Déliberation - DEL 2023 067 Convention servitude ENEDIS au Bois dEcos

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Déliberation - DEL 2023 067 Convention servitude ENEDIS au Bois dEcos Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 067 Convention servitude ENEDIS au Bois dEcos)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,

® Envoyé en préfecture le 05/10/2023

, . à Reçu en pee le 05/10/2023

L & « Publié le OCT. 2023

. ID : 027-200057685-20231004-DEL2023067-DE

Vexin-sur-Epte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 39

Absents : 6

Pouvoirs : 12

Votants : 51

L'An deux mil vingt-trois,

Le 04 octobre, à 19h00,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.

Étaient présents :

Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET,

Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE,

Annick DELOUZE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean

FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX,

Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Paul MERCIER, Michel

MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER,

Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,

Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :

Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS

Catherine DESILE a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY

Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Thomas DURAND

Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER

Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE

Grégory LEROUX a donné pouvoir à Dominique LERENARD

Sandrine MAHON a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET

Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Patrick HERICHE

Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN

Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET

Isabelle PORTIER a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

Bruno QUEMENER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD

Etai(en)t absent(e)s: Patricia DARBO, Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE, Jessica POTEL,

Dominique RABET, Anne-Françoise ROSTAING

Secrétaire de séance : Dominique LERENARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 OCTOBRE 2023

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

pwiéls À 9 OCT, 2023

ID : 027-200057685-20231004-DEL2023067-DE Vexin-sur-Epte

N° DEL-2023-067- Convention de servitude avec Enedis au Bois

d'Ecos

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et Patrimoine en date du 21

septembre 2023,

Vu le rapport de présentation du maire,

Considérant les travaux prévus par Enedis de pose d'un coffret et de branchement

de la parcelle 27213 ZK 109, au réseau électrique de distribution publique sur le

domaine public, chemin de la croix Bidoux, Bois d'Ecos, Ecos,

Considérant ce projet nécessite d'implanter le coffret sur le domaine public,

référencé au cadastre sur la parcelle cadastrée 27213 ZK 109 appartenant à la

commune de Vexin-sur-Epte,

Considérant l'intérêt de consentir une servitude pour la durée des ouvrages,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'AUTORISER l'implantation d'un coffret sur le trottoir du chemin de la croix

Bidoux, Bois d'Ecos, Ecos, cadastrée 27213 ZK 109 appartenant à la commune

de Vexin-sur-Epte,

-_ D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant habilité à cet effet, à

signer la convention de servitude annexée à la présente.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte . | . k

Au registre suivent les signatures, extrait conforme. tenu de la publication

effectuéele 0 9 OCT. 2023

Et de la télétransmission

en Préfecturele Ù 5 QCT. 2003

JS ET VOI RECOURS : La prë délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 OCTOBRE 2023

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le 09 CT 2073

ID : 027-200057685-20231004-DEL2023067-DE

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

N° d'affaire ou demande portail raccordement 1.

CONVENTION DE SERVITUDE POUR BRANCHEMENT

Entre les soussignés :

Enedis, SA À directoire et à consail de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Coraïles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 60S 422- TVA

intracommunautaire FR 662444508442, représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN, sgissante en qualité d'Adjointe au directeur délégué raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,

Désignée ci-après par * Enedis *

Et k 4 Q

« — — SEX { wo 5 D

Nom pe Conan. db. Exies Lo EP M ka S CRE +

Mme de Chen Que — Elbte dote DJesinl SN ŒFRR M > cc ssnssrsimtennes Murs iments et terrains ci-après indiqués

4°) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, éndiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suñi

de

l'adresse de la société ou assodation.

{*) Sile propriétaire est une commune ou un département, indiquer & représenté{e) par son Maire ou son président ayant reçu rous pormoirs à effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du ...

Désigné ci-après par à le propriétaire #

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Commune Prefixe Section =

vero SEP [0 97913 e) 7e U) AeS

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur là parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les draîts suivants :

11/ Etablir à demeure :

Un coffret ainsi qu'un branchement - 3érfém souterrain (1)

1.2/ Faire passeg les conducteurs sériéÿs ou souterrains d'électricité sur lesdites parcelles désignées sur une longueur toîiale d'environ {2} 1... métrefs).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dément accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et [a rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcalla(s) concernée{s) dans un état simifaire à celui qui existait avant son(ses) interventions au titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

{4} Rayerla mention inutile

{2} A compléter

A RD Fo

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Pubiéle Q Q OCT, 2023

ID : 027-200057685-20231004-DEL2023067-DE

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l’article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvragelles ouvrages) visé(s) à l'article ler, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur.

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Responsabilité

Enedis prendra à 53 charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de s0n occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 4- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de le présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de ls date de signature. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès 58 signature si

nécessaire.

ARTICLE 6 - Formalités

Elle vaut, dès 53 signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Ils'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article Ler, les termes de la présente convention.

A. -, de. »

Signature (précédée de la mention manuscrite 4 lu et approuvé »]

Fait en 3 exemplaires

1 Propriétaire

{1} Royer la mention inutile

{2} A compléter

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Descriptif détaillé de la parcelle : 27213 ZK| Puis Ù 9 OCT, 2023

Commune : VEXIN-SUR-EPTE ID : 027-200057685-20231004-DEL2023067-DE

PARCELLE

Adresse : LE BOIS D ECOS Date de l'acte : 01/01/1983 N° de primitive : 0044 Contenance : 7810 m’

Propriétaire : COMMUNE DES ECOS

0018 GR GRANDE RUE - ECOS 27630 VEXIN-SUR-EPTE

LOT ET PDL

INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)

Code : N (N) Descriptif: Zone naturelle

Contenance : 7 810 m° Emprise : 100.0%

SUBDIVISION

Propriétaire : COMMUNE DES ECOS Adresse : 18 GR GRANDE RUE - ECOS 27630 VEXIN-SUR-EPTE

Lettres indicatives :

Série-tarif: A Contenance : 7810 m° Groupe/Sous-groupe : Sols

Classe : Revenu cadastral : 0 € Culture spéciale :

LOCAL

Edité le vendredi 21 juillet 2023 à 15:30 avec GEO" Cadastre