Déliberation - 69cf997995b79 budget note de présentation brève et synthétique

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Déliberation - 69cf997995b79 budget note de présentation brève et synthétique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Raedersheim. Lien du pdf (Déliberation - 69cf997995b79 budget note de présentation brève et synthétique)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNE DE RAEDERSHEIM

Note de présentation brève et synthétique du budget

primitif 2026

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répondant à cette obligation est disponible sur le site internet de la Commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2026 a été voté le 09 mars 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur le site internet de la commune. Ce budget a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions ;

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.

A. Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement1. Les recettes de fonctionnement correspondent :

✓ aux impôts locaux,

✓ aux dotations versées par l'Etat,

✓ à diverses subventions et soutien financier comme pour le périscolaire ✓ aux redevances d’occupation

✓ aux produits de services, de locations de la salle polyvalente et du commerce, ✓ aux droits de concessions funéraires

✓ l’excédent reporté de l’exercice N-1 (les économies de l’année précédente)

Les impôts locaux représentent 50% des recettes de fonctionnement de la Commune. Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2026 représentent 1 132 910.41 euros.

2. Les dépenses de fonctionnement sont constituées :

✓ des salaires du personnel municipal et indemnités des élus,

✓ du service périscolaire,

✓ de l'entretien et la consommation des bâtiments communaux,

✓ des achats de matières premières et de fournitures,

✓ des prestations de services effectuées,

✓ des subventions versées aux associations

✓ des intérêts des emprunts à payer

Les salaires représentent 40% des dépenses de fonctionnement de la Commune. Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2026 représentent 821 545 euros.

3. L’autofinancement :

L'écart entre le total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement, c'est- à-dire la capacité de la collectivité à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

La capacité d’autofinancement pour 2026 est de 311 365.41 euros.

B. Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses

Charges Générales 264 200.00 €

Charges de personnel/élus 445 100.00 €

Subventions et contributions 91 950.00 €

Emprunts (intérêts) 15 950.00 €

Ecritures budgétaires-Charges exceptionnelles 4 345.00 €

Virement à la section d'investissement 311 365.41 €

TOTAL 1 132 910.41 €

Recettes

Produits des services et immeubles 40 402.00 €

Impôts et Taxes 652 150.00 €

Dotations et Participations 173 505.00 €

Excédent de fonctionnement 2024 266 853.41 €

TOTAL 1 132 910.41 €C. La fiscalité et les dotations

Les taux des impôts locaux pour 2026 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.47%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.17%

Taxe d’habitation : 13.61%

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 592 000€.

Les dotations de l’Etat attendues s’élèvent à 190 905€.

Elles sont constituées de la Dotation Globale Forfaitaire, de la Dotation de Solidarité Rurale, de la Dotation Nationale de Péréquation, de la répartition du fonds départemental TADEM et TP.

A. Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à court, moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel :

1. Les recettes d’investissement correspondent :

✓ aux recettes perçues d’urbanisme (Taxe d’aménagement)

✓ aux subventions d'investissement (soutien d’une opération)

✓ à la récupération de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année N-2 ✓ à l’emprunt le cas échéant

Les impôts locaux représentent 50% des recettes de fonctionnement de la Commune. Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2026 représentent 1 132 910.41 euros.

2. Les dépenses d’investissement sont constituées :

✓ du remboursement des emprunts en capital

✓ des constructions

✓ des travaux de voirie,

✓ des acquisitions foncière,

✓ des études et audits,

✓ d’achat d’un véhicule ou de matériel, …

B. Les principales dépenses et recettes de la section d’investissement :

Dépenses

Emprunts 110 000.00 €

Foncier 10 000.00 €

Cimetière 7 200.00 €

Ecole - Eglise - Mairie -Abribus - Salle 65 190.00 €

Passage Led 4 200.00 €

Voirie - Aménagements paysagers - Plaine de loisirs 18 800.00 €

Livres réédition 3 800.00 €

III. La section d’investissementPompiers - Incendie - Outillage - Mairie 10 500.00 €

Réserve 124 675.41 €

Couverture du déficit d'investissement 2025 260 605.14 €

TOTAL 614 970.55 €

Recettes

Subventions 10 000.00 €

FCTVA - Taxe Aménagement-excédent capitalisé 293 605.14 €

Virement de la section de fonctionnement 311 365.41 €

TOTAL 614 970.55 €

C. Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :

D. Les recettes d’investissements prévues :

10222 Remboursement TVA 25 000.00

10226 Taxe d'Aménagement 8 000.00

13461 DETR centre bourg solde 10 000.00

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Etat de la dette

Etat de la dette Montant en €

Encours de la dette au 01.01.2026 671 750.41 €

Montant de la dette par habitant 559.79 € Annuités 2026 129 589.42 €

2111 Affaires foncières/PVA 5 000.00 €

2112 Terrains de voirie 5 000.00 €

212 Aire de jeu plaine de loisirs 3 000.00 €

212 Exhumation tombes 7 200.00 €

212 Aménagement parvis salle polyvalente cheminement piéton 7 000.00 €

2135 Centrale incendie maternelle + salle 1 390.00 €

2135 Démolition abribus 2 500.00 €

2135 Travaux toiture mairie extension 52 000.00 €

2135 Chauffe-eau caserne pompiers 1 100.00 €

2135 Balustre église PMR 3 500.00 €

2135 Stores école maternelle 800.00 €

2152 Signalisation carrefour centre village 8 000.00 €

21538 Passage au Led des 40 luminaires sodium + coffret EP salle 4 200.00 €

2156 Matériel pompiers 5 000.00 €

2157 Ensemble batteries/ chargeur pour matériel électroportatif STIHL 1 100.00 €

2157 Epandeur à sel 2 200.00 €

2188 Livres Raedersheim en partage impression 100 exemplaires 3 800.00 €

2188 Panneau agglomération bilingue 1 900.00 €

2188 Matériel sono suite étude acoustique 5 000.00 €Montant en €/habitant pour la strate (2024)

Département Région Nationale

601 521 546

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Raedersheim

Le Maire, Jean-Pierre PELTIER

Annexe

Code général des collectivités territoriales – article L 2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.