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Acte - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE 2022
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Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique des budgets primitifs 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique des budgets primitifs 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
COMMUNE
DE
MEYENHEIM
NOTE
DE
PRÉSENTATION
BRÈVE
ET
SYNTHÉTIQUE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2022
L'article
L
2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond à
cette
obligation
pour
la commune.
Elle
est disponible
sur
le site internet
de
la commune. Le
Budget
Primitif retrace
l'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
autorisées
et prévues
pour
l'année
2022,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement.
Les
budgets
2022
ont été votés
le 31 janvier
2022
(Lotissement
Le
Moulin)
et le 21
mars
2022
(service
général
et eau)
par
le Conseil
Municipal.
Ils peuvent
être
consultés
sur
simple
demande
au
secrétariat
de
la mairie
aux
heures
d'ouverture.
Le
budget
de
la
commune
de
Meyenheim
est
composé
d’un
budget
principal
et
de
deux
budgets
annexes
pour
le service
eau-assainissement
et le lotissement
en
cours.
BUDGET
PRINCIPAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et récurrent
des
services
communaux.
L’écart
entre
le volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et celui
des
dépenses
de
fonctionnement
constitue
l’autofinancement,
c’est-à-dire
la capacité
de
la commune
à financer
elle-même
ses
projets
d’investissement
sans
recourir
nécessairement
à un
nouvel
emprunt.
Cela
se
traduit
par
une
écriture
comptable
transférant
cet
autofinancement
à la section
d’investissement.
Le
Budget
Primitif
doit
être
voté
en
équilibre,
le
montant
des
recettes
et
des
dépenses
s'élève
à
2 366
805,05
€. >
Dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
les
salaires
du
personnel,
l'entretien
des
bâtiments
communaux
et
de
la
voirie,
les
achats
de
matières
premières
(électricité,
gaz,
combustible...)
et de fournitures,
les prestations
effectuées,
les subventions
versées
aux
associations
et les intérêts
des
emprunts.
Dépenses
de fonctionnement
M
011
- Charges
à caractère
général
ii 012
- Charges
de
personnel
#
014
- Atténuation
de
produits
#65
- Autres
charges
de
gestion
courante
M
Charges
financières
(remboursement
prêt
— intérêts)
B
67
- Charges
exceptionnelles
020
- Dépenses
imprévues
m 023
- Virement
à la section
d'investissement
+ 6811
- Dépenses
d'ordre
(Amortissements)
Chapitre
Dépenses
011
- Charges
à caractère
général
218
500.00
€
012
- Charges
de
personnel
202
840.00
€
014
— Atténuation
de produits
13 520.00
€
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
137
020.00
€
66
- Charges
financières
(remboursement
prêt — intérêts)
23
000.00
€
67
- Charges
exceptionnelles
45
000.00
€
022
— Dépenses
imprévues
15 000.00
€
023
- Virement
à la section
d'investissement
1 708
425.05
€
6811
- Dépenses
d'ordre
(Amortissements)
3
500.00
€
TOTAL
2 366
805,05
€ >
Recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au titre
des
impôts
locaux,
aux
revenus
des
immeubles
(location
de
la salle
polyvalente)
et aux
dotations
versées
par
l'Etat.
m
73
- Impôts
et taxes
m
75
- Autres
produits
Recettes
de fonctionnement
#
70
- Produits
des
services
m
74
- Dotations
et
participations
de
l'Etat
m 77
Produits
exceptionnels
& 002
- Excédent
de
fonctionnement
reporté
Chapitre
Recettes
002
- Excédent
de
fonctionnement
reporté
1 676
865.05
€
70
- Produits
des
services
22
340.00
€
73
- Impôts
et taxes
370
000.00
€
74
- Dotations
et participations
de
l'Etat
260
100.00
€
75
- Autres
produits
35
000.00
€
77
Produits
exceptionnels
2
500.00
€
TOTAL
2 366
805.05
€
Taux
d'imposition
Depuis
2021,
le vote
du taux
de Taxe
Foncière
sur les Propriétés
Bâties
2021
par les communes
tient compte
du
transfert
de
la fraction
de
taux
du
département
(13,17
%
dans
le Haut-Rhin)
afin
de
compenser
la perte
liée
à la suppression
de
la taxe
d'habitation.
Ainsi,
le
taux
de
TFPB
pour
la
commune
est
de
20,47
%
(soit
taux
communal
7,30%
+
taux
départemental
13,17%). La
taxe
d’habitation
étant
supprimée,
il n’y
a pas
de
taux
à voter.
Le
Conseil
Municipal
a décidé
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
pour
2022.
Les
taux
d'impositions
pour
l'année
2022
seront
donc
les
suivants :
Taxe
foncière
bâti
20,47
%
Taxe
foncière
non
bâti
27,80
%
Le
produit
attendu
de
la fiscalité
locale
s’élève
à
234
135
€ SECTION
D’INVESTISSEMENT
Comme
pour
la section
de
fonctionnement,
le budget
est voté
en
équilibre
et, avec
les restes
à réaliser,
le montant
des
dépenses
et des
recettes
d'investissement
s'élève
à 4
958
174,24
€
>
Dépenses
d’investissement
Les
dépenses
de
la commune
regroupent
toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la valeur
ou
la consistance
du
patrimoine
de
la collectivité.
Il
s’agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
les
travaux
sur
des
réseaux
(Eclairage
public
et
voirie)...
et
de
manière
générale
tous
les
projets
à moyen
ou
à long
terme.
Dépenses
d'investissement
M 020
- Dépenses
imprévues
M
1641
—
remboursement
prêt
(capital)
M
20422
—
Bâtiments
et
installations
(subvention
versée)
m
2111
- Terrains
nus
(Acquisition)
5
2128
- Agencements
et
aménagements
(place
de
la
mairie)
®
2158
- Outillage
(arrosage
automatique
football)
2188
— Autres
installations
(bancs)
2313
- Constructions
{honoraires
et
études)
2315
- Aménagement
(rue
de
Munwiller)
276341
- Immobilisations
financières
(lotissement)
Chapitre
Dépenses
020
- Dépenses
imprévues
30
000.00
€
1641
— remboursement
prêt
(capital)
90
000.00
€
20422
—
Bâtiments
et
installations
(subvention
versée)
3
500.00
€
2111
- Terrains
nus
(Acquisition)
16
300.00
€
2128
- Agencements
et aménagements
(place
de
la mairie)
31
890.97
€
2158
- Outillage
(arrosage
automatique
football)
50
000.00
€
2188
— Autres
installations
(bancs)
2 000.00
€
2313
- Consturctions
(honoraires
et études)
3
360
483.27
€
2315
- Aménagement
(rue
de
Munwiller)
400
000.00
€
276341
- Immobilisations
financières
(lotissement)
974
000.00
€
TOTAL
4 958
174,24
€ >
Recettes
d’investissement
Les
recettes
mobilisées
pour
financer
les
investissements
comprennent
:
- Le
virement
de
la section
de
fonctionnement
(Epargne
brute
ou
capacité
d’autofinancement),
- L’affectation
de
résultat,
- Les
recettes
propres
(subventions,
dotations,
Taxe
d'aménagement,
FCTVA...)
Recettes
d'investissement
M
001
-Excédent
d'investissement
reporté
& 024
- Cessions
d'immobilisation
(terrain
lotissement)
1
10222
- FCTVA
m® 10226
- Taxe
d'aménagement
8
13
— Subventions
d'investissement
reçues
5 040
- Opération
d'ordre
021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
Chapitre
Recettes
001
- Excédent
d’investissement
reporté
2394
249.19
€
024
- Cessions
d'immobilisation
(terrain
lotissement)
800
000.00
€
10222
- FCTVA
20
000.00
€
10226
- Taxe
d'aménagement
20
000.00
€
13
— Subventions
d’investissement
reçues
12
000.00
€
040
- Opération
d'ordre
3
500.00
€
021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
1 708
425.05
€
TOTAL
4 958
174,24
€ BUDGET
EAU
- ASSAINISSEMENT
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et récurrent
des
services
eau
et assainissement.
Le
Budget
Primitif
doit
être
voté
en
équilibre,
le
montant
des
recettes
et
des
dépenses
s'élève
à
203
300,00
€.
>
Dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
l'entretien
des
réseaux,
les
achats
de
matières
premières
(eau)
et de
fournitures
(compteurs
et matériel
divers),
les
réparations
sur
les réseaux
d’eau
et
d’assainissement,
les
redevances
dues
à
l’Agence
de
l’Eau
et
au
SIVU
des
XII
Moulins
et
les
intérêts
des
emprunts.
Dépenses
de fonctionnement
m 011
- Charges
à caractère
général
# 65
- charges
de
gestion
courante
(non
valeur)
5
66
- Charges
financières
(intérêts
des
emprunts)
# 67
- charges
exceptionnelles
(titres
annulés)
M 022
—
Dépenses
imprévues
8 040
- Ecritures
budgétaires
d'ordre
Chapitre
Dépenses
011
- Charges
à caractère
général
141
074.95
€
65
- charges
de
gestion
courante
(non
valeur)
2 000.00
€
66
- Charges
financières
(intérêts
des
emprunts)
2 035.00
€
67
- charges
exceptionnelles
(titres
annulés)
2 000.00
€
022
— Dépenses
imprévues
7 500.00
€
040
- Ecritures
budgétaires
d'ordre
50
000.00
€
TOTAL
204
609.95
€ >
Recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au titre des prestations
fournies
à
la
population
(vente
d'eau,
redevances
assainissement
collectif,
pollution
et
modernisation
des
réseaux),
des
droits
de
branchements
aux
réseaux
et de
l'excédent
reporté.
Recettes
de fonctionnement
m
70111
— Vente
d’eau
&
701241
-
Redevance
pour
pollution
d’origine
domestique
#
704
— Travaux
(droits
de
branchement)
m 70611
-
Redevance
d'assainissement
m
706121
—
Redevance
modernisation
des
réseaux
M
7064
—
Location
de
compteurs
774
- Subvention
du
service
général
# 002
- Excédent
de
fonctionnement
reporté
040 -
Ecritures
d'ordre
Chapitre
Recettes
70111
— Vente
d’eau
70
000.00
€
701241
— Redevance
pour
pollution
d’origine
domestique
14 000.00
€
704
— Travaux
(droits
de
branchement)
4 300.00
€
70611
— Redevance
d’assainissement
44
000.00
€
706121
— Redevance
modernisation
des
réseaux
|
9 000.00
€
7064
— Location
de
compteurs
14 000.00
€
774
- Subvention
du
service
général
45
000.00
€
002
- Excédent
de
fonctionnement
reporté
1 309.95
€
TOTAL
204
609,95
€ SECTION
D’INVESTISSEMENT
Comme
pour
la section
de
fonctionnement,
le budget
est voté
en équilibre
et, avec
les restes
à réaliser,
le montant
des
dépenses
et des
recettes
d'investissement
s'élève
à 72
105,04
€
>
Dépenses
d’investissement
Comme
pour
le budget
de
la commune,
les
dépenses
du
service
eau
regroupent
toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la
valeur
ou
la
consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Il
s’agit
principalement
des
travaux
sur
des
réseaux
d’eau
et d’assainissement
(extensions,
remplacement
de
conduites
et de poteaux
d’incendie.
Dépenses
d'investissement
M 020
- Dépenses
imprévues
M
1641
—
Emprunts
(remboursement
du
capital)
8
2315
—
Travaux
réseaux
eau
et
assainissement
®
13
— Ecritures
budgétaires
Chapitre
Dépenses
020
- Dépenses
imprévues
5 000.00
€
1641
— Emprunts
(remboursement
du
capital)
18
000.00
€
2315
— Travaux
réseaux
eau
et assainissement
44
795.09
€
13 — Ecritures
budgétaires
3 000.00
€
TOTAL
70
795,09
€ >
Recettes
d’investissement
Comme
pour
le
budget
de
la
commune,
les
recettes
mobilisées
pour
financer
les
investissements
comprennent : - Le
virement
de
la section
de
fonctionnement
(Epargne
brute
ou
capacité
d’autofinancement),
- L’affectation
de
résultat,
- Les
recettes
propres
(subventions,
FCTVA...)
Recettes
d'investissement
m 001
-Excédent
d'investissement
reporté
M
10222
- FCTVA
m 040
- Opérations
d'ordre
Chapitre
Recettes
001
-Excédent
d’investissement
reporté
1 795.09
€
10222
- FCTVA
19 000.00
€
040
- Opérations
d'ordre
50 000.00
€
TOTAL
70 795,09
€ BUDGET
LOTISSEMENT
LE
MOULIN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et récurrent
des
services
eau
et assainissement.
Le
Budget
Primitif
doit
être
voté
en
équilibre,
le
montant
des
recettes
et
des
dépenses
s'élève
à
2
174
000
€.
>
Dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
l’achat
de
terrains
à aménager
à la commune
de
Meyenheim,
les études
et prestations
de
services
nécessaires
à
la
viabilisation
du
lotissement,
ainsi
que
les
travaux
de
viabilisation.
Des
écritures
d’ordre
sont
à prévoir
dans
le cadre
de
la variation
des
stocks
Dépenses
de fonctionnement
m
6015
- Terrains
à
aménager
M
6045
- Achat
d'études,
prestations
de
services
m
605
- Travaux
#
71355
- Ecritures
de
variation
de
stocks
Chapitre
Dépenses
6015
- Terrains
à aménager
800
000.00
€
6045
- Achat
d'études,
prestations
de services
74
000.00
€
605
- Travaux
700
000.00
€
71355
- Ecritures
de
variation
de
stocks
600
000.00
€
TOTAL
2 174
000,00
€
>
Recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
ventes
de
terrains
aménagés,
ainsi
que
des
écritures
d’ordre
de
variation
des
stocks
Recettes
de fonctionnement
m
7015
- ventes
de
terrains
aménagés
®
71355
- Ecritures
de
variation
de
stocks
Chapitre
Recettes
7015
- ventes
de
terrains
aménagés
600
000.00
€
71355
- Ecritures
de
variation
de
stocks
1 574
000.00
€
TOTAL
2
174
000,00
€ SECTION
D’INVESTISSEMENT
Comme
pour
la section
de
fonctionnement,
le budget
est voté
en équilibre
et, avec
les restes
à réaliser,
le montant
des
dépenses
et des
recettes
d'investissement
s'élève
à
1 574
000,00
€
>
Dépenses
d’investissement
Comme
pour
le
budget
de
la
commune,
les
dépenses
du
service
eau
regroupent
toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la
valeur
ou
la
consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Dans
le
cas
d’un
budget
lotissement,
il n’y
a que
des
écritures
d’ordre
qui
entrent
dans
cette
section.
[Graphique
non
nécessaire]
Chapitre
Dépenses
335
- Ecritures
de
variation
de
stocks
1 574
000,00
€
TOTAL
1
574
000,00
€
>
Recettes
d’investissement
Les
recettes
mobilisées
pour
financer
les
investissements
comprennent :
- avance
remboursable
du
service
général
(pour
financer
l’achat
des
terrains)
- écritures
d’ordre
(variation
des
stocks)
Recettes
d'investissement
5
168748
- Avance
remboursable
de
la
commune
8 71355
- Variation
de
stocks
(vente
terrains)
Chapitre
Recettes
168748
- Avance
remboursable
de
la commune
974
000.00
€
71355
- Variation
de
stocks
(vente
terrains)
600
000.00
€
TOTAL
1 574
000,00
€
Fait
à Meyenheim,
le
5 mai
2022
Le
Maire
F.
BOOG