Procès Verbal - pv du 22.03.2023

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Procès Verbal - pv du 22.03.2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Bois-Grenier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22.03.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL de la réunion du 22 mars 2023

Le vingt-deux mars deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Bois- Grenier s’est assemblé en séance ordinaire à la mairie de Bois-Grenier, après convocation légale faite le quinze du même mois, sous la présidence de Mr Michel DELEPAUL, Maire.

Etaient présents : M. DELEPAUL, M. LEDOUX, Mme CARON, M. PLOUCHART, Mme ELOIRE, Mme BALENGHIEN, M. BRAME, Mme CHARLET, M. DEHURTEVENT, Mme DESSINGES, M. GADENNE, Mme JOURDAIN, Mme LACONTE, Mme MOREAU, M. PAPIN, M. VAN DEN BUSSCHE

Pouvoirs : de M. VANBRUGGHE à M. DELEPAUL, de M. DECRAENE à M. PLOUCHART, de Mme SLEMBROUCK à Mme ELOIRE

Secrétaire de séance : M. Sébastien VAN DEN BUSSCHE

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1°) Lecture et approbation du Procès-verbal de la séance du 28 février 2023

Le Procès-verbal de la réunion du 28 février 2023 est adopté à l’unanimité.

Pendant la signature du registre, Monsieur le Maire fait état d’une naissance survenue depuis le dernier conseil municipal.

2°) Forfait communal de l’école Saint Louis

Lors du dernier conseil municipal, il avait été décidé de réunir la Commission Finances afin de calculer le forfait communal de l’école Saint Louis sur les années concernées par la saisine faite par l’OGEC auprès de Monsieur le Préfet.

Monsieur le Maire rappelle que la loi oblige les communes à payer un forfait communal aux écoles privées correspondant au coût de fonctionnement engendré par un élève scolarisé à l’école publique. Ce calcul ne prend pas en compte les investissements.

Monsieur le Maire dit qu’il n’existe pas de mode calcul officiel pour faire ce type de calcul. De ce fait, la méthode choisie est celle qui a été faite par un expert-comptable auprès du Tribunal Administratif de Lille qui a été nommé dans le cadre du recours fait par l’école privée de Beaucamps-Ligny. Une fois la méthode comprise, elle a été appliquée au vu de la comptabilité de la commune de Bois-Grenier.

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite que ce calcul puisse servir de base de discussion avec l’OGEC Saint Louis. Il dit également que dans le cadre de la saisine auprès de la Préfecture, les documents exposés ce soir ont déjà été transmis à Monsieur le Préfet. Il précise également qu’il n’a pas encore reçu de réponse mais dans tous les cas, sa réponse viendra enrichir les discussions entre la mairie et l’OGEC.

Monsieur le Maire indique que la Préfecture a demandé à la mairie de lui transmettre également tout ce qui était fait pour l’école privée en dehors du cadre de la loi. C’est ce qu’il a fait en particulier sur la problématique de la pause méridienne en dehors de la période repas. Il rappelle que la question se pose entre le moment où le personnel communal va chercher les enfants à l’école Saint Louis pour les emmener vers le restaurant scolaire puis la garde après le repas à l’intérieur de l’enceinte de l’école privée.

L’ensemble des documents financiers est distribué à l’ensemble des conseillers municipaux. Il s’agit des documents suivants : la modalité de calcul en général, la modalité de calcul année par année, lestableaux financiers de 2018 à 2021, le tableau récapitulatif de tous ces chiffres et le tableau indiquant les coûts correspondant à la garde des enfants de l’école privée durant la pause méridienne.

Monsieur le Maire énonce les chiffres obtenus selon les années :

Année 2018 : 453,28 €uros

Année 2019 : 455,86 €uros

Année 2020 : 422,72 €uros

Année 2021 : 400,62 €uros

M. GADENNE émet une remarque sur la forme quant au travail présenté. Il indique qu’il s’agit d’une présentation qui a été faite auprès de la commission Finances et non pas du travail formel de la commission. Sur le fond, il pense qu’il y a des erreurs majeures qui ont été faites dans ce calcul. En particulier, l’experte concernée par le mode de calcul est une experte comptable et non pas une experte juridique. Il émet un doute quant à la bonne interprétation des chiffres exprimés.

M. GADENNE indique qu’une école est une école à plein temps et que le calcul du prorata qu’a appliqué l’experte n’en tient pas compte. Il dit que cette remarque a été jugée plusieurs fois par plusieurs cours administratives d’appel. Il note également qu’il s’agit d’éléments qui vont être mis sur la table et que des discussions pourront s’ouvrir. Il espère que ces futures discussions déboucheront sur quelque chose de raisonné et raisonnable. M. GADENNE rappelle que le seul but est que l’école Saint Louis ne ferme pas ses portes dans les années à venir. Monsieur le Maire valide cette affirmation.

Concernant la pause méridienne, M. GADENNE dit que les dépenses engendrées ne sont pas des dépenses interdites mais sont représentées par des services qui doivent être rendus de manière équitable à l’ensemble des enfants scolarisés dans les deux écoles. Il indique que le remboursement des frais engendrés par la garde des enfants de l’école privée n’a, à la fin, aucune chance d’aboutir.

M. GADENNE rappelle que la convention (toujours valable) signée en 2001 avait comme base les chiffres de l’année 2000. Il rappelle que dans cette convention, concernant les élèves extérieurs, la base de calcul avait été réalisée avec application d’un indice INSEE des prix à la consommation. Depuis cette année, cet indice a pris 42 % d’augmentation. De ce fait, il émet un doute sur le calcul réalisé dans la mesure où ce dernier calcul ne prend que 6 %.

M. PLOUCHART indique qu’il est tout à fait d’accord sur le fait qu’il ne souhaite en aucun cas la fermeture de l’école Saint Louis. Il considère important que le montant concernant le personnel communal qui garde les enfants de l’école privée durant la pause méridienne soit connu de tous les élus, car ce chiffre n’est pas négligeable. M. GADENNE lui rétorque que le coût concernant les enfants de l’école Yolande Faure est le même que pour l’autre école. Monsieur le Maire indique que ce coût pour l’école Yolande Faure est plus faible dans la mesure où il y a moins d’enfants à garder donc moins de personnel. Un tableau supplémentaire concernant ce coût est distribué également à tous les élus.

Mme ELOIRE rappelle que depuis plus de vingt ans, des services identiques sont apportés aux deux écoles par souci d’équité (compte transport, dotation pédagogique, visites diverses, remise des dictionnaires, …). Elle indique que ces aides pourraient ne pas être données à l’école Saint Privée car il n’y a aucune obligation à le faire.

M. BRAME précise que depuis 2001, il a pu constater que le Conseil Municipal avait toujours fait en sorte de maintenir une équité entre les 2 écoles publique et privée du village.

Mme LACONTE dit qu’aujourd’hui les chiffres existent et que ceux-ci pourront servir de base de calcul.Mme DESSINGES indique avoir l’impression d’être prise en étau entre deux positionnements. Elle indique avoir compris que désormais une délibération devrait être prise chaque année afin de valider le forfait communal. Il lui est répondu par l’affirmative si la convention signée en 2001 n’existait pas.

Mme MOREAU demande si le mode de calcul utilisé en 2001 est connu. Monsieur le Maire ainsi que M. GADENNE indiquent que ni la mairie ni l’OGEC n’ont de trace de ce calcul.

M. LEDOUX se pose des questions sur les chiffres utilisés en 2001. En effet, il apparaît difficile de prendre ce chiffre comme base et de simplement appliquer un taux d’augmentation.

M. VAN DEN BUSSCHE fait remarquer que le vrai problème touche la garderie du midi.

M. LEDOUX demande à l’assemblée si les sommes demandées aux parents concernant la scolarité sont connues. M. GADENNE répond qu’il a souvenir d’une somme de 22 euros. Mme MOREAU précise que des tranches prenant en compte le quotient familial ont également été mises en place.

M. LEDOUX demande à l’assemblée si quelqu’un connait le coût mensuel de fonctionnement de l’école Saint Louis. M. GADENNE lui répond que ce coût est de 150 000 €uros par an dont aujourd’hui 40 000 €uros de forfait communal.

Monsieur le Maire propose de demander l’avis officiel au Conseil Municipal :

Au niveau de la convention en cours, le Conseil Municipal décide d’attendre le mois de juin pour prendre une décision définitive quant à la dénonciation ou pas.

1- Le Conseil Municipal est-il d’accord pour prendre cette base de calcul et ouvrir la discussion avec l’OGEC ?

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette proposition.

2 – Le Conseil Municipal est-il pour ou contre le fait d’utiliser les coûts engendrés par la garde des enfants de l’école Saint Louis en dehors des heures de repas ?

13 voix sont pour et 6 sont contre.

Il est donc décidé à la majorité de prendre en compte ces chiffres.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal sera mis au courant de l’avancée des discussions entre la mairie et l’OGEC.

3°) Communication du Maire et Questions diverses

• Monsieur le Maire indique que la commune propose des sorties via la Métropole Européenne de Lille (exemple : sortie au musée de Fromelles). Il demande si le Conseil Municipal souhaite que le coût du transport soit pris en charge par la commune en dehors du compte transport. Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité.

• M. le Maire distribue à l’ensemble des élus des statistiques transmises par les services de gendarmerie pour l’année 2022.

• M. DEHURTEVENT demande si les services qui étaient rendus par M. Michel DEVISSCHER seront réalisés par une autre personne. Pour le moment, son remplaçant n’a pas été trouvé.• M. le Maire présente le projet de changement des menuiseries de l’école publique Yolande Faure à Bois-Grenier. Ces travaux pourraient bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB). A ce titre, après en avoir délibéré et expliqué le projet, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet et autorise M. le Maire à formuler une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs.

• M. le Maire est interpelé concernant la pause d’un nouveau mât Free sur le territoire de la commune. La demande sera faite afin que le mât déjà en place (mât Orange) puisse être utilisé par la société Free.

• Mme MOREAU interroge Monsieur le Maire concernant la société Charlet. Monsieur le Maire rappelle brièvement l’historique. La liquidation judiciaire de l’entreprise a été évitée grâce au Président actuel qui s’est engagé personnellement. Le capital sera en partie ouvert aux ouvriers. A ce jour, l’entreprise est sauvée et il n’y aura aucun licenciement.

• M. PLOUCHART indique à sa commission qu’il fera le vendredi 24 mars 2023 à partir de 14h30 une visite du foyer rural afin de prévoir un diagnostic dudit bâtiment.

• Mme CARON rappelle le traçage de la braderie ce samedi 25 mars 2023 à partir de 9 heures.

• M. DEHURTEVENT indique qu’il a reçu des techniciens de la Métropole Européenne de Lille et il annonce que des travaux débuteront rue d’Armentières face à la crèche à compter du 27 mars 2023. Il précise que l’accès à la crèche sera maintenu.

• M. GADENNE rappelle qu’il a constaté un effondrement du chemin de la Patinerie face à l’école Notre Dame de Fatima.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,