Procès Verbal - pv du 12.04.2023

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Procès Verbal - pv du 12.04.2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Bois-Grenier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille, PROCÈS-VERBAL de la réunion du 12 avril 2023

Le douze avril deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Bois- Grenier s’est assemblé en séance ordinaire à la mairie de Bois-Grenier, après convocation légale faite le six du même mois, sous la présidence de Mr Michel DELEPAUL, Maire.

Etaient présents : M. DELEPAUL, M. LEDOUX, Mme CARON, M. PLOUCHART, Mme ELOIRE, Mme BALENGHIEN, Mme BALENGHIEN, Mme CHARLET, M. DEHURTEVENT, Mme DESSINGES, M. GADENNE, Mme LACONTE, Mme MOREAU, M. PAPIN, M. VAN DEN BUSSCHE Pouvoirs : de M. VANBRUGGHE à M. DELEPAUL, de M. DECRAENE à M. PLOUCHART, de Mme SLEMBROUCK à Mme ELOIRE, de Mme JOURDAIN à Mme LACONTE, de M. BRAME à Mme CARON.

Secrétaire de séance : Mme Marianne BALENGHIEN

= = = = = = = = = = = = = =

1°) Lecture et approbation du Procès-verbal de la séance du 22 mars 2023

Le Procès-verbal de la réunion du 28 février 2023 est adopté à l’unanimité.

Pendant la signature du registre, Monsieur le Maire fait état d’une naissance, d’un mariage et d’un décès survenus depuis le dernier conseil municipal.

2°) Compte Administratif 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Gilles LEDOUX, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Michel DELEPAUL, Maire après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

2 – Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

Libellés

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 28 151,77 31 281,13 Opérations de l’exercice 1 295 551,41 1 604 375,50 263 073,11 142 841,60 TOTAUX 1 295 551,41 1 632 527,27 294 354,24 142 841,60

Part affectée à l’investissement

Résultat de l’exercice 308 824,09 120 237,51 Résultats définitifs de clôture 336 975,86 151 518,643°) Adoption du Compte de Gestion du receveur

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de M. le Receveur Municipal, pour l’année 2022,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par M. le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par M. le Maire,

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’adopter le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2022 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2022.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion 2022 à l’unanimité moins une voix.

4°) Affectation du résultat d’exploitation 2022

Vu l’Instruction M 14,

Vu les budgets de l’exercice 2022 approuvés,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur les résultats définitifs de l’exercice 2022

DECIDE

L’affectation des résultats comptables du compte administratif comme suit :

1°) Détermination du résultat d’investissement de l’exercice 2022

Total des dépenses : 263 073,11

Total des recettes : 142 841,60

Résultat : - 120 237,51

Report de dépenses : 0

Report de recettes : 0

Nouveau résultat : - 120 237,51

Résultat antérieur : - 31 281,13

Résultat cumulé : - 151 518,64

2°) Détermination du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Total des dépenses : 1 295 551,41

Total des recettes : 1 604 375,50

Résultat : 308 824,093°) Affectation du résultat d’exploitation vers l’exercice 2023

Part affectée investissement : 200 000,00

Résultat à affecter : 136 975,86

Affectation par ordre de priorité :

Couverture du déficit d’exploitation par réduction des charges : 0

Couverture du déficit d’investissement : 200 000

Autofinancement complémentaire : 136 975,86

Report à nouveau : 0

5°) Impôt locaux – Fixation des taux d’imposition

Monsieur le Maire rappelle les bases d’imposition et les taux appliqués pour l’année 2022. Il donne ensuite lecture des bases d’imposition prévisionnelles et du produit assuré pour l’année 2023 en reconduisant les taux de l’année précédente.

Puis il propose de maintenir les taux de taxe foncière sur le bâti, le non bâti et la Taxe d’Habitation de manière à obtenir un produit fiscal de 829 109 €, nécessaire à l’équilibre du budget.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité arrête les taux tels que proposés.

Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2023

Taxes

Bases

d’imposition

effectives en

2022

Taux nets

(1)

Bases

d’imposition

prévisionnelles

pour 2022 (2)

Produit de

référence

(2) x (1)

Taxe Foncière bâti 2 173 881 34,82 % 2 274 000 791 807

Taxe Foncière non bâti 66 289 43,86 % 70 200 30 790

Taxe d’Habitation 37 439 16,24 % 40 097 6 512

PRODUIT TOTAL SOUHAITE EN 2023 829 109

Décision prise par le Conseil Municipal

Désignation des taxes Produit attendu en 2023

Taux nets

(1)

Bases d’imposition

prévisionnelles (2)

Produit correspondant

(2) x (1)

Taxe Foncière bâti 34,82 % 2 274 000 791 807

Taxe Foncière non bâti 43,86 % 70 200 30 790

Taxe d’Habitation 16,24 % 40 097 6 512

TOTAL DU PRODUIT FISCAL 2023 829 1096°) Budget Primitif 2023

Monsieur le Maire donne lecture du projet de Budget Primitif élaboré par la Commission Finances et qui s’équilibre comme suit :

En section de fonctionnement dépenses / recettes : 1 696 377,16 €

En section d’investissement dépenses / recettes : 457 283,00 €

Après examen et vote, le Budget Primitif 2023 est adopté à l’unanimité tel que présenté.

7°) Questions diverses et communications de Monsieur le Maire

Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel communal

Par délibération en date du 21 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents communaux titulaires et non-titulaires.

Monsieur le trésorier a appelé l’attention de la commune sur la rédaction de ces délibérations, portant autorisation de versement d’IHTS au profit du personnel communal, qui doivent lister les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Il est donc proposé au conseil municipal de compléter et préciser les délibérations précitées.

Textes de références :

Code général des collectivités territoriales ;

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Avis du comité technique du 12 mars 2021 ;

Rappel des modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Pour les agents relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit (heures de nuits : 22h00 à 7h00, et pour la filière médico-sociale 21 heures et 7 heures), et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Il sera proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré de :

Article 1 : de maintenir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents communaux titulaires, stagiaires et non titulaires selon les conditions ci-après :Filière Cadre d’emplois Cat. Fonctions Missions

Administrative Rédacteurs

territoriaux

B Responsable du pôle

« affaires générales

(urbanisme état civil

accueil école…)

Responsable

comptabilité/finances

Assistant direction

générale

Missions décrites dans le

décret n° 2012-924 du 30

juillet 2012 portant statut

particulier du cadre

d'emplois des rédacteurs

territoriaux

Administrative Adjoints

administratifs

territoriaux

C Agents des services

administratifs, service

comptabilité

Missions décrites dans le

décret n°2006-1690 du

22 décembre 2006

portant statut particulier

du cadre d'emplois des

adjoints administratifs

territoriaux.

Technique Techniciens

territoriaux

B Responsable services des

espaces verts,

responsable services

techniques,

Missions décrites dans le

décret n° 2010-1357 du 9

novembre 2010 portant

statut particulier du cadre

d'emplois des techniciens

territoriaux

Technique Agents de

maitrise

territoriaux

C Agents des espaces verts,

services techniques,

cimetière, service

propreté, sécurité

Missions décrites dans le

décret n°88-547 du 6 mai

1988 portant statut

particulier du cadre

d'emplois des agents de

maîtrise territoriaux

Technique Adjoints

techniques

territoriaux

C Agents des services

espaces verts, services

techniques, cimetière,

service propreté, sécurité,

écoles

Missions décrites dans le

décret n°2006-1691 du

22 décembre 2006

portant statut particulier

du cadre d'emplois des

adjoints techniques

territoriaux.

Animation Adjoints

d’animation

territoriaux

C Animateurs des services

animations, périscolaires,

centres de loisirs, accueil

enfance, petite enfance

Missions décrites dans le

décret n°2006-1693 du

22 décembre 2006

portant statut particulier

du cadre d'emplois des

adjoints territoriaux

d'animation.Filière Cadre d’emplois Cat. Fonctions Missions

Socio-éducative Agents spécialisés

des écoles

maternelles

territoriaux

C Agents spécialisé des

écoles maternelles

Missions décrites dans le

décret n° 2018-152 du

1er mars 2018 portant

diverses dispositions

statutaires relatives aux

agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

• Monsieur le Maire indique que la Métropole Européenne de Lille a validé les choix des futurs stationnements pour la rue de la Chapelle. Il annonce également une réunion avec le service voirie de la Métropole le 18 avril 2023 à 15 heures. L’objet de cette réunion est le Plan Pluriannuel d’Investissement ( PPI ).

• Monsieur le Maire indique qu’une famille s‘est plaint d’une remarque faite par Mme ELOIRE à un enfant lors d’un service de cantine.

• Monsieur le Maire indique que la fibre optique est désormais installée à la mairie, à l’école Yolande Faure et à la médiathèque.

• Monsieur le Maire indique que le PLU 3 doit être voté par le Conseil Municipal avant le 30 juin 2023. Toutes les demandes faites par la mairie ont été validées par la Métropole Européenne de Lille. Monsieur le Maire dit que ce PLU est consultable en mairie.

• Monsieur le Maire rappelle que des élections sénatoriales seront organisées le dimanche 24 septembre 2023. Pour la commune, il faut élire 5 délégués titulaires et 3délégués suppléants qui seront obligatoirement élus le vendredi 9 juin 2023 lors d’un conseil municipal.

• Au niveau de l’église, Monsieur le Maire rappelle que le conseil paroissial doit désormais prendre en charge le coût des fluides. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette proposition à compter du 1er septembre 2023. M. GADENNE propose de changer les ampoules à filament vers des ampoules LED. Il demande de profiter d’une location de nacelle par la commune.

• Monsieur le Maire propose de mettre en place un outil de communication entre élus. Il propose l’application ‘Télégram’ qui permet d’envoyer des documents relativement lourds. Il demande à chaque élu d’installer cette application pour le 17 avril 2023 et à partir de ce jour, les informations seront transmises via cette application.

• Mme MOREAU demande la possibilité de recevoir les Procès-Verbaux des séances un peu plus tôt.

• M. GADENNE demande si les réunions de quartier vont être programmées. Des dates seront transmises dès que celles-ci seront arrêtées.

• M. PLOUCHART demande à pouvoir présenter lors du prochain Conseil Municipal les emplacements proposés pour les points d’apports de verre.

• Mme CHARLET demande si le sondage relatif à l’éventuelle vente des espaces verts situés entre le Clos de la Hancarderie et la clos de la rivière des Layes a été réalisé. Monsieur le Maire lui répond négativement mais ce courrier sera expédié aux riverains dans les jours prochains.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h07.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,