unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2019 11 28 CR

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2019 11 28 CR Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2019 11 28 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, 1 /27

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2019

COMPTE-RENDU

Le Président ouvre la séance.

Le Président et procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Pascal Chevrollier Béatrice Huchet

Francine Richard Pascal Crubleau Marie Beaupère Michel Villedey Patrick Guillaumet Alain Bourrier Fabienne Beaufils Michel Thépaut Christine Renier-Tisne Jean-Pierre Bru Michel Bourcier Juanita Foucher

Pierre-Paul Hamery Marie-Ange Fouchereau

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration Absents non excusés

51 41 5 1 5

Valérie Avenel Jacques Bonhommet Marie-Ange

Fouchereau

Isabelle Charraud Jean Pagis

Guy Chesneau Jean-Pierre Bouvet Daniel Boisbouvier Jean-Pierre Ferre Jean-Claude Lecuit

Yamina Riou Laurent Todeschini Jean-René Vaillant Pascal Crubleau Marc Billiet

Dominique Foulonneau Mireille Poilane Daniel Chalet Marie-Claude Hamard Etienne Glémot

Bernard Menant Nooruddine

Muhammad

Françoise Bouildé Michel Bourcier Patrick Dauger

Alain Foucher Maryline Lézé Marc-Antoine

Driancourt

Catherine Le Théry Jean-Noël Béguier

Michel Thépaut Jean-Claude David Brigitte Guirriec Marie-Françoise Bellier-Pottier

Virginie Guichard

Charles Parnet Martine Tharrault Patrick Guillaumet Michel Belouin Loïc Béziers La Fosse

Dominique Haurillon2/28

Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Décision

Le Président soumet aux membres du conseil l’approbation du Compte-rendu de la séance du 26 septembre 2019.

Le Compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Le Président invite les membres à procéder à l’examen des projets de délibération soumis à leur vote.

Décision

Le Président demande à ce que soit reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire un point concernant les tarifs assainissement pour l’exercice 2020.

1. VIE INSTITUTIONNELLE

1.1 Prise de participation à la SAEML ALTER et désignation des représentants (Jean-Noël Béguier)

Exposé

Monsieur Béguier rapporte que le Conseil d’Administration d’Alter Energies dans sa séance du 30 septembre prochain a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire ainsi que la modification de ses statuts portant, notamment, sur le capital social, l’objet social et la composition de son Conseil d’Administration, à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.

La SAEML Alter Public a pour objet la recherche, le développement et la valorisation des sources d’énergies renouvelables.

Cette augmentation de capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription, pourrait être d’un montant maximum de 3 247 500 euros pour porter le capital de 3 450 000 euros à 6 697 500 euros au maximum par émission de 64 950 actions nouvelles d’un montant de cinquante euros [50 €] de valeur nominale à libérer en numéraire.

Ce projet doit permettre le renforcement des participations du SIEML et de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) ainsi que l’entrée au capital de la SAEML Alter Energies des collectivités suivantes :

 la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole à concurrence de 8 000 actions ;  la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté à concurrence de 2 400 actions ;  la Communauté d’Agglomération du Choletais à concurrence de 2 060 actions ;  la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire à concurrence de 2 000 actions ;  la Communauté de Communes Loire Layon Aubance à concurrence de 1 120 actions ;  la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté à concurrence de 700 actions ;  la Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou à concurrence de 700 actions ;  la Communauté de Communes Baugeois Vallée à concurrence de 700 actions ;  la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe à concurrence de 550 actions. Le nombre de sièges d’administrateurs serait porté de 14 à 18 pour permettre l’attribution d’un siège à la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, aux Communautés d’Agglomération de Mauges Communauté, du Choletais et de Saumur Val de Loire.3/28

Les Communautés de Communes Loire Layon Aubance, Anjou Bleu Communauté, Baugeois Vallée, Anjou Loir et Sarthe et Vallées du Haut Anjou seraient regroupées, conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, en Assemblée Spéciale, laquelle serait attributaire de 2 sièges d’administrateurs.

Conformément à l’article 16 de ses statuts, il sera proposé au Conseil d’Administration d’attribuer aux collectivités actionnaires de la société ne disposant pas d’un siège d’administrateur, un siège de censeur leur permettant d’assister avec voix consultative aux séances du Conseil. Dans ce cadre, leur représentant disposera du même dossier de séance que les administrateurs.

La Commission développement économique du 12 septembre 2018 a donné un avis favorable sur ce projet.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la prise de participation de la CCVHA au capital social de la SAEML Alter Energies dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire ;

- De souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de trente-cinq mille euros (35 000 euros) correspondant à la souscription de sept cents (700) actions émises à la valeur nominale de 50 euros à libérer de moitié lors de leur souscription, puis le solde dans les deux ans de la

réalisation de l’augmentation de capital sur appel de fonds du Conseil d’administration d’Alter Energies, avec possibilité de libérer la totalité dès la souscription ;

- De proposer de donner tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour accomplir en

tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des sept cents actions de la SAEML Alter Energies dans le cadre de cette augmentation de capital social ; - De nommer M. David pour siéger au sein de l’Assemblée spéciale de la Société et de l’autoriser

à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation ; - De nommer M. David pour représenter la CCVHA aux assemblées générales de la SAEML Alter

Energies et Mme Fouchereau pour le suppléer en cas d’empêchement ; - D’approuver le projet de pactes d’actionnaires visant à renforcer la gouvernance de la Société et des opérations et à instaurer des règles de bons fonctionnement entre les actionnaires ;

- D’autoriser le Président et son représentant à signer ce pacte d’actionnaires pour le compte de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, et ses avenants ultérieurs ayant pour objet de soumettre de nouveaux actionnaires d’Alter Energies aux stipulations dudit pacte.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

2. COMMUNICATION

2.1 Terres de Jeux 2024 (Marie-Françoise Bellier-Pottier)

Exposé

Madame Bellier-Pottier indique que l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 constitue un évènement majeur auquel les collectivités locales sont invitées à s'associer pour construire, vivre et partager l'aventure olympique sur l'ensemble du territoire national. La volonté du Comité d'organisation est de mobiliser toutes les énergies autour de ce projet afin de révéler le meilleur de chaque territoire et de soutenir l'ambition collective de « mettre plus de sport dans le quotidien des Français ». C'est dans cet objectif qu'a été créé le label « Terre de jeux 2024 », destiné aux collectivités souhaitant s'impliquer dans cette dynamique, et encadré par un cahier des charges publié en juin dernier. Depuis 2016, le Conseil Départemental de Maine-et-Loire a orienté sa politique autour de trois grandes ambitions: favoriser la pratique sportive, encourager l’excellence et maintenir un maillage équilibré du4/28

territoire. Les dispositifs départementaux servant ces ambitions sont pleinement en phase avec les objectifs du label « Terre de jeux 2024 » :

• le soutien au sport de haut-niveau ;

• le financement de manifestations sportives contribuant à l’animation des territoires et au rayonnement du sport ;

• le développement d’une politique de projets axés sur les compétences départementales pour accroître la pratique du sport, à tout âge et en toute circonstance ;

• l’accompagnement du mouvement sportif départemental .

Par ailleurs, l’Anjou dispose d’atouts majeurs avec sa filière équestre, reconnue au plan international. Ainsi, Gilles Grimaud, Vice-Président du Conseil Départemental en charge des territoires et, à ce titre de la politique sportive, a réuni en septembre les représentants du Conseil Régional, de la Ville de Saumur et de celle du Lion-d’Angers afin qu’ils considèrent le principe d’une démarche collective visant à promouvoir et faire vivre l’esprit des jeux en Anjou et à obtenir le label de centre de préparation aux Jeux (CPJ) en valorisant conjointement toutes les infrastructures susceptibles d’être mises à disposition.

Ce faisant, il s’agirait que le Maine-et-Loire soit référencé pour les disciplines équestres dans un catalogue qui sera remis en juillet 2020, au moment des Jeux de Tokyo, aux 206 comités nationaux olympiques et 184 comités paralympiques du monde entier, lesquels pourront choisir un site pour s’entraîner en France, à leur convenance, durant l’olympiade et s’y acclimater au mieux. Une telle démarche dépasse largement le seul volet sportif et offre une réelle opportunité de valorisation des atouts de notre département, notamment, en matière de tourisme et de soutien à la filière équine.

De la même manière, les belles performances des clubs de tennis de table au plan européen ont amené les collectivités à leur aménager des infrastructures dédiées de qualité. Aux côtés de la Région et du Département, le 8 octobre dernier, elles ont manifesté l’intention de les mettre à disposition pour les préparations olympiques.

L’approbation unanime recueillie à l’occasion de ces réunions nous invite désormais à acter notre engagement dans l’aventure olympique et paralympique en l’inscrivant autour de trois grandes orientations :

• Agir concrètement pour contribuer au projet et à la vision de Paris 2024, notamment, en mettant plus de sport dans la vie des gens et en faisant la promotion de la pratique sportive comme un outil de bien-être, de santé, d’inclusion, d’éducation, de comportements plus durables et solidaires ;

• Favoriser le travail de collaboration entre l’ensemble des acteurs afin d’assurer une plus large diffusion et une meilleure visibilité de nos actions ;

• Dans une démarche collective de valorisation des infrastructures existantes, quel qu’en soit le propriétaire, proposer la candidature du Maine-et-Loire pour accueillir, en préparation des Jeux, des délégations olympiques ou paralympiques, en vue d’intégrer la liste officielle des centres de préparation aux Jeux.

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire de :

- S’engager dans une démarche de dépôt de candidature à la labellisation Terre de Jeux 2024 pour les différentes actions que la CCVHA conduit ou qu’elle entend développer à l’avenir pour favoriser la pratique sportive et célébrer cet évènement ;

- Constituer un dossier collectif avec le département, les villes et les établissements publics de coopération intercommunale visant au référencement des infrastructures de Maine-et-Loire en tant que centre de préparation aux Jeux Olympiques 2024 ;

- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.5/28

Discussion :

M. Muhammad rappelle qu’il faut candidater avant le 30 novembre. C’est pour cette raison qu’une

délibération est prise ce soir. Il informe qu’un reportage a été tourné par les équipes de France Télévisions au

Parc de l’Isle Briand en vue de ce programme Terre de jeux. Il ajoute que le Conseil Départemental de Maine-

et-Loire pilote le montage des dossiers pour cette labellisation. Après la délibération de ce soir pour la

labellisation, il faudra candidater pour être un centre de préparation aux Jeux sur deux sites (Saumur et Le

Lion-d’Angers). C’est le département qui porte la candidature car il est propriétaire de ces sites.

Il indique que le Département porte une mobilisation du monde sportif et associatif, il ajoute que le Conseil

Départemental va insister sur l’angle développement durable que le Comité d’organisation soutient

fortement. Il considère que cette candidature a de bonnes chances d’aboutir. Il rappelle que les équipes

nationales qui pourraient choisir Le Lion-d’Angers comme centre de préparation pourraient rester jusqu’à

six mois sur le territoire.

M. Glémot indique les Jeux Olympiques se dérouleront en 2024, que d’ici cette date, l’hôtel des voyageurs

sera rouvert. Il existera de nombreux lieux d’hébergement sur le territoire. Les équipes nationales qui vont

être présentes pendant 6 mois vont consommer sur le territoire de la CCVHA.

M. Parnet rappelle que les Jeux paralympiques ne doivent pas être oubliés dans cette démarche.

M. Muhammad indique qu’un chapitre dans la délibération est prévue à ce sujet et que le Parc de l’Isle Briand accueille un cavalier paralympique.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3. Finances

3.1 Décision modificative n°2 du budget principal (Michel Bourcier)

Exposé

Monsieur Bourcier souligne que de nouveaux éléments doivent être intégrés en DM afin d’ajuster des crédits nécessaires pour la bonne poursuite des projets en cours d’ici décembre 2019.

Opérations impactant le CA 2019 :

 Régularisation des remboursements des communes dans le cadre des conventions opérationnelles (chapitre 011) ;

 Transfert des marchés eaux pluviales par les communes à la Communauté de Communes (chapitre 23) ;

 Certains projets emblématiques transférés sur l’année 2020 (chapitre 204) ;  Acquisition d’un bâtiment jouxtant la maison de santé des Hauts d’Anjou (chapitre 21) ;  Acquisition d’une réserve foncière sur le territoire des Hauts d’Anjou (chapitre 21) ;  Acquisition d’un terrain réservé aux gens du voyage (chapitre 21) ;

 Devis complémentaire pour le projet du territoire (chapitre 20) ;

 Acquisition d’un logiciel de suivi financier des marchés publics (chapitre 20) ;  Complément de travaux pour la construction de la salle de sports validé par voie d’avenants complémentaires (chapitre 23) ;

 Acquisition de titres de participation auprès d’Alter (chapitre 27) ;

 Provision sur charges relative à un titre non honoré relatif à un site intranet (chapitre 68).

Opérations neutres :6/28

 Transfert de l’étude relative au diagnostic eaux pluviales du chapitre « 23 » au chapitre « 20 », car

ces études ne sont pas suivies de travaux ;

 Transfert de prestations de service enfance du chapitre « 65 » au « 011 » ;

 Transfert du remboursement des agents du CIAS du chapitre « 013 » au chapitre « 70 ».

La Commission des Finances du 14 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’adopter la décision modificative n°2 du budget principal telle que jointe en annexe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3.2 Décision modificative n°2 du budget Immobilier d’entreprises (Michel Bourcier)

Exposé

Monsieur Bourcier rapporte que de nouveaux éléments doivent être intégrés en DM afin d’ajuster des crédits nécessaires pour la bonne poursuite des projets en cours d’ici décembre 2019.  Immobilier d’entreprises : il s’agit d’ajuster les crédits relatifs aux développements et suggestions techniques supplémentaires, réalisés dans le cadre de la construction d’ateliers relais : surface et enrobé supplémentaires (dont parking), chauffage et autres travaux d’aménagement ;  Ajustement des crédits budgétaires afférents aux remboursements des prêts en devises.

La Commission des Finances du 14 novembre 2019 a donné un avis favorable à cette décision modificative.

Nature BP + REPORT DM 1 DM2

TOTAL

BUDGET Nature

BP +

REPORT DM 1 DM2

TOTAL

BUDGET

N N N N N N N N

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 120 000,00 0,00 3 500,00 123 500,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 230 000,55 570 000,00 170 000,00 970 000,55

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 189 133,00 0,00 1 686,00 190 819,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 5 646 188,74 0,00 100 000,00 5 746 188,74

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 582 251,90 -68 650,00 245 770,00 759 371,90 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 940 975,21 -103 617,00 -146 200,00 5 691 158,21

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 926 470,00 -15 000,00 -484 424,00 427 046,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 031 355,90 182 844,00 -164 124,00 3 050 075,90 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 782,50 50 000,00 51 782,50

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 791 822,69 299 588,00 413 001,00 6 504 411,69 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 35 150,00 0,00 18 460,00 53 610,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 090 000,00 1 090 000,00

0,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 129 600,00 -129 600,00 0,00 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 129 600,00 -129 600,00 0,00

001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 4 118 254,51 0,00 4 118 254,51 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 149 697,00 -117 601,00 -89 931,00 942 165,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 111 183,00 0,00 111 183,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 846 977,00 846 977,00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00

Total Dépenses 14 905 621,00 528 382,00 -95 731,00 15 338 272,00 Total Recettes 14 905 621,00 528 382,00 -95 731,00 15 338 272,00

0,00

Nature BP + REPORT DM 1 DM2

TOTAL

BUDGET Nature

BP +

REPORT DM 1 DM2

TOTAL

BUDGET

N N N2 N N N N N

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 266 231,00 348 159,00 319 746,00 3 934 136,00 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 550 000,00 0,00 -266 000,00 284 000,00

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7 299 388,00 0,00 65 000,00 7 364 388,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 2 725 724,12 15 675,00 166 800,00 2 908 199,12

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 426 424,68 -162 745,00 -30 927,00 3 232 752,68 73 IMPOTS ET TAXES 12 417 232,00 -197 925,00 12 219 307,00

022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 855 586,64 144 622,00 57 500,00 3 057 708,64

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 639 489,32 -112 441,00 -400 938,00 3 126 110,32 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 402 075,00 0,00 402 075,00

66 CHARGES FINANCIERES 89 658,00 7 000,00 0,00 96 658,00 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 28 492,00 0,00 5 401,00 33 893,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 47 051,00 47 051,00

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 500 000,00 0,00 137 000,00 637 000,00 0,00

0,00 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 184 556,24 1 184 556,24

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 149 697,00 -117 601,00 -89 931,00 942 165,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 846 977,00 0,00 846 977,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 111 183,00 111 183,00

043 OPÉRATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONC 0,00 043 OPÉRATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONC 0,00

20 246 357,00 -37 628,00 5 351,00 20 214 080,00 20 246 357,00 -37 628,00 5 351,00 20 214 080,00

Mouvement d'ordre

Investissement

Dépenses Recettes

Mouvement d'ordre

Fonctionnement

Dépenses Recettes7/28

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’adopter la décision modificative n°2 du budget Immobilier d’entreprises ci-jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3.3 Décision modificative du budget assainissement régie (Michel Bourcier) Exposé

Monsieur Bourcier indique que de nouveaux éléments doivent être intégrés en DM afin d’ajuster des crédits nécessaires pour la bonne poursuite des projets en cours d’ici décembre 2019. Il s’agit d’ajuster les crédits votés au budget Assainissement Régie 2019 et la décision modificative N°1, du fait :

 du transfert de l’étude d’un diagnostic assainissement du chapitre 23 au chapitre 20; en effet, il s’agit d’une étude non suivie de travaux ;

 Remboursement des communes au titre des conventions opérationnelles au chapitre « 011 » ;  Ajustement des crédits budgétaires afférents aux remboursements des prêts en devises. La Commission des Finances du 14 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.8/28

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’adopter la décision modificative du budget assainissement régie n°2 ci-jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3.4 Décision modificative n°2 du budget assainissement DSP (Michel Bourcier)

Exposé

Monsieur Bourcier souligne que de nouveaux éléments doivent être intégrés en DM afin d’ajuster des crédits nécessaires pour la bonne poursuite des projets en cours d’ici décembre 2019. Il s’agit d’ajuster les crédits votés au budget assainissement DSP 2019 et la décision modificative N°1, du fait :

 du transfert de l’étude d’un diagnostic assainissement du chapitre 23 au chapitre 20 : en effet, il s’agit d’une étude non suivie de travaux ;

 D’un ajustement de crédit concernant les frais de publication des appels d’offres. La Commission des Finances du 14 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de modification budgétaire.9/28

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’adopter la décision modificative du budget assainissement DSP n°2 ci-jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3.5 Décision modificative du budget SPANC (Michel Bourcier)

Exposé

Monsieur Bourcier indique que de nouveaux éléments doivent être intégrés en DM afin d’ajuster des crédits nécessaires pour la bonne poursuite des projets en cours d’ici décembre 2019. Il s’agit de disposer des crédits budgétaires permettant les remboursements de subventions trop perçues de l’Agence de l’Eau en 2018.

La Commission des Finances du 14 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.10/28

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter la décision modificative n°1 du budget SPANC telle que présentée en annexe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3.6 Décision modificative du budget station d’épuration (Michel Bourcier)

Exposé

Michel Bourcier rapporte qu’il s’agit de régulariser des écritures d’amortissements d’ici décembre 2019.

La Commission des Finances du 14 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.11/28

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter la décision modificative n°1 du budget station d’épuration telle que présentée en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3.7 Seuil de rattachement des produits et des charges à l’exercice 2019 d’épuration (Michel Bourcier)

Exposé

Michel Bourcier souligne que l’obligation de rattachement pour le budget principal et les budgets annexes a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.

Pour les dépenses, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31/12. Pour les produits, il s’agit des recettes non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31/12.

Le caractère obligatoire du rattachement des charges et des produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagement lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité. Les objectifs de ce rattachement à l’exercice 2019 :

 Assurer le respect du principe d’indépendance des exercices et de sincérité des comptes en considérant que 100% des écritures de rattachement impactantes soient réalisées ;  Obtenir en temps utile la reddition du compte de gestion ;

 Lisser l’impact des écritures de fin d‘année sur nos délais de paiement des fournisseurs ;  Concentrer l’organisation du service sur les impacts sus mentionnés. La Commission des Finances du 14 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire:12/28

- D’autoriser l’absence de rattachements de charges et de produits et fixer le seuil de rattachement à 2 000 euros, correspondant à 0,01% des recettes de fonctionnement ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

3.8 Durée d’amortissement (Michel Bourcier)

Exposé

Michel Bourcier rappelle que les instructions budgétaires M14 et M49 précisent les obligations en matière d'amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.

Le seuil unitaire pour les biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC. Les biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC s'amortissent en 1 an.

Les mêmes activités peuvent requérir des durées différentes d’amortissement, selon qu’il s’agisse du budget principal ou de budgets annexes, lesquels répondent à des règles d’équilibre différentes. Les amortissements courant avant 2017 sont poursuivis en conservant les modalités qui avaient été définies alors (pour les mêmes montants et sur la même période).

Concernant les autres amortissements, une étude d’impact a été réalisée ; celle-ci met en exergue une régularisation possible des amortissements 2017 sur un exercice sans incidence sur les grands équilibres. Cette étude a été réalisée en considérant les durées prononcées par les agents des services techniques, après exposition des principes comptables.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider d’adopter les durées d’amortissement proposées ci-après : - Pour le budget principal et le budget « immobilier entreprises » nomenclature M14 ;

- Pour les budgets Assainissement Régie, Assainissement DSP, Station d’épuration et SPANC nomenclature M49 ;

- De rappeler que les subventions et fonds d’investissement reçu servant à financer un équipement devront être amortis sur la même durée afférente à l’achat et au projet de construction ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.13/28

Budget nomenclature M14 :

Budget nomenclature M49 :

Décision

Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.14/28

3.9 Fonds national de garantie individuelle des ressources (Michel Bourcier)

Exposé

Conformément aux dispositions du I bis.3 de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique peut se substituer à ses communes membres pour le prélèvement de la charge du fonds national de garantie individuelle de ressources. Cela signifie qu'un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, peut être prélevé du FNGIR, en lieu et place de ses communes membres. Le transfert du prélèvement du FNGIR est soumis à délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De proposer aux communes de Val-d’Erdre-Auxence, Bécon-les-Granits, Saint-Sigismond et de Saint-Augustin-des-Bois de se substituer à elles quant au prélèvement du FNGIR à partir de l’année 2021 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

4.1 Cession de parcelles à la société SDTHERM – ZA La Clercière- Bécon-les-Granits (Jean-Claude David)

Exposé

Monsieur David rapporte que Monsieur Stéphane Dupuy est gérant d’une entreprise artisanale installée

à Bécon-les-Granits. Il souhaite investir dans la construction d’une cellule artisanale de 130 m² dans la ZA

la Clercière. Pour son projet, Monsieur Dupuy est intéressé par une surface de 500 m², cette acquisition

se ferait au prix de 20 euros HT le m² soit la somme de 10 000 euros HT.

La Commission développement économique du 7 novembre 2019 a donné un avis positif à ce projet de

délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser la vente d’une partie de la parcelle cadastrée C1262 de la ZA La Clercière, pour une

superficie totale de 500 m² à la société SD Therm ou tout autre représentant agissant pour son

compte au prix de 10 000 euros HT ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir, leurs éventuels

avenants ainsi que tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

4.2 Cession de parcelles à la commune du Lion-d’Angers (Jean-Claude David)

Exposé15/28

Monsieur David rapporte que la commune du Lion-d’Angers modifie son PLU et la zone des Hauts du

Courgeon va devenir une zone d’habitat au lieu d’une zone à vocation économique. Les parcelles

concernées sont les parcelles cadastrées AM 01, 02, 06, 07, 10 pour un total de 200 473 m². Cette vente

se ferait au prix de 620 000 euros HT.

La Commission développement économique du 7 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet

de délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire:

- d’autoriser la vente des parcelles cadastrées AM01, AM02, AM06, AM07, AM10 situées sur la

commune du Lion-d’Angers à la Commune du Lion-d’Angers au prix de 620 000 euros HT ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir, leurs éventuels

avenants ainsi que tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

4.3 Compte-rendu annuel d’activités d’Alter Cités à la CC VHA (Jean-Claude David)

Exposé

Monsieur David indique que l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme dispose, lors d’un contrat de concession, que le concessionnaire doit fournir chaque année un compte-rendu financier comportant en annexe :

- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et d’autre part, l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser ;

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération ;

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice. Une convention de concession en date du 25 novembre 2005 a été conclue entre la Commune de Grez- Neuville et la SODEMEL, devenue ALTER CITES au 01/07/2016, confiant à cette dernière les études opérationnelles et la réalisation de l’aménagement du parc d’activités sur une durée de 15 ans. L’avenant n°1 à ce contrat de concession en date du 23/10/2017 et du 27/04/2018 a constaté la substitution par la CCVHA dans tous les droits et obligations de la Commune en tant que concédant, du fait du transfert de la compétence zone d’activités économiques intervenue au 31/12/2016.

ALTER cités vous propose ci-joint ce compte-rendu annuel à la collectivité à la date du 31/12/2018. La Commission développement économique du 7 novembre 2019 a donné un avis favorable à l’adoption de ce compte-rendu annuel d’activités à la collectivité d’ALTER CITES.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire:

- D’approuver l’état des cessions de l’année 2018 ;

- D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/18 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 5.050 K€ HT, équilibrées avec une participation de la Collectivité de 100 K€ au titre de l'équilibre ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.16/28

5. PROJET DE TERRITOIRE

5.1 Fonds de concours pour les projets emblématiques des communes (Virginie Guichard)

Exposé

Mme Guichard rappelle qu’au-delà de l’exercice de ses compétences exclusives, une Communauté de communes a la possibilité d’atteindre certains de ses objectifs en soutenant l’intervention de ses communes membres allant en ce sens. A cet effet, la Communauté de communes peut recourir à l’instrument du fonds de concours tel que prévu aux dispositions de l’article L 5214-16 (V) du CGCT dont c’est la vocation. En effet, les fonds de concours interviennent dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté de communes, telles que figurant dans ses statuts mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire communautaire. Cela, dès lors que par leur action, chacune des communes membres a la possibilité de traiter des enjeux qui dépassent son seul territoire et ces actions, multipliées sur l’ensemble du périmètre intercommunal et s’insérant dans une dynamique collective, prennent une nouvelle dimension. En l’occurrence, les élus de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ont validé le principe de la participation de l’établissement aux projets emblématiques des communes en recourant aux fonds mobilisables dans le cadre de son Contrat Territoires-Région 2020 (CTR).

Conformément à l’article L 5214-16 V du CGCT précité, les fonds de concours ne peuvent être versés qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Il conviendra donc que chacune des communes membres intéressées adopte une délibération concordante à celle du Conseil communautaire retraçant les éléments des projets emblématiques au titre desquels elle sollicite le versement d’un fond de concours.

Il est rappelé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et que le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (au sens comptable).

Les projets emblématiques, objet de la délibération, proposée ainsi que les modalités de calculs des fonds de concours sont portés en annexe de la présente délibération.

Les fonds de concours versés devront faire l’objet d’une imputation au budget communal concerné en section d’investissement, au compte 13151 (subventions d’équipement reçues des Collectivités). Une délibération a déjà été prise lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 cependant il convient de l’actualiser et, notamment, en ce qui concerne la période du dernier paiement effectué par la commune porteuse du projet emblématique qui devait intervenir entre le premier janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Il vous est proposé de prolonger cette période jusqu’au 31 décembre 2020.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de décider le versement de fonds de concours au bénéfice de chacune des communes membres dans le cadre la mise en œuvre des projets emblématiques qu’elles portent, dont le détail figure en annexe de la présente délibération, et dans le respect des modalités de calcul des fonds de concours fixées dans l’annexe ;

- de dire que les versements interviendront sur présentation par la commune concernée d’un certificat administratif attestant que le dernier paiement effectué par la commune porteuse du projet emblématique est intervenu au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, période prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 ;17/28

- de dire que les fonds de concours objet de la présente seront imputés en section d’investissement au compte 13151 « subventions d’équipements reçues de la part des collectivités » du budget des communes bénéficiaires ;

- de dire que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de communes ; - d’autoriser le Président ou son représentant à donner toutes suites utiles à cette affaire et à signer tout acte en conséquence.

Discussion :

Mme Fouchereau demande si pour les projets emblématiques déjà finalisés les versements pourront se faire avant la fin de l’exercice 2019.

Mme Guichard lui répond positivement.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

Après l’arrivée de Dominique Haurillon à 21 heures, les membres présents sont au nombre de 41 et les pouvoirs sont au nombre de 3.

6. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PATRIMOINE BATI

6.1 Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la séparation des réseaux à Rives Gabares - Juvardeil (Daniel Chalet)

Exposé

Monsieur Chalet rapporte que dans le cadre de la dissociation des réseaux de la partie hébergement et de la partie restaurant des Rives Gabares de Juvardeil, une nouvelle alimentation en énergie électrique basse tension est nécessaire au restaurant.

Il a été demandé au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de réaliser un avant-projet détaillé des travaux suite à la demande effectuée. Celui-ci s’élève à la somme de :

Travaux SIEML Financement SIEML (Frais de dossiers inclus) Participation de la Communauté de Communes

Basse tension

(extension) 4 910,00 €

3 914,00 €

TOTAL HT 4 910,00 € 3 914,00 €

La Commission Bâtiments du 5 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- de valider la proposition faite par le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire telle que présentée ci-dessus ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

6.2 Attribution d’une subvention OPAH – aides propres de la CCVHA (Daniel Chalet)

Exposé18/28

Monsieur Chalet indique qu’une OPAH généraliste a été lancée par la Communauté de communes le 1er avril 2019. Afin d’être le moteur de la réhabilitation des logements sur son territoire, la Communauté de communes a décidé d’abonder les aides de l’ANAH mais également de mettre en place des aides complémentaires.

Les propriétaires occupants qui dépassent de maximum 15% les plafonds de l’ANAH pourront accéder à une aide plafonnée, sous condition de ressources et selon la nature des travaux envisagés. Un règlement définit la procédure de dépôt et d’octroi des aides.

La Commission habitat du 24 octobre 2019 a donné un avis favorable au projet de cette délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’attribuer une subvention à Monsieur et Madame HAMARD Jean-Noël et Marie-Claude, domiciliés au Lion d’Angers, pour un montant de 750 euros ;

- D’inscrire les dépenses au budget primitif à l’article 20422 ;

- De dire que les subventions seront versées sur présentation de factures acquittées ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

 Marie-Claude Hamard s’est retirée du vote.

6.3 Attribution de subventions OPAH – abondement (Daniel Chalet)

Exposé

Monsieur Chalet indique qu’une OPAH généraliste a été lancée par la Communauté de communes le 1er avril 2019. Afin d’être le moteur de la réhabilitation des logements sur son territoire et en complément des financements principaux, la Communauté de communes a décidé d’abonder les aides de l’ANAH.

Les propriétaires occupants et bailleurs qui bénéficient des aides de l’ANAH peuvent bénéficier d’une aide représentant 25% du reste à charge, après déduction des subventions des partenaires.

La Commission Habitat du 24 octobre 2019 a donné un avis favorable au projet de cette délibération. Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’attribuer les subventions prévisionnelles aux personnes suivantes : o Madame CESBRON Gisèle, domiciliée à Erdre-en-Anjou, pour un montant de 1 000 euros ; o Monsieur DELEPINE Anthony, domicilié aux Hauts-d’Anjou, pour un montant de 582 euros ;

o Monsieur et Madame DESCHERE Camille, domiciliés au Lion d’Angers, pour un montant de 522 euros ;

o Madame PESLERBE Gisèle, domiciliée au Lion d’Angers, pour un montant de 1 000 euros ; - D’inscrire les dépenses au budget primitif à l’article 20422 ;

- De dire que les subventions seront versées sur présentation de factures acquittées ; - D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.19/28

7. TOURISME

7.1 Cession du parc de la Burelière – Val-d’Erdre-Auxence (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Lézé rapporte que la CCVHA est propriétaire d'un parc communément appelé La Burelière situé sur la parcelle cadastrée C553, d’une surface de 71 187 m². Ce site fait l'objet de locations à la journée et le week-end durant la saison touristique (avril à octobre) pour ce qui est de sa partie bâti et d'une location annuelle pour une partie du bois. M. COUDRAY, locataire en partie de la zone boisée (zone Parcabout et grimpe d’arbres), souhaite développer ses activités et pour cela, il souhaite devenir propriétaire de la parcelle dans son intégralité.

Les collectivités (Communauté de communes et commune) imposent que La Burelière conserve sa vocation touristique et de loisirs. La collectivité et l'acquéreur se sont mis d'accord pour que soit créé un STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées : réserves au sein d’un plan local d’urbanisme dans les zones naturelles ou agricoles où certaines constructions peuvent être implantées de façon limitée article L. 151-13 du Code de l’urbanisme) et une servitude à l’acte conformément au plan annexé, dans le but de permettre la création, l'entretien et l'utilisation du futur sentier d'interprétation de La Burelière, équipement public à destination de la population (accès au sentier et à l’ensemble des mobiliers), à autoriser le passage du public sur le sentier de randonnée de La Burelière ainsi que son entretien, mobiliers y compris, tels que listés à l’acte et propriété de la CCVHA. Il est également convenu entre les deux parties de protéger la grille d'entrée du site et s’engager à ne pas la céder, d’autoriser le stationnement sur le parking existant pour garantir l’accès aux sentiers ainsi que de préserver le développement des activités de l'acquéreur.

Des réservations de salle de La Burelière ont déjà été validées pour 2020, une liste de ces dernières sera annexée à l'acte pour que l'acquéreur s'oblige à les respecter sur la base tarifaire validée par la collectivité. Le prix de vente a été fixée à 120 000 euros HT. Un travail d’information a été fait avec la population locale très attachée à ce site. Ce travail d’information et les conditions décrites ci-dessus répondent au souhait des habitants de pouvoir toujours fréquenter ce site sur la partie souhaitée. Le GIC de La Cornuaille, dans le cadre de ses activités du Club Nature bénéficiera, après la vente par la CCVHA, d’une mise à disposition pérenne des locaux dits de la « maison du gardien » 2 jours pendant chaque période des congés scolaires et 5 jours de réunions préparatoires en dehors des périodes de congés scolaires, moyennant la prise en charge des frais d’utilisation (eau et électricité). Cette mise à disposition continuera à s’appliquer en cas de revente de l’immeuble.

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’autoriser sous conditions du respect des éléments précités, la vente de la parcelle cadastrée C553

à M. COUDRAY ou tout autre représentant agissant pour son compte au prix de 120 000 euros HT ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir, les éventuels

avenants ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Discussion :

M. Béziers La Fosse indique que les élus de La Cornuaille sont opposés à ce principe de cession. M. Béziers La Fosse souhaitait que soit étudiée l’idée d’un bail emphytéotique ou d’une DSP. Il n’a pas été possible de

réfléchir sur cette hypothèse. Il rapporte que la commune de Val-d’Erdre-Auxence n’a pas délibéré à ce sujet. Il indique, qu’à titre personnel, il votera contre cette cession. Il considère que cette cession a été faite dans la précipitation, qu’il n’y a pas eu de discussions.20/28

M. Bourcier rappelle que la CCVHA s’est longuement interrogée sur le caractère intercommunal de ce site. Il

rappelle qu’un couple, au printemps dernier, s’était déclaré intéressé par l’acquisition du site de la Burelière. Cependant, la réaction des riverains les a contraints à renoncer à ce projet. Suite à cela, M. Cyril Coudray s’est déclaré intéressé par l’acquisition du site en septembre dernier. Pour tenir

compte des interrogations exprimées par la population, une réunion publique a été organisée ; elle a réuni une cinquantaine de personnes. M. Coudray a pu, à cette occasion, expliquer son projet aux riverains. M. Bourcier indique avoir organisé une autre réunion avec M. Glémot en Mairie.

Il y a eu des remarques sur le prix de vente car il pouvait apparaître sous-évalué. M. Bourcier rappelle cependant que M. Coudray a investi 250 000 euros sur le site d’ores et déjà. Il rappelle que la commune ne

s’est pas positionnée pour un achat du site, compte tenu des autres projets de la commune nouvelle. En effet, c’est une année d’investissement pour la commune.

Toutefois, M. Bourcier indique qu’il s’abstiendra en solidarité avec les élus de La Cornuaille.

Mme Riou pose la question de la survie de la servitude en cas de revente du site et de la continuité des tarifs de la salle de la Burelière

M. Glémot indique que tout est mis dans l’acte notarié, toutes les conditions de la vente perdureront en cas de revente. Il n’y a que l’assemblée délibérante de la CCVHA qui pourra lever la servitude sur l’ensemble du

site de la Burelière en cas de revente. Il rappelle que la commune via son PLU va déterminer les endroits où il sera possible de construire. Il y a eu entente entre la CCVHA et la commune pour prendre mieux en compte les volontés des habitants.

M. Bourcier indique qu’il appartiendra à M. Coudray de défini la gestion qu’il souhaite faire de la salle. Aujourd’hui, les locations sont limitées au week-end. Dans sa présentation de projet, M. Coudray prévoit

d’avoir une location de salle en semaine. Cela peut conduire à un développement de l’activité économique d’un site qui ne vit que le week-end partiellement.

M. Béziers La Fosse considère qu’un bail emphytéotique permettait d’arriver à cette solution. En cas d’échec, la collectivité pouvait récupérer le bien.

Mme Lézé rappelle que lors de la fusion des Communautés de Communes, deux d’entre elles possédaient des biens immobiliers (ex-CCHA et l’ex-CCOA). Elle rappelle que sur les Hauts-d’Anjou, il y avait la Maison de la Rivière, l’Office du Tourisme et Rives Gabares. Il a été recherché à céder ces bâtiments. Il y a des équipements

qui se sont trouvés d’intérêt communautaire dans les anciennes Communautés de Communes qui ne le sont plus aujourd’hui dans le périmètre actuel de la CCVHA. Pour avoir géré ces bâtiments avec la commission Tourisme, la charge de travail est importante. Des conventions avaient été passées avec les communes afin

que ces dernières s’occupent de la gestion quotidienne de ces bâtiments (états des lieux, facturation). La CCVHA a donc vendu la Maison de la rivière à la commune des Hauts-d’Anjou. Rives Gabares fait l’objet d’un

bail emphytéotique administratif avec Maine-et-Loire Habitat pour sa partie hébergement. La commune de Juvardeil souhaite acheter la partie restauration. Ce sont des équipements avec un intérêt très local. Ce problème n’est pas circoncis à Val-d’Erdre-Auxence.

M. Glémot rappelle que cette vente répond aussi à un besoin de financement. Il rappelle qu’il y a 15 000 euros de perte par an sur ce site pour la CCVHA.Ces sujets sont compliqués. France Domaines a décidé du prix.

Aujourd’hui, il y a un porteur de projets qui est connu par la commune. Il y a une volonté de réussite du projet de l’acquéreur. Il y a une vente dont le projet d’investissement a été, pour le moment, respecté.

M. Glémot indique que quand l’intervention de la CCVHA se situe en parallèle d’activités faites par les acteurs privés, il convient de laisser ces activités aux personnes privées. Il faut, en effet, pouvoir s’interroger quant à

savoir si la personne privée est en capacité de faire mieux que la puissance publique. En l’occurrence, il s’agirait de savoir si un opérateur privé peut faire mieux vivre ce site tout en prenant en compte les desiratas de la population. Il apparaît que le projet de Monsieur Coudray, opérateur privé, permet une réponse plus21/28

adaptée aux enjeux que celui de la puissance publique. C’est pour cela que ce soir il est proposé la cession de

ce site La CCVHA souhaite se recentrer sur les missions traditionnelles de service public. M. Glémot souhaite le meilleur à M. Coudray pour le développement de son projet.

Décision

 Le conseil décide, par 24 voix pour 3 contre (Loïc Béziers La Fosse, Françoise Bouilde et Martine Tharrault) et 19 abstentions (Marie-Ange Fouchereau, Pierre-Paul Hamery, Mireille Poilane, Michel Bourcier, Jean-Pierre Bru, Isabelle Charraud, Michel Villedey, Patrick Guillaumet, Charles Parnet, Yamina Riou, Jacques Bonhommet, Dominique Foulonneau, Michel Belouin, Michel Thépaut, Fabienne Beaufils, Valérie Avenel, Catherine Le Théry, Jean-Claude Lecuit, Jean Pagis) , l’adoption du texte soumis au vote.

8. ENVIRONNEMENT

8.1 Labellisation du SMBVAR (syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme) en Etablissement Public d’aménagement et de gestion des eaux (Michel Belouin)

Exposé

Monsieur Belouin rapporte que La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Elle vise à structurer les maîtrises d’ouvrage territoriales dans le domaine de l’eau, tout en renforçant le rôle des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) dont elle fait évoluer sensiblement le cadre d’intervention. Aussi, la loi a créé l’Établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), orienté sur la maîtrise d’ouvrage local dans le but de prévenir les inondations notamment. L’objectif est de cibler les structures agissant à des échelles cohérentes sur des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et disposant de moyens suffisants pour les réaliser. Le législateur a ainsi souhaité clarifier les compétences locales du grand cycle de l’eau sur un bassin versant élémentaire.

Les critères d’appréciation retenus pour la délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l’EPTB ou de l’EPAGE respecte (Article R.213-49 du Code de l’Environnement):

1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave ;

2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention ;

3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l'établissement ; notamment pour permettre d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions ;

4° L'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention d’EPTB ou entre deux périmètres d'intervention EPAGE.

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est membre, entre autres, du Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR). Ce dernier assure la gestion des milieux aquatiques avec l’objectif d’atteinte du bon état écologique dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau et la mise en place d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations dans le cadre de la Directive Inondation. Le SMBVAR a été construit, depuis le début, pour répondre aux critères de reconnaissance tout en assurant une fluidité de gouvernance et une pertinence juridique, technique et financière.

La reconnaissance en EPAGE du Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme permet de pérenniser les possibilités de délégations de compétence sur les bassins versants connexes afin d’assurer une logique de bassin versant. Il s’agit aussi de renforcer les activités du Syndicat et de reconnaitre le22/28

travail mené, les ambitions affichées et la cohérence de notre projet. Le SMBVAR fait partie des deux premiers Syndicats reconnus en EPAGE sur le bassin Loire Bretagne. Cette reconnaissance n’entraine pas de changement d’un point de vue financier ou de représentation pour les intercommunalités membres ou le Syndicat.

La procédure de reconnaissance s’est déroulée en plusieurs étapes :

1. Dossier élaboré par le Syndicat, et délibéré le 31 janvier 2019 en comité syndical ; 2. Envoi d’un courrier de demande de reconnaissance en EPAGE au préfet coordonnateur de Bassin le 12 avril 2019 ;

3. Avis positif de la commission planification de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le 12 juin 2019 ; 4. Avis positif du comité de bassin de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le 2 juillet 2019 ; 5. Avis des Commissions Locales de l’Eau concernées : Mayenne (17/09), Loir (19/09), Sarthe Aval (16/10) ;

6. Avis du Préfet coordonnateur de bassin sur la base des avis précédents ; 7. Délibération du SMBVAR, le 7 novembre 2019 sur la reconnaissance.

Suite à la délibération du Syndicat, les quatre intercommunalités membres sont sollicitées pour rendre un avis sur la reconnaissance en EPAGE sous trois mois.

Proposition

Il est demandé au Conseil Communautaire :

- De donner un avis favorable sur la demande de reconnaissance EPAGE du SMBVAR ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

8.2 Modification statutaire de l’EDENN (Michel Belouin)

Exposé

Monsieur Belouin rapporte que le Syndicat Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle (EDENN) exerce la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (item 1°, 2°, 5° et 8° de l’article 211-7 du Code de l’Environnement), et compétence facultative (item 12°) d’animation et concertation dans le domaine de « l’eau » pour le compte de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) sur le bassin versant de l’Erdre. Le Syndicat EDENN a modifié ses statuts ce mercredi 20 novembre 2019 sur les points suivants : 1. Changement de siège social au 1 rue du Calvaire, 44000, Nantes, pour diminuer ses charges de fonctionnement liées aux loyers des précédents locaux ;

2. Prise de la compétence facultative à la carte « Lutte contre les pollutions » (item 6° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) par le Syndicat EDENN, notamment, aux fins de mise en œuvre d’un programme d’actions visant à réduire les pollutions d’origine agricoles (Contrat Qualité des Eaux 2020-2022) ;

3. Adhésion à la compétence « Lutte contre les pollutions (item 6° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) par Anjou Bleu Communauté et la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou afin, notamment, que le syndicat EDENN assure la maitrise d’ouvrage de toutes les actions liées à ce programme agricole ;

4. Prise d’une compétence optionnelle par le Syndicat EDENN par laquelle le Syndicat peut se voir déléguer par un ou plusieurs membres, ou être habilité à la demande d’un ou plusieurs membres au Comité syndical, à entreprendre toutes études, travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’utilité à l’échelle du périmètre du bassin versant de l’Erdre ou à l’échelle de sous-bassins versants compris dans ce périmètre, en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

Proposition23/28

Il est demandé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modifications statutaires du syndicat EDENN liées au changement de siège social, à la prise de compétence facultative de lutte contre les pollutions, à l’adhésion des CC Anjou Bleu Communauté et Vallées du Haut-Anjou à cette même compétence ainsi qu’à la prise d’une compétence optionnelle ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Discussion :

Mme Guichard rappelle qu’il va y avoir un programme sur les actions diffuses sur la CCVHA. M. Todeschini demande si cette délibération devra faire l’objet d’une nouvelle délibération des communes. M. Belouin répond que cela ne sera pas nécessaire.

Mme. Riou souhaiterait que les représentants de la CCVHA auprès de l’EDENN rendent compte de l’exercice de la compétence de lutte contre les pollutions diffuses sur le milieu agricole comme pour tous les autres syndicats mixtes.

M. Belouin répond que cela concerne uniquement une phase d’étude.

Mme Guichard rappelle que ce transfert de compétence concerne seulement la prévention des pollutions diffuses. Ce n’est pas le syndicat de l’EDENN qui exerce la police de l’eau. Elle souhaiterait une présentation de l’activité des différents SAGE ainsi que celle des différents syndicats mixtes s’occupant de la gestion de l’eau. Il faudrait une carte de l’eau pour les futurs élus.

M. Belouin rappelle que cela est présenté en commission environnement et que toutes les communes sont représentées en commission environnement.

Mme Lézé indique que les représentants des SAGE ne sont pas tous représentés en commission environnement. Ce serait bien pour avoir une harmonie en terme de politique globale intercommunale sur la gestion de l’eau à travers les différents SAGE.

M. Belouin rappelle qu’il avait été envisagé d’inviter les directeurs du SBO, du SMBVAR et de l’EDENN afin qu’ils présentent leur rapport d’activité. Cela avait été annulé par manque de temps.

M. Muhammad rappelle que c’est l’Etat qui prescrit les règles en termes de gestion de l’eau.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

9. EAU, ASSAINISSEMENT

9.1 Vote du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable du syndicat d’eau de l’Anjou (Alain Foucher)

Exposé

Monsieur Foucher rapporte que le syndicat d’Eau de l’Anjou est composé de 4 membres que sont : - la Communauté de communes d’Anjou Bleu Communauté ;

- la Communauté de communes du Haut-Anjou ;

- la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ;

- la Communauté de communes Loire Layon Aubance.24/28

Le Syndicat exerce la totalité des compétences liées à l’eau potable : Production, protection des ouvrages de prélèvement, Traitement, Transfert, Stockage et Distribution.

Une Commission Consultative des Services Publics Locaux a été créée par délibération en date du 18/05/2018.

Le SEA est géré en régie sur le territoire de l’ex SIAEP Loire-Béconnais, en prestation de service sur l’ex SIAPE de Beaufort et Commune du Louroux-Béconnais, en DSP sur le reste du territoire.

Nombre d’abonnés : 66 622

Population desservie : 141 330

Prélèvement :

 Débit nominal : 58 900m³/j

 20 ouvrages de prélèvements

 Volumes prélevés : 41% eaux souterraines, 44% superficielles, 41% nappes alluviales

Patrimoine : 5 018 km de réseau, 43 stations de surpressions et 77 ouvrages de stockage, avec une capacité totale de 35 326 m3, soit 1.5 jour de consommation moyenne en 2018 (en prenant en compte, l’ensemble des ouvrages du SIAEP de Coutures et de Durtal)

Indice de connaissance des réseaux : 110 sur 120

La moyenne des tarifs applicables sur le SEA toutes parts confondues est de 2.39 € TTC/m3 en 2019 et de 2.38 € TTC/m3 en 2018, pour une facture type de 120 m³.

Recettes :

TOTALITE des syndicats présents sur le

SEA

9 048 737 €

SYNDICAT D'EAU DE L'ANJOU

(périmètre 2018)

8 059 284 €

dont régie 2 190 266 €

La Commission Eau, Assainissement du 7 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.

Proposition25/28

Il est proposé au Conseil communautaire de:

- Prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SEA ;

- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

10. VOIRIE

10.1 Marché de travaux d’entretien de la voirie intercommunale (Jean-René Vaillant)

Exposé

Monsieur Vaillant indique que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou doit procéder à des travaux d’entretien de voirie, comprenant les travaux de gravillonnage, de reprofilage et de restructuration.

Afin de préserver les spécificités locales, le marché sera décomposé en trois lots géographiques respectant les frontières des territoires des Communautés de Communes historiques qui forment dorénavant la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou :

- Lot 1 : Travaux d’entretien de voirie sur les voies intercommunales de la Communauté de Communes historique de la Région du Lion d’Angers (secteur 1) ;

- Lot 2 : Travaux d’entretien de voirie sur les voies intercommunales de la Communauté de Communes historique du Haut-Anjou (secteur 2) ;

- Lot 3 : Travaux d’entretien de voirie sur les voies intercommunales de la Communauté de Communes historique de Ouest-Anjou (secteur 3).

Le montant annuel estimé est de 685 000 euros HT.

Il convient donc de lancer un marché pour une durée d’un an reconductible une fois pour une année, soit un montant estimatif de 1 370 000 euros HT pour les 2 ans. Étant donné le montant du marché, la consultation sera faite sous la forme d’une procédure adaptée prévue à l’article L.2123 du Code de la Commande Publique.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire de:

- Autoriser le lancement du marché sous la forme d’une procédure adaptée ;

- Autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés avec les sociétés les mieux- disantes retenues par la COMAPA, les avenants se rapportant aux marchés conclus ainsi que tout

autre document utile à l’application de la présente délibération ;

- Relancer la procédure sous la forme adaptée en cas d’infructuosité.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

11. ENFANCE, JEUNESSE26/28

11.1 Avenant n°2 MFAM Marché petite enfance 2017-2021 (Dominique Haurillon)

Exposé

La Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (CAF) lance tous les ans des appels à projets auprès

des Relais Assistants Maternels (RAM) afin que ceux-ci puissent réaliser des missions complémentaires.

Le RAM du secteur de Val-d’Erdre-Auxence, géré par la MFAM, a vu son dossier 2018 validé par la CAF. Etant donné que la Communauté de communes est, pour ce marché, déclarée comme gestionnaire auprès des services de la CAF (perçoit la Prestation de Service Unique et signe les conventions), la CAF verse l’enveloppe de 3 000 €, prévue pour les appels à projet éligibles, à la CCVHA pour une mission réalisée par le gestionnaire MFAM.

Il convient donc de réaliser un avenant au marché afin de pouvoir reverser cette somme annuellement à la MFAM lors de l’acceptation des projets déposés. La commission enfance jeunesse du 12 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil communautaire :

- de valider le reversement de l’enveloppe perçue par la CCVHA à la MFAM au titre de la mission complémentaire réalisée au sein du RAM du secteur de Val-d’Erdre-Auxence, selon les conditions financières décrites dans l’avenant annexé ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

12. SOLIDARITES

12.1 Acquisition d’un local appartenant à la SCI AJAPHE (Marie-Ange Fouchereau)

Exposé

Mme Fouchereau rapporte que la maison de santé située sur la commune déléguée de Châteauneuf sur Sarthe étant complète, il est envisagé une extension. Dans l’attente de cette extension, et afin d’accueillir des professionnels, il est proposé d’acquérir un local situé à proximité de la maison de santé et appartenant à la SCI AJAPHE.

Ce local est déjà aménagé pour recevoir des professionnels de santé. Il est situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 973 d’une surface de 532 m².

Cette acquisition se ferait au prix net vendeur de 175 000€.

Proposition

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider l’acquisition de la parcelle AH N°973 de la commune déléguée de Châteauneuf sur Sarthe au prix de 175 000€ ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le dit acte, ses éventuels avenants et tous documents y afférent.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

13. CULTURE

13.1 Contrat pluriannuel d’objectifs avec l’association l’Echappée Belle (Loïc Béziers La Fosse)

Exposé

Loïc Béziers La Fosse indique que l’association l’Echappée Belle a demandé le renouvellement de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs. Il a été présenté à la CCVHA un projet associatif et culturel ainsi que27/28

les budgets pour les trois prochaines années par l’association. La Commission Culture du 7 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.

Proposition

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider les montants de subvention proposés soit 37 300 euros en 2020, 37 700 euros en 2021 et 38 200 euros en 2022

- De valider la Convention Pluriannuelle d'Objectifs jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous avenants et documents y afférent.

Discussion :

Mme Lézé rappelle qu’il n’y a pas d’équivalent sur les deux autres territoires. La Commission culture du

PETR a créé une marmite culturelle. On s’appuie sur la compétence pour créer des spectacles dans les communes. Il y a notamment Le Lion-d’Angers et Les Hauts-d’Anjou qui proposent des évenements.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

14. COMPTE-RENDU DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ETIENNE GLEMOT)

15. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Haurillon rappelle que la signature du contrat enfance jeunesse se tiendra lors du mois de décembre.

Les questions diverses étant épuisées, le Président lève la séance.28/28

Des extraits du présent compte-rendu seront affichés au siège social de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. L’intégralité du présent compte-rendu sera consultable au siège de la CCVHA, Place Charles de Gaulle au Lion-d’Angers.

Marie-Françoise Bellier-Pottier

Secrétaire de séance