Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - C
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - C
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2019 04 11CR
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2019 04 11CR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
1 /48
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 11 AVRIL 2019
COMPTE-RENDU
Le Président ouvre la séance.
Le Président et procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Mireille Poilane Michel Bourcier Pascal Chevrollier Béatrice Huchet Virginie Guichard Charles Parnet Martine Tharrault Alain Bourrier Jean Noël Béguier Marie Beaupère Christine-Renier-Tisne Guy Chesneau Jean-Pierre Bouvet
Marc Billiet Marc-Antoine Driancourt
Fabienne Beaufils Michel Thépault
Jean-Claude Lecuit Laurent Todeschini
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
M. Michel Belouin est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration Absents non excusés 51 39 7 3 2
Etienne Glémot Maryline Lézé Michel Bourcier M.A Fouchereau Michel Belouin
Dominique Haurillon M.-C. Hamard Pascal Crubleau Loïc Béziers-La-Fosse Daniel Chalet
Marc-A. Driancourt Alain Foucher Jean-René Vaillant Nooruddine Muhammad (arrivé à
21h15 pour le vote du
budget)
Laurent Todeschini
Jean-Claude David Pierre-Paul Hamery Valérie Avenel Patrick Guillaumet Jean Pagis
Jean-Pierre Bouvet Catherine Le Théry Jacques Bonhommet Francine Richard Yamina Riou
Jean-Pierre Ferré Francine Richard Françoise Bouilde Dominique Foulonneau Daniel Boisbouvier
Michel Thépaut Isabelle Charraud Brigitte Guirriec Michel Villedey Bernard Menant
Charles Parnet Patrick Dauger Vincent Vignais Marie Beaupère 2/48
Décision
Le Président soumet aux membres du conseil l’approbation du Compte-rendu de la séance du 28 février 2019.
Le Compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Le Président invite les membres à procéder à l’examen des projets de délibération soumis à leur vote.
1. RESSOURCES HUMAINES
1.1 Avenant n°1 de la convention services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Thorigné-d’Anjou (Pascal CRUBLEAU)
Exposé
M. Pascal Crubleau rapporte que l’agent occupant actuellement les fonctions de secrétaire de mairie à Thorigné-d’Anjou sera admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de service public sur ce type de poste clef et considérant, par ailleurs, la nécessité d’utiliser au mieux les compétences et de promouvoir les agents en interne, il a été proposé d’affecter un agent du service commun ressources humaines à la commune de Thorigné-d’Anjou, autorité fonctionnelle, afin d’assurer les missions de tuilage sur le poste de secrétaire de mairie. La mission de cet agent, dans ce cadre, doit courir du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019.
La commune de Thorigné-d’Anjou prend à sa charge l’intégralité du coût salarial de cette affectation via l’attribution de compensation relative au personnel.
A l’issue de la mission, soit l’agent est intégré au personnel faisant partie des services communs déconcentrés relevant de l’autorité fonctionnelle de la commune de Thorigné-d’Anjou, soit l’agent est réaffecté au personnel des services communs centraux, notamment, au sein du service de la brigade administrative de proximité.
Il est dès lors proposé de modifier la convention « services communs» via l’avenant proposé. M. Pascal Crubleau précise que cet avenant a recueilli l’accord des agents concernés au préalable.
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider les termes de l’avenant proposé, ci-joint en annexe ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2. SYSTEME D’INFORMATION
2.1 Mise en accès des autorisations d’urbanisme du service instructeur des droits des sols dans le logiciel SIG Géoconsult (Pascal CRUBLEAU)
Exposé
M. Pascal Crubleau rapporte que le logiciel SIG (système d’information géographique) est déployé dans toutes les communes membres de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou depuis le 24 juillet 2018, auprès de 91 utilisateurs au 28 février 2019. 3/48
Le SIG permet d’avoir accès aux informations à caractère géographique des communes membres de la CCVHA, notamment, les données cadastrales, d’urbanisme et autres données contextuelles. Le SIG est enrichi de manière continue afin de répondre aux besoins exprimés par les services communaux et communautaires.
Lors des sessions de formations SIG du 12 juillet 2018 et 28 février 2019, une demande a été effectuée afin de pouvoir consulter dans le SIG l’historique des autorisations d’urbanisme par parcelle en temps réel. Il s’agit de donner accès à l’ensemble de nos données de manière réciproque au SIG du PETR de manière à ce qu’il puisse réaliser l’ensemble de ses missions. L’objectif de cette mesure est de mutualiser des bases de données afin d’arriver à une montée en compétence des services de la CCVHA et que tous les sujets d’ordre cadastraux soient instruits de la façon la plus efficace possible.
Les données du Service instructeur du droit des Sols du PETR Segréen peuvent être affichées dans le SIG sous la forme de points catégorisés par type d’autorisation d’urbanisme. La commission communautaire SIG a émis un avis favorable à ce dossier le 9 janvier 2019.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la mise en accès des données du service instructeur du droit des Sols (PETR Segréen) dans le SIG Géoconsult ;
- de solliciter l’autorisation des communes pour mettre en accès les données du Service Instructeur (PETR Segréen) dans le SIG GéoConsult ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3. COMMUNICATION
3.1 Subventions – partenariat événements 2019 (Etienne GLEMOT)
Exposé
Monsieur Etienne Glémot vient rappeler que 22 structures ont déposé, auprès de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, un dossier de demande de subventions pour un événement qu’elles organiseront au cours de l’année 2019.
Selon le règlement pour l’instruction des demandes de subventions et l’attribution de ces subventions , approuvé en Conseil communautaire le 13 décembre 2018, un groupe de travail composé des représentants des commissions « communication » ,« culture, bibliothèque, CLEA , musique », « tourisme ,office de tourisme, gestion des équipements touristiques », « petite enfance, enfance, jeunesse, sport et informatique scolaire » et du Président s’est réuni, le 21 mars 2019, pour analyser ces demandes et proposer des attributions au Conseil communautaire, dans la limite des crédits prévus au budget prévisionnel pour le soutien aux événements.
M. Glémot précise que le budget pour les subventions est de 30 000 euros. Il indique que les règles d’attributions ont été affichées sur le site internet pour permettre aux associations de candidater plus facilement. Il détaille le montant des subventions financières pour les associations qui ont vu leur demande acceptée.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire : 4/48
- d’approuver les attributions présentées dans le tableau ci-dessous ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Discussion :
M. Pagis rappelle qu’il est membre de l’association « Venez tous en famille à Chambellay ». Il déplore le fait que les associations n’aient pas été informées de l’avis du groupe de travail qui a fait cette proposition d’attribution.
M. Glémot lui répond qu’il ne peut pas répondre aux associations avant qu’une décision ne soit prise par le Conseil communautaire sur ce sujet.
M. Pagis explique que le président de l’association aurait pu faire une présentation pour expliquer la manifestation. Il regrette que les petites associations représentatives des bénévoles n’aient pas quelques centaines d’euros pour les encourager dans leurs actions. Il pense que l’événement des « caisses à savons » peut fédérer sur tout le territoire de la CCVHA. Il émet l’idée qu’il serait préférable de donner moins aux associations les plus importantes pour favoriser les petites structures.
Mme Maryline Lézé exprime qu’il y a eu un débat concernant ces demandes de subventions avec une grille de critères validée par la Commission communication. Au niveau de la CCVHA, un intérêt plus poussé a été porté aux associations qui portaient des événements sur tout le territoire. La CCVHA ne doit pas prendre la place des communes en terme d’attribution de subventions qui concernent des événements de dimension communale. L’intérêt communautaire des manifestations a été un élément déterminant dans la proposition faite au Conseil communautaire. 5/48
M. Glémot indique que lors de la Commission relative à l’attribution de ces subventions, le choix a été fait à l’unanimité des membres présents à cette commission. Dans la grille de critères élaborée par cette commission, la dimension intercommunale de la manifestation a été un critère prépondérant.
M. Jean Pagis et M. Daniel Chalet se retirent du vote car ils sont membres d’associations faisant l’objet d’une demande de subvention.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
M. Jean Pagis et M. Daniel Chalet se sont retirés du vote et n’ont pas pris part au vote.
3.2 Rapport d’activité 2018 (Etienne GLEMOT)
Exposé
M. Etienne Glémot rappelle qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des collectivités territoriales, le Président de l’Etablissement public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport doit par la suite faire l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou sont entendus.
Le Président de la CCVHA peut être également entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre.
M. Glémot souligne le caractère complet et ludique de ce rapport. Il salue le travail de la Commission qui a élaboré ce rapport.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le rapport d’activité présenté au titre de l’année 2018, ci-joint en annexe ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4. FINANCES
4.1 Vote des comptes de gestion et administratifs (Michel BOURCIER)
Exposé
M. Michel Bourcier fait une présentation synthétique des résultats sur l’exercice 2018 en rappelant que ce sont des éléments qui ont déjà été vus en Commission des finances et en Conférence des Maires. Le résultat de la CCVHA en 2018, tous budgets confondus, est arrêté à 2,258 M€ avec 1,184M€ sur le budget principal et 1,074M € sur les budgets annexes. Un programme ambitieux d’investissement a été mis en œuvre. Il a pu se réaliser par la capacité d’autofinancement de la CCVHA et des subventions. Il n’y a pas eu d’emprunt. Les restes à réaliser se sont équilibrés avec les subventions. Il y a sur le budget principal 200 000 € d’écart entre ce qu’il reste à réaliser au niveau des dépenses et le reste à réaliser du côté des recettes.
Ces investissements contribuent au dynamisme économique et à renforcer l’attractivité du territoire de la CCVHA. Une première étude prospective a permis de réduire l’endettement à 2,3 M€ pour le budget 6/48
principal et à 8M € pour l’ensemble des budgets. L’épargne brute s’établit à un peu plus de 10%. La capacité de désendettement nette de l’excédent de clôture, est de 2 ans. Il convient de rappeler que les ratios de la CCVHA sont loin du niveau des ratios d’alerte. Cela est signe de bonne santé financière.
La CCVHA, sur 2017-2018, a fait des investissements à hauteur de 14 M€ uniquement avec des fonds propres. Les années 2019 et 2020 devront lui permettre de reconstituer de nouvelles marges de manœuvre. L’excédent a diminué car effectivement il est passé de 5 M€ à 2M€, cela s’explique par la politique d’investissement mise en œuvre.
Sur les dépenses réelles de fonctionnement, le montant se chiffre à un peu plus de 16M€. Ces dépenses ont été relativement bien ciblées. 95,2% des dépenses prévues au titre du budget 2018 ont été réalisées. Quelques charges à caractère général ont été surévaluées. Sur les recettes de fonctionnement, le montant se chiffre à 23 M€. 100,5% des recettes prévues ont été réalisées, cela démontre une légère sous- évaluation des recettes.
Concernant la section d’investissement, 5,7 M€ ont été financé par l’excédent de 1,1M€ de la section de fonctionnement.
4.1.1 Vote des comptes de gestion
Exposé
M. Michel Bourcier rappelle aux élus qu’étaient annexés à la convocation à ce Conseil communautaire les comptes de gestions provisoires. Le compte de gestion retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de l’exercice écoulé. Cette comptabilité, tenue en partie double (débit et crédit simultanés) se présente sous une forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la CCVHA (actif et passif soit immobilisations, dettes et comptes de tiers). Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. M. Bourcier rappelle que les résultats des comptes de gestion et des comptes administratifs sont en tout point identique. Ces deux comptes doivent être concordants.
4.1.1.1 Budget principal (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.1.2 Parc d’activités de la Sablonnière (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 7/48
4.1.1.3 ZA des Victoires (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.1.4 Ateliers Relais (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.1.5 Zones d’activité économique (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.1.6 SPANC (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 8/48
4.1.1.7 Station d’épuration (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.1.8 Assainissement Régie (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.1.9 Assainissement DSP (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor, ci-joint en annexe ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2 Vote des comptes administratifs (Michel BOURCIER)
Le Président de la CCVHA demande si le Conseil communautaire a des questions à lui poser sur les comptes administratifs de la CCVHA avant de se retirer. Aucune question ne lui sera posé. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, il se retire au moment du vote et sort de la salle. La présidence est alors confiée à M. Michel Bourcier qui procède aux votes des différents comptes administratifs.
4.1.2.1 Compte administratif du budget principal
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « BUDGET PRINCIPAL », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 9/48
- d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.2 Compte administratif du Parc d’activités de la Sablonnière
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « Parc d’activités de la Sablonnière », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 8 847,00 8 847,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 2 079 183,43 1 167 094,70
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 186 980,00 185 564,03 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 458 371,57 310 002,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 461 124,04 267 344,54 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 742 402,80 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 232 418,00 180 435,48 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 782,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 137 155,53 789 236,86 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 69 601,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 552 888,00 4 239 462,33 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 94 900,00 71 564,82
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 910 013,43 910 013,43 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 311 604,20 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS91 182,00 90 379,40 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 822 763,00 1 004 367,04
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00
Total Dépenses 12 580 608,00 6 671 283,07 Total Recettes 12 580 608,00 2 553 028,56
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -4 118 254,51
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 994 360,80 2 596 654,85 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 645 000,00 549 791,12
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 841 100,00 6 661 865,21 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 2 590 972,00 2 393 734,16
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 353 167,00 3 276 412,79 73 IMPOTS ET TAXES 11 160 938,00 11 110 185,67
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 380 906,00 3 768 498,47 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 634 919,02 2 883 849,51
66 CHARGES FINANCIERES 87 470,00 86 214,75 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 404 965,00 412 189,99
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 167,00 14 029,70 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 550,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 0,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 500,00 211 741,95
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 5285061,98 5285061,98
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4311604,2 0
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 822763 1004367,04 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 91182 90379,4
Total Dépenses 22 813 538,00 17 408 042,81 Total Recettes 22 813 538,00 22 937 483,78
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 5 529 440,97
RESULTAT GLOBAL 1 411 186,46
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
BUDGET PRINCIPAL
Investissement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre 10/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.3 Compte administratif ZA des Victoires (Erdre-en-Anjou)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « ZA des Victoires », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 15 000,07 14 480,43 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 36 259,81 36 259,81
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 000,00 1 257,31 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 466 000,19 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 195 000,00 69 757,30
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 286 892,93 286 892,93
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 16 633,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 390 098,00 390 096,52 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 390 098,00 432 937,52
Total Dépenses 908 991,00 762 484,49 Total Recettes 908 991,00 469 197,33
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -293 287,16
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14 000,00 7 263,87 73 IMPOTS ET TAXES 1 972,00 2 066,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00 0,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 29 661,00 24 717,48
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 42 841,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16 633,00 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 390 098,00 432 937,52 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 390 098,00 390 096,52
Total Dépenses 421 731,00 440 201,39 Total Recettes 421 731,00 459 721,00
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 19 519,61
RESULTAT GLOBAL -273 767,55
SABLONNIERE
Mouvement d'ordre
Mouvement d'ordre
Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Dépenses Recettes 11/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.4 Compte administratif Ateliers Relais
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « Ateliers Relais », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous. 12/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.5 Compte administratif Zones d’activités économiques
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « Zones d’activités économiques », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous. 13/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.6 Compte administratif SPANC
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « SPANC », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous. 14/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.7 Compte administratif Station d’épuration
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « Station d’épuration », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous. 15/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.8 Compte administratif Assainissement Régie
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « Assainissement Régie », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 68 922,00 68 921,40 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,40 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 54 845,00 2 880,00
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 27 422,60 27 422,60
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 96 344,00 96 344,00
Total Dépenses 123 767,00 71 801,40 Total Recettes 123 767,00 123 766,60
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT 51 965,20
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 45 000,00 7 526,09 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 0,00 112 355,52
66 CHARGES FINANCIERES 12 403,00 9 687,18 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 110 000,57 0,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 91 540,43 91 540,43
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 96 344,00 96 344,00
Total Dépenses 153 747,00 113 557,27 Total Recettes 201 541,00 203 895,95
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 90 338,68
RESULTAT GLOBAL 142 303,88
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Mouvement d'ordre
STATION D EPURATION
Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement 16/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.1.2.9 Compte administratif Assainissement DSP
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’adopter le compte administratif 2018 du budget « Assainissement DSP », conformément au document joint en annexe ;
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - d’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessous.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 61 301,00 0,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 786 760,00 0,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 182 026,00 174 679,83 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 255 337,00 0,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 196 354,00 26 066,56 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 12 990,00 12 986,70 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 81 000,00 40 402,42
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 735 500,00 91 351,56
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 238 162,00 0,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 539 256,00 0,00
Total Dépenses 2 494 343,00 332 500,37 Total Recettes 2 594 343,00 12 986,70
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -319 513,67
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 404 285,00 292 033,32 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 988 229,00 849 381,61
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 60 700,00 46 031,38 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 901 470,20 901 470,20
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 22 191,00 22 191,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 650,00 0,00
66 CHARGES FINANCIERES 167 047,00 123 068,14
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 900,00 9,76
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 539 256,00 0,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 238 162,00 0,00
Total Dépenses 1 208 029,00 483 333,60 Total Recettes 2 127 861,20 1 750 851,81
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 1 267 518,21
RESULTAT GLOBAL 948 004,54
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
ASSAINISSEMENT REGIE
Investissement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre 17/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.2 Affectation des résultats (Michel BOURCIER)
Exposé
M. Bourcier rapporte qu’un tableau récapitulatif présente le résultat de tous les budgets.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 144 616,00 139 164,33 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 269 657,00 0,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 7 424,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00 1 800,56 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 206 481,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 621 480,00 250 752,43 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 68 385,40
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 94 237,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 112 227,00 0,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 187 956,00 0,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 68 388,00 68 385,40 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 68 388,00 68 385,40
Total Dépenses 951 711,00 460 102,72 Total Recettes 834 143,00 136 770,80
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -323 331,92
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé N réalisé
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 27 231,00 10 527,06 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 552 860,00 495 539,37
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 9 750,00 5 962,70 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 309 339,00 309 340,99
66 CHARGES FINANCIERES 74 403,00 74 402,22
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 94 237,00 0,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 117 568,00 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 305 524,00 0,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 112 227,00 0,00
Total Dépenses 511 145,00 90 891,98 Total Recettes 1 091 994,00 804 880,36
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 713 988,38
RESULTAT GLOBAL 390 656,46
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
ASSAINISSEMENT DSP
Investissement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre 18/48
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’affecter les résultats de l’exercice 2018 selon le tableau ci-dessus et d’intégrer ceux-ci dans les budgets primitifs 2019.
Il est rappelé que les budgets Parc de la Sablonnière et Victoires ont été clôturés au 31 décembre 2018. Les résultats seront transférés au budget Zones d’activités économiques.
Discussion
M. Etienne GLEMOT rappelle que le budget annexe relatif à la station d’épuration ne concerne que la station de Châteauneuf-sur-Sarthe (commune des Hauts-d’Anjou).
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.3 Budget primitif (Michel BOURCIER)
M. Michel BOURCIER rappelle quelques chiffres clés pour le budget primitif 2019.
Par la suite, il décrit un tableau présenté comme faisant la synthèse des budgets de la CCVHA. 19/48
Il présente également un graphique représentant les dépenses pour 100 euros permettant de voir les postes de dépenses les plus importants pour la CCVHA.
Monsieur GLEMOT souligne que les déchets sont un des postes de dépenses les plus importants. Il y a trois syndicats (le SICTOM Loire-Béconnais, le SISTO, le SICTOM Loir et Sarthe), qui envoient les factures à la CCVHA qui les refacture aux contribuables. Cela ramène 150 000 euros de dotations. Il constate que les postes de dépenses les plus importants s’expliquent par des prises de compétences de la CCVHA. 20/48
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, il constate que l’assainissement est le poste de dépenses le plus important car il y a la station d’assainissement de La Pouëze et l’entretien des réseaux. Il y a également des locaux qui sont en cours de construction. Ces dernières facturations sont en liquidation. Des petites modifications sont faites à tous les niveaux comme le déménagement des locaux de la CCVHA. Dans le développement économique, il rappelle que la CCVHA est à l’origine d’un processus de vente de parcelles. 21/48
M. Michel Bourcier présente l’équilibre général tous budgets confondus ci-dessous 22/48
M. Michel Bourcier présente le même type de tableau en ce qui concerne le budget principal.
Il rapporte qu’en ce qui concerne la section d’investissement les projets qui représentent l’essentiel des dépenses de cette section seront financés par :
le solde du Contrat Territoires-Région : environ 1,5 M€ ;
l’excédent de résultat 2018 : environ 1,184 M€ ;
l’épargne générée sur 2019 : environ 1 M€ ;
Ainsi, la section d’investissement du budget principal 2019 s’équilibre sans emprunt. Il en va de même pour les budgets relatifs à l’assainissement.
Les budgets Zones d’activités économiques (ZAE) et Immobilier d’entreprises s’équilibrent par un prêt relais du fait de la nature de leurs activités (achat et viabilisation de terrains, achat de bâtiments et location à des professionnels).
Il convient de rappeler que la trajectoire des dépenses (poursuite des projets lancés en 2018) et des recettes (engagement du Contrat Territoires-Région, affectation du résultat 2018 sur 2019 et épargne 23/48
dégagée) conduit à penser que la Communauté de communes ne devrait pas avoir recours à l’emprunt sur 2019.
La volonté sur les deux prochains exercices sera d’effectivement d’essayer de reconstituer des excédents afin d’investir et de réaliser des actions futures en cours de développement. Un objectif qui est de reconstituer 5 M€ d’excédent pour la fin 2021 est envisagé.
Par la suite, les projets structurants du budget 2019 sont détaillés. 24/48 25/48 26/48
Discussion
Monsieur Etienne Glémot précise que l’extension de la zone d’activités de la Sablonnière concernera uniquement la partie Montreuil-sur-Maine de cette zone d’activités. Il rappelle que dans ces projets, beaucoup concernent des polarités. Il souligne qu’avec le numérique, les fonds de concours et les mini-stades, 2 M€ sont investis sur l’intégralité du territoire intercommunal. Les ZAT (zones d’aménagement touristiques) concernant aussi bien la Mayenne que la Sarthe avancent en parallèle et couvrent une grande partie du territoire intercommunal.
M. Bourcier rappelle que chaque Vice-président a pu discuter de son budget. En investissement, l’équilibre est à un niveau proche de 15 M € et le budget de fonctionnement s’équilibre à 20.246 M€.
M. Michel Villedey salue le caractère synthétique de la présentation du budget. Il rappelle un élément soulevé lors de la conférence des Maires du 1er avril. Il ne trouve pas satisfaisant une augmentation si importante des frais de personnel. Il soutient que le cumul sur 2 ans de l’augmentation des frais de personnel serait de l’ordre de 40%. Certes, il reconnaît que de nouvelles compétences ont été prises par la CCVHA mais le regroupement des communautés de communes a pour principal objectif théorique de faire des économies. Il ne trouve pas que cette hausse des dépenses de fonctionnement soit quelque chose de satisfaisant sur le plan de l’engagement national de réduction des dépenses publiques. Il indique que pour cette raison il s’abstiendra du vote du budget principal.
Monsieur Crubleau indique entendre les remarques de Monsieur Villedey. Il déplore également ces augmentations mais reconnaît que ces augmentations sont encore ponctuelles. Il considère que le rythme de croisière de la CCVHA n’a pas été atteint. Pour lui, il faut espérer que dans un avenir proche cette augmentation baisse.
Monsieur Villedey soutient que le fonctionnement assez lourd de la Communauté de communes n’entraîne aucune économie, ce qui lui paraît contradictoire avec l’objectif initial de la Communauté de communes.
M. Crubleau considère qu’à moyen terme il y aura une réduction des dépenses au niveau des communes. Les compétences prises par l’intercommunalité induisent une baisse d’activité dans les communes du fait du transfert de compétences.
Mme Lézé rappelle que le transfert de compétences conduit à ce que l’on confie à la Communauté de communes des actions qui ne peuvent plus être menés à l’échelon communal. Elle rappelle que récemment une chargée de relations avec les entreprises a été embauchée. Ce poste était attendu par rapport au dynamisme des zones d’activités économiques. Il y a des compétences dont les communes ont besoin et les embauches se font au niveau de la CCVHA, ce qui a un effet positif pour les communes. Elle indique également que les missions de certains agents sont trop vastes par rapport à la situation idéale.
Monsieur Glémot déclare que des barrières ont été mises en place. La fiscalité n’a pas été augmentée lors de la fusion des communautés des communes en 2017. De plus, aucun emprunt n’a été effectué. Cependant, il reconnaît que la CCVHA dépense différemment. Des dépenses ont été effectuées pour renforcer les services publics dans le rural. Il souligne que l’embauche d’une chargée de mission de relations avec les entreprises est une chance car ces postes auparavant se situaient auprès de l’agglomération angevine. Il indique que de nombreux chefs d’entreprises font part de ce désir d’être accompagnés. Il soutient que la dépense est différente dans le but d’accompagner au mieux la population. Il rappelle que la volonté du législateur était de donner une capacité structurelle pour que celle-ci produisent de nombreux services à la population. 27/48
4.3.1 Vote du budget principal (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’adopter le budget principal primitif pour 2019 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à 44 voix pour et 2 abstentions, l’adoption du texte soumis au vote.
4.3.2 Vote du budget Zones d’activités économiques (Michel BOURCIER) 28/48
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- d’adopter le budget annexe zones d’activités économiques 2019 par chapitre et sans opération ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 29/48
4.3.3 Vote du budget Immobilier entreprises (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- d’adopter le budget annexe Immobilier d’entreprises 2019 par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M14) ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 30/48
4.3.4 Vote du budget SPANC (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- d’adopter le budget annexe SPANC 2019 par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 31/48
4.3.5 Vote du budget Station d’épuration (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- d’adopter le budget annexe station d’épuration 2019 par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 32/48
4.3.6 Vote du budget Station Assainissement DSP (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- d’adopter le budget annexe Assainissement DSP 2019 par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
Nature Total budget Mandaté REPORT
BP demandes
des services N
TOTAL
BUDGET Nature Total budget Mandaté REPORT BP demandes
des services N TOTAL BUDGET
N-1 N-1 RAR Nouvelle prop N N-1 N-1 RAR Nouvelle prop N
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 144 616,00 139 164,33 0,00 140 917,00 140 917,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 269 657,00 0,00 269 657,54 345 448,95 615 106,49
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00 7 500,00 7 500,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 7 424,00 0,00 0,00 196 067,51 196 067,51
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00 1 800,56 0,00 60 000,51 60 000,51 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 206 481,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 621 480,00 250 752,43 291 774,57 553 407,00 845 181,57 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 20 000,00 20 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 68 385,40 0,00 0,00 0,00
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 323 331,92 323 331,92 0,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 94 237,00 0,00 0,00 545 757,00 545 757,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 112 227,00 0,00 0,00 0,00 0,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 187 956,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 68 388,00 68 385,40 0,00 0,00 0,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 68 388,00 68 385,40 0,00 0,00 0,00
951 711,00 460 102,72 291 774,57 1 085 156,43 1 376 931,00 834 143,00 136 770,80 269 657,54 1 107 273,46 1 376 931,00
Fonctionnement 1376931 1 376 931,00 0,00
Dépenses Recettes
Nature Total budget Mandaté REPORT BP demandes
des services N
TOTAL
BUDGET Nature Total budget Mandaté REPORT BP demandes
des services N TOTAL BUDGET
N-1 N-1 RAR Nouvelle prop N N-1 N-1 RAR Nouvelle prop N
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 27 231,00 10 527,06 0,00 10 600,00 10 600,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 552 860,00 495 539,37 0,00 512 780,00 512 780,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 9 750,00 5 962,70 0,00 9 750,00 9 750,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 309 339,00 309 340,99 0,00 0,00 0,00
66 CHARGES FINANCIERES 74 403,00 74 402,22 0,00 67 559,00 67 559,00 0,00
0,00 0,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 368 539,43 368 539,43
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 94 237,00 0,00 0,00 545 757,00 545 757,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 117 568,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 305 524,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 112 227,00 0,00 0,00 0,00 0,00
511 145,00 90 891,98 0,00 633 666,00 633 666,00 1 091 994,00 804 880,36 0,00 881 319,43 881 319,43
ASSAINISSEMENT DSP
Investissement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Mouvement d'ordre
Fonctionnement
Dépenses Recettes 33/48
4.3.7 Vote du budget Station Assainissement Régie (Michel BOURCIER)
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- d’adopter le budget annexe Assainissement Régie 2019 par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.4 Vote des taux (Michel BOURCIER)
Exposé
M. Michel Bourcier indique que chaque année la communauté de communes doit voter les taux d’imposition de la taxe d’habitation (TH), des taxes foncières (TFPB et TFPNB) et de la contribution foncière des entreprises (CFE), lui permettant d’équilibrer son budget.
Le niveau de ces taux doit concilier deux objectifs contradictoires à savoir financer des services publics essentiels et assurer une attractivité de son territoire propre à permettre un développement social et économique harmonieux.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- fixer les taux suivants pour les taxes directes locales au titre de l’année 2019 : o 22.56 % pour la CFE ;
o 8.42 % pour la taxe d’habitation ;
o 3.00 % pour la taxe foncière propriétés bâties ;
o 1.65 % pour la taxe foncière propriétés non bâties ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à donner toute suite utile à cette affaire. 34/48
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.5 Modalités de facturation ou de versement des attributions de compensation (Michel BOURCIER)
Exposé
M. Bourcier rapporte que la Communauté de Communes, de concert avec les communes, a déterminé les montants prévisionnels 2019 des attributions de compensation à facturer ou bien à reverser aux communes.
Lors de l’échange mensuel du 5 mars 2019, réunissant les directrices et directeurs généraux de services et les secrétaires de mairie, il a été proposé une facturation ou bien un versement (selon les cas) des attributions de compensation (AC) au trimestre, à terme à échoir.
Un tel rythme de facturation :
Offrirait une souplesse de gestion pour les communes et la communauté de communes ; Permettrait des prévisions de l’atterrissage sans recalcul lié aux attributions de compensations, à partir du réalisé trimestriel.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de valider l’échéancier de paiement proposé ;
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de la délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.6 Montant des attributions de compensation (Michel BOURCIER)
Exposé
M. Bourcier déclare que la Communauté de communes, de concert avec les communes, a déterminé les montants prévisionnels 2019 des attributions de compensation à facturer ou bien à verser aux communes. Conformément à la CLETC qui s’est tenue le 6 mars 2019, il est à noter qu’une partie de l’attribution de compensation dédiée à la compétence Eaux pluviales sera imputée en investissement, comme le prévoit l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificatives.
La détermination de ces montants prévisionnels a été arrêtée par la commission des finances du 14 mars 2019. Dès connaissance du montant définitif des attributions de compensation au titre de l’exercice 2019, une régularisation du montant facturé sera opérée pour chaque commune et pourra être imputée à l’exercice 2019. Pour initier la facturation ou le versement, par la Communauté de communes aux communes, des montants d’attributions de compensation prévisionnels sont proposés.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver les attributions de compensation mentionnées ci-dessous :
AC prévisionnel 2019 en euros
BECON-LES-GRANITS +77 101,99
CHAMBELLAY -71 597,10
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ -102 141,60
ERDRE-EN-ANJOU -1 478 521,18
Légende :
+ En faveur des communes 35/48
GREZ-NEUVILLE -512 497,28 - En défaveur des communes
JUVARDEIL -80 684,26
LA-JAILLE-YVON -104 055,56
LE-LION-D'ANGERS -757 876,65
LES-HAUTS-D'ANJOU -408 230,59
MIRE +18 243,72
MONTREUIL-SUR-MAINE -193 363,38
SCEAUX-D'ANJOU -303 716,14
ST-AUGUSTIN-DES-BOIS -268 228,48
ST-SIGISMOND +97 379,34
THORIGNE-D'ANJOU -343 014,14
VAL-D'ERDRE-AUXENCE -19 623,23
TOTAL -4 450 824,56
A PAYER AUX COMMUNES +192 725,06
A RECEVOIR DES COMMUNES -4 643 549,62
TOTAL -4 450 824,56
- d’autoriser le Président ou représentant à signer tout document utile à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5. PROJET DE TERRITOIRE, RSOP, EVALUATIONS
5.1 Fonds de concours des projets emblématiques des communes (Etienne GLEMOT)
Exposé
Monsieur Etienne GLEMOT rappelle qu’au-delà de l’exercice de ses compétences exclusives une Communauté de communes a la possibilité d’atteindre certains de ses objectifs en soutenant l’intervention de ses communes membres allant en ce sens. A cet effet, la Communauté de commune peut recourir à l’instrument du fonds de concours tel que prévu aux dispositions de l’article L 5214-16 (V) du CGCT dont c’est la vocation. En effet, les fonds de concours interviennent dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté de communes, telles que figurant dans ses statuts mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire communautaire. Cela, dès lors que par leur action, chacune des communes membres a la possibilité de traiter des enjeux qui dépassent son seul territoire et ces actions, multipliées sur l’ensemble du périmètre intercommunal et s’insérant dans une dynamique collective, prennent une nouvelle dimension.
En l’occurrence, les élus de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ont validé le principe de la participation de l’établissement aux projets emblématiques des communes en recourant aux fonds mobilisables dans le cadre de son Contrat Territoires-Région 2020 (CTR).
Conformément à l’article L 5214-16 (V) du CGCT précité, les fonds de concours ne peuvent être versés qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Il conviendra donc que chacune des communes membres intéressées adopte une 36/48
délibération concordante à celle du Conseil communautaire retraçant les éléments des projets emblématiques au titre desquels elle sollicite le versement d’un fond de concours. Il indique également que des règles ont été posées pour l’attribution des fonds de concours pour les projets emblématiques des communes. Le choix des projets emblématiques s’est porté en valorisant des projets emblématiques qui ont un impact positif sur l’environnement et sur les économies d’énergies avec un rayonnement intercommunal. 12 projets emblématiques ont reçu un bonus énergétique de 10 000 € lié à leur impact environnemental. Par la suite, M. Glémot énumère les différents projets emblématiques retenus par les communes avec notamment la rénovation de la Salle du Far à Erdre-en-Anjou ou la rénovation de la salle de l’octroi à Chambellay.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de décider le versement de fonds de concours au bénéfice de chacune des communes membres dans le cadre la mise en œuvre des projets emblématiques qu’elles portent, dont le détail figure en annexe de la présente délibération, et dans le respect des modalités de calcul des fonds de concours fixées dans l’annexe ;
- de dire que les versements interviendront sur présentation par la commune concernée d’un certificat administratif attestant que le dernier paiement effectué par la commune porteuse du projet emblématique est intervenu au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;
- de dire que les fonds de concours objet de la présente seront imputés en section d’investissement au compte 204 « subventions d’équipement versées » du budget des communes bénéficiaires ;
- de dire que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de commune ; - d’autoriser le Président ou son représentant à donner toutes suites utiles à cette affaire et à signer tout acte en conséquence.
Discussion
M. Todeschini regrette le fait que deux projets emblématiques concernent la commune nouvelle des Hauts- d’Anjou alors que toutes les autres communes se sont limitées à un seul projet emblématique. Il déplore un manque de cohérence dans le fonctionnement. L’attribution de ces fonds de concours pour les projets emblématiques aurait dû se faire par rapport aux critères décidés à l’origine. Il estime que suite à la fusion entre Châteauneuf-sur-Sarthe et les Hauts-d’Anjou, un seul projet emblématique aurait dû subsister. Le choix des projets emblématiques aurait dû avoir comme principal critère les économies d’énergie ou l’impact environnemental.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
6.1 Prise de participation à la SAEML Alter à la SCI MultiProjets à créer avec la SEM régionale des Pays de la Loire (Jean-Claude DAVID)
Exposé
M. Jean-Claude David rappelle que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est actionnaire de la société Alter Eco. Cette dernière intervient dans le domaine du développement économique du département du Maine-et-Loire pour l’étude et l’acquisition de terrains, la construction d’immeubles à vocation économique destinés à la vente ou à la location ainsi que l’acquisition et la rénovation de bâtiments. 37/48
La société Alfi Technologies, de son côté, est spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et la maintenance des lignes de production automatisée pour la fabrication de matériaux de construction et d’intralogistique industrielle. La société emploie près de 200 salariés dont 80 salariés situés au Pin-en- Mauges. Cette société, dans son développement, souhaite réaménager le bâtiment situé sur la commune du Pin-en-Mauges et l’ajout d’une extension pour un investissement estimé à 4 325 000 € HT comprenant l’acquisition du site.
C’est dans ce contexte que la société Alter Eco et la SEM régionale des Pays de la Loire se sont rapprochées pour envisager le portage de ce projet et, plus largement, les modalités de leur partenariat pour des opérations intéressant les deux SEML. Alter Eco et la SEM régionale des Pays de La Loire ont ainsi convenu de créer entre elles une société civile immobilière Multiprojets au sein laquelle elles seraient associées.
Dans la perspective du portage de l’opération immobilière Alfi Technologies, la société civile serait créée avec un capital social de 694 000 euros réparti à hauteur de 354 000 euros pour la SEM Régionale des Pays de la Loire et de 340 000 euros pour Alter Eco.
Cette société aura vocation à se porter acquéreur du foncier actuel d’Alfi Technologies en vue de réaliser le programme de travaux de réaménagement et d’extension pour sa location à Alfi Technologies.
Le projet de constitution d’une société civile immobilière MultiProjets entre la SEM Régionale des Pays de la Loire et Alter Eco motivé par cette première opération a reçu l’approbation du Conseil d’Administration d’Alter Eco du 24 janvier 2019 sur avis favorable de son comité technique, d’une part et du Conseil d’administration de la SEM Régionale des Pays de la Loire, d’autre part.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le projet de participation de la société d’économie mixte locale « Alter Eco » au capital d’une société civile immobilière Multiprojets à créer avec la SEM Régionales des Pays de la Loire pour le portage de projets intéressant les deux SEML et, notamment, le projet immobilier de la Société Alfi Technologies, située sur la Commune de le Pin-en-Mauges ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.2 Participation aux frais de PLU de Grez-Neuville (Jean-Claude DAVID)
Exposé
M. Jean-Claude David rapporte que la ZAC (zone d’aménagement concertée) de la Grée a une vocation commerciale. Elle possède également une partie UBZ à vocation tertiaire. Initialement un projet de résidence séniors a été imaginé sur cette partie même si aucun projet concret n’a vu le jour. Le projet du Département d’implanter sur cette zone une Maison de santé a conduit la Communauté de Communes à envisager que des entreprises puissent y implanter des bureaux pour conserver une cohérence d’ensemble en secteur UBZ. Or, le règlement ne permet pas ce type de construction pour l’implantation d’une entreprise.
Une demande de modification du règlement en secteur UBZ doit être effectuée pour rendre possible la construction de bureaux. La Communauté de communes dans le cadre de sa compétence développement économique a demandé la modification du règlement du PLU de la commune de Grez-Neuville. Il est proposé qu’elle prenne à sa charge 100 % du coût du bureau d’études de 2 154,60 euros HT et 100% du coût de l’enquête publique de cette modification.
Par ailleurs, la Communauté de Communes doit faire face à diverses demandes d’entreprises souhaitant s’installer sur la ZAC de la Grée. A ce jour, cette dernière est vendue ou réservée dans sa quasi-totalité contraignant la Communauté de communes à apporter une réponse négative aux entreprises. Par ce fait, des échanges ont lieu avec les services de la CCI (chambre du commerce et de l’industrie), de la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat), de la Chambre d’agriculture et ceux de l’Etat pour connaître leurs 38/48
positions respectives sur une évolution du zonage économique du territoire compatible avec les préconisations du SCoT. A la suite de ces échanges, une position de principe a été arrêtée pour accroître le zonage à vocation économique dans la continuité de la ZAC de la Grée à l’arrière du Super U.
Cette extension nécessite une révision du PLU mais considérant que la commune a d’autres raisons de réviser son PLU, il est proposé que le coût du bureau d’études estimé à 25 000 € HT soit partagé à 50/50 entre la commune et la CCVHA. Enfin en complément, afin d’accroître le potentiel de cette zone, il est proposé de monter un « dossier Barnier » (article L.111-6 du Code de l’urbanisme) pour diminuer la marge de recul par rapport à la nationale et que la CCVHA rembourse les frais engagés pour ce dossier chiffrés à 3 430 euros HT.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’autoriser le remboursement à la commune de Grez-Neuville 100% du bureau d’études de 2 154,60€ et 100 % du coût de l’enquête publique de cette modification du secteur UBz ; - d’autoriser le remboursement à la commune de 50% du coût du bureau d’études chiffré à 25 000€ pour la refonte globale du PLU ;
- d’autoriser le remboursement à la commune de 100% du coût du dossier Barnier (article L.111-6 du Code de l’urbanisme) chiffré à 3 430€ ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.3 Vente d’une parcelle à l’agence de Granit automobiles – Bécon-les-Granits (Jean-Claude DAVID)
Exposé
M. Jean-Claude David indique que M. Fabrice Maingot propriétaire du garage Granit automobiles sur la commune de Bécon-les-Granits souhaite un agrandissement de sa société et ainsi disposer d’un nouveau bâtiment. Pour la réalisation de ce projet, M. Maingot est intéressé par un emplacement de 4 249m² sur la zone d’activités de la Clercière située à Bécon-les-Granits. Cette acquisition pour ce dernier se ferait au prix de 73 735 €HT.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser la vente du lot 2b de la ZA de la Clercière pour une superficie de 4 249 m² à l’Agence Granit Automobile ou tout autre représentant agissant avec elle ou pour son compte au prix de 73 735 € HT;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.4 Vente d’une parcelle à la SCI LAEH – station lavage - Bécon-les-Granits (Jean-Claude DAVID)
Exposé
Monsieur Jean-Claude David rapporte que la SCI LAEH souhaite implanter une station de lavage sur le territoire de Bécon-les-Granits. Pour ce faire, la SCI LAEH souhaiterait acquérir un emplacement de 1 000 m² dans la zone d’activité de la Clercière située à Bécon-les-Granits. Cette acquisition se ferait au prix de 20 000 €HT. 39/48
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser la vente du lot 5 cadastré C1261 de la ZA de la Clercière pour une superficie de 1 000 m² à la SCI LAEH au prix de 20 000 € HT ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.5 Implantation de caméras de vidéoprotection, zone de la Sablonnière, au Lion-d’Angers (Jean- Claude DAVID)
Exposé
M. Jean-Claude David rappelle que plusieurs entreprises de la zone de la Sablonnière au Lion d’Angers ont fait état de leur souhait que des caméras de vidéoprotection soient installées dans cette zone d’activités. La commune du Lion d’Angers a lancé un marché permettant l’implantation de plusieurs caméras de vidéoprotection sur la commune avec une option permettant d’en placer plusieurs sur la zone d’activités de la Sablonnière.
Le coût de cette implantation de 4 caméras est estimé à moins de 36 057 euros HT en investissement et le fonctionnement annuel est estimé à moins de 2 400 euros HT par an.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser le remboursement à la commune du Lion d’Angers des frais engagés auprès du prestataire pour l’implantation de quatre caméras sur la zone de la Sablonnière ; - d’autoriser le remboursement annuel des frais de fonctionnement lié à ces quatre caméras ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférents.
Discussion :
M. Daniel Chalet déclare qu’un cabinet d’études a été saisi du sujet et que les services de la Préfecture se sont déplacés et ont audité la commune du Lion-d’Angers sur ce qui se passait depuis plusieurs années. Ce sont eux qui ont déterminé l’emplacement des caméras sur cette zone. Il y a eu un réel appui sur leur technicité.
M. Glémot rappelle qu’historiquement des entreprises sur la zone de la sablonnière ont déjà été cambriolées. Certaines entreprises se sont fait cambriolées notamment à Châteauneuf–sur-Sarthe pour une valeur de 450 000€. Il insiste sur le fait la présence de ces caméras n’empêchera pas tout cambriolage mais que c’est un élément de dissuasion pour les éventuels cambriolages.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.6 Vente d’une parcelle- Installation d’une agence MMA à Bécon-les-Granits (Jean-Claude DAVID)
Exposé
M. Jean-Claude David rapporte que Mme Elisabeth SZYMANEK et Mme Dorothée LORY, propriétaire d’une agence MMA située à Chalonnes-sur-Loire, souhaitent installer une agence MMA sur le territoire de Bécon-les-Granits. Pour ce projet, elles sont intéressées par un emplacement de 250m² issus de la division de la parcelle cadastrée C 1253 dans la zone d’activités de la Clercière à Bécon-les-Granits.
Cette acquisition se ferait au prix de 40 € HT le m² soit la somme de 10 000 €HT.
Proposition 40/48
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser le remboursement à la commune du Lion d’Angers des frais engagés auprès du prestataire pour l’implantation de quatre caméras sur la zone de la Sablonnière ; - d’autoriser le remboursement annuel des frais de fonctionnement lié à ces quatre caméras ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.7 Cession en fin de crédit-bail (Jean-Claude DAVID)
Exposé
M. Jean-Claude David indique que la Société ARMA TRADE a signé un crédit-bail le 4 mai 2007. Celle-ci a demandé le 20 septembre que l’option d’achat soit levée. L’article 14 du crédit-bail prévoit un prix d’achat à un euro symbolique en fin de bail.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser la cession de l’atelier relais en question au prix de 1€ HT ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.8 Vente d’une parcelle à la commune du Lion-d’Angers pour l’implantation d’une antenne Télécom (Jean-Claude DAVID)
Exposé
M. Jean-Claude David indique que la commune du Lion-d’Angers souhaite implanter une antenne télécom sur son territoire. Afin de réaliser ce projet, la commune est intéressée par 88 m² de la parcelle AM08 qui mesure au total 38 794 m² sur la zone d’activités des Hauts du Courgeon. Cette acquisition se ferait au prix de 2,50€ HT le m².
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser la vente d’environ 88 m² de la parcelle cadastrée AM08 située sur la commune du Lion d’Angers à la Commune du Lion-d’Angers au prix de 2.50€ HT par m² soit environ 220.00 € HT ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférents.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
7. COMMANDE PUBLIQUE
7.1 Projet numérique : acquisition de tablettes et de postes informatiques (Dominique HAURILLON)
Exposé
M. Dominique Haurillon rappelle que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou équipe les écoles du territoire intercommunal en matériels informatiques (vidéoprojecteur interactif, lots d’ordinateurs portables, etc.) dans le cadre de sa politique de développement de l’accès au numérique. Suite à l’étude des projets reçus par les équipes pédagogiques, les élus de la commission compétente proposent d’étendre la liste des matériels éligibles de ce programme aux ordinateurs fixes et aux lots de tablettes (et matériels associés). Ce déploiement s’effectuera en plusieurs vagues sur deux années. 41/48
Afin de permettre ce déploiement de matériels complémentaires, il convient de lancer un appel d’offres d’un montant estimé à 240 000€ HT.
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à : - lancer la consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert ;
- signer le marché avec la société la mieux-disante retenue par la CAO ainsi que tout avenant se rapportant au marché conclu ;
- relancer une procédure d’appel d’offres en cas d’infructuosité ;
- signer tous documents utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8. HABITAT
8.1 Versement d’une subvention d’investissement d’équipement à Maine-et-Loire Habitat (Daniel CHALET)
Exposé
M. Daniel Chalet rappelle que, lors du Conseil communautaire du 15 novembre 2018, le principe d’une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 50 000 euros maximum pour le projet d’extension de la résidence habitat jeunes a été acté. Pour mémoire, la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou et l’association Iliade Habitat jeune ont décidé de conforter les capacités d’accueil de la résidence Alphonse COCHARD par la réhabilitation par le bailleur Maine-et-Loire Habitat de six logements en proximité immédiate de la résidence.
Il convient aujourd’hui de formaliser la participation de la CCVHA à hauteur de 50 000 € par l’attribution d’une subvention d’équipement à Maine-et-Loire Habitat, bailleur et maître d’ouvrage porteur de l’opération.
Il invite également les communes à imiter l’initiative prise par Le Lion-d’Angers en vue de favoriser la construction de logements pour les jeunes travailleurs.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de verser à Maine-et-Loire Habitat (office public d’habitat), en sa qualité de maitre d’ouvrage et bailleur de la résidence habitat jeune Alphonse COCHARD, une subvention d’investissement à hauteur de 50 000 € dans le cadre du projet d’extension de la résidence ;
- de préciser que les crédits seront inscrits au budget 2019 de la Communauté de communes et seront imputés en section d’investissement au compte 204 « subventions d’équipement versées » ;
- de dire que la subvention fera l’objet d’un amortissement sur 25 années ; - de dire que le paiement de la subvention interviendra après la réalisation de l’opération au titre de laquelle elle est consentie ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à donner toutes suites utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9. TOURISME 42/48
9.1 Résiliation du bail emphytéotique de la maison de la rivière à Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des Hauts-d’Anjou (Maryline LEZE)
Exposé
Mme Maryline Lézé rapporte que la commune des Hauts d’Anjou, précisément la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, a formulé dans un courrier le souhait de résilier le bail emphytéotique qui liait la commune à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, historiquement la Communauté de Communes des Hauts d’Anjou.
Le bail emphytéotique a été consenti à titre gracieux pour une durée de 33 ans du 1er juin 2006 au 31 mai 2039 (par acte notarié le 29 mai 2007) et porte sur les biens suivants :
1.Un immeuble comprenant : Salle d’exposition et salle du 3
ème
étage :
Section N° Lieudit Surface
AH 945 Rue des Moulins 00ha 04a 92ca
AH 955 Rue des Moulins 00ha 01a 05ca
Total surface : 00ha 05a 97ca
2. Un ensemble immobilier figurant au cadastre sous la section AH n°946 d’une surface 00a 48ca, ayant fait l’objet d’un état descriptif de division en volume :
Section N° Lieudit Surface
AH 945 Rue des Moulins 00ha 04a 92ca
AH 955 Rue des Moulins 00ha 01a 05ca
Total surface : 00ha 05a 97ca
Mme Lézé rappelle que l’immeuble accueillait anciennement l’office du tourisme et la maison de la rivière. Aujourd’hui, l’action de l’office du tourisme a été revu et les locaux n’ont pas été conservés. Ce sont des décisions qui ont été vues au niveau du PETR. Ces locaux souhaitent repris par la commune des Hauts- d’Anjou. C’est en ce sens que la commune demande la résiliation du bail. La commission tourisme en date du 5 février 2019 a donné un avis favorable à la résiliation du bail emphytéotique. Au regard des conditions de mise en œuvre du bail emphytéotique, un acte notarié devra être établi dont les frais reviendront au bailleur, ayant souhaité la résiliation, en complément d’une délibération concordante.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser la résiliation à l’amiable sur demande du bailleur et sous réserve d’une délibération concordante ;
- d’approuver la résiliation par acte notarié aux frais du bailleur ;
- d’approuver la résiliation sans versement d’aucune indemnité de part et d’autre ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de résiliation et à donner toutes suites utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote. 43/48
10. EAU, ASSAINISSEMENT
10.1 Autorisation de signature bail Orange (Alain FOUCHER)
Exposé
M. Alain Foucher rappelle que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en « Assainissement Collectif » depuis le 01/01/2018. A ce titre, la CCVHA est gestionnaire d’une station d'épuration à BECON-LES-GRANITS, situé Chemin de Brisatre.
La société Orange dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques a souhaité procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d’équipements techniques sur la parcelle accueillant la station d’épuration. La référence cadastrale de cette parcelle est la section E n°187 de la feuille 000.
Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, la CCVHA en tant que gestionnaire de l’équipement dispose des prérogatives relevant du propriétaire et est compétente pour autoriser l’implantation des équipements techniques de la société Orange.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil d’autoriser la signature de la convention proposée. Elle serait conclue pour une durée de 12 ans renouvelable par tacite reconduction pour une période de 6 ans. Le loyer, annuel, est arrêté est à 2 000 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’agréer les termes de la convention portée en annexe ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et donner toutes suites utiles à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
10.2 Tarifs pour contrôle de branchement –Val d’Erdre-Auxence-Commune déléguée du Louroux- Béconnais (Alain FOUCHER)
Exposé
M. Foucher indique que la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou est compétente en « Assainissement Collectif » depuis le 01/01/2018. Dans le cadre de cessions immobilières et à la demande des notaires, le service assainissement de la CCVHA peut être sollicité (via les conventions de gestion), pour la réalisation de contrôles de branchement Eaux Usées et Eaux Pluviales.
Historiquement, les Communes membres de la Communauté de communes assurent ces prestations soit en régie, soit en les déléguant à un prestataire.
Aussi, il convient à la Communauté de commune de délibérer afin de valider les tarifs pratiqués par les communes sur l’emprise de leur territoire et ainsi garantir la continuité de service en 2018.
La commission Eau et Assainissement du 07/06/2018 s’est montré favorable à l’établissement d’un marché à l’échelle de la CCVHA, qui sera effectif au 01/01/2019 pour la faire bénéficier aux usagers d’un tarif avantageux.
Il est rappelé au Conseil Communautaire le contexte de réalisation des contrôles de branchement en assainissement collectif. Les tarifs des prestations de contrôles de branchement appliqués au titre de l’exercice 2017 sur le territoire de la CCVHA sont les suivants: 44/48
Commune de VAE Tarif (en € TTC)
Val-d’Erdre-Auxence (Commune Déléguée :Le
Louroux- Béconnais)
85 €
Il est proposé de reconduire les tarifs appliqués au titre de l’exercice 2017 à compter de l’exercice 2018.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de reconduire sur le territoire de la Commune mentionnée ci-dessus, les tarifs des prestations de contrôle de branchement respectifs appliqués au titre de l’exercice 2017, à compter de l’exercice 2018 ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
11. ENFANCE, JEUNESSE
11.1 Renouvellement du contrat enfance jeunesse (Dominique HAURILLON)
Exposé
M. Dominique Haurillon déclare que deux des anciennes communautés de communes doivent renouveler leur contrat enfance et jeunesse et la troisième (l’ex-CCOA) a une durée de vie d’un an supplémentaire. Il est proposé, après échange avec la caisse d’allocations familiales, de signer un contrat enfance jeunesse pour l’ensemble du territoire. Cette décision suppose que le territoire anciennement Ouest-Anjou délibère pour qu’elle raccourcisse son contrat d’un an. Il précise que le renouvellement du CEJ pour la période 2019-2022 se fait à la fin de la première année. Cette forme de CEJ arrive à sa fin. Les futures conventions d’objectifs de gestions de la CAF sont encore assez imprécises pour le moment.
La conseillère de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, en charge de notre territoire a, lors de la présentation annuelle des bilans CEJ, informé de la fin annoncée des CEJ après ce renouvellement.
L’harmonisation des 3 contrats permettra de visualiser les moyens financiers prévus pour les communes et la Communauté de Communes pour les années 2019 à 2022 (chose à ce jour impossible avec le futur outil de contractualisation).
Ce futur Contrat Enfance Jeunesse unique implique :
- La fin anticipée de celui de l’ex CCOA en accord avec les communes concernées ; Le versement de toutes les participations financières de la Caisse Allocations Familiales vers la CCVHA qui reverse ensuite les sommes correspondantes aux communes concernées par la compétence
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider l’arrêt anticipé du Contrat Enfance Jeunesse de l’ex CCOA ; - de valider l’élaboration d’un Contrat Enfance Jeunesse unique 2019-2022 ; - de valider la perception des participations financières versées par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire par la Communauté de communes ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer le futur Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 et tous les avenants, conventions et actions nouvelles qui en découlent avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire. 45/48
Discussion
Mme Marie-Ange Fouchereau rappelle au Conseil qu’il existait un CEJ par communauté de communes mais que cela n’empêchait pas le fait que soient menées des actions communales par le biais de ces CEJ.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
12. ENFANCE, JEUNESSE
12.1 Signature du contrat local d’engagement pour la mise en œuvre du schéma départemental de l’amélioration de l’accès des services au public (Marie –Ange FOUCHEREAU)
Exposé
Mme Marie-Ange Fouchereau rappelle qu’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public pour le Maine-et-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral du 4 avril 2018. Ce schéma a affirmé le rôle majeur que les EPCI ont dans l’organisation d’un maillage des services à l’échelle des territoires en s’appuyant sur leurs polarités et leur politique d’aménagement du territoire.
Par une convention-cadre signée le 26 avril 2018, l’ensemble des parties signataires dont fait partie la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou se sont engagées à assurer la mise en œuvre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité au service public.
Pour chaque territoire intercommunal, la mise en œuvre du SDAASP prend la forme d’un contrat local d’engagement (article 3 de la convention cadre du 26 avril 2018). Ce contrat comprend deux volets : - La présentation du maillage des services sur le territoire tel que l’EPCI s’engage à le mettre en œuvre en lien avec les communes ;
- Un plan d’action sur les thématiques proposés dans le SDAASP.
Ce contrat est conclu entre l’Etat, le Conseil départemental de Maine-et-Loire, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et le CIAS de la Communauté de communes des vallées du Haut- Anjou.
Elle indique également que dans ce schéma plusieurs orientations ont été prises pour conforter le maillage des services publics, c’est dans cette optique l’on retrouve le maillage des MSAP. Il y a aussi développer le commerce de proximité, une feuille de route numérique a été mise en place au service du numérique et des usagers. D’autres actions sont prévus dans le cadre du SDAASP avec notamment l’extension de la résidence habitat jeunes. Il faut faire mention également des projets de transports alternatif.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la signature du contrat local d’engagement ci-joint et son annexe ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat local d’engagement et tout autre document utile à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
13. CULTURE 46/48
13.1 Versement de subventions aux associations de gestion de bibliothèques (Loïc BEZIERS LA FOSSE)
M. Loïc Béziers La Fosse rappelle que la prise de la compétence Lecture publique est intervenue au 1er
janvier 2018 avec une mise en application totale au 1
er
janvier 2019. Ce transfert est intervenu en deux
temps. Le but d’assurer une mise en œuvre optimale et d’assurer le maintien de la qualité de service rendue précédemment par les communes :
- 1
er
janvier 2018 : transfert de la bibliothécaire de Châteauneuf-sur-Sarthe et de l’investissement (mobilier et matériel informatique) ;
- 1
er
janvier 2019 : transfert des acquisitions (budget intercommunal réparti par bibliothèque et subventions aux associations), régies matériel d’équipement, fournitures administratives, budget pour les animations locales, connexions internet pour les secteurs de Bécon-Les-Granits et de Châteauneuf-sur-Sarthe (déjà intercommunal pour le secteur du Lion d’Angers).
Le territoire compte 27 bibliothèques avec des modes de gestion différents. Le territoire se compose de bibliothèques à gestion intercommunale (ex-bibliothèques municipales), à gestion associative ou à gestion intercommunale avec association conventionnée. La gestion de certaines bibliothèques de la CCVHA étant assurée par des association, il convient d’accorder à ces différents associations les moyens de gestion nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
Concernant les subventions attribuées aux bibliothèques, la Commission Culture a donné l’avis suivant : - Harmonisation des subventions à un minimum de 1.50 € par habitant (recommandation de la DRAC : 2 euros par habitant) ;
- Maintien du niveau de budget précédemment en place pour les bibliothèques qui avaient un budget plus conséquent en 2018 (Brissarthe et Champigné) ;
- Maintien des subventions de fonctionnement des bibliothèques du Lion d’Angers et de Châteauneuf sur Sarthe (à gestion intercommunale avec association conventionnée) qui bénéficiaient de ces subventions de fonctionnement auparavant.
La commission « Culture » en date du 7 février 2019 a émis un avis favorable à l’attribution de ces subventions.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider les attributions suivantes pour les associations gérant les bibliothèques de : 47/48
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.
Discussion
Marc-Antoine Driancourt s’interroge sur le mode de calcul des subventions étant donné que la bibliothèque de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ne reçoit que 400 € alors que la population de Châteauneuf-sur-Sarthe est d’environ 4 000 habitants. Il s’interroge quand il voit les subventions des autres communes qui ont une population moins importante.
Le rapporteur lui répond que la bibliothécaire de Châteauneuf-sur-Sarthe a été transférée à l’intercommunalité.
M. Glémot précise que ces attributions de subvention restent dans la lignée des subventions qu’accordaient les communes auparavant. Il ne faut pas oublier que c’est l’intercommunalité qui finance l’achats des livres et qu’elle a repris à son compte le salarié de la bibliothécaire de Châteauneuf-sur-Sarthe.
M. Driancourt précise qu’il prône une égalité de traitement et le respect des critères énoncés auparavant.
M. Béziers La Fosse rappelle que pour la commune déléguée de Châteauneuf-sur–Sarthe c’est une bibliothèque à gestion intercommunale avec une association conventionnée, ce n’est pas une association en tant que telle qui gère la bibliothèque. C’est cet élément qui explique la différence de situation.
Monsieur Glémot demande si le Conseil est favorable à un vote en bloc du texte. Ce qui est accepté par celui-ci. De plus, il demande si quelqu’un fait partie d’une association concernée par la présente délibération. Personne ne répond à cette demande. Tous les membres du Conseil communautaire sont autorisés à prendre part au vote.
Décision
Le conseil décide, à la majorité des voix, l’adoption du texte soumis au vote
14. COMPTE-RENDU DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ETIENNE GLEMOT) 48/48
15. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Michel BELOUIN
Secrétaire de seéance