unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D10B

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D10B Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D10B)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Collectivités territoriales, Com m unauté de co m m unes M arem ne Adour Côte-Sud

Séance du 26 novem bre 20 20

Délibération n• 20 201126D108

MACS Communauté de communes Maremne Adour Oôte-Suet

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers:

en exercice: 58

présents : 51

absents représentés : 6

absent· 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt six du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la

salle du conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents:

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,

Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE,

Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE

ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis

DU BUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre

LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth

MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA·DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre

PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick TAILLAD :,

Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Chantal COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis

GELEZ, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Laetitia GIBARU a donné pouvoir à

M. Alexandre LAPÈGUE, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir

à M. Pierre PECASTAINGS.

Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.

Secrétaire de séance : Monsieur Henri AR BEILLE.

OBJET: SPORTS - COMPÉTENCE EN MATl~RE DE CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT

D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE • MODIFICATION DE

L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Rapporteur: Monsieur Benoit DARETS

Afin de mailler le territoire d'équipements structurants, le conseil communautaire, par délibération du 22 septembre

2014, a décidé une extension du champ des compétences facultatives de MACS, par le transfert de la compétence

« création de pôles sportifs >>. l'opération concernait la création des équipements suivants:Com m unauté de com m unes M arem ne Adour Côte-Sud

Séance du 26 novem bre 2020

Délibération n• 20 201126010 8

Soustons : activités physiques de pleine nature (APPN)

Saint-Vincent-de-Tyrosse : rugby

Capbreton : sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines

Les modalités d'exercice et de financement de la compétence communautaire « création de pôles sportifs » étaient

précisées comme suit :

la création d'un pôle requiert une unité de lieu,

la participation financière totale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour un pôle ne peut dépasser 2 millions d'euros hors taxes. Elle est non renouvelable. Les subventions affectées à la création de ces pôles seront perçues par MACS.

Le transfert de cette compétence a permis à la Communauté de communes compétente de prendre en charge les

travaux d'aménagement à hauteur de 2 millions d'euros HT par équipement.

La gestion des équipements ainsi réalisés devant être assuré par les communes, une restitution de la compétence doit

être envisagée. Les communes-sièges assureront la gestion et l'exploitation de leur pôle sportif. MACS reste partenaire

en accompagnant des associations sur les projets et assume les responsabilités et la mise en œuvre des actions en

garanties liées à la maîtrise d'ouvrage.

A la faveur de la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une mise en

conformité des statuts de MACS aux dispositions législatives a été menée en 2017. C'est ainsi que la Communauté de

communes a dû inscrire les pôles sportifs de compétence communautaire sous la compétence optionnelle de l'article L.

5214-16-11 du code général des collectivités territoriales « construction, entretien et fonctionnement d'équipements

culturels et sportifs >> soumise à définition d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire permet de tracer des

axes d'intervention clairs. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines

d'action transférés à la Communauté de communes et ceux qul demeurent au niveau des communes; il détermine ainsi

le périmètre fonct1onnel du groupement, d'une part et de ses communes membres, d'autre part.

En application de l'article L. 5214-16-IV du code général des collectivités territoriales, « Lorsque l'exercice des

compétences mentionnées aux I {obligatoires] et fi [optionnelles devenues supplémentaires depuis la loi n" 2019-1461

du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi

engagement et proximité] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est

déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Il est ainsi proposé, pour la compétence « équipements sportifs », de supprimer de la définition d'intérêt

communautaire :

Soustons : activités physiques de pleine nature (APPN)

Capbreton : sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines

et d'y maintenir uniquement le pôle rugby à Saint-Vincent de Tyrosse. Celui-ci fera l'objet d'une délibération

ultérieure.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n· 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles;

VU la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU la loin· 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août

2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et l!i' août

2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015 et 29 décembre 2016

2Com m unauté de com m unes M arem ne Adour Côte-Sud

Séance du 26 novem bre 20 20

Délibération n• 20 20 11260108

portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l'intérêt communautaire et changement

d'adresse du siège de fa Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU les statuts de fa Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'snnexés à l'arrêté préfectoral n ~

2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de fa communauté de

communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la foin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de fa République et portant modification des statuts;

VU fa délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant approbation de fa feuille de route

sportive de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du transfert de compétence« Pôles sportifs":

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016 et 2 mai 2017 et 6

décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont

soumises;

CONSIDÉRANT que fa Communauté de communes compétente a aménagé les pôles sportifs à Soustons : sctlvttés

physiques de pleine nature (APPN) et Capbreton : sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines;

CONSIDÉRANT que la volonté de MACS et des communes est de confier la gestion et l'exploitation des équipements

ainsi créés aux communes-sièges des pôles sportifs;

CONSIDÉRANT qu'il y a fieu à cet effet de procéder à une modification de la définition de l'intérêt communautaire de fa

compétence « équipements sportifs d'intérêt communautaire ";

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• d'approuver la modification proposée de définition de l'intérêt communautaire pour la compétence

« équipements sportifs » en supprimant les pôles sportifs << Activités physiques de pleine nature » à Soustons et

« Sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines » à Capbreton,

• de prendre acte que la modification de la définition de l'intérêt communautaire précitée prendra effet à

compter de l'entrée en vigueur de la présente,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente aux communes membres de MACS,

et à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 novembre 2020

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