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Document publié le Mardi 8 février 2000 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 74 convention sdis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L C
ID : 074-217400316-20241212-D2024 74AR-DE
Mairie de
BEAUMONT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU CENTRE DE SECOURS DE BEAUMONT
SIGNE LE 08 FEVRIER 2000
AVENANT 3
Entre
La commune de Beaumont, représenté par son maire, Marc GENOUD), agissant aux présentes en
vertu d’une délibération N°2024-15 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024, ci-après
désignée par les termes « La commune », d'une part
Et
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74), établissement
public régi par le code général des collectivités territoriales,
Dont le siège est situé 6 rue du Nant, B.P. 1010, Meythet, 74966 ANNECY cedex, Représenté par monsieur Martial SADDIER, président du Conseil d'Administration, Agissant aux présentes en vertu d’une délibération du conseil d'administration n° CA 2024-15 du 30 janvier 2024,
Ci-après désigné par les termes « SDIS 74 »,
EXPOSE
Par conventions en date du 08 février 2000 entre le SDIS 74 et la commune de Beaumont, il a
été déterminé les conditions et les modalités de mise à disposition par la commune du Centre
d'incendie et de secours, ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour les parties. Le
Centre d'incendie et de secours de Beaumont était un bâtiment abritant les pompiers sur une
surface de 44 m? et les services techniques communaux ainsi que d’une salle de réunion de
222 m2.
En 2007, suite à la mise en place d’un compteur électrique unique, à la souscription d'une
assurance sur l'ensemble des biens immobilier de la commune de Beaumont, la quote-part des
dépenses de fonctionnement imputables au SDIS 74 a été modifiée pour ce types de dépenses
et ce, par avenant n° 1 du 23 novembre 2007.
Suite au déménagement des services techniques en 2012, la commune a mis à la disposition du
SDIS 74,128 m°? de locaux supplémentaires, soit la totalité de la surface disponible pour 172 m2.
Cette mise à disposition de surfaces supplémentaires et, de ce fait, la modification de la quote-
part des charges de gestion courante, ont nécessité une modification des conventions de mise
à disposition du 08 février 2000 par avenant n° 2 du 12 septembre 2012.
La commune ayant fait installer un compteur électrique individuel pour le SDIS en 2023, le
mode de calcul de cette dépense de fonctionnement doit être modifié par avenant n° 3. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L C
ID : 074-217400316-20241212-D2024 74AR-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet la modification du calcul des charges facturées au SDIS 74 suite
à l'installation d'un compteur électrique individuel.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
L'article 2.2 de la convention particulière du 08 février 2020 est modifiée comme suit :
2.2.1. Consommation d'électricité
À la suite de l'installation d’un compteur électrique individuel relatif à la consommation du
SDIS 74 et dans la mesure où les frais de fonctionnement, liés au bâtiment, sont indépendants
de toute autre structure de la commune, la dépense de gestion courante concernant l'électricité
est prise en charge directement et intégralement par le SDIS 74 et ce, sur présentation de la
facture correspondante.
2.2.2. Consommation d'eau
La consommation d’eau du SDIS 74 est prise en charge par la commune de Beaumont.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet au 01 janvier 2024.
ARTICLE 4 : CLAUSES DIVERSES
L'ensemble des autres clauses des conventions cadre et particulière du 08 février 2000 reste
inchangé.
ARTICLE 5 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le SDIS 74 à ses bureaux, 6 rue du Nant - Meythet - 74966 ANNECY,
- La commune de Beaumont : Mairie -— 1, parc de la Mairie - 74160 BEAUMONT
Fait à Beaumont, le Fait à Annecy, le
Pour la commune de Beaumont, Pourlé SDK 74,
Le Maire, Le préfident du conseil
D’admihistration,
Marc GENOUD Martial SADDIER