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Déliberation - 2025 05 convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif de bips ie S L Cr constitutive 2025 ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
ARCHAMPS
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: : dENEYDENS
Fatadtet
JULIEN VW “a GENEVOIS
Convention constitutive de groupement de commandes
relatif aux travaux de déploiement et de maintenance du
dispositif de vidéoprotection
entre les Communes de
Archamps, Beaumont, Feigères, Neydens, Présilly et Saint-Julien-en-
Genevois Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif dé ne 4
constitutive 2025 Publié le
ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune d'ARCHAMPS, représentée par.
agissant en qualité de. et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ;
ET
La commune de BEAUMONT, représentée par.
agissant en qualité de et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ,
ET
La commune de FEIGERES, représentée par.
agissant en qualité de et en vertu de la délibération du Conseil municipal du à
ET
La commune de NEYDENS, représentée par.
agissant en qualité de et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ,
ET
La commune de PRESILLY, représentée par
agissant en qualité de et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ë
ET
La commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, représentée par.
agissant en qualité de et en vertu de la délibération du Conseil municipal du à
Ci-après « les Parties », Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif de Publié ie constitutive 2025
7
ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Police pluricommunale du Salève (PPS) a été créée en 2017 afin de faire face à l'accroissement de la délinquance sur le territoire et au besoin de répondre à la demande de la population. Plus qu’un simple outil de mutualisation, il s'agit d’un véritable moyen de renforcer la communication, la proximité avec la population en toute complémentarité avec l'activité des élus locaux.
Sur l'impulsion des représentants de la cellule de prévention technique de la malveillance et vidéoprotection de la Gendarmerie, les Communes membres de la PPS ont décidé de déployer en même temps la vidéoprotection sur leur territoire. Ce déploiement réfléchi ensemble par les élus et les forces de l'ordre aboutira à la création d'un véritable maillage territorial stratégique visant à améliorer la sécurité des habitants eu égard au taux de délinquance (cambriolages, vitesse excessive, trafic de stupéfiants et prostitution, etc). Si la vidéoprotection ne résout pas toutes les problématiques d’atteintes aux biens et aux personnes, elle aidera à préserver, protéger la tranquillité publique recherchée par les habitants du territoire. Il s'agira d’un moyen supplémentaire mis à disposition de nos forces de l'ordre.
Aussi ces six communes conviennent de constituer, par la présente convention, un groupement de commandes afin de passer un marché de travaux de déploiement et de maintenance du dispositif de vidéoprotection de chaque commune. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif d Publié le
constitutive 2025
7
ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
1. _Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer, sur le fondement de l'article L.2113-6 du code de la Commande publique, le groupement entre l'ensemble des membres précités, relatif à la passation d'un marché de travaux de déploiement et de maintenance du dispositif de vidéoprotection de chaque commune pour les besoins propres de ses membres.
Conformément à l'article L.2113-7 du code de la Commande publique, la présente convention définit les règles de fonctionnement du groupement.
2. Règles applicables au groupement de commandes
Le groupement est soumis, pour les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, au respect des règles du code de la Commande publique.
3. Durée du groupement
La présente convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les Parties. Elle s'achève à la publication de l'avis d'attribution du marché.
4. Chef de projet
Les membres du groupement conviennent de désigner la Directrice Générale des Services de la Commune de Neydens comme chef de projet.
4.1 Responsabilités du chef de projet
4.1.1 Recueil des besoins
Le chef de projet recense les besoins de l'ensemble des membres du groupement de commandes. Dans ce cadre, il assiste ces derniers dans la définition de leurs besoins respectifs.
4.1.2 Assistance dans les démarches de recherche de subventions et d'autorisation préfectorale des systèmes de vidéoprotection
Le chef de projet vérifie les pièces techniques et prépare les délibérations pour le dépôt des demandes de subventions. Le chef de projet vérifie toutes les pièces liées aux demandes d'autorisation préfectorale pour chaque système et s'assure de l'obtention des arrêtés par chaque commune.
4.1.2 Assistance dans les opérations de sélection des titulaires des marchés
Cette assistance implique notamment :
o Le choix de la procédure de passation du marché, d'un commun accord, et transmission du choix au coordonnateur,
o Le pilotage de la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) au regard des
besoins recensés,
o La rédaction des réponses aux questions des candidats, des demandes de précisions aux
candidats,
o Le pilotage des l'analyse des candidatures et des offres,
o La transmission à chaque membre du groupement les pièces du marché qui le concerne afin qu'il en assure l'exécution administrative, technique et financière,
o Le pilotage de la mise en œuvre de l'exécution du marché avec chacune des communes
membres.
4.2 Modalités financières
La mission comme chef de projet donne lieu à rémunération. Le détail du nombre d'heures passé par le chef de projet pour chaque système de vidéoprotection sera transmis à chaque commune membre. Le taux horaire est fixé à 68€. A la fin du projet, la Commune émettra un titre à chacune des communes membres. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
: : : : mn Reçu en préfecture le 07/02/2025 Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif de ë F 3
constitutive 2025 Publié le
ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
5. Coordonnateur du groupement
Les membres du groupement conviennent de désigner la Ville de Saint-Julien-en-Genevois comme coordonnateur du groupement de commandes. Le coordonnateur a qualité de pouvoir adjudicateur.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) du coordonnateur est désignée pour retenir les titulaires et attribuer les marchés et accords cadre passés pour le groupement.
5.1 Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes
5.1.1 Organisation des opérations de sélection des titulaires des marchés
Le coordonnateur est chargé d'accomplir dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier des dispositions relatives aux marchés publics, l'ensemble des actes et opérations matériels et juridiques, nécessaires à l'accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement défini à l’article premier de la présente convention.
Cette mission de coordination implique notamment :
o La transmission en préfecture de la convention de groupement de commandes, o La rédaction et la publication de l'avis public à la concurrence, o La transmission et la mise à disposition des dossiers de consultation aux candidats, o La gestion de l'information auprès des candidats,
© La réception des offres et leur transmission au chef de projet, o La convocation et l'organisation de la Commission d'Appel d'Offres du groupement et la tenue du secrétariat,
o La rédaction et la signature du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur, le cas échéant,
o L'information des candidats évincés,
o La signature et la notification des marchés,
o La transmission au contrôle de légalité,
o La publication de l'avis d'attribution.
Pendant la procédure, le Coordonnateur s'engage à tenir informés les autres membres du groupement du déroulement de la procédure.
Le coordonnateur est compétent pour signer et notifier toutes modifications concernant le marché ou l'accord cadre initial. Dans le cadre des règles régissant les marchés publics et des procédures internes applicables faisant intervenir la CAO, la commission compétente est celle du coordonnateur.
Le coordonnateur est habilité à signer et notifier, pour l'ensemble du groupement, les décisions en matière de résiliation du marché ou de l’accord-cadre conclu dans le cadre du groupement. Il est également seul compétent pour le déclarer sans suite ou infructueux.
L'exécution du ou des marchés passés dans le cadre du présent groupement est assurée par chaque membre du groupement selon son fonctionnement propre. Aussi, les mesures d'exécution propres à chaque membre du groupement sont gérées par chaque entité : émission des bons de commandes, réception des livrables, facturation.
5.2 Modalités de collaboration avec le coordonnateur du groupement de commandes
Pour la réalisation de l’objet du groupement, chaque membre s'engage à :
-__ respecter les demandes du coordonnateur et du chef de projet en s'engageant à y répondre dans les délais impartis,
- définir son besoin pour le compte de sa commune (en volume, contenu des interventions, modalités de réalisation des prestations...),
- prendre les délibérations nécessaires à ce que son autorité exécutive puisse signer la convention de groupement de commande et ses avenants éventuels,
- contribuer, sous le pilotage du chef de projet, à la définition des prescriptions administratives et
215 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif d FES SORTE ER AVERIRNRS 27 constitutive 2025 Publié le
ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
techniques (élaboration des pièces administratives et techniques-co-mrrarcrrer.
- participer au comité technique du groupement,
- exécuter les marchés au sein de sa collectivité (suivi opérationnel, paiement des factures, gestion des réclamations dans le cadre de l'exécution de sa commande). Il est ici précisé qu'il n'y a pas de solidarité de dette dans le cadre du présent groupement,
- informer le coordonnateur de tout litige important né à l'occasion de l'exécution du ou des marchés. Il est ici précisé que le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
-_ régler les frais liés au fonctionnement du groupement.
Le coordonnateur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non- respect des obligations de chaque membre.
5.3 Modalités de transmission des documents par le coordonnateur aux membres du groupement de
commandes
Le coordonnateur se charge de transmettre par voie dématérialisée :
> une copie de la convention signée et exécutoire à tous les membres du groupement
> une copie de l'ensemble des pièces contractuelles nécessaires à l'exécution technique et financière des marchés attribués.
6. Comité technique du groupement
La gouvernance du groupement est assurée par un comité technique piloté par le chef de projet qui détermine l'ordre du jour et la fréquence des réunions.
6.1 Composition et modalités de fonctionnement du comité technique
Le comité technique est composé des DGS de chaque membre participant au groupement ou son représentant désigné par ceux-ci.
Le comité technique se réunit, sans quorum, sur demande du chef de projet ou à la demande de la majorité
de ses membres.
Les décisions se prennent à l'unanimité des membres du groupement. Le chef de projet sera chargé d'exécuter les décisions prises et de transmettre au coordonnateur.
6.2 Rôle du comité technique
Le comité technique a pour mission d'assister le chef de projet et le coordonnateur en participant à l'ensemble de la procédure de passation et notamment :
+ __ Consolidation des besoins des différents membres,
*__ Vérification et validation des pièces du DCE,
°__ Contribution à l'analyse des offres.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l'ensemble de leurs demandes au chef de projet dans ce cadre.
Les décisions du comité technique font l'objet de relevés de décisions et lient le coordonnateur.
7. Adhésion ou retrait du groupement de commandes
7.1 Modalité d'adhésion au groupement de commandes
L'adhésion au groupement résulte d'une décision selon les règles propres à chaque membre.
L'adhésion des personnes publiques relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
3/5 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L Gr
ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif de constitutive 2025
7.2 Modalité de retrait du groupement de commande
Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement.
La décision de chaque membre est validée par l'autorité territoriale ou l'instance délibérative compétente. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché ou de l'accord cadre en cours d'exécution.
8. Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Les membres se réuniront alors pour désigner le nouveau coordonnateur.
9. Modification de la Convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
10. Indemnisation du Coordonnateur
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais liés au fonctionnement du groupement et à la procédure de marché (frais de publicité, litiges éventuels liés à la consultation, coût du service commun de la commande publique) seront répartis entre les Parties au prorata dans le cadre d'accord- cadre à bon de commande au prorata des marchés estimatifs respectifs.
11. Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts ou toute indemnité et sommes d'argent liée à l'application d'une sanction financière, par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondéré par le poids financier relatif de chacun d'entre eux dans les marchés et accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné. II effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui les concerne.
12. Litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fat (as sel"
le B Février 202
4/5 Groupement de commandes relatif aux travaux de déploiement et de maintenance de dispositif d
constitutive 2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L C
ID : 074-217400316-20250206-D2025_05-DE
Membre représenté par
Cannon
à (DE au non
Nace CENOuUR
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