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Déliberation - 99 DE 011 motion demande intégration au FRR
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 motion demande intégration au FRR)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N°2025-011
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET: MOTION DE DEMANDE D’INTÉGRATION DES 5 COMMUNES DE LA CAB ET DE LA
COMMUNE DE BIGUGLIA AU ZONAGE France RURALITÉ REVITALISATION (FRR)
Date de la convocation : 06 MARS 2025
SEANCE DU 10 MARS 2025 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le DIX MARS à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 A7 4 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Motion déposée par le Bureau communautaire
La présidente informe le Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération de Bastia a délibéré en faveur de la demande d'intégration des 5 communes de la CAB et de la commune de Biguglia au zonage France Ruralités Revitalisation (FRR).
Les Conseils Municipaux des 5 communes sont invités à se prononcer sur ce sujet. Madame la Présidente présente les enjeux de ce classement demandé : La réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation" (FRR). Dans les communes situées en zone FRR, des mesures fiscales et sociales spécifiques sont applicables. En effet, les entreprises qui s'y implantent pourront bénéficier d'exonérations fiscales et sociales : exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250310-2025-014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2025) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles. Les organismes d'intérêt général continueront à bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que précédemment en ZRR et le régime applicable pour les recrutements antérieurs au 1er novembre 2007 est maintenu.
Enfin, le classement en FFR apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de DGF
avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d'ouverture d'officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.
L'arrêté ministériel du 19 juin 2024 a défini le classement de communes en zone « France
Ruralités Revitalisation (FRR) ». La quasi-totalité des communes de la Haute-Corse y ont été classées FRR, à l'exception des communes membres de la CAB (Bastia, Furiani, e Ville di
Petrabugnu, San Martinu di Lota, Santa Maria di Lota) et de la commune de Biguglia, soit 230
communes sur les 236 du département, créant ainsi une situation d’iniquité entre les acteurs de
communes de la région bastiaise, faisant partie du même bassin de vie et d'emploi.
Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les maires et élus de la
Communauté d'Agglomération de Bastia, incitera de facto de nombreux chefs d’entreprise, médecins et professionnels de santé à quitter notre intercommunalité et Biguglia.
En tant qu'élus, la définition de ce nouveau zonage nous inquiète. || nous semble donc
essentiel pour l'avenir de notre territoire que le Gouvernement y apporte les modifications
nécessaires pour y intégrer l'ensemble des communes de la Haute-Corse, et ce, dans les
meilleurs délais.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:19 | Contre: O | Abstention: 0 |
- _ DEÉPLORE que cette décision, à fort impact sur les équilibres territoriaux entre les communes du
même bassin de vie et d'emploi, n'ait pas fait l'objet d'échanges préalables avec les élus de la
Communauté d'Agglomération de Bastia ;
- _ DEMANDE le classement en Zone FRR de la Commune San Martino di Lota, au même titre que
les communes membre la Communauté d'Agglomération de Bastia et de Biguglia au même titre
que l'ensemble des autres communes du département de la Haute-Corse ;
- MANDATE le Président et l'ensemble des maires de la Communauté d'Agglomération de Bastia pour faire valoir cette demande auprès des représentants du Gouvernement et des services de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, 1és:jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250310-2025-014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2025)