Déliberation - 99 DE 011 dsp

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Déliberation - 99 DE 011 dsp Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 dsp)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération

N°2021-011

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA

OBJET : Annule et remplace la Délibération précédente entachée d’une erreur matérielle : APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE STOCKAGE ET LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LE TERRITOIRE BASTIAIS ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES COMMUNES DE BASTIA, FURIANI ET VILLE DI

PETRABUGNU POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION GAZIERE

Date de la convocation : 04/02/2021

SEANCE DU 9 FEVRIER 2021 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le neuf février à dix sept heures

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme

FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI

Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI

Nathalie, M. PATRONE Etienne, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme

MINICUCCI Audrey.

Absents : M. ROSSI Alain,

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,

M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,

M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 19 Absents : I Représentés : 3

Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.

Le 19 juin 2018, le conseil municipal de la ville de Bastia a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de mettre en place pour le gaz propane desservant la concession gazière Bastiaise, un système régulé et compensé comme pour l'électricité, de désigner Engie comme opérateur, mais aussi que les 80 emplois soient préservés et que soit garanti le maintien d’une tarification accessible. Cette motion trouvait sa motivation dans la situation complexe grevant cette concession Bastiaise structurellement déficitaire et sans cadre juridique depuis 1993.

La concession gazière n’a plus aujourd’hui de cadre juridique, de sorte que cette dernière est exploitée par Engie sans cadre contractuel depuis presque 30 ans.

Cette situation est le fruit d’un héritage historique dû aux évolutions législatives en matière de fourniture et de distribution d'énergie qui ont pour conséquence de faire que la Corse est quasiment la seule île Française à être desservie en GPL, qui ne fait pas l’objet d'un système régulé contrairement au gaz naturel et reste soumis aux règles du service public local. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20210209-0362021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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La dernière convention signée en mars 1962 et son cahier des charges le 13 juin 1963, prévoyaient une concession en faveur de GDF pour la distribution du gaz d’une durée de 30 ans. Cette concession est donc arrivée à son terme en 1993 et n’a pas été reconduite, s'ensuit le fait qu'Engie exploite actuellement la concession et ce depuis bientôt 28 ans hors contrat.

Les relations entre le concessionnaire et la commune (les communes en fait) semblent rompues jusqu’à l’année 2015 où la ville de Bastia a été destinataire du Compte Rendu d'Activité du Concessionnaire (CRAC) de l’année 2014 par mail du 18 juin 2015. 1] convient de préciser que l'exploitation gazière a été étendue par Engie, aux communes de Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Furiani. Afin de comprendre les difficultés et les enjeux énergétiques spécifiques au territoire insulaire, il faut rappeler que la distribution de gaz propane est un SPIC communal. La possibilité est offerte à toutes les communes non desservies en gaz de faire appel au distributeur de leur choix (dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence) dès lors que celui-ci dispose d’un agrément. A contrario, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz historiques gèrent pour leur part le service public de la distribution de gaz naturel sur leurs zones de desserte exclusive. L'existence de ces zones permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GRDF ou des ELD concernées sans publicité ni mise en concurrence en vertu d’un monopole français en la matière. Ce qui n’est pas le cas pour le gaz propane en dehors des zones de desserte exclusive.

De plus, ces derniers disposent d’une autorité de régulation et de mécanismes de compensation de service public.

Par courrier du 27 juillet 2016, la ville de Bastia sollicite auprès d’Engie l'obtention du CRAC 2015, ainsi qu’une réunion afin de mettre en place un nouveau traité de concession. Cette demande est le début d’une réflexion partagée entre la commune et l’opérateur, qui en arrivent à la même conclusion, à savoir que la charge du déficit est trop lourde pour Bastia (courrier Engie du 28/11/2017) et conduit l'opérateur à se rapprocher de l'Etat pour demander que celui-ci apporte une modification législative au code de l'énergie afin que ces charges soient compensées par l'Etat.

S'en suivirent un grand nombre de prises de positions et de questionnements à l'égard de l'Etat, allant toutes dans le sens de la demande de prise en charge du déficit par l'Etat.

Ainsi, le lancement de la nouvelle concession s'inscrit dans un cadre légal dépourvu à l'heure actuelle de mécanismes de compensation par l'Etat, contrairement au gaz naturel ou à l'électricité. Or, la concession de l’agglomération Bastiaise est structurellement déficitaire. Si le déficit est censé être porté par le délégataire qui fait son affaire personnelle du risque d'exploitation, le risque pour la Commune est ici de voir une envolée des tarifs du gaz qui se répercuteraient sur les usagers.

D'où la recherche par la ville de Bastia d’un engagement national sur cette question, ne pouvant à elle seule absorber l’entier déficit (ceci sous réserve bien évidemment, que juridiquement la compensation communale puisse être prévue légalement).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le 14 mars 2019, le ministre de la transition écologique François De Rugy affirme dans un courrier à M. Gilles Simeoni, Président du conseil exécutif de Corse, sa volonté de desservir la Corse en gaz naturel et indique en outre que concernant les concessions de distribution de gaz de Bastia et d’Ajaccio « échues depuis plus de 25 ans, l'Etat a proposé aux deux communes de les accompagner, si nécessaire, pour la réattribution des concessions. La distribution de GPL, relève en effet d’une activité exercée sous la seule autorité des communes concédantes et sans cadre de péréquation national. Si dans le cadre des nouvelles concessions, l’existence d'un déficit structurel, lié aux caractéristiques insulaires et dépassant les capacités contributrices des consommateurs et collectivités concernées, était confirmé, la solidarité nationale devra jouer son rôle via un dispositif qui ne pourrait être que spécifique à la Corse». Parallèlement à ces prises de positions politiques, la ville de Bastia a lancé un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), ce dernier a été notifié le 12 février 2018 à la société Best Énergies à laquelle ont été confiées deux missions :

Mission N°1 : Audit, diagnostic et préconisations

Mission N°2 : Assistance à la passation et notification de la DSP. Sur ce second point, il était attendu une proposition d’un périmètre, d'une durée et d’une trajectoire pour la nouvelle concession de distribution et de fourniture de gaz.

La phase N° 1 est terminée depuis le 22 octobre 2018.

Par ailleurs, de nombreux échanges de courrier ont eu lieu entre Engie, la ville de Bastia, l'Etat, le 1er Ministre (courrier du Maire au 1er Ministre du 25 septembre 2020 pour lui demander à nouveau le soutien de l'état sur ce dossier).

Le 14 janvier 2021 se sont réunies l’ensemble des parties prenantes de ce dossier (Ville, État, Engie). Réunion au sortir de laquelle ont été pris les engagements respectifs suivants :

Monsieur le Maire de Bastia s’est engagé à présenter, lors du conseil municipal du 5 février prochain, une délibération actant du principe de gestion de son service public de gaz et décidant du lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence afférente pour la distribution du gaz, procédure dont la durée de passation serait de 6 à 7 mois ; y associer les autres communes concernées. Le représentant d'ENGIE s'est engagé, d’une part, à ce que le Groupe se porte candidat à la consultation qui sera lancée pour la gestion du service public du gaz - engagement qui sera formalisé par un courrier et à présenter une offre aux conditions économiques normales correspondantes, et d'autre part, à assurer dans les conditions ci-avant rappelées la gestion du service pendant la période transitoire. Il s’est également engagé à fournir l’ensemble des éléments notamment économiques nécessaires à la mise en œuvre de la période transitoire.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2021GAS NARINO D G7

É DIPARTAMENTU DI U CISMONTE FR? REPUBLICA FRANCESE fl Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

Monsieur le Préfet s'est engagé, conformément à la lettre du ministre de la transition écologique et solidaire du 14 mars 2019, à accompagner les communes, si nécessaire, pour la réattribution de la concession. Pour la gestion de la période transitoire (du 31 mars jusqu’à la fin de l’appel d'offres), le Préfet entend la demande de réquisition de ENGIE tout en remarquant que la concession est arrivée à échéance depuis 25 ans et en actant la volonté des parties de continuer leurs relations y compris pendant la période transitoire. Il confirme que la question du déficit doit pouvoir faire l’objet d’une objectivation et rappelle les termes de la fin du courrier du 14 mars 2019 du ministre. Monsieur le Préfet de Haute-Corse en relation avec le Préfet de Corse, la DGEC et les Ministères étudie les modalités d'intervention de l'Etat.

Les Parties ont également acté la création :

e d’un Comité de pilotage « Période transitoire » composé de Monsieur le Maire de Bastia, Mme le

Maire de San Martino di Lota, M. le Maire de Furiani et M. le Maire de Ville di Petrabugno par la

concession gaz, de Monsieur le Préfet de Haute Corse, de ENGIE et du Centre ENGIE EDF en Corse

e d’un Comité de Pilotage « Appels d'offres » composé des représentants des collectivités concernées et de Monsieur le Préfet qui mettra au point la consultation à venir.

Les communes concernées, à savoir San Martino di Lota, Ville di Pietrabugnu, Furiani et Bastia se sont rapprochées afin d’élaborer le cadre commun du lancement de la future concession gazière. En conséquence, il s'agira pour le Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes entre les communes précitées, ainsi que le principe d’externalisation du service public du gaz.

En ce qui concerne la mairie de Bastia :

- La CCSPL a été consulté le 2 février 2021.

- Le comité technique (CT) a été consulté le 29 janvier 2021 à son tour.

- Enfin, sera présenté un point d'étape relatif au projet de schéma énergétique communal.

En conséquence, il est proposé :

- De prendre connaissance des notes retraçant les éléments techniques de la concession gaz et des solutions alternatives ainsi que l’historique et le cadre légal, tels que figurants en annexes 2 et 3,

- D’approuver le principe de délégation de service public pour le stockage et la distribution de gaz sur le territoire des communes de Bastia, San Martino du Lota, Furiani et Ville di Pietrabugno, conformément au rapport joint en annexe 1.

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Réception par le préfet : 19/03/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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- D'approuver la convention de groupement de commande telle que figurant en annexe 4 et d’autoriser Madame le Maire à la signer et de désigner Madame le Maire en qualité de représentant titulaire de la Commune aux comités de pilotages liés à la question énergétique et Monsieur Michel BERTRAND, adjoint, en tant que suppléant.

- Et d'autoriser ainsi Monsieur le Maire de Bastia à lancer la consultation pour l’ensemble des communes et d'accomplir toutes formalités nécessaires.

- D'autoriser Madame le Maire - et pour l’ensemble des communes, le Maire de Bastia - à solliciter auprès de l'Etat tout mécanisme de compensation financière nécessaire à l'exploitation gazière.

- D'informer le conseil municipal de l’état d'avancement de l'élaboration du schéma énergétique communal telle que figurant en annexe 2.

À cet effet, le maire présente le rapport précisant :

© le périmètre de la concession : l’ensemble du réseau de distribution de gaz de la commune, mais compte tenu du fait qu’il s’agit d’un réseau alimentant 4 communes - Bastia - Ville - Furiani - San Martino di Lota- et que la DSP doit être lancée globalement dans le cadre d’un groupement de commande, le périmètre comprend non seulement l’ensemble du réseau des 4 communes, mais également le site de stockage de GPL et la prise d'alimentation maritime,

& la durée du contrat : estimé à 15 ans,

& les obligations du délégataire (exploiter et entretenir le réseau, distribuer le gaz et appliquer un tarif public acceptable).

Il est évident que le contrat ne sera attribué que si l’état participe financièrement à l'équilibre de la concession

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : O0 | Abstentions : 0

Ÿ”_ Approuve le principe de délégation de service public pour le stockage et la distribution de gaz sur le

territoire des communes de Bastia, San Martino du Lota, Furiani et Ville di Pietrabugno,

conformément au rapport joint en annexe 1.

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Réception par le préfet : 19/03/2021DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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Ÿ” Approuve la convention de groupement de commande telle que figurant en annexe 4 et autorise

Madame le Maire à la signer et de désigner Madame le Maire en qualité de représentant titulaire de

la Commune aux comités de pilotages liés à la question énergétique et Monsieur Michel BERTRAND,

adjoint, en tant que suppléant.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire de Bastia à lancer la consultation pour l’ensemble des communes et

d'accomplir toutes formalités nécessaires.

Ÿ” Autorise Madame le Maire - et pour l’ensemble des communes, le Maire de Bastia - à solliciter auprès

de l'Etat tout mécanisme de compensation financière nécessaire à l'exploitation gazière.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Madame Marie-Hélène PADOVANI

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