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Séance - 83 d1561985546909
Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 83 d1561985546909)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Délibération n° 2019/28
Personnel : Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire pour l'exercice de fonctions de Directrice générale adjointe des services du pôle vie sociale
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 11/06/19
Compte rendu affiché : 19/06/19
Transmis en préfecture : 20/06/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190617-34016-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. David INGLES.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Rapport n° 28
Personnel : Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire pour l’exercice de fonctions de Directrice générale adjointe des services du pôle vie sociale
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
La Directrice générale adjointe des services du pôle vie sociale s’est absentée pour une longue durée, un
congé de maternité. Il convenait d’organiser son remplacement pour les missions suivantes :
- Participation, en lien avec les élus concernés, au processus de conseil et de décision, à la définition
des orientations stratégiques de la collectivité et des politiques, dans les domaines relevant de des
directions suivantes, à savoir :
-L’action sociale, la solidarité, le suivi du CCAS de la Ville, le secteur troisième âge, le
logement et l’habitat, le suivi des centres sociaux et des associations impliquées dans le
secteur social et le suivi de l’analyse des besoins sociaux ;
-Les formalités administratives (élections, état-civil, mairies de quartier et maison de services
publics) ;
-L’animation et la coordination du travail des commissions : lutte contre la grande pauvreté
(existante), laïcité, abstentionnisme ;
-Contribution à la démocratie de proximité en tant que correspondant de conseils de quartier.
La Ville de Vénissieux a eu la possibilité de recruter dans le cadre d’une mise à disposition de la Ville de
Bobigny, une administratrice territoriale, pour exercer les fonctions de Directrice générale adjointe des
services du pôle vie sociale à compter du 09 mai 2019 et jusqu’au 31 août 2019 pour une durée de 3 mois et
22 jours. Une convention de mise à disposition avec le CNFPT sera soumise au prochain Conseil municipal
pour couvrir la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.
L’agent exerce ses fonctions sur un temps de travail hebdomadaire de 37 heures + RTT, accomplit des
astreintes régulières pour la Direction générale. La situation administrative (avancement, autorisation de
travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale) est gérée par
la Ville de Bobigny.
La Ville de Bobigny verse à l’intéressé, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de
base, indemnité de résidence, supplément familial), ainsi qu’une prime semestrielle d’un montant de 473,76
euros pour la période du 9 mai au 31 août 2019. La Ville de Vénissieux prend en charge le régime
indemnitaire, à savoir une prime liée au grade d’un montant 700 euros bruts mensuel, auquel s’ajoute une
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
prime de fonctions d’un montant de 950 euros mensuel conformément à la délibération prise par le Conseil
Municipal de la Ville de Vénissieux en date du 12 mars 2012. La Ville de Vénissieux remboursera à la Ville de
Bobigny le montant de la rémunération correspondant au grade d’origine de l’agent mis à disposition ainsi que
les cotisations et contributions afférentes.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 16 mai 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
Approuver la convention de mise à disposition de ce fonctionnaire auprès de la Ville de Vénissieux pour une durée de 3 mois et 22 jours.
Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention de mise à disposition.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME MARION LEDUC
ADMINISTRATEUR
SUR EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES
D’UNE COMMUNE DE 40 000 à 150 000 HABITANTS
Entre d’une part,
La Ville de Bobigny
représentée par son Maire, Monsieur Stéphane DE PAOLI,
Et d’autre part,
La Ville de Vénissieux
représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Bobigny met à disposition de la Ville de Vénissieux, Madame Marion LEDUC
administrateur, pour exercer les fonctions de Directrice générale adjointe des services du pôle vie
sociale à compter du 09 mai 2019 jusqu’au 31 août 2019 pour une durée de 3 mois et 22 jours,
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Marion LEDUC est organisé par la Ville de Vénissieux dans les
conditions suivantes :
Missions :
- Participation, en lien avec les élus concernés au processus de décision et à la définition des
orientations stratégiques de la collectivité et des politiques, dans les domaines relevant de des
directions suivantes, à savoir :
L’action sociale, la solidarité, le suivi du CCAS de la Ville, le secteur troisième âge, le
logement et l’habitat, le suivi des centres sociaux et des associations impliquées dans le
secteur social et le suivi de l’analyse des besoins sociaux ; 2 / 3
Les formalités administratives (élections, état-civil, mairies de quartier et maison de
services publics) ;
Animer et coordonner le travail des commissions : lutte contre la grande pauvreté
(existante), laïcité, abstentionnisme ;
Contribuer à la démocratie de proximité en tant que correspondant de conseils de
quartier.
- Conseil en s’inscrivant dans le projet municipal global. A ce titre, il est demandé de décliner les
orientations stratégiques et les objectifs opérationnels pour les directions et missions sous sa
responsabilité dans le respect des contraintes techniques, juridiques et financières. Mise en
œuvre du projet de modernisation des services, de transversalité et de travail associant tous les
partenaires (institutionnels, publics, privés et associatifs).
Temps de travail :
37 heures + RTT
Astreintes régulières pour la Direction générale
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de
maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Marion LEDUC
est gérée par la Ville de Bobigny,
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Ville de Bobigny versera à Madame Marion LEDUC, la rémunération correspondant à son
grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial), ainsi qu’une prime
semestrielle d’un montant de 473,76 euros pour la période du 9 mai au 31 août 2019.
La Ville de Vénissieux prendra en charge le régime indemnitaire à savoir une prime liée au grade
d’un montant 700 euros bruts mensuel auquel s’ajoute une prime de fonctions d’un montant de 950
euros mensuel conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal de la Ville de Vénissieux
en date du 12 mars 2012.
Remboursement :
La Ville de Vénissieux remboursera à la Ville de Bobigny le montant de la rémunération
correspondant au grade d’origine de Madame Marion LEDUC ainsi que les cotisations et contributions y
afférentes. 3 / 3
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Marion LEDUC peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la
collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis d’un mois ;
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord
entre la Ville de Bobigny et la Ville de Vénissieux.
L’intéressée dispose en cas de contestation d’un délai de deux mois à dater de la réception de la
présente convention pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon ou par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, l’agent peut formuler une demande de recours gracieux auprès de Madame
le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
La présente convention sera adressée au :
- Président du CNFPT,
- Comptable de la collectivité.
Fait à VENISSIEUX, le 3 mai 2019
Le Maire, Le Maire,
Michèle PICARD Stéphane DE PAOLI