Compte-Rendu - a2 6 2012 cr seance 27 septembre 2012

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Compte-Rendu - a2 6 2012 cr seance 27 septembre 2012 Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - a2 6 2012 cr seance 27 septembre 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Environnement, Commune de Moncrabeau 2012/022 Séance du 08/08/2012

conseil municipal du 27 SEPTEMBRE 2012

L'AN DEUX MIL DOUZE, le 27 Septembre à 20 h

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de la convocation : 14/09/2012

Nombre de conseillers en exercice : 15

Etaient présents 12 : LAMARQUE Caroline - SIGL Paulette - JEROME Isabelle - GEFFRÉ Valentine ARZILIEZ Bernard - DELFOUR Denis - BERTALOT Jean- Jacques - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - LEPAGNOL Laurent - LOUMAGNE Claude - LUSSAGNET Christian - formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(s) 1 : ROIRAND Jérôme

Absent(s) 2 : NEELS Vincent - PLAZZER Philippe

Madame Paulette SIGL est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé.

ORDRE DU JOUR

- délibération demande dégrèvement temporaire de 50 % sur le foncier non bâti pour jeunes agriculteurs

- travaux Club House Salle des Sports (suivi du dossier)

- Point sur station épuration

- Aides pour travaux au logement de l’école

- divers (Embauche CUI-CAE – point sur travaux Lou Veratous - recettes entrées piscine 2012 – déplacement panneau entrée agglomération Moncrabeau – Haie Vigouroux - gaz de schiste …)

048/2012

DEGREVEMENT TEMPORAIRE 50 % DE LA TAXE SUR LE FONCIER NON BATI DES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS

Monsieur le Maire rappelle la demande d’exonération de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti déposée en 2011 par un jeune agriculteur nouvellement installé sur la commune.

L’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts prévoit un dégrèvement automatique de 50 % de la Taxe sur le Foncier Non Bâti des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant celle de leur installation.

Ce dégrèvement est à la charge de l’Etat.

Un dégrèvement temporaire des 50 % restants est laissé à l’initiative des collectivités locales et de leurs groupements.

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents ( 8 pour – 1 contre – 1 abstention) d’instaurer ce dégrèvement temporaire des 50 % restants pendant CINQ ans à compter du 1er janvier 2013.

049/2012DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-6 et suivants,

Vu l’arrêté n° 2011322-0009 portant modification des statuts de da Fédération Départementale d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne et modifiant sa dénomination,

Vu les statuts du Syndicat Départemental EAU 47 et notamment l’article 4.1 relatif à l’administration du Comité et précisant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant que la commune a transféré la ou les compétences optionnelles eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif,

Considérant qu’il convient de désigner UN délégué titulaire et UN délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Départemental EAU 47,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués, au scrutin secret et à la majorité des suffrages,

Ont obtenus :

- Monsieur Christian LUSSAGNET = 10 voix

- Monsieur Claude LOUMAGNE = 10 voix

Désigne :

Délégué titulaire : Monsieur Christian LUSSAGNET

Délégué suppléant : Monsieur Claude LOUMAGNE

AFFAIRE CHABRERIE

Mémoire supplétif présenté par le maire. Les conclusions du mémoire ne mettent pas en cause la mairie.

050/2012

CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et la représenter dans les actions intentées contre elle.

Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

051/2012

REFUS DES PROJETS D'EXPLORATION et/ou d'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DE SCHISTE

Monsieur le maire évoque l’intérêt de délibérer contre les projets d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures de schiste, compte-tenu des risques avérés pour la population et l’environnement.

Commune de Moncrabeau 2012/023 Séance du 08/08/2012Vu la Charte constitutionnelle et particulièrement son article 7 qui prévoit que 'Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement' ;

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.2212-2, L.2213-5, qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d'assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ;

Vu le Code de l'Environnement,

 en son article L110-2 qui précise que les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales et rappelle qu'il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.

 en son article L110-1 qui vise à protéger l'environnement ;

Vu la demande de permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux demandée en décembre 2010 par l'entreprise BNK France ;

Considérant l'incompatibilité des activités minières projetées avec les décisions et contenus de nombre de plans, schémas ou chartes territoriaux élaborés collectivement avec l'Etat, au premier desquels figurent les S.C.O.T. et P.L.U. en cours d'élaboration, les zones NATURA 2000, Z.N.I.E.F.F. et projets de classement de sites remarquables ;

Considérant qu'une telle activité minière est également en totale contradiction avec les axes du développement économique local fondé sur les activités agricoles et touristiques

Considérant que les objectifs de la lutte contre l'effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre apparaissent contraires avec le développement de l'exploitation des gisements de gaz non-conventionnels ;

Considérant que la demande de permis de recherches dite 'Beaumont de Lomagne' demandée par l'entreprise BNK France en décembre 2010 est à l'étude en préfectures sans aucune information ou concertation des élus locaux et populations concernés, en méconnaissance manifeste du principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement défini à l'article 6 de la Charte constitutionnelle de l'Environnement ;

Considérant la rareté de la ressource en eau et que les opérations de forage dans le but d'extraire des hydrocarbures de schiste sont susceptibles d'exiger et de polluer des quantités d'eau très importantes ;

Considérant que ce sont les citoyens et citoyennes qui paient pour le traitement de l'eau potable ou usée de la commune ;

Considérant qu'il n'existe aucune garantie permettant de s'assurer du contenu réel de l'eau d'après-forage et que des produits chimiques, des Composés Organiques Volatils et métaux lourds peuvent en faire partie ;Considérant que les installations d'assainissement des eaux usées n’ont pas été conçues à cet effet et qu'un tel usage pourrait créer des problèmes importants de contamination ;

Considérant les risques avérés de pollution de l'air et le mitage du paysage induits par ces techniques ;

Considérant les diverses pollutions et nuisances constatées dans plusieurs pays du monde qui ont conduit de nombreuses villes et pays à voter un moratoire ou une interdiction sur cette exploitation ;

Considérant que les activités minières projetées sont incompatibles avec les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau et du SDAGE Adour-Garonne pour l'atteinte du bon état ou la non-dégradation des masses d'eau,

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 12 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention,

- ne souhaite pas d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures de schiste sur la commune,

- note qu’une copie de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Région Midi Pyrénées, coordonnateur de la demande de permis « Beaumont de Lomagne », - demande la plus grande transparence dans l’instruction du dossier dit ‘Beaumont de Lomagne’ déposé par la société BNK de la part des services de l’Etat.

TRAVAUX CLUB HOUSE – SALLE DES SPORTS

Le dossier suit son cours.

- La Déclaration Préalable pour la modification des façades et création d’une liaison directe entre les vestiaires et la salle des sports, déposée par l’architecte Marine MERLE, a été accordée au nom de l’Etat le 24 septembre 2012.

- Le contrat de maîtrise d’œuvre prévoyant un taux de rémunération de 9 % et le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) ont été signés.

- l’Avant-Projet Sommaire fourni par l’Architecte

STATION EPURATION - REHABILITATION

Le plan est présenté aux conseillers municipaux ainsi que le planning avec finition et mise en service en janvier 2013 de la nouvelle station d’épuration.

TRAVAUX LOGEMENT ECOLE

Un devis pour les huisseries et vitrages a été fourni pour les demander les subventions auprès des services concernés. Le logement sera mis en location.

EMBAUCHE CUI-CAE

Monsieur ONIAS André débutera en contrat CUI-CAE mercredi 3 octobre 2012 pour 21 h de travail hebdomadaire soit 7 h par jour le mercredi, jeudi et vendredi.

Commune de Moncrabeau 2012/024 Séance du 08/08/2012

LOU VERATOUS

Travaux d’isolation en cours.

Convention à passer, commune à toutes les associations.PISCINE MUNICIPALE – SAISON 2012

Recettes en augmentation en 2012 (4215,80 €) par rapport à 2011 (3798,70 €) mais toujours déficitaire par rapport aux dépenses nécessaires à son fonctionnement en saison.

PANNEAU ENTREE AGGLOMERATION MONCRABEAU

Dans un souci de sécurité par rapport aux usagers du camping, de la halte nautique et la base de canoës kayaks qui sortent sur la D 219, le maire a demandé au service des routes du Conseil Général de Lot-et-Garonne le déplacement du panneau d’agglomération de Moncrabeau situé au pied du village après la sortie du pont sur la D 219.

PANNEAU CIRCULATION ARTIGUES

Installation d’un panneau « 30 km » (à voir)

HAIE VIGOUROUX

Un courrier a été envoyé à Mme Nicole VIGOUROUX pour lui demander de faire élaguer la haie entourant sa maison située au centre du village. Si rien fait d’ici novembre, le maire avisera.

EXTINCTEURS

Accord pour remplacer l’extincteur dans la chaufferie de la salle des sports.

MARCHÉ DE NOEL

Un Marché de Noël est prévu le dimanche 16 décembre de 10 h à 18 h à la salle des sports.

Suite à une première réunion organisée le 24 septembre 2012 invitant les associations Moncrabelaises, chacun est chargé d’apporter ses idées d’animation ou de stands pour la prochaine réunion prévue le 9 octobre 2012 à 19 h 30 à la salle des fêtes de Moncrabeau.

CAUE

Embellissement du village : étude rejetée

CANTINE SCOLAIRE

Le président de la cantine scolaire demande si les gros travaux de nettoyage peuvent se faire un mercredi.

Demander le temps nécessaire et convoquer la commission du personnel.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 048/2012 à 051/2012