Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2. Dlib. n 2024 060 ouverture par anticipation cre
Déliberation - 5. Dlib. n 2025 055 ouverture par anticipation cre
Compte-Rendu - n 4 pref ouverture anticipée de crédits
Déliberation - 20221201 4 Ouverture anticipee credits invt
Déliberation - 26 ouverture anticipee des credits en investisseme
Déliberation - 2024 Ouverture de credit par anticipation
Déliberation - 4. Dlib. n 2023.056 Dlibration Modificative n1
Déliberation - 4. Dlib. n 2025.08 Dlibration Modificative n1
Déliberation - 2024 017 ouverture anticipee credit investissement
Déliberation - 19 budget 2020 ouverture anticipee des credits d i
Déliberation - 4. Dlib. n 2023 071 ouverture par anticipation credits 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Dlib. n 2023 071 ouverture par anticipation credits 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
12/2028
ROUGES République Française
Mairie de SAINTE-COLOMBE A ID : 089-218901822-20221218-2028 0071-DE
(Rhône)
…
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2023 à 20 H 30
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 11 décembre 2023. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (Douze) : M. Marc DELEIGUE, Mme Marion CHOFFEL, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA,
M. Pascal DANCETTE, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, Mme. Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, Mme Nadine EUKSUZIAN, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT
Absents(tes) au moment du vote (Sept dont cinq pouvoirs) :
Mme-Caroline MUSCELLA (pouvoir donné à Mme Marine MATA)
M. Yves DELORME (pouvoir donné à M. Marc DELEIGUE)
Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)
Mine Catherine JEANTROUX (pouvoir donné à Mme Nadine EUKSUZIAN) M. Jean-Marie DUPLAY (pouvoir donné à M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX) Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. David LESUR
DELIBERATION n° 2023.071 : Engagement. liquidation et mandatement des dépenses d’Investissement de l’exercice 2024
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
— AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du Budget
Primitif 2024
DELIBERATION 2023-071
i|
||
||
|| Transmis en Préfecture le : 49 f 2/ êe 23
Affiché le : 19/12 / 2e? 3
DELIBERATION 2023-071
Pour extrait
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
A Sainte-Col sh ET
ID : 069-216901802-20231218-2028 0071-DE
Le Maire,
Marc DELEIGUE