Arrêté - ap2026 10 arrete de delegation de fonction et de signature pimenta fernanda

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Arrêté - ap2026 10 arrete de delegation de fonction et de signature pimenta fernanda Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Arrêté - ap2026 10 arrete de delegation de fonction et de signature pimenta fernanda)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

COMMUNE DE VOUGY Publié le 25/03/2026 S LOT

ID : 074-217403120-20260325-AP2026 10-AI

AP2026_10

ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE FONCTIONS

À MADAME FERNANDA PIMENTA

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ÈRE CLASSE

Le maire de la commune de VOUGY 74130,

Vu les articles L. 2122-30, KR. 2122-8 et KR. 2122-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il est donné délégation de signature à Madame Fernanda PIMENTA, adjoint administratif de 1° classe, fonctionnaire titulaire, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 (l’administré doit être connu de l’agent, ou accompagné de deux témoins connus), - les attestations de domicile et de résidence,

- les certificats de réception des plis concernant les appels d’offres,

- les attestations de recensement militaire,

- les certificats de vie,

- les certificats de bonne vie et mœurs.

Article 2: selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Fernanda PIMENTA, adjoint administratif de 1°° classe, fonctionnaire titulaire, à l’effet d'exercer :

- la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - le changement de nom et le changement de prénom,

- l'enregistrement des pactes civils de solidarité,

- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil,

- l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Fernanda PIMENTA, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre IIT du décret n° 62-921 du 3 août 1962 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).

Article 3 : la signature par Madame Fernanda PIMENTA des pièces et actes du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Publié le 25/03/2026 S L Gr

ID : 074-217403120-20260325-AP2026 10-AI

Article 3 : Monsieur le Maire de VOUGY, la Directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : ampliation du présent arrêté sera transmise :

e Au représentant de l’État

e Au Procureur

et notifié à l’intéressée.

Fait à Vougy, le 25 mars 2026

Le Maire, £ ; ER A

Yves MASSAROTTI

Le Maire :

e certifie le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Notifié le : K Fous Co >

Signature de l’agent :

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