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Arrêté - ap2026 11 arrete de delegation de fonction et de signature jorat christine josiane
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - ap2026 11 arrete de delegation de fonction et de signature jorat christine josiane)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
COMMUNE DE VOUGY Publié le 25/03/2026 S L GC
ID : 074-217403120-20260325-AP2026 11-AI
NE Ha
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE FONCTIONS
À MADAME JORAT CHRISTINE JOSIANE,
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1FRE CLASSE,
EXERÇANT LES FONCTIONS DE DIRECTRICE GÉNÉRALE DES SERVICES
ARRÊTÉ N° AP2026 11
Le Maire de la commune de VOUGY (74),
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame JORAT Christine Josiane, agent communal exerçant les fonctions de Directrice générale des services, pour les dossiers et questions suivantes :
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - légalisation des signatures
- bons de commande d’un montant inférieur à 500 €
- attestations de domicile et de résidence
- certificats de vie
- certificat de réception des plis concernant les appels d’offres et de tout document administratif
Article 2 : selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Christine Josiane JORAT, rédacteur principal de 1° classe, fonctionnaire titulaire, exerçant les fonctions de Directrice générale des services, à l’effet d’exercer :
- Ja réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
- le changement de nom et le changement de prénom,
- l’enregistrement des pactes civils de solidarité,
- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil,
- l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Madame Christine Josiane JORAT, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).
Article 2 : La signature par Christine Josiane JORAT des pièces et actes du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 S L Gr
ID : 074-217403120-20260325-AP2026 11-AI
Article 3 : Monsieur le Maire de VOUGY est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : ampliation du présent arrêté sera transmise :
° Au représentant de l’État
e Au Procureur
et notifié à l’intéressée.
Vougy, le 25 mars 2026
Le Maire,
Yves MASSAROTTI
Le Maire :
certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Notifié à l’intéressée, le 2 S 10 3 / 2026
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