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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 20 Delegation de pouvoir au President pour la passation des MAPA tam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 20 Delegation de pouvoir au President pour la passation des MAPA tam)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 022-200073971-20260706-CS_ 2026 _20_A-DE
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL
Membres
23
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Marguerite BLEUZEN,
Membres titulaires Membres Tugdual BRABAN, Jean-François SARREAU, Julie
présents suppléants CLOAREC, Jérôme LEJART, Jean-François Présents DUMONTEIL, Gaëtan PEYREBESSE, Dominique
votants COGEN, Paul COZIC, Jean-Charles LOHÉ, Michel
12 2 MORVANT, Sébastien WACRENIER
Titulaires votant.e.s excusé.ess: Benoit BERNY,
Date de convocation Catherine BOUDIAF, Myriam CHENAIS, Daniel
29juin 2026 COTTEN, Renée COURTEL, Alexandra FRAISSE, Rollande LE BORGNE, Sandra LE NOUVEL, Yvan
Acte rendu exécutoire transmis à la RICHARD, Brendan RIOU, Patrick URIEN
Préfecture le: /5 /oT/ 242€ Suppléant.e.s présent.e.s votant.ess : Yvon COQUIL, Eric
PRIGENT
Acte affiché le _/S107 /Zoo £
L’An deux mille vingt-six, le 06 juillet s’est réuni le
Comité Syndical du Pays du Centre Ouest
Bretagne (PETR), sous la présidence de Jean-
Charles Lohé
CS-2026-20 | Délégation de pouvoir au Président pour la passation des marchés à procédure
adaptée (MAPA)
Le président du Comité Syndical du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne expose à l'assemblée
que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au comité syndical
d'accorder des délégations de pouvoir au Président dans certaines matières.
En matière de marchés publics et d'accords-cadres, c'est le 4è alinéa de cet article ainsi rédigé « De
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget » qui trouve à s'appliquer.
Le président rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre
onéreux, même s'il s'agit d'un très faible montant, entre le PETR et une entreprise de travaux, un
fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans
autorisation spécifique, au cas par cas, du comité syndical.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 022-200073971-20260706-CS_ 2026 _20_A-DE
Concrètement aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée
sans délibération préalable du comité syndical l'autorisant, et cela quand bien même les crédits ont
été prévus au budget.
Aussi dans un souci d'efficacité et de réactivité du PETR en matière de commande publique, le
président propose d'utiliser La faculté prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités locales.
Le comité syndical,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Décide
> De donner une délégation limitée au président du PETR.
> _ Le président est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres de
travaux, de fournitures, de services, d'un montant inférieur à 5 000 € HIT. ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
> Le président rendra compte à chacune des réunions du comité syndical des décisions prises
en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du C.G.C.T,).
Le Président,
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