Déliberation - deliberations cm 31 mars 2021

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Déliberation - deliberations cm 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 31 mars 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

Uwii \wwh^ en Vereora

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Pierre WEICK

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, !e trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/17

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORGANISATION DE LA MOBILITE À LA CCMV

Considérant que la CCMV porte des actions de mobilité depuis plusieurs années sur le territoire et a toujours inscrit cette politique publique au cœur de ses documents stratégiques de développement et de projet de territoire (Charte de développement et Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) ; Considérant que la mobilité aujourd'hui représente un enjeu important pour les communes et le territoire, à la fois pour mieux répondre aux besoins des usagers pour leur garantir l'accès à l'emploi, mais aussi pour l'attractivité de notre territoire et sa transition écologique, en cherchant à réduire la dépendance à la voiture tout en développant des mobilités alternatives ; Considérant dès [ors que ['opportunité de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité locale présentée par la loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 est réelle pour le territoire de la CCMV, afin de chercher à rapprocher les décisions en matière de mobilité des réalités et spécificités locales et lui permettre de définir une politique des mobilités à son propre rythme ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d'émettre un avis favorable au transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de communes du massif du Vercors.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoii^dQySîit te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'atftôrité terntoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en i'absenoe de réponse de l'autorité terntoriaie pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

\fjbfW& 'léaudnje en Varcnra

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 RappoUeur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/18

TAUX DE FISCALITÉ 2021

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 : Taxe d'habitation: 22,90€ % Taxe foncière sur les propriétés bâties: 19,59% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,60 % l! rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d'habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Les taux de la taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continuera quant à elle à être perçue par la commune. Il est précisé que le calcul des compensations se fera sur la base des taux votés en 2017, soit pour la commune 22,90%. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de TFB (15,90%) qui viendra s'additionner au taux communal. Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima la taxe perçue en 2020. Aussi, le taux de la taxe d'habitation ne devant plus être délibéré, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux de référence 2021 des taxes locales pour la commune comme suit conformément à ['article 1638 du Code Général des Impôts : - Taxe foncière communale (bâti) : 19.59% - Taxe foncière départementale (bâti) 15,90% " Taxe foncière (non bâti) 47,60 %Vu le Code Général des Impôts et les procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 N septies, Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à Funanimité : - APPROUVE les taux ci-dessus

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

\fjbfW& 'léaudnje en Varcnra

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 RappoUeur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/18

TAUX DE FISCALITÉ 2021

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 : Taxe d'habitation: 22,90€ % Taxe foncière sur les propriétés bâties: 19,59% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,60 % l! rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d'habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Les taux de la taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continuera quant à elle à être perçue par la commune. Il est précisé que le calcul des compensations se fera sur la base des taux votés en 2017, soit pour la commune 22,90%. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de TFB (15,90%) qui viendra s'additionner au taux communal. Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima la taxe perçue en 2020. Aussi, le taux de la taxe d'habitation ne devant plus être délibéré, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux de référence 2021 des taxes locales pour la commune comme suit conformément à ['article 1638 du Code Général des Impôts : - Taxe foncière communale (bâti) : 19.59% - Taxe foncière départementale (bâti) 15,90% " Taxe foncière (non bâti) 47,60 %Vu le Code Général des Impôts et les procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 N septies, Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à Funanimité : - APPROUVE les taux ci-dessus

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASON! (pouvoir à Christophe CABROL), Florian IVHCHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/19

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

BOIS & FORETS

AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Considérant les comptes de gestion 2020 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et des budgets annexes, établis par Monsieur Laurent Restoueix, trésorier principal de Villard de Lans, Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2020 du budget annexe Bois et Forêts de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité : - APPROUVE le compte de gestion 2020 conformément aux écritures de la comptabilité administrative communale. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire cTAutrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de fa notification de Sa réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'mstauration du recours gracieux en t'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la foi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/20

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

EAU &ASSAINISSEMENT

AUTRANS-IUEAUDRE EN VERCORS

Considérant les comptes de gestion 2020 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et des budgets annexes, établis par Monsieur Laurent Restoueix, trésorier principal de Villard de Lans, Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2020 du budget annexe Eau et Assainissement de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité : - APPROUVE le compte de gestion 2020 conformément aux écritures de !a comptabilité administrative communale. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé, devant l'autonté terntoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

W?ianA

'léauc^e

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 23 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous [a Présidence de Maryse NIVON, adjointe, Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASON1 (pouvoir à Christophe CABROL), Florjan MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/21

ADOPTION DU COIVIPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Budget annexe Remontées mécaniques

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de !a régie des remontées mécaniques en date du 10 mars 2021,

<=> Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de IVlme Maryse NIVON et après avoir

délibéré à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Nicole BESNARD):

- DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Résultats reportés 2019

Opérations de ['exercice

2020

TOTAUX

Résultats de clôture 2020

Restes à réaliser TOTAUX CUMULES

RÉSULTATS DÉFINITIFS

Investissement

Dépenses ou

déficits 747 833,11 € 747 833,11€ 611 164,70€\ 611 164,70€ 128954,02€

Recettes ou excédents

208241,46€ 639 504,82€ 847 746,28€ 99 913,17€ 382 297,51 € 482210,68€

Fonctionnement

Dépenses ou

déficits

46 587,07€

1 641 514,08€ 1 688 101,15€ 359010,41€ 359010,41€ 359010,41€

Recettes ou excédents

1 329 090,74€ 1 329 090,74€

Ensemble

Dépenses ou

déficits 2389347,19€ 2389347,19€ 259 097,24€ 611 164,70€\ 870 261,94€ 487 964.43€

Recettes ou excédents

161 654,39€ 1 968 595,56€

2 130249,95€

382297,51€ 382297,516- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

L'Adjointe aux finances, Maryse NIVON

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriâle pendant ce délai.Commune Budget

AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS REMONTEES MECANIQUES DÉLIBÉRATION n°Zl/22

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hubert ARNAUD, maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 Constatant que !e compte administratif présente les résultats suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT DE CLOTURE 2019 208241,46 -46 587,07

MONTANT AFFECTE A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

2019

RÉSULTAT DE L'EXERCICË

2020

-108328,29 -312 423,34

RESTES A RÉALISER

2020

RAR Dépense s -611164,70

Recettes 382 297,51

SOLDE DES RESTES A

RÉALISER -2ZB 867,19

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR

L'AFFECTATION DE

RÉSULTAT -128 954,02 -359010,41

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d affectation du résultat (le résultat d investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) Décide d affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTiONNEMENT CUMULE AU 31/12/2020

0,00

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) =

Solde disponible affecté comme suit ;

Affectation complémentaire en réserves (e/ 1068)=

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002) =

Total affecté au e/ 1068 =

0,00 0,00 0,00

Pour mémoire, éléments devant fifiurer au BP 2021

Résultat d'investissement reporté au BP 2020, ligne R001 =

Résultat de Fonctionnement reporté au BP 2020, ligne D002 =

Restes à réaliser en dépenses = Restes à réaliser en recettes =

Recette au C/1068 =

99 913.17

-359 010.41 -6.1.1 .16^,70 382 297,51

0,00

Fait à Autrans-Méaudre en Vercors - Le 31 mars 2021

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Nombre de membres en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Absents : Pour : Contre ; Abstentions : Date de la convocation :

27 24 27 3 25 0 2

25/03/2021

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 6 avril 2021 et de la publication le 6 avril 2021REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

ItAianA 'léûuuke

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/23

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

REMONTEES MECANIQUES

AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Considérant les comptes de gestion 2020 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et des budgets annexes, établis par IVIonsieur Laurent Restoueix, trésorier principal de Villard de Lans, Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2020 du budget Remontées mécaniques de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Nicole BESNARD): - APPROUVE le compte de gestion 2020 des Remontées mécaniques conformément aux écritures de la comptabilité administrative communale. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtohale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

W?tûnA rléatu^ enVtrcors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/24

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

Budget annexe « Remontées mécaniques »

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition budgétaire pour i'exercice 2021 pour le budget annexe « Remontées mécaniques». Monsieur le Maire rappelle que le présent budget sera transmis à la trésorerie de Villard de Lans. Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniques en date du 10 mars 2021, Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Nicole BESNARD): - ADOPTE le budget primitif «REMONTEES MECANIQUES» pour 2021 qui s'équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses votées

Report déficit

Recettes votées Report excédent

Section d'investissement

Dépenses votées

Restes à réaliser en dépenses

Report déficit

Recettes votées

Restes à réaliser en recettes

Report excédent

1 515622,00€ 1 156611,59€

359010,41€ 1 515622,00€ 851 393,70€ 240229,00€ 611 164,70€ 369183,02€ 382297,51€ 99 913,17€

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Verc, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoij;i^vant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devapt^S;fHorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'âbsence de réponse de l'autorité temtoriaie pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

WwiA '\WîfÀ^ en Vpncora

Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 23 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COn/IIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mi! vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipai de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de Maryse NIVON, Adjointe, Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/25

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Budget Principal

Le maire de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors quitte la salle et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Maryse NIVON et après avoir délibéré à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Nicole BESNARD): - DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Résultats

reportés 2019 Opérations de l'exercice 2020

TOTAUX

Résultats de clôture 2020

Restes à réaliser TOTAUX CUMULES

RÉSULTATS DÉFINITIFS

Investissement

Dépenses ou

déficits 983 511,65€

2604186,86€ 3587698,51€, 1 323853,16€ 1 310555,64€\ 2 634 408,80€ 2011 538.80€

Recettes ou excédents 2 263 845,35€ 2 263 845,35€

622870,00€ 622 870,00€

Fonctionnement

Dépenses ou

déficits

5 048 783,98€ 5 048 783,98€

Recettes ou excédents 6180249,67€ 6180249,67€ 1 131 465,69€ 1 131 465,69€

Ensemble

Dépenses ou

déficits 983 511 ,65€

7 652 970,84€ 8 636 482,49€

192387,47€ 1310555,64€\ 1 502943,11€ 880 073,11 €

Recettes ou excédents 8 444 095,02€ 8 444 095,02€

622 870,00€ 622 870,00€- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

L'Adjointe aux finances, Maryse N l VON

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mois après l'instaurafion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriate pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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enVsroare

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents ; 24 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de ia Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/26

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

BUDGET PRINCIPAL

AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Considérant les comptes de gestion 2020 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et des budgets annexes, établis par Monsieur Laurent Restoueix, trésorier principal de Villard de Lans, Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2020 du budget principal de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Nicole BESNARD): - APPROUVE le compte de gestion 2020 conformément aux écritures de la comptabilité administrative communale. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T^/ffë Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé'devant-l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autonté temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.Commune Budget

AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS PRINCIPAL

DÉLIBÉRATION n° 21/27

CONCERNANT L'AFFECTATIOIM DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020 Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hubert ARNAUD/ maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT DE CLOTURE 2013 -983 511,65 1120 451,17

MONTANT AFFECTE

A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

2019

1120 451,17

RÉSULTAT DE L'EÎŒRCICE

2020

-300 341, SI 1131463,69

RESTES A REALISER

20ZO

RAR Dépenses -l 310 555,6<1

Recettes 622 870,00

SOLDE DES RESTES A REALISER -687 685,64

CHIFFRES A PRENDRE EN

COMPTE POUR L'AFFECTATION DE

RÉSULTAT

-2 011538,80 1131465,69

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) Décide d affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2020

1131465,69

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter [e virement prévu au BP (c/1068) = 1131 465,69

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (e/ 1068}=

Affectation à î excédent reporté de foncÉionnement (ligne R002) = 0/00

Total affecté au e/1068 = 1131465,69

Pour mémoire, éléments devant figurer au BP 2021

Résultat d'investissement reporté au BP 2021, ligne D001 = Résultat de Fonctionnement reporté au BP 2021, ligne R002 =

Hestes à réaliser en dépenses = Restes à réaliser en recettes =

Recette au C/1068 =

-1323853.16

0,00

-l 310 555,64

622 870,00 1131465.69

Fait à Autrans-Méaudre en Vercors le 31 mars 2021

Nombre de membres en exei Présents : Suffrages exprimés : Absents : Pour: Contre : Abstentions: Date de la convocation :

27 24 27 3 25 0 2

25/03/2021

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 6 avril 2021 et de la publication le 6 avril 2021REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

\ub^ '\wuà^ «nVticaia

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Maryse N1VON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASON1 (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/28

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Budget principal

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition budgétaire pour l'exercice 2021 pour le budget « Commune » Monsieur le Maire rappelle que le présent budget sera transmis à la trésorerie de Villard de Lans. Le Conseil IVIunicipal, après délibération, à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Nicole BESNARD); - ADOPTE le budget primitif «COMMUNE » pour 2021 qui s'équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses votées Recettes votées Report excédent

Section d'investissement

Dépenses votées

Report déficit

Restes à réaliser en dépenses

Recettes votées

Restes à réaliser en recettes

5 833 320,00€ 5 833 320,00€ 5833320,00€ 5 060 329,31€ 2425920.51€ 1 323 853,16€ 1 310555,64€ 4437459,31€ 622 870,00€

Transmis à monsieur le préfet de llsère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Wléaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours^fi6ur excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant i'autonté terntoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité territoriate pendant ce délai.en Vercors

CONVENTION D'OCCUPÂTION TEMPORAIRE DU DOMAINE

PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La commune d'Autrans-Méaudre en Vercors/ représentée par son maire Monsieur Hubert ARNAUD/ habilité par délibération xxxxxxxxxxxxxx/ ci-après dénommée la commune, d'une part/ et Société .............. déclarée en activité depuis .... ans, domiciliée 576 route de Nave/ Autrans-Méaudre en Vercors (38880)/ SIRET ............... représentée par Mme Perrine VERGNAUD CELASCHI/ ci-après dénommée l'occupant/ d'autre part/ IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : l. Objet-Nature de l'autorisation La Commune autorise Foccupant à disposer d'un emplacement sur le domaine public de la commune et d'y exploiter un manège forain de type «carrousel » pour un public de 0 à 3 ans/ les enfants de moins de 3 ans devant impérativement être accompagnés d'un adulte. L'emprise au sol ne devra pas dépasser 100 m2 et comprendra le manège et la billetterie. Des chaises, bancs seront placés autour du manège pour asseoir parents et enfants. Ils ne sont pas compris dans remplacement des 100 m2. L/emplacement concerné est situé sur le domaine du Claret à Autrans/ conformément au plan joint en annexe. La présente convention portant occupation du domaine publie/ ne peut ouvrir au profit de ['occupant/ de droit quelconque/ au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale/ à savoir :

• La convention ne confère à l'occupant aucun droit à la propriété commerciale et ne constitue pas un bail commercial. La convention ne

lconfère aucun droit réel. Les stipulations de la présente convention sont à interprétation restrictive/ les usages et pratiques liés à Fexercice d'une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés à la Commune. • Le contrat ne donne à l'occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit • L/occupant est tenu cToccuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font Fobjet de la présente Convention.

2. Durée de la Convention d'occupation La présente convention est consentie pour une durée de 12 ans à compter de sa date de notification. Cependant/ en raison de la domanialité publique des lieux/ la présente convention est délivrée à titre précaire et révocable. Cette convention est renouvelable par reconduction expresse. 3. Modalités d'exploitation L'occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls/ le manège de type carrousel sur remplacement attribué par la présente convention. Il est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personne] ou par les installations dont il a la garde. [/occupant fait également son affaire de ['obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à ('exploitation du manège. L'occupant s'engage à assurer/ durant toute la durée cTouverture de son manège/ une qualité de prestations proposées à la clientèle conforme à la qualité de représentation de l'image de la commune et à maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale. L'exploitation du manège sur remplacement autorisé devra être assurée dans le respect des réglementations applicables à la sécurité publique. 4. Activité autorisée La présente convention est consentie pour Fexploitation d'un manège de type carrousel avec animaux de montagne et d'un stand de vente de barbe à papa/ à Fexclusion de toute autre activité ludique ou de restauration ou de tout autre lieu d'implantation.5. Installation du manège L'occupant ne pourra/ sous peine de résiliation de la convention/ effectuer des travaux touchant à la superstructure ou à ['infrastructure du domaine public autorisé autres que ceux prévus dans le cadre de l'installation de son activité. 6. Mise en service du manège [/occupant assure la mise en place du manège lui appartenant exclusivement/ de nature à lui permettre d'exercer son activité/ et ce en conformité avec les réglementations en vigueur et notamment la loi n°2008.136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges. 7. Périodes et horaires d'exploitation L'occupant s'engage à exercer son activité « exploitation d'un manège » tous les jours du 1er janvier au décembre de chaque aimée, aux horaires suivants : De à Si après xx jours de fermeture consécutifs/ pour des raisons autres que le redressement ou la liquidation judiciaire/ la commune constatant la non exploitation de l'activité sur ces périodes et horaires/ la convention est résiliée sans indemnité. En cas de fortes intempéries ou de force majeure/ F occupant est autorisé à ne pas faire fonctionner le manège et à le laisser fermé. L'occupant supportera sans indemnité les fermetures exceptionnelles du fait de travaux entrepris par la commune et pour les manifestations nécessitant une fermeture temporaire du manège/ moyennant un délai de prévenance de 15 jours. 8. Diffusion de musique- Equipements sonores du manège. La musique ne pourra être diffusée que de lOh à 19h, hormis manifestation exceptionnelle soumise à autorisation communale, A la demande de la commune/ l'occupant pourra être amené à modifier le niveau sonore de Hnstallation ou à l'arrêter. Les cornes et les klaxons ne sont pas admis sur le manège. 9. Interdiction de publicité Il est interdit au bénéficiaire de procéder à de Faffichage publicitaire pour sonactivité ou pour celle d'un tiers/ sur Femprise de son exploitation. Toute publicité doit être conforme à la réglementation en vigueur sur la commune. 10. Interdiction de stationnement Aucun véhicule personne! ou professionnel ne devra stationner sur la place. 11. Affichage des Tarifs Les tarifs doivent être indiqués en euros et affichés à la vue du publie/ de manière à ce que l'usager ne soit pas obligé de les demander. 12. Branchement aux réseaux EDF, France Télécom et éventuellement eau Les frais de branchement aux réseaux EDF/ des opérateurs de téléphonie et éventuellement eau potable ainsi que leurs abonnements et la consommation sont à la charge de l'occupant. 13. Entretien et propreté du site l/occupant s'engage à maintenir les lieux en parfait état cTentretien et de propreté. Les installations/ ainsi que leurs abords/ doivent toujours présenter un caractère soigné. 14. Prescriptions qualitatives L'occupant s'engage à proposer des prestations de qualité élevée/ qu'il s'agisse du service ou de l'accueii réservé aux visiteurs du manège. L/occupant recrute le personnel/ en nombre et en qualification/ nécessaire à l'exploitation du manège. 15. Sécurité et pièces administratives Compte-tenu des contraintes techniques de sécurité et de circulation des piétons/ Hnstallation proposée pour cet emplacement ne devra pas être supérieure à 100m2. L/occupant doit fournir à la commune les pièces suivantes afin d'exercer son activité sur le domaine public : •Les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et/ le cas échéant/ du rapport de contre visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ; • Une déclaration établie par F occupant/ exploitant du manège/ précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel estmaintenu en bon état/ accompagnée des documents justificatifs ; • Une attestation de bon montage à l'issue de l'installation du matériel : document par lequel F occupant/ exploitant du manège/ atteste que celui-ci a été installé et calé dans le respect des prescriptions techniques émises par son constructeur ou/ à défaut/ dans le respect des règles de l'art ; • Une attestation d'assurance en cours de validité garantissant les risques liés à son activité et notamment les dommages causés aux tiers (à fournir annuellement à la commune) • Un extrait kbis de moins de 3 mois ou un extrait du registre des métiers ou une déclaration d'auto entrepreneur. 16. Clauses financières La redevance cToccupation du domaine public est fixée à 150/00€ (cent cinquante euros) par mois/ la révision du loyer sera basée sur la révision des loyers INSEE, La redevance est payable semestriellement à terme échu. 17. Charges de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement liées à Fexploitation sont prises en charge par Foccupant directement et hors redevance. 18. Etat des lieux Un état des lieux cTentrée contradictoire sera réalisé en présence des parties le jour du début de l'occupation. L/occupant prend dans son état/ au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention et de la visite obligatoire (valant état des lieux d'entrée)/ le domaine public visé ci-dessus. Il est réputé avoir connaissance des lieux/ de ses avantages et inconvénients. Il ne pourra mettre en cause la Commune pour quelque vice que ce soit/ affectant le sol ou le sous-sol/ n'exercer aucun recours ni réclamer aucune indemnité, soit pour mauvais état du soi/ pour raison de vices ou défauts apparents ou cachés ou défaut d'entretien. Etat des lieux sortant : Foccupant devra laisser les lieux occupés en bon état cTentretien et de réparation. Un mois avant le jour de ['expiration de Fautorisation ou celui du départ en cas de départ anticipé/ il sera procédé à un premier état des lieux lequel comportera le relevé des éventuelles réparations à effectuer incombant au titulaire de l/autorisation. Au jour du départ du titulaire/ il sera procédé contradictoirement à un état des lieux de sortie qui comportera le cas échéant le relevé des réparations, remises en état incombant au titulaire et non réalisées. Le soi objet de l'éventuelle remise en état/ devra présenter le même aspect visuel/ enlever toute structure n'étant

5pas là à l'origine/...

19. Contrôle d'exploitation : Pendant la durée d'exploitation des espaces occupés/ sans préjudice du contrôle exercé par les services compétents/ la commune se réserve la possibilité d'exercer notamment un contrôle de ['entretien/ un contrôle hygiénique et sanitaire/ un contrôle de la qualité des prestations proposées par le titulaire, ainsi qu'un contrôle du respect des prescriptions de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et éventuellement par des agents spécialisés lesquels ne dispensent en aucun cas le titulaire d'exercer son propre contrôle dans les conditions définies par ['article relatif à la « responsabilité » ci-après. 20. Responsabilité L'occupant est seul responsable de son fait/ de celui de son personnel et des biens dont il a la garde de tout dommage corporel/ matériel et immatériel qui en sont la conséquence/ ainsi que de toute dégradation survenant/ par ou à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés conformément/ par et ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :

aux biens d'équipement/ matériels et marchandises de toute nature/ aux personnes physiques notamment usagers clients du manège.

La commune est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou marchandises sur la parcelle du domaine public autorisée ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux usagers ou aux personnels employés par le titulaire. L/occupant s'oblige à relever la commune/ de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre ce dernier/ au titre de la responsabilité qui lui incombe. L'occupant s'engage à gérer lui-même et sans discontinuité des lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers que! qu'il soit/ à titre onéreux ou gratuit/ est rigoureusement interdite/ et ce/ y compris dans le cadre d'une location gérance. La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. -L'occupant s'engage à obtenir un permis de construire conformément à la réglementation en vigueur faute de quoi la présente convention sera caduque. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société/ le présent contrat cessera. 21 . Assurances [/occupant doit contracter/ dès réception de la présente convention, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables/ les contrats d'assurances suivants :

• une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les

conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels/ matériels/ ainsi que ceux/ immatériels/ qui en sont la conséquence/ causés au tiers/ y compris les clients/ du fait de l'activité exercée dans le cadre de la présente Convention.

• un contrat d'assurance multirisque

22. Conditions de résiliation de l'autorisation

La présente convention pourra être résiliée par la commune en cas de manquement de Koccupant aux obligations lui incombant/ après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception/ restée sans effet pendant quinze jours à réception de la demande. A compter de la date d'effet de la résiliation/ l'occupant sera tenu de libérer sans délai la portion du domaine public communal et de la remettre en l'état initiai. En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant/ et ne donnant pas droit à indemnisation/ la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce/ pour tout motif d'intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la commune interviendra avec un préavis de 6 mois / uniquement pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment. L'occupant pourra demander à la commune la résiliation de l'autorisation accordée par le présent contrat dans un délai de 30 jours avant l'échéance semestrielle/ par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune/ qui l'acceptera/ étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant, PJ : plan d'implantation du manège (parcelle cadastrée et surface)Fait à Autrans-Méaudre en Vercors/ le En double exemplaire La

Commune/

L'occupant

Hubert ARNAUD Perrine VERGNAUD Maire d'Autrans-Méaudre en VercorsREPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur: Isabelle COLLAVET

COMtVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de [a Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/29

CONVENTION D'OCCUPATION DU D01VIAINE PUBLIC-CARROUSEL

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet d'activité de Carrousel sur la commune cTAutrans-Méaudre en Vercors (Autrans), implanté sur la parcelle 21 F187 appartenant au domaine privé de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Vu le projet porté par une entreprise privée, en cours de création, représentée par Mme Perrine VERGNAUDCELASCHI Vu la nécessité de signer une convention d'occupation du domaine public, déterminant les conditions juridiques et financières de la mise à disposition de ces emprises, Vu le projet de ladite convention annexée à la présente, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 contres : Lorraine AGOFROY et Nicole BESNARD) : - DECIDE de donner son accord pour la réalisation du projet de Carrousel. - AUTORISE le maire à signer ladite convention et toute pièce utile s'y rapportant. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa pubiication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriaie, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

WwiA '\WJ^ en Veicors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Sylvain FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/30

PLAN DE RELANCE : MISSION «ASSITANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE A LA CONDUITE D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT » AUPRES DE l'ONF

L'Etat a lancé fin 2020 un appel à manifestation d'intérêt pour un Plan de relance sur la

période 2021-2022, en faveur de la reconstitution et de l'adaptation aux changements climatiques de la forêt. L'ONF de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) appuyé par l'Union régionale des Associations de communes forestières a été retenu par l'Etat pour conduire ce Plan de relance pour la forêt publique.

Un pré-diagnostic a déjà été réalisé par l'ONF sur l'espace forestier de chaque

commune forestière d'AURA. La forêt de notre commune serait ainsi concernée pour certaines de ses parcelles.

Il est cependant nécessaire de faire réaliser un diagnostic approfondi par l'ONF pour

connaître leur état précis et les mesures de reconstitution et d'adaptation à mettre en œuvre, et pouvoir bénéficier des aides de ['Etat (80% en cas de travaux de reconstitution et 60% pour de l'adaptation aux changements climatiques).

Le diagnostic rendu, nous aurons à délibérer une seconde fois pour déterminer les

essences et les travaux, et solliciter l'aide de l'Etat et des éventuels autres cofinanceurs.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de missionner i'ONF selon les

conditions générales relatives ci-annexées, pour entreprendre ce diagnostic et bénéficier de son assistance administrative et technique à la conduite du dossier de financement, sachant que le coût de cette prestation s'élève un montant forfaitaire de 1500 € HT subventionnée selon les taux d-dessus en fonction du type de travaux retenu. Afin de bénéficier d'une aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

missionne l'ONF pour réaliser le diagnostic susmentionné et bénéficier de son assistance administrative et technique à la conduite du dossier de financement du plan de relance, sollicite toute aide de l'Etat et d'éventuels autres cofinanceurs publics (Département...), autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouwir/Sèvant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'tnstauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

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'lécuutfie

enVercor,

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/31

CREATION D'UNE SERVITUDE OCCUPATION DU DOIVIAINE PUBLIC

ESCALIER JEAN-YVES REYMOND

Monsieur le maire informe le conseil de la demande de M. Jean-Yves REYMOND,

propriétaire de la parcelle cadastrée 21AB 126, 20 rue du Vercors-Autrans.

L'accès actuel à son appartement personnel à l'étage se fait par l'intérieur du magasin.

Dans la perspective de la cession de son fonds de commerce, M. Reymond a besoin de faire un accès par un escalier extérieur.

L'emprise de cet escalier étant sur la parcelle communale voisine cadastrée 21AB125, il

convient de faire une convention se servitude d'occupation du domaine public pour une surface de d'3,03m2 base d'appui de la structure.

Les frais de cet acte sont à la charge du demandeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE IVlonsieur le maire ou son représentant à signer les actes concernant cette affaire.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

>ert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de po^ivSfr devant lë'TA de Grenoble, dans un délai de î mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de ta notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence cfe réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants ; 27 Rapporteur : Gabriel TATIN

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de IVI. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/32

CREATION D'UNE SERVITUDE DE CANALISATION LOTISSEMENT LA VERNE

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 19/82 du 14 novembre 2019 actant le déclassement du chemin rural et la modification des limites du lot n°1 du lotissement communal pour permettre le stockage de neige au nord de la parcelle. Il s'avère que des canalisations de réseaux d'eaux usées ont été enfouies dans l'emprise de ce chemin, maintenant propriété des acheteurs de ce lot, Monsieur et Madame MARTIN- JARRAND, par acte de vente du 17 mars 2021. Afin de régulariser la situation, il y a lieu de créer une servitude de passage de canalisation. Les frais de cet acte sont à la charge de la commune Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte de création de servitude Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de poyvô/'r devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'sutorité territoriale, - 2 mois après l'instaurâtion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la !oi, dans la salle des fêtes de Méaudre/ Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patricia GERVASONI (pouvoir à Christophe CABROL), Fiorian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/33

RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER

(Printemps / été / automne 2021)

Monsieur le maire expose au conseil la nécessité de compléter les effectifs des différents services municipaux pour le printemps, l'été et l'automne 2021 compte-tenu des besoins saisonniers suivants : - Budget des Remontées Mécaniques : 3 agents des remontées mécaniques (convention collective des Remontées Mécaniques), - Budget communal : 36 agents en tant que caissiers, préposés aux vestiaires, maîtres nageurs (piscine), agents polyvalents espaces verts et services techniques, agents d'exploitation zipline et tubing, ainsi qu'un animateur et 14 «chantiers jeunes» (griiles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale) - Budget Bois et Forêts : 5 ouvriers forestiers (convention collective des ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes) le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité: - DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents saisonniers répartis entre les différents services municipaux et à signer les contrats de travail à durée déterminée correspondants. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pawô/r devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriate, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiREPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de Patricia GERVASON1 (pouvoir à Christophe CABROL), Florian IVHCHEL (pouvoir à Sylvain FAURE) et Bernard ROUSSET (pouvoir à Isabelle COLLAVET).

Délibération n° 21/34

RESEAU DE CHALEUR DU CENTRE NORDIQUE

OPERATION 1VIULTI BUDGET

Monsieur le maire expose au conseil que les travaux de réalisation d'un nouveau réseau de chaleur au centre nordique d'Autrans comprenant l'instaliation d'une chaufferie bois et des raccordements au centre de l'AFRAT et du chalet militaire, ont été initiés avant la création de la régie de chauffage urbain qui en assure l'exploitation et le renouvellement. Vu les statuts de la régie de chauffage urbain approuvés en date du 17 décembre 2020, et notamment son article 24 « Autres remboursements », Vu l'intégration dans l'actif de la commune des biens concernés, Vu le montant total prévisionnel de l'opération qui s'élève à 508 561,36€ HT. La prise en charge de cette opération est donc déterminée de la manière suivante : Montant initial de l'opération

1061 et du marché 2019IPPL17

508 561,36€ HT

Montant

exécuté pris en charge par le

budget

principal au titre de 2020

50196.30€HT 2 400,76€ HT 395 691,91€ HT

Article/Numéro

d'inventaire

2135/2019.42COM 2135/2020.13COM 2154/2020.31COM

Montant restant à

exécuter pris en charge par

le budget

annexe CU au titre de 2021 60 272,39€HT

Article/Numéro

d'inventaire

2154/INV2021.1CU

[e Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide: - d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement au budget principal par le budget annexe CHAUFFAGE URBAIN de la dépense afférente à la réalisation du réseau de chaleur Autrans 2 pour le montant précité soit 448 288,97€ HT- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au mandatement du solde des pièces du marché et de ['opération afférente à la réalisation du réseau de chaleur Autrans 2 sur le budget annexe CHAUFFAGE URBAIN Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriaie, - 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai