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Déliberation - deliberations du cm du 25 septembre 2025
Procès Verbal - pv annexes cm 02 11 23
Déliberation - deliberations cm 21 janvier 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 21 janvier 2025)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^LtfrianA
l\Uwdw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24
Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/01
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de ['année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité :
• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriâie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriaie, - 2 mo/s après t'instaurafion du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité ternforiate pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\UÎMM
l\WUdw^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents ; 22 De votants : 24 Rapporteur : Pascale Moretti
COM1V1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saile polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MAR1ENVAL (pouvoir Pascale MORETTi), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/02
Création d'une école primaire par fusion des écoles maternelle et élémentaire d'Autrans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-30 Vu le Code de ['Education L212-1. Considérant que la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors a été sollicitée par l'Inspection de l'Education Nationale au sujet de la fusion, sur Autrans, de l'école maternelle et de l'école élémentaire Marc Serratrice, en raison de la fermeture administrative d'une classe de l'école élémentaire IVlarc Serratrice. Considérant par ailleurs le départ à la retraite de la Directrice de l'école élémentaire Marc Serratrice, facilitant cette fusion. Considérant que cette fusion apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu'au CM2, ainsi qu'une simplification administrative avec une seule direction qui conserverait un jour complet de décharge, Considérant que ce projet de fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire Marc Serratrice sur Autrans, en accord avec la DASEN de l'Isère, a été approuvé à l'unanimité par le Conseil cTécole extraordinaire du 28 novembre 2024, après présentation des avantages et des inconvénients conformément au compte-rendu présenté en annexe, Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : - VALIDE la création d'une école Primaire sur Autrans, par la fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire Marc Serratrice, à partir de la rentrée de septembre 2025. - ACTE que ladite école sera désormais dénommée école primaire Marc Serratrice, - AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à cette fusion Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité terhtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ubwt l\éawtw^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/03
Dénomination de l'école maternelle de Méaudre « Petits Loups »
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relative aux collectivités locales et notamment demandant au conseil municipal de délibérer sur la dénomination, ou le changement de dénomination des écoles maternelles et élémentaires de la commune. Vu l'article L. 421-24 du Code de l'éducation, Considérant la proposition de demander aux enfants de l'école maternelle de Méaudre de choisir le nom de leur école. Considérant la proposition de « Petits Loups » pour l'école maternelle de Méaudre proposée par les enfants et acceptée par les enseignants et les familles. Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE la proposition de nom « PETITS LOUPS» octroyé à l'école maternelle de Méaudre. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de IQ réponse de /'autorité terntoriate, - 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de t'autorité femtoriQle pendant ce délai. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 32 22- mairie@autrans-meaudre.fr
Convention de mise à disposition de locaux
au profit de l’association Drabons et Chieures
Entre les cocontractants
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée par son maire en exercice Monsieur Hubert ARNAUD
ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et,
L’association Drabons et Chieures, représentée par son Président Monsieur Xavier DUCLOS BELLE
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D’autre part.
EXPOSÉ
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors met à disposition des locaux dans le but de soutenir la vie associative et/ou de favoriser le développement des activités et services en direction des citoyens.
La présente convention a pour objet de formaliser l’utilisation des locaux dont la commune d’Autrans Méaudre en Vercors est responsable et qui sont mis à disposition de l’Occupant.
Il est rappelé que l’occupant est une association à but non lucratif. L’association se compose de 3 sections : Spéléo, Vannerie et Bibliothèque.
Une convention portant spécifiquement sur la gestion de la bibliothèque par l’association est annexée, et dont les termes prévalent sur ceux de la présente convention.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
À la demande de l’Occupant, la commune d’Autrans Méaudre en Vercors met à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention pour l’organisation de ses activités, selon les modalités et conditions indiquées dans les articles qui suivent. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 32 22- mairie@autrans-meaudre.fr
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
• que si l’Occupant cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
• que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Occupant, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 – Locaux et conditions de la mise à disposition
2.1 – Désignation et destination des locaux
La Commune met à disposition de l’Occupant les locaux situés Rue de la Tour à Méaudre (38 112) constitués de la manière suivante, dont elle est propriétaire :
DESCRIPTIF NOMBRE LOCAUX par section / ETAGES / SURFACES ET MOBILIERS LE CAS ECHEANT
Les activités réalisées par l’occupant seront exclusivement dédiées à l’intérêt général,
2.2 – Matériel mis à disposition
Le prêt du matériel disponible au sein du local en vue de pratiquer la ou les activités est accordé gratuitement à l’Occupant, à ses risques. Il devra en outre nettoyer et ranger le matériel à l’emplacement prévu à cet effet.
2.3 – Gratuité de la mise à disposition
Cette mise à disposition est délivrée gratuitement par la commune à l’occupant, dans la mesure où l’Association est à but non lucratif et concourt à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité.
2.4 – Durée
La demande de mise à disposition demandée par l’Occupant est acceptée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la convention. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 32 22- mairie@autrans-meaudre.fr
Cette convention pourra être renouvelée par reconduction expresse, pour une durée identique.
2.5 – État des locaux
L’Occupant prend les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, permettant une utilisation conforme à leur destination et dans le respect des normes de sécurité en vigueur lors de la signature de la présente convention.
Au terme de la présente convention ou en cas de fin anticipée, un état des lieux de sortie sera réalisé contradictoirement, en présence des deux parties. Le cas échéant, une liste des réparations à effectuer sera établie par comparaison à l’état des lieux d’entrée. La détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer sera fixée en tenant compte de l’usure normale et sera indiquée à l’Occupant.
Article 3 – Conditions d’utilisation et clauses résolutoires
3.1 – Obligations de l’Occupant
L’Occupant sera tenu d’occuper les lieux mis à disposition en « bon père de famille » au sens du Code civil en vue d’y exercer les activités autorisées dans le cadre de son objet social.
L’Occupant veillera à ne pas troubler la tranquillité publique et limitera le bruit compte tenu de la proximité des habitations.
L’Occupant s’oblige, sous peine de résiliation immédiate, à ne céder en aucun cas et sous aucun prétexte le bénéfice de la présente convention, ni sous-louer en tout ou partie les lieux mis à disposition.
Il est interdit de fumer et de consommer des boissons alcoolisées dans les bâtiments publics conformément à la loi en vigueur. Les locaux doivent être quittés dans le calme et les appareils de sonorisation ne doivent engendrer aucune nuisance sonore, en particulier après 22 heures.
L’Occupant s’engage à informer au préalable la commune de toute venue prévue dans les locaux municipaux de journalistes de la presse écrite ou audiovisuelle, ainsi que de tout élu ou personnalité.
L’Occupant est responsable de l’ouverture et de la fermeture des locaux et, le cas échéant, de la mise sous alarme du bâtiment.
3.2 – Engagements de la commune
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors se réserve le droit de vérifier à tout moment les modalités d’utilisation effective du local.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors se réserve le droit en cas de besoins exceptionnels (travaux, manifestation municipale…) de proposer à l’Occupant un autre local correspondant à ses attentes, ou, le cas échéant, de suspendre la mise à disposition de salle pendant la période concernée. Dans cette hypothèse, l’Occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors préviendra, sauf en cas d’urgence, l’Occupant de toute intervention technique dans les locaux mis à disposition, afin que ce dernier puisse prendre les dispositions nécessaires. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 32 22- mairie@autrans-meaudre.fr
Article 4 – Entretien
L’occupant assumera la charge de conserver les lieux mis à sa disposition en bon état de propreté et d’hygiène.
Toute détérioration des locaux et du matériel résultant de l’activité de l’Occupant ou de ses adhérents devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais, conformément à l’article 3 de la présente.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors conserve la charge des réparations des locaux, à charge pour l’Occupant d’aviser la commune de toute dégradation rendant nécessaire l’intervention des services municipaux.
Article 5 – Interruption dans les services collectifs
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors ne pourra être tenue pour responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l’électricité, ou dans tout autre service extérieur au local mis à disposition.
Dans la mesure où les services municipaux auraient connaissance de telles perturbations ou irrégularités, ils en aviseront, dans les meilleurs délais, l’Occupant.
Article 6 - Assurances
L’Occupant devra produire annuellement une attestation d’assurance responsabilité civile pour garantir les tiers contre les dommages pouvant survenir lors de l’utilisation des locaux mis à disposition.
L’Occupant doit également prendre une assurance pour son matériel stocké dans les locaux communaux.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors, propriétaire desdits locaux, s’engage à les assurer contre les risques liés à son statut et transmettra à l’Occupant, si besoin et sur demande écrite, une copie de l’attestation d’assurance relative aux locaux mis à disposition.
Article 7 – Destruction des lieux
Dans l’hypothèse où les locaux seraient détruits en totalité ou partiellement par un événement indépendant de la volonté des parties ou qui ne saurait leur être imputable, en empêchant leur bon usage, la présente convention sera, en fonction des circonstances, résiliée ou suspendue de plein droit.
Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements contractuels par l’Occupant, la présente convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par écrit à l’Occupant.
À défaut d’utilisation des locaux mis à disposition conformément à leur destination ou pour tout motif motivé par l’intérêt général, la commune d’Autrans Méaudre en Vercors pourra résilier la présente convention à tout moment et sans préavis.
La présente convention sera rendue caduque par la disparition de l’Occupant.
En cas de résiliation et quel qu’en soit le motif, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 32 22- mairie@autrans-meaudre.fr
Article 9 - Procédure
Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble. Toutefois, les parties s’engagent à trouver préalablement une issue amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention.
Fait à Autrans Méaudre en Vercors
En deux exemplaires dûment signés, l’un conservé par la commune, l’autre remis à l’Occupant.
Le
Pour l’Occupant Pour la commune,
Xavier Duclos Belle, Président Hubert ARNAUD, Maire
ANNEXE : Convention entre la commune d’Autrans-Méaudre et la section bibliothèque de
l’association Drabons et Chieures Convention entre la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors et
l’association « Drabons et Chieures »
pour la gestion d’une bibliothèque
Préambule :
Une bibliothèque publique est un service culturel qui promeut la lecture et contribue aux
loisirs, à l’information, à la formation initiale et permanente de tous les publics. Elle participe
au développement culturel et économique du territoire.
La présente convention a pour but de définir les rôles, les missions, les droits et devoirs de
chacune des parties, en tenant compte de la convention passée avec le Département de l’Isère
(n° délibération) pour le fonctionnement d’une bibliothèque publique, ainsi que la mise en
réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV )
Cette convention est conclue entre la commune d’Autrans-Méaudre-en-Vercors
représentée par Monsieur Hubert Arnaud, Maire
d’une part
et l’association Drabons et Chieures
représentée par Monsieur Xavier Duclos Belle, Président
et Madame Béatrice Mouchiroud Responsable de la section bibliothèque
d’autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La commune confie à l’association le soin de gérer et animer une bibliothèque publique
accessible à tous les publics.
Cette bibliothèque est située 13 rue de la Tour à Autrans Méaudre en Vercors 38 112
Article 2. Engagements de la commune
La commune met à disposition de l’association un local adapté et affecté à l’usage de la bibliothèque dont elle assume tous les frais : chauffage, éclairage, accessibilité, entretien, communication.
La commune s’engage à assurer les conditions de sécurité indispensables à un service ouvert au public. Si pour une raison majeure, ce local ne pouvait plus être utilisé pour la bibliothèque, la municipalité s'engage à mettre à la disposition de celle-ci un local équivalent.
La commune met à la disposition de l’association, et en accord avec elle, un mobilier spécifique adapté au bon fonctionnement de la bibliothèque. Ce mobilier reste la propriété de la commune.
Le bâtiment et son contenu sont assurés par la municipalité : mobilier et matériel, les collections appartenant à la commune et les documents prêtés par la Médiathèque Départementale de l’Isère (MDI). La municipalité souscrit une assurance afin de couvrir le public fréquentant la bibliothèque.
La municipalité s’engage à voter chaque année une subvention minimum de 2 €/habitant, répartie entre les 2 bibliothèques de la commune, pour l’achat de livres ou pour des abonnements à des revues qui demeurent propriété de la commune. Les documents achetés grâce aux recettes provenant des cotisations, de même que les dons des particuliers, deviennent également propriété de la commune. L’association est autorisée à vendre les documents issus du désherbage et les dons de particuliers.
La commune prend en charge les frais de déplacement (au tarif fiscal, avec justificatif) et de
repas ( maximum 10€, avec justificatif) des personnes gérant la bibliothèque, dans le cadre
des formations et des déplacements interbibliothèques (achats de documents, comités
techniques, etc.) en priorisant les véhicules de la commune et le covoiturage.
Ces remboursements seront intégrés à la demande de subvention de l’année suivante.
La commune s’engage à désigner un membre de droit qui participera au conseil
d’administration et assistera aux Assemblées Générales de l’association. Article 3. Engagements de l’association
L’association s’engage à assumer la gestion de la bibliothèque dans un local mis à disposition
par la commune, accessible à tous les publics sans exclusion, aménagé pour le libre accès aux
documents pouvant être consultés sur place ou empruntés à domicile.
L’association souscrira une assurance responsabilité civile couvrant le personnel dans le cadre
de ses activités au sein de la bibliothèque et de ses déplacements pour le service de la
bibliothèque.
L’association s’engage à désigner une personne, responsable de l’organisation, de la gestion,
des missions et des activités culturelles de la bibliothèque. Cette personne sera
l’interlocuteur de la commune. En cas de changement du responsable, l’association s’engage
à en informer la commune.
L’association s’engage à assurer le bon fonctionnement de la bibliothèque et son ouverture à
des jours et horaires réguliers qui seront fixés par le règlement intérieur. Elle peut prévoir des
plages horaires pour l’accueil des publics spécifiques (écoles, maisons de retraite, crèches,
etc.) en dehors de l’accueil du tout public.
L’association est autorisée à percevoir et gérer les cotisations annuelles acquittées par les
lecteurs. Le montant est fixé en concertation avec le réseau des médiathèques du Vercors et
la Communauté de Communes du Massif du Vercors.
L’association s’engage à utiliser le produit des cotisations et de la subvention municipale
uniquement pour le fonctionnement de la bibliothèque.
L’association s’engage à tenir des statistiques sur l’activité de la bibliothèque afin de
présenter un compte-rendu détaillé de ses activités ainsi qu’un bilan financier complet.
Article 4. Durée de la convention
La présente convention est conclue entre les deux parties pour une durée d’un an. Elle sera
prolongée par tacite reconduction.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée
par chacune des deux parties après avoir accordé à l’autre partie, par lettre recommandée
avec accusé de réception, un délai d’un mois lui permettant de se conformer à ses
obligations. Article 5. Rupture de la convention
La commune s’engage à reprendre la gestion de la bibliothèque.
Les documents prêtés par Médiathèque Départementale de l’Isère retournent à la MDI ou
par d’autres partenaires leur reviennent dans l’attente d’un nouveau partenariat avec la
commune.
Le mobilier, le matériel et les documents achetés par l’association pour le fonctionnement de
la bibliothèque (avec des subventions municipales) restent propriété de la commune.
Fait à ……………le…………….…………………... en 2 exemplaires originaux.
Pour l’association « Drabons et Chieures», Pour la commune,
Le Président, Le Maire
Mr Duclos Belle Mr Hubert Arnaud
La Responsable de la section Bibliothèque,
Mme Mouchiroud
Annexe : Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’Association Drabons et
Chieures RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ub{£U^
l\wwiw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24
Rapporteur : Pascale MORETTI
COIV1IV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUD1LLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/04
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT A L'ASSOCIATION
DRABONS ET CHIEURES
CONVENTION DE GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE DE MEAUDRE PAR L'ASSOCIATION
DRABONS ET CHIEURES
Vu la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Vu l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'utilisation de locaux communaux par les associations. Considérant que l'association Drabons et Chieures composée de trois sections : vannerie, spéléologie et gestion de la bibliothèque de Méaudre, utilise les locaux situés Rue de la tour à Méaudre, afin d'y exercer ses activités, exclusivement dédiées à l'intérêt général, avec notamment la gestion déléguée de la bibliothèque municipale, Considérant la nécessité de régulariser la mise à disposition de ces locaux au bénéfice de ['association Drabons et Chieures, par la mise en place d'une convention de mise à disposition, Considérant par ailleurs la nécessité de régulariser la gestion de la bibliothèque de Méaudre, confiée par la commune d'Autrans-IVIéaudre en Vercors à l'association Drabons et Chieures, au titre d'une convention de gestion, Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE au bénéfice de l'Association Drabons et Chieures, la mise à disposition à titre gratuit des
locaux situés Rue de la Tour à Méaudre, afin d)y exercer ses activités dédiées à l'intérêt général,
• VALIDE la convention de gestion de la bibliothèque de Méaudre, confiée à l'association Drabons
et Chieures AUTORISE M. le maire à signer les conventions et toutes pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorifé tem'tonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autohté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\idwA
l\wwîw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24
Rapporteur : Pascale MORETTI
COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/05
CONVENTION DE GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE D'AUTRANS PAR L'ASSOCIATION
L'OISEAU LIRE
Vu la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'utilisation de locaux communaux par les associations. Considérant que l'association L'oiseau Lire a reçu de la part de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors la délégation de gestion et d'animation de la bibliothèque d'Autrans, Considérant la nécessité de régulariser cette gestion par la mise en place d'une convention, intégrant la mise à disposition à titre gratuit du local hébergeant la bibliothèque, Sur proposition du Maire, Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
VALIDE la convention de gestion de la bibliothèque d'Autrans, confiée à l'association L'oiseau Lire AUTORISE M. le maire à signer la convention et toutes pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territonate, - 2 mois après l'instaurstson du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. CONVENTION entre la commune D’AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS et
l’association « L’OISEAU-LIRE »
pour la gestion d'une bibliothèque
Préambule
Une bibliothèque publique est un service culturel qui promeut la lecture et contribue aux loisirs, à l’information, à la formation initiale et permanente de tous les publics. Elle participe au développement culturel et économique du territoire.
La présente convention a pour but de définir les rôles, les missions, les droits et devoirs de chacune des parties, en tenant compte de la convention passée avec le Département de l’Isère (n° délibération) pour le fonctionnement d’une bibliothèque publique, ainsi que la mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV juillet 2015).
Cette convention est conclue à Autrans-Méaudre-en-Vercors, le ……………………..
entre la municipalité d’Autrans-Méaudre-en-Vercors
représentée par Monsieur Hubert Arnaud, Maire
d’une part
et l’association L’oiseau-Lire
représentée par Madame Corine Querini, co-présidente d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La commune confie à l’association le soin de gérer et animer une bibliothèque publique (destinée à l’ensemble de la population) accessible à tous les publics. Cette bibliothèque est située 2 rue du cinéma 38880 Autrans-Méaudre-en-Vercors.
Article 2. Engagements de la commune
• La commune met à disposition de l’association un local adapté et affecté à l’usage de la bibliothèque dont elle assume tous les frais : chauffage, éclairage, accessibilité, entretien, communication.
• La municipalité s’engage à assurer les conditions de sécurité indispensables à un service ouvert au public. Si pour une raison majeure, ce local ne pouvait plus être utilisé pour la bibliothèque, la municipalité s'engage à mettre à la disposition de celle-ci un local équivalent. • La municipalité met à la disposition de l’association, et en accord avec elle, un mobilier spécifique adapté au bon fonctionnement de la bibliothèque. Ce mobilier reste la propriété de la commune.
• Le bâtiment et son contenu sont assurés par la municipalité : mobilier et matériel, les collections appartenant à la commune et les documents prêtés par la Médiathèque Départementale de l’Isère (MDI). La municipalité souscrit une assurance afin de couvrir le public fréquentant la bibliothèque.
• La municipalité s’engage à voter chaque année une subvention minimum de 2 €/habitant, répartie entre les 2 bibliothèques de la commune, pour l’achat de livres ou pour des abonnements à des revues qui demeurent propriété de la commune. Les documents achetés grâce aux recettes provenant des cotisations, de même que les dons des particuliers, deviennent également propriété de la commune. L’association est autorisée à vendre les documents issus du désherbage et les dons de particuliers.
• La commune prend en charge les frais de déplacement (au tarif fiscal, avec justificatif) et de repas ( maximum 10€, avec justificatif) des personnes gérant la bibliothèque, dans le cadre des formations et des déplacements interbibliothèques (achats de documents, comités techniques, etc.) en priorisant les véhicules de la commune et le covoiturage. Ces remboursements seront intégrés à la demande de subvention de l’année suivante.
• La commune s’engage à désigner un membre de droit qui participera au conseil d’administration et assistera aux Assemblée Générale de l’association.
Article 3. Engagements de l’association
• L’association s’engage à assumer la gestion de la bibliothèque dans un local mis à disposition par la commune, accessible à tous les publics sans exclusion, aménagé pour le libre accès aux documents pouvant être consultés sur place ou empruntés à domicile.
• L’association souscrira une assurance responsabilité civile couvrant le personnel dans le cadre de ses activités au sein de la bibliothèque et de ses déplacements pour le service de la bibliothèque.
• L’association s’engage à désigner une personne, responsable de l’organisation, de la gestion, des missions et des activités culturelles de la bibliothèque. Cette personne sera l’interlocuteur de la commune. En cas de changement du responsable, l’association s’engage à en informer la commune.
• L’association s’engage à assurer le bon fonctionnement de la bibliothèque et son ouverture à des jours et horaires réguliers qui seront fixés par le règlement intérieur. Elle peut prévoir des plages horaires pour l’accueil des publics spécifiques (écoles, maisons de retraite, crèches, etc.) en dehors de l’accueil du tout public.
• L’association est autorisée à percevoir et gérer les cotisations annuelles acquittées par les lecteurs. Le montant est fixé en concertation avec le réseau des médiathèques du Vercors et la Communauté de Communes du Massif du Vercors. • L’association s’engage à utiliser le produit des cotisations et de la subvention municipale uniquement pour le fonctionnement de la bibliothèque.
• L’association s’engage à tenir des statistiques sur l’activité de la bibliothèque afin de présenter un compte-rendu détaillé de ses activités ainsi qu’un bilan financier complet.
Article 4. Durée de la convention
• La présente convention est conclue entre les deux parties pour une durée d’un an. Elle sera prolongée par tacite reconduction.
• En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par chacune des deux parties après avoir accordé à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai d’un mois lui permettant de se conformer à ses obligations.
Article 5. Rupture de la convention
• La commune s’engage à reprendre la gestion de la bibliothèque.
• Les documents prêtés par Médiathèque Départementale de l’Isère retournent à la MDI ou par d’autres partenaires leur reviennent dans l’attente d’un nouveau partenariat avec la commune.
• Le mobilier, le matériel et les documents achetés par l’association pour le fonctionnement de la bibliothèque (avec des subventions municipales) restent propriété de la commune.
Fait à ………………………………….……….…., le…………….…………………... en 2 exemplaires originaux.
Pour l’association « L’oiseau Lire », Pour la commune,
La co-présidente, Le Maire, N° du
Gendarmerie Nationale RGARA/DAO/BBA/SA
Convention de mise à disposition d’un bien immobilier
entre
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors et La Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes
Place Locmaria, 38112 Autrans-Méaudre en
Vercors
Sise 36, Boulevard de l’Ouest
69580 Sathonay-Camp
représenté(e) par
Monsieur Hubert ARNAUD, Maire
représentée par
Le général de corps d'armée Christophe MARIETTI
Commandant de la région de gendarmerie
Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
dénommé(e) ci-après « le prêteur »
ou « la société/mairie »
dénommée ci-après « le bénéficiaire »
ou « la gendarmerie nationale »
dénommées ci-après ensemble « les Parties » 2
ARTICLE 1 : OBJET – DÉSIGNATION
PREAMBULE
Les parties se sont entendues, afin que l’unité de gendarmerie identifiée dispose d’un logement sur la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors sur les périodes indiquées. En contrepartie de cette mise à disposition, la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors bénéficie de la présence régulière des gendarmes sur son espace public, ce qui vient renforcer la notion de sécurité en périodes de forte affluence.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition d’un bien immobilier au profit de la gendarmerie nationale et particulièrement de l'unité bénéficiaire.
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors met à la disposition de la région de gendarmerie Auvergne- Rhône-Alpes un bien immobilier au profit de (unité bénéficiaire).
Le droit de jouissance conféré à (unité bénéficiaire), bénéficiaire de la présente convention, ne peut pas faire l’objet d’un transfert sous quelque modalité que ce soit.
Il s’agit d’un appartement situé au dernier étage du bâtiment qui accueille l’office de tourisme, situé au centre du village d’Autrans, sur la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors. Ce bien se compose de XXX (détailler les biens mis à disposition, s’ils sont désaffectés ou non...).
ARTICLE 2 : DESTINATION
Les biens sont destinés à un usage exclusif de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes afin de permettre à la gendarmerie d'utiliser les biens immobiliers dans le cadre de (d’exercices/d’entraînements).
Le bénéficiaire ne pourra pas affecter ces locaux à un autre usage que celui prévu à ladite convention. Le bénéficiaire s'engage à prendre soin du bien mis à disposition.
Le prêteur sera informé en cas de programmation de séances d’entraînement par mail ou par téléphone.
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention est établie pour la période du XX/XX/2024 au XX/XX/2025 inclus, renouvelable par tacite reconduction sans excéder trois ans.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La présente convention est dispensée d'un enregistrement auprès d'un office notarié.
ARTICLE 5 : CHARGES - DÉPÔT DE GARANTIE
Il ne sera réclamé ni dépôt de garantie ni caution ni taxes.
Les fluides (eau et électricité) sont pris en charge par le prêteur et ne feront pas l'objet d'une refacturation au bénéficiaire au titre de la période de la présente convention.
ARTICLE 6 : ÉTAT DES LIEUX
Le prêteur et le bénéficiaire établiront conjointement et préalablement à la mise à disposition du bien un état des lieux. Les lieux seront réputés salubres et en conformité avec les normes électriques, de distribution du gaz et de l'eau. Le bénéficiaire doit signaler au prêteur tout dysfonctionnement par écrit dès la mise à disposition du bien. 3
ARTICLE 7 : ASSURANCE
Le prêteur déclare avoir souscrit une assurance Dommage au Bien garantissant le bien mis à disposition.
L’État étant son propre assureur, le prêteur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de l'occupation.
Le bénéficiaire s'engage à aviser dans les meilleurs délais le prêteur et le bureau du budget et de l’administration (cellule contentieux) de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes en cas d'événement grave.
ARTICLE 8 : CESSION-SOUS LOCATION
En raison du caractère essentiellement précaire et révocable de la présente convention, laquelle n'est pas soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, le bénéficiaire s'interdit expressément de céder les droits qu'il en tient et de sous-louer tout ou partie de l'immeuble sur lequel elle porte.
La présente convention sera résiliée de plein droit si le bénéficiaire se substitue à une autre personne morale sans l'autorisation expresse du prêteur.
ARTICLE 9 : TRAVAUX - ENTRETIEN – RÉPARATIONS
Le bénéficiaire ne pourra rien modifier dans la disposition des lieux mis à disposition sans une autorisation préalable et écrite du prêteur.
En cas de détérioration de son fait ou du fait de son activité, le bénéficiaire s'oblige à supporter intégralement le coût des réparations. Il restituera dans sa pleine intégrité le bien mis à sa disposition, et notamment en bon état de propreté et d'entretien.
L'entretien courant et le ménage sont à la charge du bénéficiaire. Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées contradictoirement entre le prêteur et le bénéficiaire en fin d'occupation, seront à la charge du bénéficiaire.
À défaut d'état des lieux initial ou de constat contradictoire, le prêteur conviendra que le bien restitué est conforme à l'état initial et ne pourra exiger du bénéficiaire une quelconque indemnité.
La présente convention prendra fin automatiquement à la demande du prêteur en vue de la destruction/restauration des lieux.
ARTICLE 10 : OCCUPATION – JOUISSANCE
Le bénéficiaire devra se conformer à tous les règlements en vigueur applicables en matière, sanitaires, de police et de voirie.
Le bénéficiaire devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité, aux usages et bonnes mœurs et à la salubrité des locaux mis à disposition.
Il ne pourra, en outre, pas déposer dans les locaux mis à disposition des objets malodorants ou entreposer des objets dangereux présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Le bénéficiaire sera tenu informé de l'occupation effective, permanente ou temporaire du bien dans un délai minimal de 15 jours par lettre ou courriel.
Les périodes de mises à disposition sont établies de manière concertée entre les deux signataires pour la durée de la présente convention.
Le (référent unité) ……………………………………..de (unité bénéficiaire)……………………………………………. est nommé référent pour faciliter les contacts entre les deux Parties signataires de la convention. 4
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ – RECOURS
Le bénéficiaire devra prévenir immédiatement le prêteur de tout sinistre ou défectuosité pouvant entraîner sa responsabilité, sous peine de dommages-intérêts. À défaut, la responsabilité du prêteur ou de son assureur ne saurait être engagée.
En cas d'incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance. La convention sera de fait résiliée.
En vue de couvrir les risques et les dommages corporels qui pourraient être causés aux personnels de la gendarmerie ou aux tiers, le bénéficiaire s'engage à prendre en charge, dans l'hypothèse où sa responsabilité viendrait à être recherchée, les dépenses qui résulteraient de dommages ou incidents qui pourraient survenir tant aux personnels qu'aux biens du fait de cette mise à disposition.
ARTICLE 12 : CONGÉS
Le bénéficiaire reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans l'immeuble mis à disposition lorsque celui-ci sera repris par le prêteur. Il renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux occupants d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à disposition.
En conséquence, le bénéficiaire a connaissance de la précarité de son occupation, laquelle ne saurait être soumise aux dispositions de la législation sur les baux commerciaux, et accepte d'occuper les lieux pour la durée prévue à la présente convention.
ARTICLE 13 : RESTITUTION - VISITE DES LIEUX
Le bénéficiaire devra rendre les lieux en bon état de propreté.
Le bénéficiaire laissera, sans indemnité, les embellissements et améliorations ainsi que tous les agencements, aménagements et installations autorisés par le prêteur, ce dernier se réservant toutefois le droit de demander, aux frais du bénéficiaire, la remise des lieux en leur état antérieur.
ARTICLE 14 : DÉNONCIATION
Le prêteur peut à tout moment et pour des raisons de sécurité et/ou d’intérêt général mettre un terme à la présente convention.
Le prêteur peut, en cas de vente, de location ou de changement de destination du bien en question mettre un terme à la présente convention
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, une conciliation amiable sera recherchée.
À défaut, le différend relèvera de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'implantation du bien.
ARTICLE 16 : ANNEXE
Procès-verbal de prêt 5
Pour le Prêteur Pour la gendarmerie nationale,
Mr Hubert ARNAUD
Maire
Le général de corps d’armée,
commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-
Alpes et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
par délégation,
XXXX
Chef du bureau budget et administration
A …………………………………………...,
Le ……….………….….…….……….………..
À
Le ……….………….….…….……….………..
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes
et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est
36, boulevard de l’Ouest
69580 Sathonay-Camp
Tél. : 04 37 85 23 64
sa.bba.rgara@gendarmerie.interieur.gouv.fr 6
ANNEXE I : PROCÈS-VERBAL DE PRÊT
par la mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors au profit de la gendarmerie nationale
Convention de mise à disposition d’un appartement
Nature du prêt :
Bien prêté :Appartement situ au dernier étage du
bâtiment hebergeant l’office de tourisme sur le village
d’Autrans
Adresse : Place d’Autrans – 38 880 Autrans
Méaudre en Vercors
État initial : Observations éventuelles :
Signature du bénéficiaire Signature du prêteur
(nom, prénom, fonction) (nom, prénom, fonction)
État final : Observations éventuelles :
Signature du bénéficiaire Signature du prêteur
(nom, prénom, fonction) (nom, prénom, fonction) REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ub^M
l\wwîw^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24
Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la sa!le polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUD1LLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/06
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN APPARTEMENT A TITRE GRATUIT AU
BENEFICE DE L'UNITE DE GENDARMERIE DE VILLARD DE LANS
Vu l'article L 221-1 du CG3P du code général des collectivités temtoriales, relatif à l'utilisation de locaux communaux par les associations. Considérant que la commune d'Autrans-Méaudre dispose d'un appartement situé au dernier étage du bâtiment hébergeant l'Office de tourisme sur Autrans, Considérant le besoin de logement ponctuel sur notre territoire exprimé par l'unité de gendarmerie de Villard de Lans, en périodes d'affluence estivaie et hivernale, Considérant que ia présence d'une unité de gendarmerie en périodes de fortes affluences sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors permet de renforcer la sécurité des habitants et des usagers, Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE au bénéfice de l'unité de gendarmerie de Villard de Lans, la mise à disposition à titre
gratuit de l'appartement situé au dernier étage du bâtiment hébergeant l'Office de tourisme sur Autrans, AUTORISE M. le maire à signer les conventions et toutes pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai. 1
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MASSIF DU VERCORS, VILLARD-DE- LANS, LANS-EN-VERCORS, AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, SAINT-
NIZIER-DU-MOUCHEROTTE, ALPES ISERE HABITAT, PLURALIS, HABITAT
DAUPHINOIS
conclue en application des articles L.441-1 et R.441-5 à R.441-5-4 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H)
- Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants, R441-5 à R441-5-4, L441 et suivants ;
- Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ; - Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) ;
- Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE) ; - Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ; - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) - Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
-Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 ;
- Vu le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - Vu le décret du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le CCH,
- Vu le décret du 29 novembre 2007 relatif au plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées ;
-Vu le décret du 22 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement social, - Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
- Vu le décret 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l’enregistrement des demandes et au compte-rendu des attributions de logements locatifs sociaux,
- Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur,
- Vu le décret n°2017834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande et d’attribution de logement social
- Vu le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
- Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
- Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement par l’État,
- Vu le plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de l’Isère 2022-2028 ;
La présente convention est établie entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU VERCORS, située 19 chemin de la Croix Margot 38250 VILLARD DE LANS, représentée par M Franck GIRARD, Président
LES COMMUNES DE VILLARD-DE-LANS, LANS-EN-VERCORS, AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, SAINT-NIZIER- DU-MOUCHEROTTE, représentés par les Maires
Et
LES ORGANISMES BAILLEURS : 2
ALPES ISERE HABITAT, représenté par Mme Isabelle RUEFF, Directrice Générale, PLURALIS, représenté par Didier MONNOT, Directeur Général
HABITAT DAUPHINOIS représenté par M. Stéphane SAUTIER, Directeur Général.
ci-dessous appelé « les bailleurs »
Préambule
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements. La présente convention définit :
le cadre territorial de la convention ;
le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
les modalités d’évaluation annuelle ;
les modalités d’ajustement liées à la répartition du flux de logements,
la durée de la convention.
Objet de la convention :
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation des collectivités locales au sein du parc locatif social sur le territoire de la Communauté de communes du massif du Vercors et de ses communes membres :
- Commune de VILLARD-DE-LANS
- Commune de LANS-EN-VERCORS
- Commune d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
- Commune de SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
Elle définit les modalités de gestion en flux de la réservation liée à la contrepartie des garanties d’emprunts et des financements ou apports foncier accordés par les collectivités. Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics prioritaires tout en préservant la mixité sociale et l’équilibre des territoires, en prenant en compte : - les objectifs fixés par l’État ;
- les orientations et objectifs de la politique intercommunale de l’Habitat du PLUi-H de la CCMV approuvé le 31 janvier 2020 et notamment l’amélioration de la réponse à la demande en logement social pour les travailleurs du plateau du Vercors.
En effet, la Communauté de communes du Massif du Vercors connait une très forte pression foncière et une accélération de l’augmentation des coûts de l’immobilier (EPCI la plus chère de l’Isère en 2022, données OFPI) qui rendent difficile l’accès au logement pour les travailleurs du territoire de la communauté de communes. Cette augmentation a un fort impact sur l’ensemble du territoire de la CCMV à la fois sur son économie et sur son dynamisme. 3
Une partie des ménages au budget contraint recherche une offre locative abordable. Ainsi, fin 2023, le territoire enregistre environ 190 demandes actives de logement social (source : SNE – Système National d’Enregistrement), avec une demande particulièrement concentrée sur la commune de Villard-de-Lans. Avec 356 logements sociaux présents sur le territoire, la Communauté de communes du massif du Vercors connaît une tension forte sur son parc locatif social.
- les publics cibles identifiés par le conseil départemental au sein du Plan d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes Défavorisées en Isère (PALHDI) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
1-Patrimoine locatif social concerné par la convention.
Ce patrimoine est composé des logements issus des contreparties des garanties d’emprunt et des financements directs ou indirects (apport de terrain) accordés par les collectivités signataires. Les collectivités s’engagent à poursuivre et/ou développer leur soutien à la production locative sociale sur le territoire (garantie d’emprunt, apport en foncier et en financement).
Le patrimoine exclu de la gestion en flux est le suivant :
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure
- les logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé » (loi 3DS) Ces logements réservés ci-dessus demeurent gérés en stock.
Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de même des logements locatifs intermédiaires (LLI).
Par ailleurs, le Bailleur Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) possède 15 logements locatifs sociaux sur la commune de Lans-en-Vercors, appelés « L’OLETTE » destinés à être vendus en BRS. Ces logements sortent donc de la gestion en flux.
2- Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire.
2-1 Calcul du flux annuel
Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux départemental de rotation moyen estimé sur les trois dernières années, en excluant l’année 2020 non représentative.
Pour indication, le taux de rotation annuel = nombre de logements libérés dans l’année N-1/le nombre total des logements en fin d’année (hors logements neufs)
2-2 Calcul de l’assiette de référence :
Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires :
a) aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires,
b) pour une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2. Le nombre de relogements à effectuer faisant référence sera issu de l’enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social, 4
c) en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du C.C.H, pour accélérer le relogement en cas de situation exceptionnelle ou en cas de carence constatée du propriétaire bailleur ou de l’exploitant. L’État ou la collectivité évalue alors le nombre de ménages concernés et propose une répartition inter bailleurs des ménages titulaires d’une demande de logement social et éligibles à celui-ci. Cette soustraction du flux n’est réalisée qu’en dernier recours ou en cas d’urgence,
d) au relogement en cas d’opérations de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants, dès lors qu’elles appellent une mutation du locataire. Toutes les opérations de vente sont concernées, y compris celles au bénéfice d’une société de vente,
e) aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur. Le taux départemental retenu pour faciliter l’atteinte de l’objectif de mutations internes fixé par les conventions d’utilité sociale de réalisation est de 20 %.
Il pourra être modifié sur décision du préfet, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 de la convention de gestion en flux signée entre l’État et le bailleur.
Dans le cadre du partenariat local, les bailleurs isérois se sont engagés à ne pas décompter du flux réservé aux collectivités signataires toute mutation interne réalisée par les collectivités signataires en tant que réservataires.
2-3 Taux affecté au bloc collectivités :
2.3.1 Le bloc collectivités comprend :
- La Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV)
- Ses Communes membres :
o Commune de VILLARD-DE-LANS
o Commune de LANS-EN-VERCORS
o Commune d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
o Commune de SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
- Et le Département de l’Isère
2.3.2 Taux affecté bloc collectivités
Le pourcentage du flux annuel de logements transmis aux collectivités est issu de l’état des lieux compilé des bailleurs Absise présents dans le territoire de la collectivité. Pour chaque territoire intercommunal, un même taux s’applique, le taux commun issu de l’état des lieux Absise, ou le cas échéant, le taux négocié avec les bailleurs d’Absise au titre d’une garantie d’emprunts et d’un financement jugés importants. La répartition de ce flux entre les différentes collectivités est organisée au niveau de chaque EPCI.
Pour les collectivités signataires, le taux est de 19,32 % et n’est valable que pour les bailleurs ABSISE (hors HABITAT DAUPHINOIS). Il sera réparti ainsi :
EPCI : 0%
Département 2,27%
Communes : 17,05%
Le pourcentage de 19% représente un total de 68 logements (60 logements réservés aux communes et 8 logements réservés au Département).
De façon plus précise ce taux a été calculé par commune pour les bailleurs du réseau Abise (Alpes Isère Habitat et Pluralis) en prenant en compte les aides ou garanties d’emprunt accordées par les collectivités sur les logements locatifs sociaux existants :
- Villard-de-Lans : 18% 5
- Autrans-Méaudre en Vercors : 19%
- Lans-en-Vercors : 5%
- Saint-Nizier-du-Moucherotte : 27%
A souligner : il convient d’ajouter 6 logements réservés à la commune de Villard-de-Lans par le bailleur Habitat Dauphinois.
A noter que les Communes de CORRENCON-EN-VERCORS et de ENGINS ne disposent pas, à cette date, de réservation de logements locatifs sociaux. Elles font partie intégrante du bloc Collectivités Territoriales et elles sont susceptibles d’acquérir un jour des droits de réservation. Par conséquent, les logements locatifs sociaux, existants ou à venir, sont susceptibles d’être orientés vers le bloc Collectivités Territoriales.
3- Dispositions spécifiques aux programmes neufs
Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, la répartition globale des logements identifiant les logements pour chaque réservataire est réalisée dans le cadre d’une concertation menée avec l’ensemble des réservataires concernés.
Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en stock, les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux.
4- Publics prioritaires au Contingent du Bloc Collectivités
Les collectivités réservataires priorisent les attributions de logements sociaux aux demandeurs afin de: - Répondre à la demande de logement des salariés du territoire dans un contexte d’extrême tension sur le marché à la location et à l’acquisition et de prix élevés.
- Diminuer les charges et contraintes liées à la mobilité, qui sont parfois importantes sur ce territoire rural pour les salariés les plus éloignés de leur lieu de travail
- Réduire la précarité énergétique dans un contexte de territoire de montagne avec des charges énergétiques parfois importantes
- Pérenniser le dynamisme économique du territoire de la Communauté de communes du massif du Vercors
5- Modalité de gestion des réservations de la collectivité Communauté de communes du massif du Vercors
5-1 Modalités appliquées pour les dédites fléchées vers l’État réservataire.
La gestion en flux appliquée en Isère se fait en gestion directe par les réservataires ; dans ce cadre, les modalités décrites dans cet article sont appliquées pour les dédites fléchées vers la collectivité réservataire.
Le cas échéant, l’application de la gestion en flux en Isère intègre la location active, telle que prévue dans le protocole signé par les partenaires.
Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques les logements suivants feront l’objet de mode d’un traitement adapté :
les PLAI adaptés,
les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,
les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif, les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan, les logements ciblés par une opération de vente Hlm.
I) Informations sur l’offre de logements par le bailleur
Le bailleur informe le réservataire de l’avis de vacance ou de la notification d’achèvement des logements neufs. 6
A compter du jour où le réservataire reçoit l’information de la vacance du logement (hors neuf), il dispose d’un délai d’un mois maximum pour proposer au moins trois candidats. L’avis de vacance est envoyé, par courrier ou par courriel à l’adresse mail fonctionnelle suivante : Pour la Commune de VILLARD DE LANS : karine.castello@villard-de-lans.fr Pour la Commune de LANS EN VERCORS : estelle.noyer@lansenvercors.fr Pour la Commune d’AUTRANS MEAUDRE : ccas@autrans-meaudre.fr
Pour la Commune de SAINT-NIZIER DU MOUCHEROTTE : mairie-stnizier@vercors.org
L’avis de vacance comprend les éléments d’informations suivants sur le logement : - l’adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement ;
- la date de disponibilité du logement ;
- le type et la superficie ;
- le montant du loyer et des charges prévisionnelles ;
- le type de chauffage (individuel, collectif, gaz, électrique…) ;
- l’étage, en précisant s’il y a un ascenseur ;
- logement adapté ou non au handicap ;
- la présence d’un garage ou d’une cave ;
- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS …) ;
- le n° RPLS du logement,
- les coordonnées de la personne chargée de clientèle du bailleur
II) Proposition des candidats par le réservataire
Le réservataire veille à l’adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en particulier sur les points suivants :
- le niveau de ressources avec le loyer ; le taux d’effort et le reste pour vivre, - la composition familiale et la typologie du logement ;
- l’accessibilité des logements au regard du handicap.
La vérification sera étudiée par les services dédiés aux Commissions d’attribution de logement des Bailleurs. Une relation régulière entre les Bailleurs et les Communes est essentielle pour un contrôle de l’adéquation.
En cas d’absence de présentation de candidat dans le délai imparti, la remise à disposition du logement pour un tour au bailleur sera automatique, sans formalisme particulier.
En cas de non-réponse ou de refus de tous les demandeurs positionnés avant la présentation du dossier en commission d’attribution, le réservataire en sera informé.
Lorsque la liste initiale de candidats est épuisée, de nouveaux candidats peuvent être proposés par le réservataire pendant le délai de mise à disposition d’un mois.
Le réservataire peut également décider de remettre le logement à disposition du bailleur avant la fin du délai d’un mois.
5-2 -Modalités opérationnelles du décompte du flux
Le décompte du flux annuel de logements se fera sur les dédites transmises au réservataire.
5-3 -Modalités de gestion de la réservation des collectivités
5.3.1 Contingent des communes
Afin de garder la proximité avec les habitants et les communes étant au plus près des besoins des habitants à travers notamment les CCAS, chaque commune propose des candidats sur son propre contingent au bailleur. 7
Ainsi, chaque commune sera informée par les bailleurs de la possibilité de positionner des candidats sur leurs contingents respectifs.
Elles peuvent recourir au service du Département pour identifier les situations sociales prioritaires ou les inviter à leurs instances pour aborder des situations complexes.
Une fois que les candidats sont sélectionnés, les communes envoient les candidatures au bailleur dans le délai d’un mois.
5.3.2 Contingent départemental
Le Conseil Départemental 38, par un courrier en date du 19 juin 2023 a souhaité mobiliser ses droits de réservations et confier son contingent à la CCMV sous réserve que soit mis en place une commission intercommunale d’attribution avec la CCMV, le Département, les communes et leur CCAS.
Etant donné qu’il n’existe pas de commission intercommunale d’attribution sur territoire de la CCMV et que les communes gèrent avec leur CCAS les attributions, le contingent du Département sera redonné aux bailleurs par le Département.
6 - Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet d’un point d’étape à mi-parcours et d’un bilan annuel permettant une évaluation annuelle partagée entre le réservataire et le bailleur.
6-1 Bilan à mi-parcours à transmettre avant le 15 septembre de l’année N
L’objectif de ce bilan à mi-parcours est d’examiner les éventuels écarts entre la structure des libérations de logements du bailleur (typologie, loyers) et les dédites transmises aux différents réservataires et de procéder si nécessaire à des réajustements d’ici la fin de l’année. Toute décision de réajustement sera appréciée par le bailleur au regard de l’ensemble de ses réservations.
6-2 Comme la réglementation le prévoit, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet au préfet – copie à l’EPCI :
Un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R441-5-1 du CCH) Le calcul du flux annuel (article R441-5 du CCH), prenant en compte :
- les actualisations annuelles du calcul des réservations mises à disposition du Préfet - l’évolution du patrimoine du bailleur,
- les résultats de l’évaluation annuelle visée à l’article 9, les nouveaux besoins identifiés, - l’évolution des textes relatifs au logement des personnes défavorisées Le nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d’opération (vente, relogement opération de renouvellement urbain, mutation), ainsi que le bilan des attributions réalisées l’année précédente au titre de ces relogements (article R441-5 CCH)
À la suite du bilan, un point est opéré entre la collectivité et le bailleur afin de définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
10- Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, avec tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties. 8
A VILLARD-DE-LANS, le…………….
Le Président de la Communauté de communes du massif du Vercors,
Le Maire de la commune de Villard-de-Lans,
Le Maire de la commune de Autrans-Méaudre en Vercors,
Le Maire de la commune de Lans-en-Vercors,
Le Maire de Saint-Nizier-du-Moucherotte,
Le BAILLEUR ALPES ISERE HABITAT
LE BAILLEUR PLURALIS
LE BAILLEUR HABITAT DAUPHINOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WyianA
l\WMtW^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24
Rapporteur : Sylvie ROCHAS
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MOREm), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/07
Convention de réservation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion en flux, entre la Communauté de communes du Massif du Vercors
(CCMV), les communes de Villard-de-Lans, Autrans-Méaudre en Vercors, Lans-en-Vercors et Saint-Nizier-du Moucherotte, et les bailleurs sociaux Alpes Isère Habitat, Pluralis et
Habitat Dauphinois
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), Vu le décret n°2020"145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 03 mars 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de FHabitat (PLUI-H) ; Considérant la demande des bailleurs sociaux de l'Isère réunis au sein de l'association Absise, de simplifier les partenariats et d'établir une convention de réservation unique à l'échelle de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Considérant que la CCMV et ses 6 communes membres conviennent d'une gestion partagée de leur contingent de réservation inscrite dans une convention unique afin de répondre à la demande de l'association Absise, Considérant que la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux vise à proposer une plus grande souplesse dans la gestion du parc de logements sociaux, par la création de « droits de réservation » sur un pourcentage de logements sur l'ensemble des logements sociaux de la commune et non plus sur des logements fixes. Considérant les grands principes d'organisation suivants, énoncés dans la convention :
1. Le calcul des droits sur le flux annuel pour les réservataires
Le calcul du taux du flux annuel affecté au bloc collectivités territoriales est issu de l'état des lieux des bailleurs sociaux de l'Isère compilé par ASSISE. Il a été fixé à 19% à l'échelle de la CCMV pour les bailleurs sociaux membre d'ABSISE, Alpes Isère Habitat et Pluralis. Ce taux a, ensuite, été pondéré par commune pour tenir compte des aides (aides à la pierre, apport de terrain) ou des garanties d'emprunt accordées par les communes :
5% pour la commune de Lans-en-Vercors 19% pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 27% pour la commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte 18% pour la commune de Villard-de-Lans auquel il faut ajouter les 6 logements réservés à la commune par le bailleur Habitat Dauphinois
2. Le parc social concerné et les logements soustraits du flux
Le patrimoine locatif social concerné est celui composé des logements issus des contreparties des garanties d'emprunt et des financements directs ou indirects (apport de terrain) accordés par les collectivités signataires. Sont exclus de la gestion en flux les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure et les logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé » qui demeurent gérés en stock et les logements-foyers, les résidences services, les résidences universitaires et les logements locatifs intermédiaires (LU) qui ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux. Des dispositions spécifiques sont prises pour les logements neufs. La première attribution relève de la gestion en stock, et au-delà, les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux, Les 15 logements sociaux propriété de la SDH situés dans le quartier de L'Olette à Lans-en-Vercors sont également exclus de la gestion en flux dans la mesure où le bailleur mène une opération de vente HLM en Bail Réel Solidaire (BRS). Les communes de Corrençon-en-Vercors et d'Engins ne disposent pas de de droit de réservation. Néanmoins, elles sont susceptibles d'acquérir un jour des droits de réservation et font partie intégrante du bloc Collectivités Territoriales. En conséquent, les logements locatifs sociaux potentiellement à venir seront orientés vers le bloc Collectivités Territoriales.
3. Les modalités de gestion, d'évaluation et d'ajustement
Sur la base des priorités d'attribution en faveur des publics cibles définis par les collectivités qui sont les suivantes :
Répondre à la demande de logement des salariés du territoire dans un contexte d'extrême tension sur le marché à la location et à l'acquisition et de prix élevés, Diminuer les charges et contraintes liées à la mobilité, qui sont parfois importantes sur ce territoire rural pour les salariés les plus éloignés de leur lieu de travail, Réduire la précarité énergétique dans un contexte de territoire de montagne avec des charges énergétiques parfois importantes,
Le bailleur informe le réservataire de la vacance du logement, Dans la mesure où sur le territoire de la CCMV, il a été décidé que chaque commune gérait son propre contingent, il leur revient de positionner des candidats sur leur contingent respectif. Elles ont un mois pour proposer au moins trois candidats en veillant à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques du logement En raison de l'absence d'une commission intercommunale d'attribution, le contingent départemental est géré par le bailleur. En termes d'évaluation, le décompte du flux annuel de logements orienté vers le bloc collectivités territoriales se fera sur les dédites transmises aux collectivités en comparaison du nombre total des logements locatifs sociaux qui se libèrent. La convention prévoit également un point d'étape à mi-parcours et un bilan annuel du dispositif, le point d'étape devra être transmis avant le 15 septembre de l'année N et le bilan devra être réalisé avant le 28 février de ['année N+1. Ces temps d'évaluation ont pour but d'examiner les éventuels écarts entre les objectifs de la convention et la réalité opérationnelle, de procéder à des réajustements si nécessaires et de définir des actions correctives à mettre en place en année N+1. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note explicative et en avoir délibéré à l'unanimité, -APPROUVE le partenariat établi entre les bailleurs sociaux de l'Isère réunis au sein de l'association Absise, la CCMV et la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, dans le but d'établir une convention de réservation unique à l'échelle de la Communauté de Communes et de simplifier les procédures, -APPROUVE la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et les principes établis dans la convention annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s'y référant, Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriaie pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^(Àani
l\Wjudw^,
en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Gabriel TATIN
COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/08
ACQUISITION PARCELLE B 968 - M. et Mme GENTET - LES AMBROIS
Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée B 968 d'une surface cadastrée de 11m2 appartenant à Monsieur Didier et Madame Claudine GENTET et située au 63, route des Ambrois à Méaudre, commune déléguée d'Autrans-Méaudre en Vercors.. Considérant que la commune a aménagé le carrefour à l'angle Nord-Est de leur propriété afin de faciliter le passage des engins agricoles et le déneigement sur la route des Ambrois. Considérant que les travaux étant réalisés, l'acquisition de cette parcelle permettra à la commune de régulariser la division parcellaire de la parcelle B 913 effectuée par la SCP Bonin Favier, géomètres experts, en date du 03 février 2022. Il est proposé d'acquérir ladite parcelle de 11m2 au prix 22.50€/m2 (vingt-deux euros et cinquante centimes du mètre carré), soit 247.50 €. Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil IVIunicipal : - DECIDE d'acquérir à Monsieur Didier et Madame Claudine GENTET, la parcelle cadastrée B 968, route des Ambrois, d'une surface cadastrale de 11m2, pour un montant de 247.50€ (deux cent quarante-sept euros et cinquante centimes). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition. - AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses s'attachant à cette acquisition qui seront inscrites au budget annexe eau et assainissement Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le^Cde Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de i'autorité îemtoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'âuforité ferritoriale pendant ce délai. SOP BON IN FAVIER
Géomètres Experts D.P.L.G.
-v_^'
Agence de VILLARD DE LANS 188 Avenue du Général de Gaulle
38250 VILLARD DE LANS Tel : 04 769434 44
Agence de GRENOBLE 9 Rue Doudart de Lagrée
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Mail ; fre d eric.bon in@geometre-8xpert.fr Succ8S88ura Cabinet Gérard VERMOREL
N/Réf : 21-88 Commune : AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS Affaire: GENTETà Autrans
POUVOIR
Je soussignée : Commune d" Autrans-Méaudre en Vercors représentée par Demeurant : Place Locmaria - 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Donne pouvoir à : Monsieur Frédéric BONIN ou à Madame Véronique BONIN-FAVIER,
Géomètres- Experts DPLG, exerçant à GRENOBLE, 9 rue Doudart de Lagrée,
pour dresser et signer toutes pièces du document cTarpentage se rapportant à la division de la ou des parcelle(s) ci-dessous désignée(s) : Commune Adresse Section ? parcelle(s) E
AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS 63 Route desAmbois
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
913
Fait à
\^0^^*
Signature
le 0-4/tt/ ^^
? d'inscription à IJordre des Géomètres-Experts ; 21005 N'ilret : 438 339 277 00032 / code APE : 7U2A
TOPOGRAPHIE . AUSCULTATION IMPLANTATION AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE URBANISME ENVIRONNEMENT LOTISSEMENT V.R.D.
. FONCIER BORNAGE EXPERTISE ESTIMATION IMMOBIUERE TRAITEMENT INFORMATIQ.UE DES DONNÉES. 3CP3QNSN FAV1ER
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Agsnœ de GRENOBLE
9 Rue Doudart de Lagrêe
38000 GRENOBLE
Tel : 04 38 3727 10
Mai) : frederic.bonin@geometre-expert.fr
Successeurs Cabinet Gérard VERMOREL
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Commune d' AUTRANS-MÉAUDRE EN VERCORS
Village d' ÂUTRANS
Adresse : 63 Route des Âmbrois
Section B - Parcelle n" 913
T)'
AN DE DIVISION
Propriété GENTET Didier et Claudine
^y^Ç^A/j,
/À^s^
ECHELLE : 1/200
DOSSIER
21-88
DATE
Fév. 2022
Resp.
FB
ûfilà : Plan levé et dressé pour une utilisation à l'éelieUe du 1/200
DATE
18.03.2020
09&25.11.2021
20.01.2022
03.02.2022
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INTERVENTION
Etat des lieux_{Fond_ds plap_etebli en Mars_2020 réFérençe_2p-13)_
-?onîPiément dejeve
Avant-projet de division
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Fait à Grenoble , le 4/12/2023
DGENTET3.rp,^J^?.
Concassë
Cette application n'esc qu'une présbitiption des limices de
^Rroprlétç/leiÇadasti'e^Yantun.bytessê'ntieilement fiscal.
EIIehesaÛTaÏprévar6icuhevéritaE)le définition des limites
de propriété, effectuée et garantie par ^l[mitaïî>n;bomage
contradictoire. [o
Limite diulsoire définie par la SCP SOfïffi FAVIER
(DA-1144H du le 29 Avril 2020) "
Limite divisai re
B-ffSff
B-344
M. BELLE Phiiippe
Contenance cadastrale = 10a 90ca .••/} /''••\
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^ Commune : 38225 Autrans-Méaudre en Vercors Numéro d'ordre du document d'arpentage Document vériïïé et numéroté le A Par Section : B2 Feuille(s) : 02 Qualité du plan ; non régulier Echelle d'origine : 1/2500 Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édition : 13/03/2001
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL D'APRES UN EXTRAIT'DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATION •
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1 ) ; A—B'aprôs-lQD indiootionD qu'ila ontfouFftieo ou buroau ; B—En conformité d'un piquctogc : .-,..,„...........,...,,... cffGetué-sui--le-t6ffatFt- C - D'après un plan d'arpenlage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le 03/02^0^.,,.parM BQMIN.........,.,,.........,.géomètre à.O.RÊN.O.SLE..,,. Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6483. A.SrsJî.obte........................... ,1e 0,3/0.2/2022.
Fait à Grenoble , le 4/12/2023 n GF_NTFT•
Cachet du rédacteur du document : Document dressé par M,. BQN.iM.FAVJ.ER. à .RREM0.8LE-. Date Q^Q212^Z. Signature :
(1)Ratïr1(ism5nliunslnut''8s.LafnnnulsAri'iiEtapp':E.ih'equciJan5lec.iSirun[ies<]i;;; {2) Quai te ds la pûrsonnû agréé&tgéor^i^tfooipert, inîpëdcu^géomÈtTeQu [pchndçnr (S}PfÉcjîerl&S nûnis etquar.iés du sgnstatjo s'iLesttlfl^rsnKiup^priéla'ro (mandalsirï
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i. Mme GENTET Didier et Claudine: Commune d' AUTRANS représentée par
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914 PLAN DE DIVISION
INTERVENTION
6XFFHVVHXUV&DELQHW*pUDUG9(5025(/
38000 GRENOBLE 38250 VILLARD DE LANS
7pO 7pO
5XH'RXGDUWGH/DJUpH $YHQXHGX*pQpUDOGH*DXOOH
Mail : frederic.bonin@geometre-expert.fr
Agence de VILLARD DE LANS Agence de GRENOBLE
SCP BONIN FAVIER *pRPqWUHV([SHUWV'3/* Borne OGE
Borne OGE
Borne
Borne OGE
existante
OGE
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Angle bassin
Borne OGE
existante
5pI
$QJOHEkWL
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: Application du parcellaire cadastral
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SURSULpWpOHFDGDVWUHD\DQWXQEXWHVVHQWLHOOHPHQWILVFDO
(OOHQHVDXUDLWSUpYDORLUXQHYpULWDEOHGpILQLWLRQGHVOLPLWHV
GHSURSULpWpHIIHFWXpHHWJDUDQWLHSDUGpOLPLWDWLRQERUQDJH
contradictoire.
LEGENDE
/LPLWHGLYLVRLUHGpILQLHSDUOD6&3%21,1)$9,(5
(DA-1144H du le 29 Avril 2020)
Limite divisoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ub^& l\WUjdw^. en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/09
CONTRAT D'APPRENTISSAGE - BUDGET PRINCIPAL - MECANICIEN
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu ['ordonnance n°2020"387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ; Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d'apprentissage aménagé : Considérant qu'il revient à rassemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• Décide de recourir au contrat d'apprentissage. • Décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d'un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de Papprenti MECANICIEN
Fonctions de l'apprenti Apprenti mécanicien
Diplôme ou titre préparé par ['apprenti Diplôme préparé : Baccalauréat professionnel - Maintenance automobile
Durée de la formation 8 mois
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides financières liées à ce type de contrat. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'mstauration du recours gracieux en i'absence de réponse de {'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\WtÀM^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Francis BUISSON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil [VIunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes d'Autrans. Sous la Présidence de M, HubertArnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MAR1ENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°25/10
PLAN DE FINANCEMENT ACCESSIBILITE PMR ET AMENAGEMENT SITE GEVE
ACTIVITE QUATRE SAISONS
Vu la délibération du 1 2 décembre 2024 entérinant l'installation de toilettes sur le site de Gève Considérant l'engagement de la collectivité de créer sur l'ensemble de son territoire des activités quatre saisons avec l'accessibilité pour tous, usagers et sportifs Considérant que le site de Gève est un espace naturel répondant autant aux besoins des sportifs de hauts niveaux (ski de fond, biathlon, ski de rando nordique, raquettes, trail, course d'orientation, etc.) qu'aux attentes d'une fréquentation touristique et familiale (randonnées, baladesà poney, ...) et ce les 4 saisons de ['année. Il apparaît cependant nécessaire de prévoir des aménagements permettant d'accueillir dans des conditions satisfaisantes i'ensemble de ces publics. Il est ainsi programmé pour l'aménagement du site :
• [-'installation de bâtiments modulaires pour la création d'un bâtiment d'accueil intégrant un local de
secours, un espace accueil, un espace de bureau - stockage pour les saisonniers intervenant sur le plateau (ESF/ autres) et un espace couvert (type salle hors sac) pour les usagers ;
Ces bâtiments seront aménagés de telle sorte qu'ils puissent permettre une accessibilité PMR et viendront en complément de l'aménagement des sanitaires (toilettes) qui ont cf'ores et déjà été votés pour une réalisation en 2024/2025, venant ainsi compléter l'aménagement touristique du site de Gève. Ce projet s'inscrit dans le projet « Résilience » portée par la commune _ Axe 3 : Vers un tourisme plus durable ainsi qu'en cohérence avec la fiche Action Espace Valléen : recherche de solutions d'adaptation aux changement climatique, diversification des activités hivemales sur les sites de Gève et des Narces. Considérant la nécessité de prévoir les aménagements nécessaires pour l'accueil de l'ensemble de ces publics et la pratique de ces sports permettant l'accessibilité à tous, Monsieur Le Maire expose au Conseil les aménagements comprenant :
• l'achat et l'installation de bâtiments modulaires pour créer un véritable bâtiment d'accueil avec un
local de secours, un espace accueil, un espace couvert pour les usagers
• la mise en accessibilité de la plateforme d'accueil,
Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide des services de l'Etat sur la base de la DETR - Axe 5 Développement économique et touristique taux d'aide de 25% et un financement complémentaire du Département 40%. Le plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT ACHATS/AMENAG TOTAUX
BATIMENTS MODULAIRES
dont :
modulaires
Platelage
Aménagements Intérieurs Aménagements Extérieurs
80 000,00 € 50000,00 € 10000,00 € 8 333,00 € 11667,00 € 80 000,00 €
RECETTES HT DOTATION DETR ; 25% Axe S DevolEco et touristique DEPARTEMENT : AUTO FI : TOTAUX
40% 35%
20 000,00 € 32 000,00 € 28 000,00 € 80 000,00 €
Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :
• 25% par l'Etat - DETR - Axe 5 Développement économique et touristique - 20.000€ • 40% par le Département Enveloppe Territoriale - 32.000€ • 35% par la commune d'Autrans-IVléaudre en Vercors soit 28.000€
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
l'exercice 2025.
Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\éMÀU^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : De votants : Rapporteur : Pierre WEJCK
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°25/11
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE SECURITE
VOIE COMMUNALE ?1 ET 4 ENTRE LES DEUX VILLAGES
(Dite « Vieille route »)
AMENAGEMENT CYCLABLE
La Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est engagée dans la promotion des modes de déplacements doux. Elle met en place à ce titre des actions à destination des piétons et des cyclistes en développant des aménagements, des services, des campagnes de sensibilisation et de communication pour encourager l'usage du vélo et ainsi participer à l'amélioration du cadre de vie. A ce Jour, la commune compte ainsi plusieurs km de pistes cyclabies pour accompagner très concrètement la transition écologique de son territoire. La commune souhaite réaffirmer et poursuivre son engagement en réalisant de nouveaux aménagements cyclables sur les voies communales n°1 et 4 dite « Vieille route » reliant les deux villages, en créant des espaces sécurisés et marqués mixtes (piétons et cyclistes). Ces aménagements sont en faveur d'une sécurité routière renforcée dans un secteur particulièrement roulant et diversifié en termes d'usages (entreprises, riverains, touristes) et seront complétés en parallèle par une maintenance / rénovation de la voirie et des éclairages publics. La commune envisage pour ce faire la réalisation d'un plan global de circulation sur ces axes en matérialisant sur ['ancienne route une signalisation de type « Chaussidou », qui permet de matérialiser un espace pour les cyclistes, sur des routes trop étroites pour accueillir des aménagements cyclables classiques. Le Chaussidou partage la chaussée en 3 voies : • une voie centrale pour la circulation à double sens des véhicules motorisés : voitures, camions ou motos. * deux bandes cyclables latérales pour la circulation des vélos. Ce projet est inscrit dans le schéma directeur des modes actifs réalisés par la CCMV et en cours de déploiement sur l'ensemble des communes, au titre du tronçon n°29, tel que détaillé dans la fiche action ci" dessous.
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Fiche
tronçon
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CARACTifUSTIQUES
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fJK-pa» SnMA • Niveau Z - Liaison locale t'y|)û;'JËi6il'i!ï.la"' Pléton |—) vélo B VAE l
t.'ommiin;iii;È; • Création d'un CVCBtur la vieille Route d'Autrani-Méaudre. Projet actuellement lancé à t'étude parla commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercofs. Création de bandescyclablesen prolongement du CVC6 wr la fue des Mateaux.
ENJEUX ET FAISAB1LJT
Foncf'ïf Vo l rfa communale MU cfivf^gL't' ; Commune d'Autrans-Méaudre
Tci-hnlqu!;' Voirétudsen cours Consener même largeur dé bandes cydsbles que sur le CVCB.
Esl(mîtl(in coûts lnv(>îtiiT<;meriIt(p3rtaf!6cnifetujileîp*iFl6niilioi) 140 K€
Afin de limiter les coûts de réalisation et compte tenu des retours d'expérience indiquant l'inefficience des dispositifs de « Chaussidou » instauré sur de trop longs tronçons routiers, la commune envisage à ce stade de ne réaliser les aménagements que sur des portions de routes et non sur la globalité de l'itinéraire, expliquant ainsi le différentiel budgétaire entre les coûts d'investissement prévus au SD et les coûts d'opération projetés de la commune. Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide du Département par la maison du territoire de 40% et le soutien de la CCMV (AMI cycle) de 10%. Le plan de financement se présente DEPENSES HT TRAVAUX Aménagement CHAUSSIDOU Ancienne route reliant les 2 bourgs
'.
TOTAUX
comme ci-dessous :
41667,00 € 4l 667,00 €
,'lt'' S.
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RECETTES HT DEPARTEMENT : CCMV: AMI cycle AUTO FI : TOTAUX
40% 10% 50%
16 667,00 € 4 167,00 € 20 833,00 € 4l 667,00 €
Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :
• 40% par le Département -16.667 € • 10% CCMV-AMI cycle-4.167€ • 50% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit : 20.833€ Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le plan de financement ckfessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire,
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
l'exercice 2025,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'auîonté temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté terntonate pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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1\WWSM^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Gabriel TATIN
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoquéi s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°25/12
PLAN DE FINANCEMENT MADGELE1NE DURAND
VU [a délibération du 1ier juillet 1988 entérinant le don de Madame Magdeleine DURAND des parcelles AB n°125, 127, 131, 229 et 333 au profit de la commune d'Autrans, Vu l'état cTabandon de ce bâtiment, Vu le partenariat avec l'école d'architecture « Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble », en date de janvier 2024, pour mener à bien les travaux préparatoires sur la maison Magdeleine DURAND, nettoyage, mise en sécurité, mais aussi réflexion sur le potentiel de ce bâtiment en plein cœur du bourg d'Autrans comprenant l'aménagement du parc. Considérant que la commune projette de réaliser un tiers-lieu avec la possibilité de créer une résidence culturelle, Considérant le souhait de la collectivité de protéger ce bâtiment, de le mettre hors d'eau / hors d'air en 2025. Il y a lieu de prévoir un plan de financement pour mener cette opération. Monsieur Gabriel Tatin expose au conseil la valeur ajoutée de ce patrimoine central avec le parc adjacent au bâti. Il relate des différentes réunions avec les associations et usagers autour de ce projet. Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide des services du Département par l'enveloppe territoriale pour 40% de soutien. Le plan de financement se présente comme^ DEPENSES HT LOTS COUVERTURE CHARPENTE IVIEIMUISER1ES EXTERIEURES
ci-dessous :
50 000,00 € 12 396,00 € 19167,00 €
AMENAGEMENTS INTERIEURS
CLOISON
ELECTRICITE PLOMBERIE SANITAIRE PEINTURES
REVETEMENT SOL
POELE A BOIS
42041,00 €
8 750,00 € 4 167,00 € l 388,00 € l 736,00 € 5 833,00 € 7 667,00 € 12 500,00 €
RACCORDEMENTS HORS SUBVENTIONS TOTAUX
3883,33 €
123 604,00 €
RECETTES HT DEPARTEMENT: 40% AUTO FI : 60% TOTAUX
49 442,00 € 74 162,00 € 123 604,00 €
La planification des travaux pourra se programmer comme ci-dessous :
• 2025 Travaux de couverture/charpente/menuiseries extérieures • 2026 Les travaux d'aménagement intérieur
Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :
• 40% par le Département -Enveloppe Territoriale - Tiers-Lieu - 49.442€ • 60% par la commune d'Autrans-IVIéaudre en Vercors soit 74.162€
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité :
• APPROUVE la planification des travaux et le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
l'exercice 2025 et 2026.
Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-h/Iéaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leJ^Tde Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépos^devant t'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera a courir : - à compter de la notification de là réponse de l'autorité ferritorisle, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\WUdh£^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Pierre WEICK
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabme DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°25/13
PLAN DE FINANCEMENT RENOVATION ENERGETIQUE
CENTRE NORDIQUE
ET
RELAMPING SUR CINQ BATIMENTS
Le dispositif « Eco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Vu le décret 2019 771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », qui impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m2, et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Considérant que depuis plusieurs années, la commune porte une réflexion sur la rénovation d'un grand bâtiment communal situé au bourg, intégrant l'ensemble des travaux liés aux économies d'énergie et mode de chauffage, Considérant les audits réalisés par la collectivité en 2024 par Sobre Energie et le TE38, Considérant la volonté de la commune à démarrer les rénovations énergétiques à compter de 2025, Monsieur Le Maire expose au conseil les axes privilégiés pour engager la rénovation énergétique,
le bâtiment « Centre Nordique » a été priorisé suite à l'audit Le démarrage des changements des luminaires par des LED sur cinq bâtiments communaux.
Monsieur le Maire rappelle à rassemblée qu'il s'agit d'un bâtiment construit en 1975 qui représente une surface de 2 365m2, qui est utilisé pour toute ou partie toute l'année. il précise que cela représente une consommation annuelle d'environ 319 OOOKwh pour un coût d'environ 48 500€ TTC. L'audit réalisé par sobre Energie nous indique un gain énergétique de 60% suite à la réalisation de ces travaux soit une économie énergétique annuelles de 191 OOOKwH estimé à 16 000€ TTC, Concernant le relamping sur cinq bâtiments communaux, il s'agit d'une action simple et rapide à mettre en œuvre qui ramènera une économie d'énergie moyenne par bâtiment de 3%. Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide des services de l'Etat sur la base de la DSIL - Rénovation énergétique - taux d'aide de 20% et un financement complémentaire du Département Enveloppe Territoriale pour 40% de soutien. Le plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT BATIMENT CBNTRE NORDIQUE LOTI 534000,00e
Relamping Led 38 000,00 €
Installation de têtes thermo connectées 3 000,00 €
Mise en place d'une GTB 57000,00€ ]
Isolation des murs extérieurs 200 000,00 €
Remplacement menuiseries extérieures 154000,00e
Chauffage des aérothermessur PAC 82 000,00 €
RELAMPING LED LOT 2 58 072,00 €
Agence Postale/Ct Med/OT 8 667,00 €
Ensemble La Galochère 35 000,00 €
Salle des fêtes de Méaudre 8 667,00 €
Maternelle Méaudre 2 300,00 €
Mairie/primaire Méaudre 3 438,00 €
TOTAUX
592 072,00 €
RECETTES HT DOTATION DSIL : 20% DEPARTEMENT: 40% AUTO FI : 40% TOTAUX
118 414,00 € 236 829,00 € 236 829,00 € 592 072,00 €
Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :
• 20% par FEtat - DSIL - RENOVATION ENERGETIQUE - 118.414 € • 40% par le Département - MAISON DU TERRITOIRE - 236.829€ • 40% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 236.829
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité :
• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
l'exercice 2025.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire cTAutrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoifdevant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'auforité territoriale, - 2 mo/s après l't'nstauration du recours gracieux en l'absenœ de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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l\WjdM^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Pierre WEICK
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n°25/14
PLAN DE FINANCEMENT ECONOMIE D'ENERGIE
ECLAIRAGE PUBLIC
Considérant l'importance de réaliser des économies cTénergies dans un contexte de dérèglement climatique, Considérant le coût de fonctionnement important du parc d'éclairage public actuel et de l'augmentation du prix de l'électricité qui dégrade le budget communal, Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que le parc d'éclairage public représente environ 450 points lumineux dont à ce jour uniquement 17 ont été remplacé par des appareillages LEDs. 11 indique que les estimations de réductions de consommations sont comprises entre 60 et 70% sur ie parc remplacé. Monsieur Le IVlaire propose une planification sur cinq de ce programme de renouvellement Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur quatre ans pour un coût global de 200.000€, soit 50.000€ en 2025. Année 2025, une aide attendue du Département Enveloppe Territoriale sur 40% du HT. Le plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT ECLAIRAGE PUBLIC ANNEE 2025 Remplacement des lanternespar des LED TOTAUX
50 000,00 €
LOT l 50 000,00 €
50 000,00 €
RECETTES HT DEPARTEMENT: AUTO FI : TOTAUX
40% 60%
20 000,00 € 30 000,00 € 50 000,00 € Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon [a répartition suivante :
• 40% par le Département - MAISON DU TERRITOIRE - 20.000€ • 60% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 30.000€
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents
partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune
l'exercice 2025 en fonction de la planification validée.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseiilers en exercice : 26 De présents : De votants : Rapporteur : Maryse NIVON
COIVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux miî vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saile polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/15
BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE ?5 - FONCTIONNEMENT
REAJUSTEMENT CHAPITRE 65 - PARTICIPATIONS
Vu le bilan de fin d'année du chapitre 65 sur les participations, Vu la délibération du 1 1 avril 2024 relative à la Fongibilité, Vu l'absence de prise en compte dans la maquette budgétaire de la mise en place de la fongibilité, Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires par Décision Modificative pour le paiement d'une partie des soldes des participations de la CCMV. La proposition pour la décision modificative est la suivante : FONCTIONNEMENT FD FD
61358 - Locations autres 65568 - Autres Contrib org regroup
Proposé
-8 400,00 € 8400,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus
FONCTIONNEMENT FD FD
61358 - Locations autres 65568 - Autres Contrib org regroup
Voté
"8 400/00 € 8400/00 € AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à ['intégration de la Décision Modificative n°4.
Le Maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un défai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntonafe, - 2 mo/s après t'instaufâtion du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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/léau^îf; en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Maryse N1VON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/16
BUDGET COMMUNE - DECISION [V10DIFICATIVE ?6 - REGULARISATION AVANCE ACCORDEE
PAR LA COIVIMUNE AU PROFIT DES REMONTEES MECANIQUES
Vu la délibération du 14 décembre 2023 entérinant l'avance de la COMMUNE au profit des REMONTEES MECANIQUES Considérant que l'avance date de plus d'un an, il y a lieu de prévoir des écritures comptables sur les deux budgets, elle aurait dû être requalifiée en prêt et traduite en opérations budgétaires. Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires pour intégrer cette régularisation sur 2024, Madame Maryse N1VON propose au Conseil municipal les écritures suivantes : La proposition pour la décision modificative est la suivante : INVESTISSEMENT INV DEPENSES
CHAP 21-COMPTE 2151 CHAP 21-COMPTE 21351 CHAP 27 - COMPTE 27638
Réseaux voirie Instal. Gal. Cnstruct Bâtiments publies Créances sur autres Ets publics
Proposé -125 000,00 € -125 000,00 €
250 000,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :
INVESTISSEMENT INV DEPENSES
CHAP 21-COMPTE 2151 CHAP 21-COMPTE 21351 CHAP 27-COMPTE 27638
Réseaux voirie Instai. Gal. Cnstruct Bâtiments publics Créances sur autres Ets publics
Voté -125 000,00 € -125 000,00 €
250 000,00 € AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°4.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instaurafion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ÀW^ l\wwtw^ en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUD1LLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MOREFTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
D
élibération n0 25/17
DECISION MODIFICATIVE ? 2 - REGULARISATION AVANCE ACCORDEE PAR LA COIVtMUNE AU
PROFIT DES REMONTEES MECANIQUES
Vu la délibération du 14 décembre 2023 entérinant l'avance de la COMMUNE au profit des REMONTEES MECANIQUES Considérant que l'avance date de plus d'un an, il y a lieu de prévoir des écritures comptables sur les deux budgets, elle aurait dû être requalifiée en prêt et traduite en opérations budgétaires. Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires pour intégrer cette régularisation sur 2024, Madame Maryse NIVON propose au Conseil municipal les écritures suivantes : INVESTISSEMENT INV DEPENSES INV RECETTES
CHAP 21-COMPTE 2154 CHAP 16-COMPTE 1687
Matériel Industriel Autres Dettes
Proposition
250 000/00 € 250 000/00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :
INVESTISSEMENT INV DEPENSES INV RECETTES
CHAP 21 - COMPTE 2154 Matériel Industriel CHAP 16 - COMPTE 1687 Autres Dettes
Voté
250 000,00 € 250 000/00 € AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans Fordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à Fintégration de la Décision Modificative n°2.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mof's à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'âutorifé territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'instaurstion du recours gracieux en l'absenœ de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-dnq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous [a Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/18
EXERCICE 2025 - REMONTEES 1VIECANIQUES
AUTORISATION POUR LE MAIRE A ENGAGER - LIQUIDER - MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE
PRECEDENT
Dans l'attente du vote du Budget 2025 prévu le 10 avril 2025, Mme NIVON rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art, 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant te 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget prévu le 10 avril 2025, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à ['alinéa d-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 250.000,00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 62.500 € soit 25% de 250.000 € Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
CHAPITRE
21
TOTAL DES CREDITS OUVERTS SUR BP 2024
250 000/00 €
CHAPITRE
21
OUVERTURE ANTICIPE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT
62 500/00 €
TOTAL = 62.500,00 € (égal au plafond autorisé de 62.500,00 €)
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme NIVON, et après en avoir délibéré à Funanimité :
• DECIDE engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2025, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerdce précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme présenté ci-dessus AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à cette décision
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'sutohté territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-et-un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/19
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN MATIERE DE
DEMANDES D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié, Vu le point 26 de la délibération n° 22/86 du 03 novembre 2022 du Conseil municipal, consentant au Maire une délégation en matière de dépôt de toute demande d'attribution de subventions, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, Considérant qu'il convient de compléter cette délibération en précisant que la délégation consentie porte sur tout dépôt de demande de subvention, dès lors que le projet auquel cette demande se rattache s'inscrira dans un budget annuel qui sera présenté et voté par le Conseil Municipal, 11 est par ailleurs précisé que cette délégation s'avère nécessaire au regard des délais de dépôt fixés par les divers services financeurs, nécessitant de la part des collectivités demanderesses une adaptabilité et une souplesse dans la gestion administrative des dossiers, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à ['unanimité :
• AUTORISE le Maire à déposer toute demande de subvention dans les délais requis permettant de
rechercher des financements de projets, dès tors que les projets auxquels cette demande se rattache s'inscriront dans un budget annuel, présenté et voté par le Conseil Municipal,
• AUTORISE le Maire à signer toute pièce administrative se référant à cette demande, • PRECISE que cette délégation peut être subdéléguée à tout adjoint dont l'objet de la subvention
relève de son champ de délégation, Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente déiibérafion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mofe après l'mstaurstion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriaie pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Maryse NIVON
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/20
DECISION MODIFICATIVE ? 3 - REGULARISATION AMORTISSEMENTS 2024
Vu la délibération du 11 avril 2024 n°24-40 entérinant le budget primitif 2024 avec décision de sursoir aux inscriptions des écritures d'ordre des amortissements pour 2024, Considérant les recettes effectives sur cette fin d'année 2024, Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les écritures des amortissements 2024 sur ce budget et ainsi ne pas être dans l'obligation d'inscrire les montants d'amortissement 2024 et 2025 sur le Budget Primitif 2025 Madame Maryse NIVON propose au Conseil municipal les inscriptions budgétaires suivantes : INVESTISSEMENT
ID (21) 2188 Autres immobilisations IR (040) 28031 Fais études
(040) 28121 Terrains nus (040)28128 Autres Terrains (040) 28131 Bâtiments (040) 28135 Inst Gales Agenc Aménag des const (040) 28138 Autres constructions (040) 28151 Instal complexe Spécialisées (040) 28153 Instal à caractère spécifique (040) 28154 Matériel Industriel (040) 28155 Outillages insdustriels (040) 28157 Agenc Aménag du matériel et outil indust (040) 28182 Matériel de transport (040) 28183 Matériel bureau et Informatique (040) 28184 Mobilier
FONCTIONNEMENT
FD (042) 6811 - Dotation Amortissement FR (70) 7061-Transport de voyageurs
Proposition DEPENSES
463 467,00 €
DEPENSES
463 467,00 €
RECEFTES
9 665,99 € 23 078,47 € 4 464,47 €
158 746,01 € 43 531,79 €
l 477,75 € 38 079,19 € 55 994,41 € 85 679,99 €
450,13 €
l 752,18 € 34 801,91 € l 803/16 € 3 941,55 €
RECETTES
463 767,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'entériner les inscriptions budgétaires suivantes présentées ci-dessus :
INVESTISSEMENT
ID (21) 2188 Autres immobilisations IR (040)28031 Fais études
(040) 28121 Terrains nus (040)28128 Autres Terrains (040) 28131 Bâtiments (040) 28135 Inst Gales AgencAménag des const (040) 28138 Autres constructions (040} 28151 Instal complexe Spécialisées (040) 28153 Instal à caractère spécifique (040) 28154 Matériel Industriel (040) 28155 Outillages insdustriels (040) 28157 Agenc Aménag du matériel et outil indust (040) 28182 Matériel de transport (040) 28183 Matériel bureau et Informatique (040) 28184 Mobilier
FONCTIONNEMENT
FD (042} 6811 - Dotation Amortissement FR (70) 7061 - Transport de voyageurs
Voté
DEPENSES
463 467,00 €
DEPENSES
463 467,00 €
RECETTES
9 665,99 € 23 078,47 € 4 464,47 €
158 746/01 € 43 531,79 €
l 477,75 € 38 079,19 € 55 994,41 € 85 679,99 €
450,13 € l 752,18 €
34 801,91 € l 803,16 € 3 941,55 €
RECETTES
463 767,00 €
AUTORISE IVlonsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans ['ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°3.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois sprès l'instaurâtion du rewurs gracieux en l'absence de réponse de t'autorité temtoriate pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WAAHA
l\WJUdw^
en Vercors
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24 Rapporteur : Evelyne DESGRANGES
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 21 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUD1LLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET
Délibération n° 25/21
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
INTEGRATION DU CADRE D'EWIPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat, VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, VU la délibération n°13/80 du 13 juin 2013 instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires stagiaires, titulaires te non titulaires de la commune historique d'Autrans, VU les délibérations n° 16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n° 18/53 du 27 septembre 2018, n°20/91 du 10 décembre 2020, n°23/165 du 14 décembre 2023 instaurant le RIFSEEP qu'il convient de compléter, VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique, Considérant la création du poste d'adjoint d'animation par délibération du 07 novembre 2024 n°24/118; Le Maire expose à ['assemblée les modalités relatives aux modifications et compléments à apporter, 1 - Bénéficiaires - Modifications et complément au :
• Cadre cTEmploi des Adjoints d'animation
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale sur poste permanent ou non permanent. Son attribution fera Fobj'et d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. Les dispositions, fixant, par délibération antérieurs, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés uniquement sont abrogées. 2 - Montants de référence- Modifications et complément Aujourd'hui, la répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs : Référence à la délibération du 27 septembre 2018
Critère 1 : Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel Il est proposé d'ajouter le groupe de fonction suivantes et répartis selon les critères ci-dessous :
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation (C) non logés
Montant annuel de FIFSE
Groupe de fonctions
C1 C2
Plafond annuel réglementaire
11 340,00€ 10800,00€
Borne inférieure
(Facultative)
Borne supérieure
10 000,00€ 9 000,00€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les autres dispositions de la délibération cadre relative au RIFSEEP sont inchangés. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
• DECIDE D'intégrer le groupe de fonction du cadre d'emploi des Adjoints d'Animation dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de ['engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de l'IFSE dans ie respect des principes définis ci-dessus. De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriaie pendant ce délai.