Arrêté - Décision DP 0502732600010

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Arrêté - Décision DP 0502732600010 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 0502732600010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 26 00010

Date de dépôt : 23 février 2026

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 24 février 2026

Demandeur : Madame GUIMART MADELEINE

Pour: Rénovation de la toiture, suppression de

menuiseries (deux fenêtres de toit)

Sur un terrain sis à: 1 Route du Bas Chemin à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales: 50273 AC 41, 50273 AC 42,

50273 AC 449, 50273 AC 451

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 23 février 2026 par Madame GUIMART MADELEINE demeurant 3

Allée des Monégasques à MASSY (91300) ;

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour la rénovation de la toiture, suppression de menuiseries (deux fenêtres de toit);

+ sur Un terrain cadastré 50273 AC 41, 50273 AC 42, 50273 AC 449, 50273 AC 451 d'une surface

de 593 m°;

° Sur un terrain situé 1 Route du Bas Chemin à Montsenelle (50250);

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits approuvé

le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ; Vu la modification

simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone A;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 09 mars 2026, relatives au formulaire Cerfa, au plan de masse, au plan des façades et toitures, à l'insertion paysagère et aux photographies proches et lointaines j

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le 47 Mens LOL

Nom, Prénom : RENAK

Qualité et Signature :

Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260317-DP0502732600010-AR

Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026

DP 050 273 26 00010 1/2Informations :

° Le terrain est recensé par la DREAL {Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les réseaux et sous-sols de Q à 1 mètre.

° _ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, Il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de Pinstitut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les Informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Normandie.

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

ARE ATTENTIVEMENT «INFORMATION:

-.-Le (ou les) demandeur dispose d'un délal de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la

légalité devant te tribunal administratif territortalement compétent, par la Voie d'un recours contentieux. Ce recours peut être

salst par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse www. telerecours.fr.

Il peut également être saisi, dans le délal d'un mois à compter de la notiflcation, un recours gracieux auprès de l’auteur de la

-dédislon ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au ham de l'État, L

Il est précisé que lexercice d’un recours gracieux ou hiérarchique he proroge pas le délal imparti pour l'introduction du recours

contentieux mentionné au premier allnéa,

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est pérlmée si les travaux ne sont pas entréprls dans le

délai-de trois-ans à-compter de sa notification aufx) bénéficialre(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un-délai.supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au pronancé d’une décislon juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et'R,424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fols pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des.taxes et participations n'ont pas évalué. Dans ce cas la demande dé prorogation est

étahlle en deux exemplaires et adressée par pllrecommandé ou déposée à la mairle deux mols au molns avant l'expiration du délai

de validité,

- Le {ou les) bénéficiaire de l’autarisation peut commericer les travaux après avair :

: Installé sur le terrain, pendañt toute la durée du chantier, un panneau visible dle la voie publique décrivant le projet, Le modèle de “panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’ahsence de recaurs ou de retrait :

- dans le délal de deux mois à compter dé son affichage sur le terrain, sa légalité peut Etre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du reéaurs ast tenu d'en inforrner le {où l85) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du récours.

. dans le délai de trois mais après la date de l'autorlsatian, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est tenue

d'en informer préaiabiement le (ou les) bénéficlätre de l’autorisatian et de lul permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tlers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour abjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation raspacte les règles d'urbanisme,

Les obligations du {ou dés} bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-L1 du code des assurances,

Aceusé de réception en préfecture 050-200058911-20260817-DP0602732600010-ÀR

Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de récepllon préfecture : 17/03/2026

DP 050 278 26 00010 2/2