Arrêté - Décision DP 0502732600004

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Arrêté - Décision DP 0502732600004 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 0502732600004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 26 00004

Date de dépôt : 27 janvier 2026

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 28 janvier 2026 Demandeur : Monsieur ANGE LOUIS

Pour : Restauration de la toiture et de la zinguerie

Sur un terrain sis à: 4 RUE DE LA DOGONNERIE à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 AB 180

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 27 janvier 2026 par Monsieur ANGE LOUIS demeurant 4 RUE DE LA DOGONNERIE à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour la restauration de la toiture et de la zinguerie ;

° sur un terrain cadastré 50273 AB 180 d'une surface de 1200 m? ;

° sur un terrain situé 4 RUE DE LA DOGONNERIE à Montsenelle (50250) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du

Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone À ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 09 février 2026, relatives au formulaire Cerfa, au plan des

façades et toitures, à l'insertion graphique et à la photographie lointaine ;

ARRÊTE

Article 1

I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le 1Q Érvmen 202C

Nom, Prénom : RENAUD rien

Qualité et Signature :

Accusé de réception en préfecture 080-200055911-20260212-DP0502732600004-AR

Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026

DP 050 273 26 00004Informétidns :

s Le terrain est recensé por la DREAL (Direction Régionäle de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisbosé aux remontées de nappe pouvant présenter un:risque pour les infrastructures brofondes.dé 2,5 à 5 mètres, ‘

“__L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le profet est-situé dans un secteur à potentiel fadéñ de catégorle-3, il ést fecommandé de-renouveler l'air du -bätiment, d'assurer unie Bonnè étanchéité: à l'air entre le hâtiment:et le sous-sol et'de réaliser-un vide sanitaire dans le cadre de Ja réalisation des constructions nouvelles, Les informations détaillées et localisées sur le rddon sont disvonibles auprès de Finstitut dé Radioprotection et de Sûreté. Nucléaire, Les Informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques. sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement étdu Logement de Normandie

ACTE DÉLIVRE SOUS RÉSERVE. OU DROIT.DES TIERS.

Lé présenté décision est transmise du rébrésentart de V'État-dans les conditions prévues à l'artièlé L:2131:2 du dodé général des colléctivités lerritorlales,

Le (ou les) demanideur'dispose d'un délai dé deux'mols'à compter de la:daté de notification de là 'décisiof pour en chtéster la légalité devant:le tribunal adrinisttatif territorlalement compétent, par la voie d'unrecours contentieux, Cé retours hEUt être saisk:par-l'applitation inatérialisée:« Télérecours titoyens accessible à l'adresse www.telerecours:fr. 1: peut également: être sais, dans le:délai mois:à.compter:de la notification, un recours grecieu décision au un recours hiérätchique auprès du Ministre chargé de l’urbanisme-ou du Préfet, s'agissant d de l'État.

Il'et-précisé que l'exercice d'un fécours-Braceux-au-hérarchique. ne :proroge pas lé délit imparti pôur l'introduction du récoiirs éenténtieu-méntionné au prémiér alinéa.

près:de l'auteur de la

arrêtés délivrés au nom

Durée de validité de l'autarléationr:

Écnformément à l'article R424-17-du code de l'urbanisme, ÿ autorisation est-périmée si les travaux né sont pas entreprisdans:le “délai de trois.ans à compter-de-sa nolification aulx) bénéficiaire(s). ll en est de même:si, passé ve délai, les travaux sont fhterrompus pendant un:délal:supéfieur à:une añnée, EN cas de recours le délai de validité-de l'autoflsation-est suspendu jusqu’au gronôncé d'une décision j idictionnelle irréVocabte.

Lorifarmément aiatilés RAA ET RA424-22, l'autorisation pêut étre iprorogée: déux fois paûr Üné-année 8 lés préscriptiüns d'uibanismé.deé- tous -brdres ét lé: régimé dés taxés &E participations. n lént Bas éVOlUÉ. Dans ce E8s la‘ démanite. dé brorégation-.est étiblie En deuxéxemplairesétadressée par blrecommandéou déposéeàla mairie deux mois au moingavant l'expiration du:détät devalidité,

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut-commencer les travaux après avoir: installé.sur le-térrain, pendan te la durée Au chañtief, un penneau visible-de' la vole-publique déctivarit lé-projet, Le moëdèle:de Banneau,cohformé aux préschptions:des'aftiéles À. 424-15 A; 424-159, est dispoñble à la mairie; Sur le‘site Intérnet urbanisté.du güuvernément, diisi que darts la plupart dés:imagasinsdé matériaux).

Atténtion.: l'autorisation nest définitive qu'en l'absence de récours oude rétrait : ans le. délai dé deux mois-à.compterde:son affichagesur lé-térrain, sa légalité peut-être cünitestée-par unitiers, Dans'ce-cas,

Pantenr-du-racoutscest tent d'etrinférmer le fou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus-tard.quinee fours-après le dépôrdu récours.

-dans le-délai de trois mois après la:date de l'autorisatiot, l'autorité compétente peut le retirer;si.elle estime illégal, Elle.estienue

d'en former préalablement le {au les] Bénéficiäiré:dé l'autorisation et:de lui permettré.de répoñdrie-à ses observations.

L'iutorisation est détivrée Sous résérve du droit dés tiers t'éllé à pôur objet de:vérifier lä-conformité :du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle m'a :pés:pour objet:de vérifier tue.lé projét fespacte les autres réglémentations êtes règles de droit pelé. Touté parsanné s'estimant lésée par là Méconpalssance du ‘droit-de propriété ou d'autres dispositions de droït:privé peut donc faire valoir sés droits en salsissarit lestribunaux-civils-même si l'autorisation respecte les règies-d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

il doit souscrire l'assuréhes domimiages-vuvragésprévué par l'artiele L242-1 du code des assurancés,

Accusé ds réception en préfecture 050-200058911-20260212-DP0502732600004-AR

Date de télétransmission: 13/02/2026 Date de réception préfecture: 13/02/2026

DB 08037326 00004 #2