Arrêté - Décision DP 05027324W0012

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Arrêté - Décision DP 05027324W0012 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 05027324W0012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050 273 24W0012 |

date de dépôt : 19 juin 2024

COMMUNE DE MONTSENELLE |date d'affichage de l'avis de dépôt : 20 juin

(2024

demandeur : Monsieur DIGNE Jean François

pour : Pose de 3 porte de garage, une porte de

service et une fenêtre

adresse terrain : 65 route des belles croix

MONTSENELLE (50250)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune MONTSENELLE

Le maire de MONTSENELLE,

Vu la déclaration préalable présentée le 19 juin 2024 par Monsieur DIGNE Jean François demeurant 65 route des belles croix 50250 MONTSENELLE

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour la pose de 3 portes de garage, d'une porte de service et d'une fenêtre

- sur un terrain situé 65 route des belles croix à MONTSENELLE (50250) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'ancienne communauté de communes de La Haye du Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018

Vu la modification simplifiée n° 1 approuvée le 26 septembre 2019

Vu la modification simplifiée n° 2 approuvée le 8 septembre 2020

Vu la modification simplifiée n° 3 approuvée le 14 avril 2022

Vu la modification simplifiée n° 4 approuvée le 7 juillet 2022

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Le 25 juin 2024

Acousé de réception en préfecture 050-200055911-20240625-DP05027324W0012-AR

Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de ga notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. If peut égatement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mols à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est susperidu Jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sut demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avan l'expiration du délai de vañidité,

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avalr :

- Installé sur le terraln, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-165 à À. 424.19, est disponible à [a malrle, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attentlon : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de rétrait :

- dans le délal de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après ls dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit dés tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articlé L.242.1 du code des assurances.

Accusé de réceplion en préfecture 050-20008891 1:20240625-DP080273241V0012-AR

Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

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