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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 087 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 087 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2016-087
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-08-006 - Arrêté modificatif n10 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance de l'hôpital Le Montaigu à ASTUGUE (HAUTES-PYRENEES) (3 pages) Page 4
65-2016-11-09-003 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD AYGUEROTE TARBES (4
pages) Page 8
65-2016-11-09-007 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad castelmouly bagnères (4 pages) Page 13
65-2016-11-14-001 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU MAGNOAC (4
pages) Page 18
65-2016-11-14-002 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU RB (4 pages) Page 23
65-2016-11-14-003 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD FJ GALAN (4 pages) Page 28
65-2016-11-14-004 - Décision tarifaire cnr 2016 EHPAD GUCHEN (4 pages) Page 33
65-2016-11-09-004 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD LA PASTOURELLE
LOURDES (4 pages) Page 38
65-2016-11-09-005 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD PETIT JER LOURDES (4
pages) Page 43
65-2016-11-09-006 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD RABASTENS (4 pages) Page 48
65-2016-11-14-005 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE
TARBES (4 pages) Page 53
65-2016-11-14-006 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad st frai bagnères (4 pages) Page 58
65-2016-11-14-007 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD ST FRAI TARBES (4 pages) Page 63
65-2016-11-14-008 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD TRIE (4 pages) Page 68
DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-14-009 - Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100 mètres -
implantation station traitement eaux usées - MAS Montastruc (4 pages) Page 73
65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands
cormorans pour la période triennale 2016/2019 (12 pages) Page 78
65-2016-11-14-010 - Arrêté modificatif n° 5 d'agrément de la société SARP SO pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non-collectif (2 pages) Page 91
65-2016-11-10-001 - arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces non
domestiques ou non indigènes (2 pages) Page 94
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-11-09-002 - ROJO Christophe (1 page) Page 97
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-08-004 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 99
65-2016-11-08-003 - arreté autorisant la course "course de handbike Lourdes Tarbes
handisport" (4 pages) Page 102
2 65-2016-11-09-001 - arrêté autorisant la course pédestre " corrida pédestre
d'Argelès-Gazost" (4 pages) Page 107
65-2016-11-10-003 - arrêté création ZAD du Village à UZER (3 pages) Page 112
65-2016-11-10-002 - arrêté création ZAD salle des fêtes à UZER (3 pages) Page 116
65-2016-11-08-005 - arrêté portant attribution du titre de Maître Restaurateur (2 pages) Page 120
65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de
l'aviation civile "ENAC" (8 pages) Page 123
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-08-006
Arrêté modificatif n10 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'hôpital Le Montaigu à
ASTUGUE (HAUTES-PYRENEES)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-08-006 - Arrêté modificatif n10 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital Le Montaigu à ASTUGUE (HAUTES-PYRENEES) 4 Ar © Dgerxe Régionale de Santé Oécitanre
Arrêté modificatif n° 10
fixant la composition nominative du conseil de surveillance de
l'Hôpital Le Montaigu à Astugue (Hautes-Pyrénées)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 21 Juin 2016 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon - Midi-Pyrénées qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Le Montaigu à Astugue, Hautes-Pyrénées :
Vu la désignation du représentant de la commision de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques;
Vu la décision en date du 4 Janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
L' alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté modificatif n° 9 de la Directrice Générale de l'ARS en date du
21/06/2016 susvisé est modifié comme suit :
Madame Danièle FOURNIE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, désignée en remplacement de Madame Carole PALLARES,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-08-006 - Arrêté modificatif n10 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital Le Montaigu à ASTUGUE (HAUTES-PYRENEES) 5 ARTICLE 2:
Par conséquent la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital « Le Montaigu » à
Astugue (Hautes-Pyrénées), établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée
comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Jacques JUNCA-LAPLACE, 2°" adjoint au Maire de la commune d'Astugue :
- Madame Laurence LAFFORGUE Représentante de la Communauté de Communes de la
Haute-Bigorre ;
- Monsieur Jacques BRUNE, Vice-président du Conseil départemental, représentant le
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées :
2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Danièle FOURNIE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
-__Le représentant la commission médicale d'établissement (en cours de désignation):
- Madame Cécile BENIGNI, représentante du personnel, désignée par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur Jean-Jacques BENAZET, personnalité qualifiée désignée par la Directrice
Générale de l'agence régionale de santé ;
- M (à désigner) et Monsieur Alain FONTAINE (Association Pour le renouveau de la
relation soignants soignés en Midi Pyrénées), représentants des usagers, désignés par le
Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Monsieur Martial MARCHAND, vice Président du Directoire de l'Hôpital « Le Montaigu » à
Astugue ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie:
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de
l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées,
- M (à désigner) représentant des familles des personnes accueillies en USLD ou EHPAD),
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-08-006 - Arrêté modificatif n10 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital Le Montaigu à ASTUGUE (HAUTES-PYRENEES) 6 ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées,
Fait à TOULOUSE, le 8 Novembre 2016.
P/La Directrice Générale
et par délégation
La Directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie
>
Olivia LEVRIER
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-08-006 - Arrêté modificatif n10 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital Le Montaigu à ASTUGUE (HAUTES-PYRENEES) 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-09-003
décision tarifaire CNR 2016 EHPAD AYGUEROTE
TARBES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-003 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD AYGUEROTE TARBES 8 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2144 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD DE L'AYGUEROTE A TARBES - 650786197
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
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ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE
L'AYGUEROTE A TARBES (650786197) sis 2, R DE L'AYGUEROTE, 65000, TARBES et géré par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE (650783160) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
la décision tarifaire initiale n° 446 en date du 29/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD DE L'AYGUEROTE A TARBES - 650786197.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 440 662.27 €
(dont 26 396,83 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-003 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD AYGUEROTE TARBES 9 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 073 065.52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 45 314.32
Accueil de jour 322 282.43
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 203 388.52 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.49
| Tarif journalier soins GIR5 et 6 | 17.51
Tarifjournalier HT 62.07
Tarifjournalier AJ 97.66
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’'EHPAD DE
L’AYGUEROTE à TARBES est fixée à 2 414 265,44 € jusqu’à la détermination de la dotation
globale de soins définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-003 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD AYGUEROTE TARBES 10 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE »
(650783160) et à la structure dénommée EHPAD DE L'AYGUEROTE A TARBES (650786197).
Fait à Tarbes, le — 4 NOV. 2016
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
SE,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-003 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD AYGUEROTE TARBES 11 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-003 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD AYGUEROTE TARBES 12 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-09-007
décision tarifaire cnr 2016 ehpad castelmouly bagnères
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-007 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad castelmouly bagnères 13 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2142 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE - 650785801
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
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ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/12/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD
CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE (650785801) sis 0, RTE DE TOULOUSE, 65200,
BAGNERES-DE-BIGORRE et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE
BIGORRE (650780166) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 402 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE -
650785801.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 424 343.14 €
(dont 26 353,72 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
173
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-007 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad castelmouly bagnères 14 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 132 167.94
UHR 0.00
PASA 66 865.48
Hébergement temporaire 22 431.51
Accueil de jour 202 878.21
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 202 028.59 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 47.87
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 39.18
| Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 | | 30.51
Tarif journalier HT | use
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’EHPAD
CASTELMOULY à BAGNERES-DE-BIGORRE est fixée à 2 397 989,42 € jusqu’à la détermination
de la dotation globale de soins définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-007 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad castelmouly bagnères 15 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE
BIGORRE » (650780166) et à la structure dénommée EHPAD CASTELMOULY
BAGNERES-DE-BIGORRE (650785801).
Fait à Tarbes, le — Q NOV. 2016
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michéi BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-007 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad castelmouly bagnères 16 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-007 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad castelmouly bagnères 17 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-001
décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU
MAGNOAC
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-001 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU MAGNOAC 18 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2059 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH A CASTELNAU MAGNOAC - 650783756
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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VU
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VU
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VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 07/10/1952 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-JOSEPH
A CASTELNAU MAGNOAC (650783756) sis 0, , 65230, CASTELNAU-MAGNOAC et géré par
l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 07/01/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 433 en date du 28/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH À CASTELNAU MAGNOAC -
650783756.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 856 709.97 €
(dont 10 000 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-001 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU MAGNOAC 19 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 831 955.34
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 24 754.63
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 392.50 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 30.26
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 30.26
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 k 30.26
Tarifjournalier HT 67.64
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l'EHPAD Saint-Joseph à
Castelnau Magnoac est fixée à 846 709,97 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins
définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-001 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU MAGNOAC 20 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à la structure
dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A CASTELNAU MAGNOAC (650783756).
Fait à Tarbes, le 1 4 NOV,
2016
Par délégation,
le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michel BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-001 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU MAGNOAC 21 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-001 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU MAGNOAC 22 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-002
décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU RB
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-002 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU RB 23 Ar © » Agence Regionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2045 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PANORAMA DE BIGORRE A CASTELNAU - 650782105
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'$
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 15/06/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PANORAMA DE
BIGORRE A CASTELNAU (650782105) sis 0, R PANORAMA DE BIGORRE, 65700,
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE et géré par l’entité dénommée EPAS 65 (650005697) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 07/01/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 410 en date du 29/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PANORAMA DE BIGORRE A CASTELNAU -
6507821058.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 907 315.49 €
(dont 22 344,81 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-002 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU RB 24 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 894 690.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 625.44
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 75 609.62 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.62
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 Fr 21.29
Tarif journalier HT 68.99
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l'EHPAD PANORAMA
DE BIGORRE à CASTELNAU-RIVIERE-BASSE est fixée à 884 970,68 € jusqu’à la détermination
de la dotation globale de soins définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-002 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU RB 25 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPAS 65 » (650005697) et à la structure dénommée
EHPAD PANORAMA DE BIGORRE A CASTELNAU (650782105).
Fait à Tarbes, le 1 4 NOV, 2016
Par délégation,
le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michél BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-002 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU RB 26 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-002 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD CASTELNAU RB 27 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-003
décision tarifaire cnr 2016 EHPAD FJ GALAN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-003 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD FJ GALAN 28 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N° 2061 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN - 650783806
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ACCUEIL
FRERE JEAN A GALAN (650783806) sis 2, R DU FRERE JEAN, 65330, GALAN et géré par l’entité
dénommée ASSOCIATION ACCUEIL FRERE JEAN (650000490) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l’avenant prenant effet le 07/01/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 454 en date du 28/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN -
650783806.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 972 326.64 €
(dont 10 000 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
15
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-003 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD FJ GALAN 29 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 922 342.85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 49 983.79
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 027.22 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.62
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 27.36
Tarif journalier soins GIR5 et 6 | 17.15
Tarifjournalier HT 68.28
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l'exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l'EHPAD Accueil du
Frère Jean à Galan est fixée à 962 326,64 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins
définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-003 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD FJ GALAN 30 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ACCUEIL FRERE JEAN »
(650000490) et à la structure dénommée EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN (650783806).
Fait à Tarbes, le { & NOV, e016
Par délégation,
le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michél BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-003 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD FJ GALAN 31 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-003 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD FJ GALAN 32 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-004
Décision tarifaire cnr 2016 EHPAD GUCHEN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-004 - Décision tarifaire cnr 2016 EHPAD GUCHEN 33 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2046 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN - 650783749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 05/03/1979 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES LOGIS
D'AURE A GUCHEN (650783749) sis 5, CHE DE: LA MAGNETTE, 65240, GUCHEN et géré par
l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) :
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 09/01/2015 :
la décision tarifaire initiale n° 405 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN - 650783749,.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 803 586.21 €
(dont 13 000 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-004 - Décision tarifaire cnr 2016 EHPAD GUCHEN 34 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 781 395.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 191.15
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 66 965.52 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.53
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.80
Tarif journalier HT 60.80
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l'exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l'EHPAD Les Logis
d’Aure à Guchen est fixée à 790 586,21 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins
définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-004 - Décision tarifaire cnr 2016 EHPAD GUCHEN 35 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE
SOLIDARITE » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD LES LOGIS D'AURE A
GUCHEN (650783749).
Fait à Tarbes, le | à NOV, 2016
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michel BLAY
33
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-004 - Décision tarifaire cnr 2016 EHPAD GUCHEN 36 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-004 - Décision tarifaire cnr 2016 EHPAD GUCHEN 37 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-09-004
décision tarifaire CNR 2016 EHPAD LA PASTOURELLE
LOURDES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-004 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES 38 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2145 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES - 650001571
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 19/04/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA
PASTOURELLE A LOURDES (650001571) sis 34, R DE LANGELLE, 65100, LOURDES et géré par
l’entité dénommée RESIDENCE LA PASTOURELLE (650001 563) :
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 07/01/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 393 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES - 650001571.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 959 881,70 €
(dont 11 800 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-004 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES 39 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 935 161.60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 24 720.10
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 990.14 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.14
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 18.48
Tarif journalier HT 33.86
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’'EHPAD La Pastourelle à
Lourdes est fixée à 948 081,70 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins définitive
pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-004 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES 40 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE LA PASTOURELLE » (650001563)
et à la structure dénommée EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES (650001571).
Fait à Tarbes, le - 9 mou
2616
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michél BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-004 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES 41 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-004 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD LA PASTOURELLE LOURDES 42 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-09-005
décision tarifaire CNR 2016 EHPAD PETIT JER
LOURDES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-005 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD PETIT JER LOURDES 43 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2137 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES - 650789126
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
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ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles :;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie :;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FOYER DU
PETIT JER À LOURDES (650789126) sis 51, R DE BAGNERES, 65100, LOURDES et géré par
l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 07/01/2015 :
la décision tarifaire initiale n° 394 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES -
650789126.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 642 405.84 €
(dont 6 000 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-005 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD PETIT JER LOURDES 44 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 619 992.78
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 413.06
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 533.82 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 533
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.29
Tarifjournalier HT 30.62
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l'EHPAD le Petit Jer à
Lourdes est fixée à 636 405,84 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins définitive
pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-005 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD PETIT JER LOURDES 45 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD FOYER DU PETIT JER A
LOURDES (650789126).
Fait à Tarbes, le -8 NOV.
2016
Par délégation,
le Délégué départemental par intérim des Hautes-Pyrénées,
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-005 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD PETIT JER LOURDES 46 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-005 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD PETIT JER LOURDES 47 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-09-006
décision tarifaire CNR 2016 EHPAD RABASTENS
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-006 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD RABASTENS 48 Arf ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2143 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CURIE SEMBRES A RABASTENS DE B. - 650780778
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CURIE
SEMBRES A RABASTENS DE B. (650780778) sis 15, R BOURDALATS, 65140,
RABASTENS-DE-BIGORRE et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES
(650000300) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 04/09/2014 ;
la décision tarifaire initiale n° 419 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CURIE SEMBRES A RABASTENS DE B. -
650780778.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 807 459.33 €
(dont 24 723,53 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-006 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD RABASTENS 49 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent [ 579 339,65
UHR 0.00
PASA 66 319.07
Hébergement temporaire 47 339.35
Accueil de jour 114 461.26
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 150 621.61 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.31
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.96
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 | 19.33
Tarifjournalier HT 43.11
Tarifjournalier AJ 81.53
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l'EHPAD CURIE
SEMBRES à RABASTENS-DE-BIGORRE est fixée à 1 782 735,80 € jusqu’à la détermination de la
dotation globale de soins définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-006 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD RABASTENS 50 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES »
(650000300) et à la structure dénommée EHPAD CURIE SEMBRES A RABASTENS DE B.
(650780778).
Fait à Tarbes, le «9 NOV. 2016
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Midkel BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-006 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD RABASTENS 51 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-09-006 - décision tarifaire CNR 2016 EHPAD RABASTENS 52 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-005
décision tarifaire cnr 2016 EHPAD SOLEIL
D'AUTOMNE TARBES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-005 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE TARBES 53 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2049 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES - 650786973
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 21/04/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SOLEIL
D'AUTOMNE A TARBES (650786973) sis 5, IMP DIZAC, 65000, TARBES et géré par l’entité
dénommée SAS HOLDING MIEUX VIVRE (750054389) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n° 505 en date du 30/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES -
650786973.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 858 416.16 €
(dont 16 900 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-005 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE TARBES 54 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 845 979.03
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 437.13
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 534.68 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.76
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.14
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 24.52
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’'EHPAD Soleil
d’Automne à Tarbes est fixée à 841 516,60 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins
définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-005 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE TARBES 55 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS HOLDING MIEUX VIVRE » (750054389) et
à la structure dénommée EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES (650786973).
Fait à Tarbes, le Î & NO. 2016
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Midhé BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-005 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE TARBES 56 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-005 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE TARBES 57 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-006
décision tarifaire cnr 2016 ehpad st frai bagnères
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-006 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad st frai bagnères 58 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2043 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINT-FRAI À BAGNERES-DE-BIGORRE - 650783822
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 25/04/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-FRAI A
BAGNERES-DE-BIGORRE (650783822) sis 35, R NANSOUTY, 65200, BAGNERES-DE-BIGORRE
et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION N.D DES DOULEURS (650786213) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2013
la décision tarifaire initiale n° 403 en date du 27/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD SAINT-FRAI A BAGNERES-DE-BIGORRE -
650783822.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 801 904.33 €
(dont 7 000 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-006 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad st frai bagnères 59 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 789 467.26
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 437.07
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 66 825.36 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.10
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 31.66
Tarifjournalier soins GIR Set6 23.15
Tarif journalier HT 43.79
Tarif journalier AJ
ARTICLE 4 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’'EHPAD Saint Frai à
Bagnères de Bigorre est fixée à 794 904,33 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins
définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-006 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad st frai bagnères 60 ARTICLE 6
ARTICLE 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION N.D DES DOULEURS »
(650786213) et à la structure dénommée EHPAD SAINT-FRAI A BAGNERES-DE-BIGORRE
(650783822).
1 4 NOV. 2016 Fait à Tarbes, le
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
A
Jean-Michel BLAY
4
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-006 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad st frai bagnères 61 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-006 - décision tarifaire cnr 2016 ehpad st frai bagnères 62 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-007
décision tarifaire cnr 2016 EHPAD ST FRAI TARBES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-007 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD ST FRAI TARBES 63 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N° 2048 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES - 650783830
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VA]
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VU
ARTICLE 1'À
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "MARIE
SAINT-FRAI" A TARBES (650783830) sis 2, R MARIE SAINT FRAI, 65000, TARBES et géré par
l’entité dénommée ASSOCIATION N.D DES DOULEURS (650786213) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
la décision tarifaire initiale n° 368 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES -
650783830.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 468 112.57 €
(dont 18 800 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
13
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-007 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD ST FRAI TARBES 64 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 380 070.16
UHR 0.00
PASA 65 851.26
Hébergement temporaire 22 191.15
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 122 342.71 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.17
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.54
Tarif journalier HT 50.55
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’'EHPAD Marie
Saint-Frai à Tarbes est fixée à 1 449 312,57 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins
définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-007 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD ST FRAI TARBES 65 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION N.D DES DOULEURS »
(650786213) et à la structure dénommée EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES (650783830).
Fait à Tarbes, le 1 4 NOY. 25%
Par délégation,
le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim
Jean-Michéf BLAY
313
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-007 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD ST FRAI TARBES 66 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-007 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD ST FRAI TARBES 67 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-11-14-008
décision tarifaire cnr 2016 EHPAD TRIE
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-008 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD TRIE 68 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N° 2058 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR:-B - 650783780
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/11/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES RIVES DU
PELAM TRIE-SUR:-B (650783780) sis 41, R DES MONTS DE BIGORRE, 65220, TRIE-SUR-BAISE
et géré par l’entité dénommée CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2016
la décision tarifaire initiale n° 449 en date du 29/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B -
650783780.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 863 226.59 €
(dont 16 842,57 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-008 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD TRIE 69 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 692 720.20
UHR 0.00
PASA 64 272.62
Hébergement temporaire 36 724.58
Accueil de jour 69 509.19
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 935.55 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 2851
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | | | 18.54
Tarif journalier HT 33.45
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l'EHPAD Les Rives du
Pélam à Trie sur Baïse est fixée à 846 384,02 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de
soins définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-008 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD TRIE 70 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE TRIE SUR BAISE » (650000482) et à la
structure dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B (650783780).
Fait à Tarbes, le 1 4 NOV. 2516
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michel BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-008 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD TRIE 71 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-11-14-008 - décision tarifaire cnr 2016 EHPAD TRIE 72 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-14-009
Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100
mètres - implantation station traitement eaux usées - MAS
Montastruc
Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100 mètres - implantation station traitement eaux
usées - MAS Montastruc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-009 - Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100 mètres - implantation station traitement eaux usées - MAS Montastruc 73 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° 65-2016-
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau de la qualité de l’eau
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté de dérogation
à la règle d’éloignement de 100 mètres
vis à vis des habitations et des établissements
recevant du public
pour l’implantation d’une station de
traitement des eaux usées
Maison d’Accueil Spécialisé de
MONTASTRUC
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment le livre IL, titre 1er, chapitre IV;
le code général des collectivités territoriales;
l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/]j de DBOS et notamment son article 6;
le SDAGE Adour-Garonne et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
le dossier de dérogation présenté le 21 juin 2016 et complété le 2 septembre 2016 par le
SPANC du Lizon pour le compte de l’ADAPET des Hautes Pyrénées ;
l’avis de l’agence régionale de santé du 13 septembre 2016 ;
l’avis favorable du SPANC du Lizon ;
l'instruction du dossier par le service chargé de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT :
- que le projet a obtenu du SPANC et de l’agence régionale de santé, un avis favorable à la
demande de dérogation ;
- que la filière retenue, du type « filtres plantés de roseaux » n’est pas génératrice d’odeurs ;
Horaires : 8h30/12H00 + 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-009 - Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100 mètres - implantation station traitement eaux usées - MAS Montastruc 74 - que l'installation ne dispose pas d'équipements mécaniques ou électromécaniques
générant des nuisances sonores inacceptables ;
ARRÊTE
Article 1°” — Objet de l’arrêté
L’ADAPEI des Hautes Pyrénées est autorisée à implanter le système de traitement à moins de 100
mètres des batiments de la maison d’accueil spécialisé, sous réserve :
- que l’installation soit implantée conformément au projet mentionné dans le dossier ;
- que les dispositifs retenus au niveau du prétraitement et du poste de relevage respectent les
émergences sonores règlementaires ;
- qu’une haie arbustive en espèce locale soit mise en place Le long de cloture ;
- qu’un système de surveillance soit mise en place pour alerter les agents d’exploitation en cas
de dysfonctionnement des équipements.
Article 2 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Frais
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu
seront supportés par le pétitionnaire.
Article 4 — Délai(s) et voie(s) de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Pau dans les conditions
prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur ou à
l'exploitant.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, ce
délai est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Article 5 — Publication et exécution
Mesdames et Messieurs,
- le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- le directeur départemental des territoires,
- le délégué interdépartemental de l’agence régionale de santé Gers - Hautes-Pyrénées,
- le président du syndicat d’eau et d’assainissement du Lizon,
- le maire de la commune de Montastruc.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-009 - Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100 mètres - implantation station traitement eaux usées - MAS Montastruc 75 sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’Etat
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de Cadéac pendant une durée
minimale d'un mois.
Procès-verbal de F'accomplissement des formalités d’information et d’affichage sera dressé
par les soins du maire.
Fait à Tarbes, le 1 4 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directbur Dépar dels lerrigios
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-009 - Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100 mètres - implantation station traitement eaux usées - MAS Montastruc 76 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-009 - Arrêté de dérogation à la règle d'éloignement de 100 mètres - implantation station traitement eaux usées - MAS Montastruc 77 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-14-012
Arrêté fixant les conditions de destruction des populations
de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 78 Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau Biodiversité
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
n° d’ordre
ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS
DE DESTRUCTION DES POPULATIONS
DE GRANDS CORMORANS
POUR LA PERIODE TRIENNALE 2016/2019
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ja directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période
2016-2019 ;
VU Ia note ministérielle en date du 11 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013184-0004 en date du 3 juillet 2013 portant création d’une réserve de
chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1°” juillet 2013 au
30 juin 2019 ;
VU les conclusions de la réunion de concertation qui s’est tenue le 10 novembre 2016 entre les
différents acteurs intéressés par la présence du grand cormoran ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-019 en date du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menacées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 79 Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des populations de poissons menacées et en l’absence de solutions alternatives à
la destruction des oiseaux ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la
direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) est
autorisée sur le département des Hautes-Pyrénées, et en priorité dans les sites des espèces pisciaires
à haute valeur patrimoniale (bassin du Gave de Pau, bassin de l’ Adour et bassin de la Neste), dans
les conditions précisées par le présent arrêté. Les tirs sur la Neste, domaine public fluvial, sont
autorisés y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage créée par l’arrêté préfectoral du 3
juillet 2013 sus-visé.
ARTICLE 2 :
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées, assure l’organisation et le suivi des prélèvements, ainsi que
l’organisation des comptages.
Les tirs de destruction sont effectués par les personnes dont les listes figurent en annexes 1 et 2 du
présent arrêté, titulaires d’une assurance en responsabilité civile et d’un permis de chasser validé
pour l’année cynégétique de chaque campagne visée à l’article 3 du présent arrêté.
Ces listes peuvent-être modifiées, sur simple demande écrite adressée à la direction départementale
des territoires, par un ou plusieurs lieutenants de louveterie, la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, le
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les pisciculteurs. La
direction départementale des territoires peut, à tout moment, retirer ou ajouter des personnes sur
ces listes.
Les personnes dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, peuvent se faire assister pour la
destruction des grands cormorans, de personnes de leurs choix figurant en annexes 1 et/ou 2 du
présent arrêté. Les personnes figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, peuvent procéder seul, à
la destruction des grands cormorans.
La première journée de destruction s’effectue sur les bassins du Gave de Pau, de l’Adour, de la
Neste et en piscicultures, conjointement avec les personnes figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
Les autres journées de destruction s’effectuent sur les bassins du Gave de Pau, de l’ Adour, de la
Neste et en piscicultures sur initiative des personnes figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les agents du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent
intervenir en appui.
Les règles élémentaires sur la sécurité sont respectées ainsi que les règles générales de la police de
la chasse.
F.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 80 Les responsables par bassin et relais de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, pour l’organisation, la réalisation
des tirs de destruction et des comptages sont :
bassin du Gave de Pau et ses affluents
responsables structures
Jean-François CAUSSADE lieutenant de louveterie
Alain DUCOS fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
des Hautes-Pyrénées
bassin de l’Adour et ses affluents
responsables structures
Yves PAULVAICHE lieutenant de louveterie
Claude RODRIGUEZ fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
des Hautes-Pyrénées
bassin de la Neste et ses affluents
responsables structures
Yves ABBO lieutenant de louveterie
François OCHOA fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
des Hautes-Pyrénées
Les tireurs figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, informent obligatoirement les responsables
de bassin du résultat des tirs de destruction, tous les lundis, à l’aide de l’imprimé figurant en
annexe 3 du présent arrêté. A partir de ces informations, les responsables de bassin se coordonnent
et renseignent les comptes-rendus des interventions en utilisant le modèle figurant en annexe 4 du
présent arrêté. Ils transmettent ensuite ces comptes-rendus à la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées tous
les mardis à l’adresse suivante : federalegarderie65 (@orange.fr
Cette dernière s’assure du respect du quota de prélèvement pour chaque campagne visée à l’article
3 du présent arrêté. Elle tient compte éventuellement du transfert du solde du quota non atteint sur
le quota départemental correspondant de la campagne suivante, tel que prévu à l’article 3 du
présent arrêté.
Ces tirs de destruction sont réalisés jusqu’à une distance maximale de 100 mètres des rives des
cours d’eau ou des plans d’eau.
Ces tirs sont réalisés en journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l’heure précédant le
lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
L’utilisation de la grenaille de plomb est interdite sur les marais non asséchés, fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 81 Les tirs de destruction s’effectuent uniquement avec des armes adaptées à l’utilisation de
cartouches de billes d’acier.
ARTICLE 3 :
Le nombre maximal de grands cormorans à détruire est fixé à 897 pour la période triennale
2016/2019 à raison d’un quota annuel départemental maximal de 299 oiseaux dont 255 oiseaux en
eaux libres et 44 oiseaux en piscicultures pour chaque campagne de cette période (2016/2017,
2017/2018, 2018/2019).
Si l’un des quotas annuels départementaux sus-cité (protection des populations de poissons
menacées en eau libres et protection des piscicultures) n’est pas atteint en fin de campagne, le solde
du quota non atteint est transféré sur le quota annuel départemental correspondant de la campagne
suivante.
ARTICLE 4 :
Les comptages départementaux sont fixés comme suit :
campagne comptage conditions spécifiques comptage conditions
d’automne d'hiver spécifiques
2016/2017 mardi avant commencement des tirs de mardi suspension des tirs
22 novembre 2016 destruction 17 janvier 2017 de destruction une
semaine avant
2017/2018 mardi avant commencement des tirs de mardi suspension des tirs
21 novembre 2017 destruction 16 janvier 2018 de destruction une
semaine avant
2018/2019 mardi avant commencement des tirs de mardi suspension des tirs
20 novembre 2018 destruction 15 janvier 2019 de destruction une
semaine avant
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées organise les comptages.
ARTICLE 5 :
Les tirs de destruction sont effectués entre la première date d’ouverture de la chasse du gibier d’eau
dans le département des Hautes-Pyrénées, après le comptage départemental précédent les
régulations, et le dernier jour du mois de février.
Toutefois, afin d’éviter tout dérangement des autres espèces d’oiseaux d’eau en période
prénuptiale, les opérations de destruction sont conduites le plus tôt possible.
ARTICLE 6 :
Les tirs ne peuvent intervenir sur des dortoirs accueillant d’autres espèces d’oiseaux protégés que
les grands cormorans.
ARTICLE 7 :
Dans les piscicultures les tirs de destruction sont autorisés pour la période triennale 2016/2019,
sous réserve qu’une demande ait été déposée par les exploitants ou leurs ayants droit auprès de la
4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 82 direction départementale des territoires. Cette demande indique la ou les personne(s) désignée (s)
pour effectuer les tirs de destruction et justifiant d’un permis de chasser validé et d’une assurance
en responsabilité civile pour l’année cynégétique de chaque campagne visée à l’article 3 du présent
arrêté.
En pisciculture, le ou les tireurs informent obligatoirement la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées du
résultat des tirs de destruction, tous les lundis, à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 3 du
présent arrêté, à l’adresse suivante : federalegarderie65S @orange.fr
Cette dernière s’assure du respect du quota de prélèvement pour chaque campagne visée à l’article
3 du présent arrêté. Elle tient compte éventuellement du transfert du solde du quota non atteint sur
le quota départemental correspondant de la campagne suivante, tel que prévu à l’article 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 8 :
À l’issue de chaque campagne de destruction et avant le 1° avril, la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées adresse à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées une synthèse des prélèvements
issue des comptes-rendus des interventions visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Les bagues récupérées sur les oiseaux prélevés sont collectées par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, qui les
transmet à la fédération nationale de la pêche en France, laquelle assure l’envoi au Centre de
Recherche sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (C.R.B.P.O.) - Muséum National d’Histoires
Naturelles - 55, Rue Buffon - 75005 PARIS.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent
territorialement dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, le chef
du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les personnes
mentionnées en annexes 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le {4 NOV. 2016
P/la Préfète,
Par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019
PERSONNES ASSERMENTEES ET HABILITEES POUR LES
OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS
nom et prénom structure secteur géographique (à titre indicatif)
ABBO Yves Lieutenant de Louveterie bassin Neste
ARTERO Gérard Lieutenant de Louveterie bassin Adour
BOURDETTE Jean-Claude Lieutenant de Louveterie bassin Adour
CAMILLO Patricia Lieutenant de Louveterie bassin Neste
CARRERE Jean Lieutenant de Louveterie Bassin Neste
CAUSSADE Jean-François Lieutenant de Louveterie| bassin Gave de Pau
CIBAT Stéphane Lieutenant de Louveterie bassin Adour
GUILLEMINE Michel Lieutenant de Louveterie bassin Neste
LAGUES Claude Lieutenant de Louveterie| bassin Gave de Pau
LAVIT Sébastien Lieutenant de Louveterie bassin Neste
MENA Patrick Lieutenant de Louveterie bassin Adour
MOUNOU Robert Lieutenant de Louveterie bassin Neste
PAULVAICHE Yves Lieutenant de Louveterie bassin Adour
PEDARRIBES Vincent Lieutenant de Louveterie|! bassin Gave de Pau
PLACE Antoine Lieutenant de Louveterie bassin Adour
POUEY Jean-Pierre Lieutenant de Louveterie bassin Adour
ROGER Alexandre Lieutenant de Louveterie bassin Adour
SUSSERRE Lucien Lieutenant de Louveterie bassin Adour
TISNE Laurent Lieutenant de Louveterie| bassin Gave de Pau
CROUTSCH Régis F.D.A.A.P.P.M.A.H.P. bassin Neste
DUCOS Alain F.D.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Gave de Pau
DUFFAU Marcel F.D.A.A.PP.M.A.H P. bassin Adour
FOURCADE Gabriel F.D.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Adour
IRIBARNE Jérôme F.D.A.A.P.P.M.A.H.P. bassin Gave de Pau
MOLINA Jean-Luc F.D.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Adour
OCHOA François F.D.A.A.PP.M.A.HP. bassin Neste
PECH Hervé FD.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Neste
RICAUD Gilbert F.D.A.A.P.P.M.A.H P. bassin Neste
RODRIGUEZ Claude F.D.A.A.P.P.M.A.H.P. bassin Adour
TERRAIL Didier ED.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Gave de Pau
VIRAZEL Jean-Pierre FD.A.A.P.PM.A.H _P. bassin Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 84 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019 (suite)
PERSONNES ASSERMENTEES ET HABILITEES POUR LES
OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS
nom et prénom structure rires
ALCAIDE Gabriel O.N.C.FS. bassin Gave de Pau
BOILEVIN Michel ONCEFS. bassin Adour
CAVAROC Laurent O.N.C.FS. bassin Neste
CRAMPE Michel ON-CES: bassin Gave de Pau
DUNOGUIEZ Pascal C:N-C.ES. bassin Gave de Pau
GARNIER Christian O.N.C.FS. bassin Adour
GONZALEZ Pierre O.N.C.FS. bassin Neste
TARRIGE Michel CNCES, bassin Gave de Pau
LUBET Ludoic O.N.C.ES. bassin Adour
RENOU David ON.CES: bassin Neste
ROMBAUD Cyril O.N.C.FS. bassin Adour
Ces personnes sont mandatées pour assurer le contrôle technique des opérations de tirs menées par
les personnes habilitées figurant en annexe 2 du présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 85 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 2 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019
PERSONNES HABILITEES POUR LES OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES
GRANDS CORMORANS SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DES PERSONNES
ASSERMENTEES ET MANDATEES FIGURANT EN ANNEXE 1 DU PRESENT ARRETE
nom et prénom secteur géographique (à titre indicatif) nom et prénom secteur géographique
(à titre indicatif)
ESPENAN Willy bassin Adour
FONTAN Robert bassin Neste
FOURCADE Henri bassin Adour
FRADIN Clément bassin Gave de Pau
FRAYRES Georges bassin Adour
GACHASSIN Christian bassin Adour
GARCIA Fabien Pisciculture POMAREZ
GENDRE Alain bassin Gave de Pau
GERMA Stéphane bassin Adour
GONI-LIZOIN Sébastien bassin Adour
GRIFFON Laurent bassin Gave de Pau
GUINALDO Fernand bassin Adour
LACHINE Ernest Pisciculture fédérale
LAFUSTE Mathieu bassin Gave de Pau
LAGUES Michel bassin Gave de Pau
LAGUES Nicolas bassin Gave de Pau
LABESQUE Guillaume | bassin Gave de Pau
LAPEYRADE Jean-Patrick bassin Adour
LAPLAGNE Jean-Louis | bassin Gave de Pau
LEPORE Pierre bassin Gave de Pau
MARCASSUS Didier bassin Adour
MARQUES Lorenzo | bassin Gave de Pau
MARTIN Jean-Pierre bassin Adour
MONTSERRAT Gérard bassin Adour
MORE-MENJOU Francis bassin Adour
MORIN Guy bassin Adour
PARRA Manuel bassin Adour
PAULVAICHE Alain bassin Adour
PUYO Christian bassin Adour
QUESADA Joseph bassin Neste
REISDOFER Franck | bassin Gave de Pau
SALLENAVE Ludovic | bassin Gave de Pau
SARRAMEA David bassin Adour
SASSUS Francis bassin Gave de Pau
TOULOUZE Thibaut | bassin Gave de Pau
TOULOUZE Thierry | bassin Gave de Pau
VERGER Pierre bassin Neste
ABAUDIE Francis bassin Adour
ARBERET Damien bassin Adour
BARBE Yves bassin Adour
BARRE Denis bassin Neste
BELOU Christian bassin Neste
BETBEDER Christian | bassin Gave de Pau
BOUDIGUE Michel bassin Gave de Pau
BOURGEOIS Didier bassin Neste
BRANDAN Philippe | bassin Gave de Pau
BRUNE Jean-Paul bassin Adour
CACHOU Jean-Jacques bassin Adour
CACHOU Thierry bassin Adour
CANTON Rémy bassin Gave de Pau
CAPOU Nicolas Pisciculture POMAREZ
CAUSSADE Gaétan | bassin Gave de Pau
CAVEAU Michel bassin Adour
CAZABAT Gilbert bassin Adour
CAZAUX André bassin Adour
CHABANAT Alain bassin Gave de Pau
CLAVERIE René bassin Gave de Pau
COLAS Christophe bassin Adour
COLAS Romain bassin Adour
COLLET Michel bassin Adour
CONSTANT Claudine bassin Adour
CONSTANT Jérémy bassin Adour
CRAMPE Jacques bassin Gave de Pau
DANGUIN Jean-Luc bassin Adour
DARRE Frédéric bassin Adour
DEDIEU Sébastien bassin Adour
DELZERS Raymond bassin Neste
DUCLOS Joris bassin Gave de Pau
DUCOS Jacques bassin Gave de Pau
DUCOS Michel bassin Adour
DUCOS Robert bassin Adour
DUFFAU Jacques bassin Adour
DULOUT Christian bassin Adour
DUPUY Charles bassin Neste
ESPENAN Willy bassin Adour VINUALES Cédric bassin Gave de Pau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 86 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 3 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019
Modèle de compte rendu d’intervention
Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau biodiversité
Compte-rendu d’intervention
(à retourner par les tireurs obligatoirement
au responsable de bassin)
noms et prénoms des lieux des
tireurs interventions
(cours d’eau et
communes)
dates des
interventions
(JJ/MM/AAAA)
heures
de
début
heures
de
fin
prélèvements réalisés
nombre de
tirs réalisés
(cartouches
utilisées)
nombre
d’oiseaux
prélevés
interactions
sur les
autres
espèces
d’oiseaux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 87 heures | heures
de de prélèvements réalisés
noms et prénoms des lieux des dates des début | fin
tireurs interventions interventions interactions
(cours d’eau et (JJ/MM/AAAA) nombre de | nombre sur les
communes) tirs réalisés | d’oiseaux autres
(cartouches | prélevés espèces
utilisées) d’oiseaux
10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 88 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 4 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019
Modèle de compte rendu d’intervention
Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Compte-rendu d’intervention
(à retourner par les responsables de bassin à la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
Hiéatbodesté aquatique des Hautes-Pyrénées)
heures | heures
de de prélèvements réalisés
noms et prénoms des lieux des dates des début | fin
tireurs interventions interventions interactions
(cours d’eau et (JJ/MM/AAAA) nombre de | nombre sur les
communes) tirs réalisés | d’oiseaux autres
(cartouches | prélevés espèces
utilisées) d’oiseaux
11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 89 heures | heures
de de prélèvements réalisés
noms et prénoms des lieux des dates des début | fin
tireurs interventions interventions interactions
(cours d’eau et (JJ/MM/AAAA) nombre de | nombre sur les
communes) tirs réalisés | d'oiseaux autres
(cartouches | prélevés | espèces
utilisées) d'oiseaux
12
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-012 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 90 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-14-010
Arrêté modificatif n° 5 d'agrément de la société SARP SO
pour l'exercice de l'activité de vidange des installations
d'assainissement non-collectif
Arrêté modificatif n° 5 d'agrément de la société SARP SO pour l'exercice de l'activité de vidange
des installations d'assainissement non-collectif
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-010 - Arrêté modificatif n° 5 d'agrément de la société SARP SO pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non-collectif 91 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale N° d'ordre :
des territoires
Service environnement,
ressources en eau & forêt ARRETE MODIFICATIF N°5
D’AGREMENT
l'eau pour l'exercice de Pactivité
de vidange des installations
d’assainissement non-collectif
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé le 06/04/2010 par Monsieur Bruno LEBECQ,
responsable de l'agence de Tarbes et les compléments fournis en date du 18/01/2011:
Vu l'arrêté n° 2011-090-08 du 31/03/2011 portant agrément de la société SARP SUD OUEST
pour l'exercice de l’activité de vidange des installations d’assainissement non collectif et les
arrêtés complémentaires en date du 11 juillet 2012 (ajout de la station d'épuration de
Lannemezan comme lieu de dépotage ), 9 juillet 2014 ( ajout de la station d'épuration de Lourdes
et de Bagnères de Bigorre comme lieu de dépotage } 16 juin 2015 ( ajout du centre ECOPUR à
Maubourguet comme lieu de dépotage );
Vu le courrier de la société SARP SUD-OUEST en date du 10 octobre 2016 informant d’une
modification du siège social de la société ;
Vu l'instruction du dossier par le service chargé de la police de l’eau à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
- Horaires : 8h30/12h00 - F4h00/17h00 - 16h00 Le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-010 - Arrêté modificatif n° 5 d'agrément de la société SARP SO pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non-collectif 92 ARRETE
Suite à la demande présentée par la société SARP SUD-OUEST, l’arrêté modifié n° 2011-090-08
est à nouveau modifié avec les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
L'adresse et le n° de SIRET de l’entreprise SARP SUD-OUEST sont modifiés comme suit :
87 rue de Gazost
zone Bastillac Sud — Parc des Pyrénées
65420 IBOS
N°SIRET : 341 039 857 00535
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES DE L’AGREMENT
Les conditions de cet agrément restent inchangées.
ARTICLE 3 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement ce
délai de recours est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
Monsieur le responsable du service départemental de l’'ONEMA ;
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire par les soins de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des
Actes Administratifs et des Informations et sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée
minimale de 6 mois.
Fait à TARBES, le é b NOU 901
Pour la ptéfète,
Le directeur départe des
territoires
Jean-Luc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-010 - Arrêté modificatif n° 5 d'agrément de la société SARP SO pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non-collectif 93 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-10-001
arrêté portant autorisation de destruction d'animaux
d'espèces non domestiques ou non indigènes
destruction tortues de floride
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-001 - arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ou non indigènes 94 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction départementale
des territoires portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ou non indigenes
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau biodiversité
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, et notamment l’article L.411-3;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le
milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-362-003 du 27 décembre 2012 portant protection de biotope du site « Les
Etangs de Lasbouaous » sur la commune de Maubourguet ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015, n° 2015 196-0001 autorisant la destruction d’animaux
d’especes non domestiques ou non indigenes, en l'occurence de la Tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) sur le site de l’APPB des étangs de Lasbouaous
VU la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 par Nature Midi Pyrénées,
gestionnaire du site, en date du 28 octobre 2016 ;
VU le plan de gestion des « étangs de Lasbouaous » validé en comité de suivi du 9 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 en date du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT que la présence de Tortues de Floride (Trachemys scripta elegans) a été constatée sur
le site dans le cadre de l’état des lieux d’élaboration du plan de gestion ;
CONSIDERANT que cette espèce non indigène est une menace pour la Cistude d'Europe (Emys
orbicularis), espèce indigène à l’origine de l’arrêté de protection de biotope ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-001 - arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ou non indigènes 95 CONSIDERANT que la Tortue de Floride est susceptible de modifier l’équilibre des écosystèmes en
changeant la composition de la biodiversité ;
CONSIDERANT que les campagnes de piégeages de 2016 n'ont pas permis de réduire suffisamment la
population de Tortue de Floride au vue des enjeux de conservation de la population de Cistude d'Europe
du site et qu'il y a donc lieu de poursuivre l'action ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la
Direction départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Des représentants, dûment mandatés par Nature Midi-Pyrénées, sont chargés de capturer
et d’éliminer les individus d’espèces d’animaux non domestiques et non indigènes.
Espèce : Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans), pouvant porter atteinte ou préjudice aux milieux
naturels et à la faune sauvage.
Moyens : piégeage avec cage rectangulaire de type cage Fesquet. La visite des cages devra se faire tous
les matins par le piégeur ou toute personne agréée par lui. Toute autre espèce piégée sera relâchée.
Lieu : sur le site de l’APPB des étangs de Lasbouaous.
Date : du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Les animaux seront apportés dans des centres de récupération ou euthanasiés. La mise à
mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
ARTICLE 3 : Un relevé quotidien des prises est à tenir. Un compte rendu des opérations sera adressé
annuellement, dans un délai de quinze jours après la fin de la dernière période de piégeage de l'année, à la
direction départementale des territoires (service environnement ressources en eau et forêt, bureau
biodiversité, 3 rue Lordat, BP 1349, 65013 Tarbes cedex).
ARTICLE 14 : le Directeur départemental des territoires, Nature Midi Pyrénées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché par les soins du maire de Maubourguet et dont ampliation sera adressée à :
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- ONEMA,
propriétaire du site,
- gendarmerie
Fait à Tarbes, le 4 f} :1 pas SA
P/La Préfète 1 0 EOY EU Par délégation
Le Directeur départemental des territoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-001 - arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ou non indigènes 96 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-11-09-002
ROJO Christophe
Déclaration d'un organisme de service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-09-002 - ROJO Christophe 97 EE = er À Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-P YRÉNÉES
Cité administrative Reffye
65000 TARBES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814640819
N° SIREN 814640819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4172332 R7232:183 R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 4 novembre 2016 par Monsieur Christophe ROJO pour son
organisme de Services à la Personne dont l'établissement principal est situé 4, rue des platanes 65420 IBOS et
enregistré sous le N° SAP 814640819 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 9 novembre 2016
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-09-002 - ROJO Christophe 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-08-004
AP portant modification de l'agrément d'un centre pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-004 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 99 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales ARRETE N° : 65-2016-
un portant modification de l’agrément d’un
Bureau des élections st des centre pour l'organisation de stages de professions réglementées sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4,
L213-5, L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel-du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013021-0014 du 21 janvier 2013, attribuant l’agrément n° R 13 065 0002 0 à M. Jean-Marc MANAN, exploitant le centre de formation « AE FEU VERT CENTRE PERMIS A POINTS », situé 10 rue de Langelle, à Lourdes (65100), pour
l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel restaurant « Le Campanile » de Lourdes ;
Vu en date du 19 septembre 2016, la demande d’agrément de la salle située dans les locaux de 1’ hôtel restaurant IBIS LOURDES, 5 chaussée Maransin, à Lourdes, présentée par M. MANAN,
pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, en remplacement de la salle sise à l’hôtel restaurant « Le Campanile », de Lourdes, suite à une cessation d’activité de l’établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 1 de l’arrêté n° 2013021-0014 du 21 janvier 2013, susmentionné, est
modifié comme suit :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-004 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 100 « L'agrément n° R 13 065 0002 0 est délivré à M. Jean-Marc MANAN, exploitant le centre de formation « AE FEU VERT CENTRE PERMIS À POINTS », pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l'hôtel restaurant IBIS LOURDES, situé 5 chaussée Maransin, à Lourdes (65100).
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26juin 2012 susmentionné.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susmentionné, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. »
ARTICLE 2 - Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MANAN et publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le — 8 NOV. 2016
Poula ER et par délégation,
Kè secrélane général,
Marc ZARROWATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-004 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-08-003
arreté autorisant la course "course de handbike Lourdes
Tarbes handisport"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-003 - arreté autorisant la course "course de handbike Lourdes Tarbes handisport" 102 De A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELÈS-GAZOST ARRETE N° :
portant autorisation d'une épreuve sportive
empruntant la voie publique
« Course de handbike Lourdes Tarbes
handisport »
le 19 novembre 2016
PRÈFÉTE DES HAUTES-PYRENEES
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'art. L2215-];
VU les articles R411-29, R411-30, R411-31 du Code de la Route ;
VU le Code Pénal et notamment son article R610-S ;
VU la loi n° 89 413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le décret d'application n°
89 631 du 4 septembre 1989;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant les périodes d'interdiction des épreuves sportives
sur les routes à grande circulation pour l'année 2016 ;
VU la demande présentée le 07 septembre 2016 par M. Jean-Paul COURNET, Président de
l'association « TARBES HANDISPORT » 9 rue de la Plaine 65360 ALLIER ;
VU les avis émis par :
M. le Président du Conseil départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des Gaves ;
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Mme et M. les Maires de Lourdes, Argelès-Gazost, Agos-Vidalos :
VU l'avis réputé favorable de :
M. le Commandant, chef de la circonscription de police de Lourdes ;
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Mme la présidente du syndicat mixte du pays de Lourdes et des vallées des gaves ;
MM. les Maires d'Ayzac-Ost, Geu, Ger, Lugagnan, Boo-Silhen;
VU l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Myriel
PORTEOUS, Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST — Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99 Mél : sous-prefecture-de-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-003 - arreté autorisant la course "course de handbike Lourdes Tarbes handisport" 103 ARRETE :
ARTICLE 1.- M. Jean-Paul COURNET, Président de l'association « TARBES HANDISPORT »
est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le 19 novembre 2016 une course de vélo
manuel dénommée « Course de Handbike Lourdes Tarbes handisport», qui se déroulera
conformément à l'itinéraire joint au dossier de demande d'autorisation.
Départ de Argelès-Gazost : 11h00
Arrivée à Lourdes : 12h30
Nombre maximum de participants : 40
ARTICLE 2. - Les organisateurs déclarent dégager expressément l'État, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes, et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et
notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en
cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 3. - Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation
générale des épreuves sportives et devront notamment :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Informer du nombre probable de concurrents M. le Maire de la commune de départ ;
Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent
l'épreuve ;
Signaler immédiatement tout incident, même mineur, à la brigade de Gendarmerie ou au
service de Police le plus proche. La Gendarmerie Nationale et la circonscription de Sécurité
Publique de Lourdes n'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et
n'interviendront qu'en cas d'accident.
Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 50
personnes (élément pris en compte pour le calcul du dispositif prévisionnel de secours).
Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter
les prescriptions du règlement type de la fédération française de Handi-Sport ;
Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque point dangereux de
l'itinéraire. Ils seront reconnaissables (tenue voyante et réfléchissante), munis de brassards
marqués "COURSE", et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course à
toutes les intersections du parcours.
Par ailleurs, 1l est conseillé aux organisateurs de fournir aux signaleurs, avant l'épreuve, une
fiche récapitulant leurs consignes et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route, en particulier
aux croisements de l’axe avec les voies ouvertes aux véhicules à moteur et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par Mme et MM les Maires des communes traversées ;
Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité;
Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
10) Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de
communiquer les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité ;
11) Exiger le port du casque rigide.
ARTICLE 4. - Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute
personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-003 - arreté autorisant la course "course de handbike Lourdes Tarbes handisport" 104 quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur
leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 5.- A titre exceptionnel, et seulement pour diffuser les consignes de sécurité sur le
parcours de la course, les organisateurs pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur sur
autorisation du Maire.
Toute émission publicitaire, commerciale et dans tous les cas étrangère à l’épreuve, sous quelque
forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 6. - S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques ainsi que sur les panneaux de signalisation, les inscriptions devront disparaître soit
naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de
l'épreuve. Les fléchages mis en place devront être enlevés dès la fin de la course.
ARTICLE 7.- Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service
d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de
l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 8. - Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, ou pour tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 9.- Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 -
M. le Président du Conseil Départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des Gaves ;
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
M. le Commandant, Chef de la Circonscription de Police de Lourdes ;
M. le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours ;
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ;
Mme et MM les Maires des communes traversées ;
M. Jean-Paul COURNET, président de l'association TARBES HANDISPORT ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Argelès Gazost, le 08/11/2016
Pour la Préfète
et par délégation la Sous -Préfète
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-003 - arreté autorisant la course "course de handbike Lourdes Tarbes handisport" 105 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-003 - arreté autorisant la course "course de handbike Lourdes Tarbes handisport" 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-09-001
arrêté autorisant la course pédestre " corrida pédestre
d'Argelès-Gazost"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-09-001 - arrêté autorisant la course pédestre " corrida pédestre d'Argelès-Gazost" 107 D ET à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELÈS-GAZOST
ARRÊTÉ N° :
portant autorisation d'une épreuve sportive
empruntant la voie publique course :
« Corrida pédestre d’Argelès-Gazost »
le 26 novembre 2016
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'art. L2215-1;
VU les articles R411-29, R411-30, R411-31 du Code de la Route ;
VU le Code Pénal et notamment son article R610-S ;
VU la loi n° 89 413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le décret d'application n° 89
631 du 4 septembre 1989;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant les périodes d'interdiction des épreuves sportives sur les
routes à grande circulation pour l'année 2016 ;
VU la demande présentée le 26 octobre 2016 par M. Nicolas THEUX, trésorier de l'association "Badminton
Argelès-Gazost", 9 chemin du Comte Nord 65400 ARGELES-GAZOST ;
VU les avis émis par :
M. le Président du Conseil Départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des Gaves ;
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Hautes-Pyrénées ;
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
M. le Maire d°’ Argelès-Gazost ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Myriel PORTEOUS, Sous-Préfète d'Argelès-
Gazost en date du 18 juillet 2016 ;
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 / 13h00 - 16h45
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST -— Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99 Mél : sous-prefecture-de-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-09-001 - arrêté autorisant la course pédestre " corrida pédestre d'Argelès-Gazost" 108 ARRETE
ARTICLE 1. - L'association « Badminton Argelès-Gazost » est autorisée à organiser, sous son
cntière responsabilité, le 26 novembre 2016 une course pédestre dénommée « Corrida pédestre d?
Argelès-Gazost », qui se déroulera conformément aux itinéraires joints au dossier de demande
d'autorisation.
Départ : 19h00
arrivée : 20h15
nombre maximum de participants : 125
ARTICLE 2. - Les organisateurs déclarent dégager expressément l'État, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes, et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et
notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en
cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 3. - Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation
générale des épreuves sportives et devront notamment :
1) Informer du nombre probable de concurrents M. le Maire d’Argelès-Gazost.
2) Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve,
3) Signaler immédiatement tout incident, même mineur, à la brigade de Gendarmerie. La
Gendarmerie Nationale n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et
n'interviendra qu'en cas d'accident.
4) Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque point dangereux de
l'itinéraire. Ils seront reconnaissables (tenue voyante et réflectorisée), munis de brassards
marqués "COURSE", et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course à
toutes les intersections du parcours. Les noms, prénoms, adresse et numéros de permis de
conduire des signaleurs désignés pour l'épreuve figurent en annexe de cet arrêté.
Par ailleurs, il est conseillé aux organisateurs de fournir aux signaleurs, avant l'épreuve, une
fiche récapitulant leurs consignes et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
5) Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 200
personnes , (élément pris en compte pour le calcul du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
6) Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route,
en particulier aux croisements de l’axe avec les voies ouvertes aux véhicules à moteur et
d'observer les mesures générales et spéciales prises par M. Le Maire d’Argelès-Gazost ;
7) Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun entre organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ;
8) Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
9) Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de
communiquer les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité :
ARTICLE 4. - Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute
personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits
quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur
leurs supports et sur les bornes kilométriques.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-09-001 - arrêté autorisant la course pédestre " corrida pédestre d'Argelès-Gazost" 109 ARTICLE 5.- A titre exceptionnel, et seulement pour diffuser les consignes de sécurité sur le parcours de la course, les organisateurs pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur sur autorisation du Maire.
Toute émission publicitaire, commerciale et dans tous les cas étrangère à l’épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 6. - S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques ainsi que des panneaux de signalisation, les inscriptions devront disparaître soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Les fléchages mis en place devront être enlevés dès la fin de la course.
ARTICLE 7.- Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécéssités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 8. - Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire, à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 9.- Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10-
Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost ;
M. le Président du Conseil Départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des Gaves ; M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Hautes-Pyrénées ; Mine la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; M. le Directeur Départemental des Service d' Incendie et de Secours ;
M. le Maire d’Argelès-Gazost ;
M. Nicolas THEUX, organisateur ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Argelès-Gazost, le 09/11/2016
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète
SN À
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-09-001 - arrêté autorisant la course pédestre " corrida pédestre d'Argelès-Gazost" 110 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-09-001 - arrêté autorisant la course pédestre " corrida pédestre d'Argelès-Gazost" 111 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-10-003
arrêté création ZAD du Village à UZER
Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé "du Village" sur la commune
d'UZER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-003 - arrêté création ZAD du Village à UZER 112 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction des libertés publiques portant création d’une Zone d’Aménagement
et des collectivités territoriales Différé sur le territoire de la commune d’'UZER
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212.1 et suivants, L.300.1, R.212.1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'UZER en date du 11 juillet 2016 sollicitant la création
d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre, dans l’intérêt général, des actions
ou opérations d'aménagement touristique, social et culturel ayant pour objet l’extension du
cimetière, l'aménagement d’un parking et d’une place, la sauvegarde du patrimoine bâti et non
bâti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur le territoire de la commune
d’'UZER délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé à la délibération pré-citée
concernant les parcelles cadastrées section À n° 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91p, 92p, 97,
16, 17, 18, 19, 20p, 21p, 12p, 22, 23, 11p, 370, 390p, 389, 391p, 26, 27, 28 et 29p.
ARTICLE 2 - La zone ainsi créée est dénommée :
Zone d'Aménagement Différé du Village
Horaires ; Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-003 - arrêté création ZAD du Village à UZER 113 ARTICLE 3 - Cette zone d'aménagement différé s'inscrit dans un projet d'intérêt général, en
ayant pour but de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation des travaux
d’extension du cimetière, d’aménagement d’un parking et d’une place, de sauvegarde du
patrimoine bâti et non bâti, et à la mise en œuvre d’opérations et d’actions d’aménagement
touristique, social et culturel sur le périmètre du centre village. Elle permettra à la commune de
préempter les parcelles concernées en vue de la réalisation de ces actions.
ARTICLE 4 - La commune d’UZER est désignée comme titulaire des droits de préemption
dans le périmètre ainsi délimité.
ARTICLE 5 -— La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à
compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2 du
code de l'urbanisme.
Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposée en mairie d’UZER. Avis de ce dépôt
sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Une mention de cette création de la
Z.A.D. sera également insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire d’UZER,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une ampliation sera adressée :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- au Barreau près du Tribunal de Grande Instance de TARBES,
- à la Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d'Appel,
- au Greffier du Tribunal de Grande Instance,
- à la Chambre Départementale des Notaires.
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-003 - arrêté création ZAD du Village à UZER 114 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
_- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé 2
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y-a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-003 - arrêté création ZAD du Village à UZER 115 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-10-002
arrêté création ZAD salle des fêtes à UZER
Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé "de la salle des fêtes" sur la
commune d'UZER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-002 - arrêté création ZAD salle des fêtes à UZER 116 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction des libertés publiques portant création d’une Zone d'Aménagement
et des collectivités territoriales Différé sur le territoire de la commune d’UZER
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212.1 et suivants, L.300.1, R.212.1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’UZER en date du 11 juillet 2016 sollicitant la création
d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre, dans l’intérêt général, des actions ou
opérations d'aménagement ayant pour objet l’aménagement d’un parking et d’un local annexe
aux bâtiments communaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur le territoire de la commune
d'UZER délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé à la délibération pré-citée
concernant la parcelle cadastrée section A n° 63.
ARTICLE 2 - La zone ainsi créée est dénommée :
Zone d'Aménagement Différé de la salle des fêtes
ARTICLE 3 - Cette zone d'aménagement différé s'inscrit dans un projet d'intérêt général, en
ayant pour but de constituer des réserves foncières en vue de l’aménagement d’un parking et
d’un local annexe aux bâtiments communaux. Elle permettra à la commune de préempter la
parcelle concernée en vue de la réalisation de ces actions. Horaires : Délivrance des titres (du und au jeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h"14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle —-CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-002 - arrêté création ZAD salle des fêtes à UZER 117 ARTICLE 4 - La commune d’UZER est désignée comme titulaire des droits de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
ARTICLE 5 — La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à
compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2 du
code de l'urbanisme.
Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposée en mairie d’UZER. Avis de ce dépôt
sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Une mention de cette création de la
Z.A.D. sera également insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire d’UZER,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une ampliation sera adressée :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- au Barreau près du Tribunal de Grande Instance de TARBES,
- à la Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d'Appel,
- au Greffier du Tribunal de Grande Instance,
- à la Chambre Départementale des Notaires.
Tarbes, le 1 O NOV. 2016
et par délégation,
aire Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-002 - arrêté création ZAD salle des fêtes à UZER 118 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adresséà :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-10-002 - arrêté création ZAD salle des fêtes à UZER 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-08-005
arrêté portant attribution du titre de Maître Restaurateur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-005 - arrêté portant attribution du titre de Maître Restaurateur 120 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Sous-Préfecture de Bagnères-de-Bigorre ARRETE N° :
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAÎTRE RESTAURATEUR
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016, portant délégation de signature à Monsieur
Gilbert MANCIET, Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît Croizard, Chef de cuisine, Co-gérant de la
SARL Amandine exploitant le restaurant « Le Jardin des Brouches » situé 1 boulevard de
l’Hypéron 65200 BAGNERES DE BIGORRE ;
VU l'avis favorable rendu par l'organisme habilité (Bureau CERTIPAQ) à procéder à l'audit de
l'établissement ;
VU la modification du siège social ;
CONSIDERANT les pièces du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE1 - Le titre de Maître-Restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à :
Monsieur Benoît Croizard, Chef de cuisine, Co-gérant de la SARL Amandine exploitant le
restaurant «Le Jardin des Brouches » situé 1 boulevard de l’Hypéron 65200 BAGNERES
DE BIGORRE et inscrit au RCS de Tarbes sous le n°451 183 412
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 - fermés le lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-005 - arrêté portant attribution du titre de Maître Restaurateur 121 ARTICLE 2 — L'arrêté n°2013183-0001 en date du 2 juillet 2013 portant attribution du titre
de Maître Restaurateur pour une durée de 4 ans à :
Monsieur Benoît CROIZARD, Chef de cuisine, Co-gérant de la SARL Amandine exploitant
le Restaurant « Le Jardin des Brouches », situé au 22 Boulevard Carnot à Bagnères-de-
Bigorre (65200) — RCS n°451 183 412 est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée à la direction départementale des finances publiques.
Bagnères-de-Bigorre, le 8 novembre 2016
Pour la Préfète et bn : délégation, 27
AP
É
&fbert MANCIET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-08-005 - arrêté portant attribution du titre de Maître Restaurateur 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-14-011
arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale
de l'aviation civile "ENAC"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 123 raternité Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE n° 65-2016-11-
et des collectivités territoriales portant autorisation de travail aérien
Bureau des élections - École nationale de l'aviation civile et des professions réglementées «ENAC »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
"Vu l'arrêtéinterministériel du 10 octobre 1957 relatif.aux règles de survol des agglomérations ét des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou de tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l’aviation civile, relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande du 13 octobre 2016, reçue le 21 octobre 2016, par laquelle M. Guillaume
ROGER, directeur de la formation au pilotage et des vols à l'ENAC/DFPV/OP/AHC — bureau
des opérations — 7 avenue Edouard Belin — CS 54005 — 31055 Toulouse Cedex 4, sollicite le
renouvellement de la dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département
des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de contrôle en vol
des moyens radioélectriques d’aides à l’atterrissage ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud en date du 13 avril 2016, valable un an ;
Pour les horalres d'accuell des services de la préfectitre consultez le site internet http/wss hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Téf : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 124 Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 25 octobre
2016;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 - L'école nationale de l'aviation civile - direction de la formation au pilotage et des vols - ENAC/DFPV/OP/AHC — bureau des opérations — 7 avenue Edouard Belin — CS 54005 — 31055 Toulouse Cedex 4, est autorisée, à la suite de sa demande reçue le 21 octobre 2016, à
survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 14 novembre 2016 au 13 avril 2017, à des fins de calibrations, à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ainsi que conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) - du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 sus-visé.
: ARTICLE 2 — L'école nationale de l'aviation civile « ENAC » - direction de la formation au : pilotage et des vols - s'engage à respecter l'article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui
dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ». | P s
” L'usine NEXTER Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc. |
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et ... objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de l’aviation civile Sud. | ‘ |
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée. |
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire. _
Les documents de. bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE. 4 - La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail (bpa3i@interieur.gouv.fr)}, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91,53.60.90.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 125 (bpa31@interieur.gouv.fr), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.,60.90.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
+ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyré énées ; + M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
M. le directeur de la directeur de la formation au pilotage et des vols à P'ENAC/DFPV/OP/AHC.
L
Tarbes, le 4 MOV. NT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 126 ANNEXE
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
1) Les fiches techniques jointes devront être en tout point respectées en fonction de l’activité particulière pratiquée.
2) Pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales
supérieures ou égales à celles définies dans les fiches.
3) Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé qu'au dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller.) et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
4) Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces aériens traversés. : on
5) Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol en
dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale
autres que celles fixées aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne et à l'article FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11
6) Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les
réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité ...).
7). . La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 127 PRISES DE VUE AERIENNES EL dgphoméiition on sur mn 3
rSsemÈ lentdepersannes
«Les conditions d'exploitation dans la config
Catacténistiques de l'activité
de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, *_ Exemple: photographies de maisons particulières, tournage de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.). ° Un MAP, doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée.
I] doit mentionner, pour l'activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage,
déronefs autorisés
Hélicoptères
+ Avions
Equipage
*_ Équüipage minimum de conduite conforme
au manuel de vol
+ Déclarition de Niveau de Compétence (D.N.C)
Conduite du vo]
° Avions : vitesse supérieure ou égale À Ja vitesse
minimale d'évolution de R configuration et trajectoire permettant :
pour les avions mukimotews, de. garantir Ja poursuite du vol puis de maintenir une pente ascensionnelle en
évitant tous Jes obstacles,
“pour les avions monomoteurs, un atterrissage forcé sans mise ent danger des petsonnes et des biens à Ja surface
° Hélicoptères : trajectoire adaptée permettant :
+ pout les hélicoptères multimotewrs, de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une pente
ascensionnelle en évitant tous les obstacles, maloré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable
pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées sans nuse en danger des personnes ou des biens À la surface
Actions spécifiques
oo *_ L'information des riverains
ainsi que l'évacuation de tour ou partie de la zone
concemée pourront, dans certains
cas particuliers et exceptionnels de très basse alnitude, être décidées pat
le préfet du département.
uration spéciale dues à ce type d'activité doivent être
inscrites dans Je manuel de vol.
Hauteurs minimales
10m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel
ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute er À proximité de celle-ci,
300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas
{2C0m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inféneui à 10 000 personnes. sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère
puisse faire face à la panne moteut sans mise en danger des
tiers survolés
#00m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre
1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 er 100 000 personnes environ sous
réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face À la panne
moteursans mise en danger des tiers survolés | |
*_500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la lugeur moÿcnne est supérieure
À 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse
faire face À la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
j
‘malgré la panne du groupe motopropulseur le
D mn,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 128 Ces réductions de banteur ne sont pas valables pour
:
le survol des plages et de la bande littorale maritime
de 500 m mesur (lorsqu'il
ÿ a lieu de considérer ces emplacements comme
des rassemblements de personnes) ; + le survol
d'hépitaux, de centres de repos où de
tout autre établissement ou exploitation
portant une Matque distinctive d’inrerdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
ée à partir de Ia Jimite des eux
- Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines
des conditions prévues ci-dessus, il doit au COUp
par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne licu à un avis techuique spécial er temporaire
(les hélicoptères et avions mulrimoteurs seront fivorisés et notmment toute demande de dérogation
À très basse hauteur ne sera accordée que pour Les hélicoptères multimateurs),
Conditions complémentaires pour le survol des
agglomérations par les bélicoptères multimoteurs
:
peut être accordée si les performances
qui Agurent dasis le manuel de vol de l'hélicoprère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions prévues de
température et de pression, sa vitesse de sécurité au décollage (VSD / Vross) puis de maintenir une pente ascensionnelle en
évitant tous es obstacles, malgré La panne
du groupe moto-propulseur le
Plus défavorable, Si ces performances ne Bgurent pas au manuel de vo}, l'hélicoptère devra avoir
Une massé permettant de maintenir le vol en stationnaire hors de l'effer de sol (HES/OGE) avec un seul moteur en
fonctionnement ((N-f] / OED lorsqu'un un vol au-dessus de Pétsonnes où à une vitesse inférieure
à Ja VSD / Vross doit être envisagé
Une dérogation jusqu'à 500 ft ASC
==
a
ne
à
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 129 SURVEILLANCE ET OBSERVATIONS
Eu agghméion où su 1 AERIENNES
sseoblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route,
d’une ligne de chemin de fer,
Exemples : Surveillance
d'un cours d'eau, d'un pipeline etc.
Manuel d'Activités Particulières (MAD)
* Un MAP, doit avoir été déposé au districr
aéronautique compétent où une attestation/
autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée.
I] doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation
et le maintien de compétence de l'équipage.
_ Aéronefs autorisés :
* Hélicoptères multimoteurs
° Hélicoptères monomoteurs
s Âvions
Équipage
+ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
* Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C)
Préparation du vol :
* Prise en compte effective de l'environnement
de Ia zone de: travail avec reconnaissance préalable
des aires de recueil.
a vitesse minimale d'évolution de [a configuration. +ions: Vitesse supérieure ou égale 4] : ñ 4 . 0 # À + 4 À *
#
DA
’
* Héheoplrés andimoens : vitesse minimale
Supérieure où égale À la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions
du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous Jes obstacles, malgré
la panne du Broupe moto-propulseur le plus défavorable.
* Héhcoplères monorioteurs Lors
de la mise en place, prévoir un cheminement
adapté à la position des aires de recueil proposées, où un atrernissage forcé sans mise
en danger des personnes et des biens à Ja surface est toujours possible,
Actions spécifiques
‘évacuation de tout ou partie de la zone concémée pouront, +. L'information des riveruns ainsi que | daus certains cas exceptionnels detrès basse altitude, être décidées
par le préfet du département,
Hauteur minimale
L
LI
L Li
L LI
*__ 150m pour tout avion et hélicoptère pour
le survol d'usines isolées ou de toutes auttes
installarions À caractère industriel ainsi que’ pour Les
vols suivant une direction parallèle à une autoroute
ct À proximité de celle-ci,
* 39m pour tout avion et hélicoptère
pour le survol de toute agglomération
dont la largeur moyenne "ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rmssemblement
inférieur à 10 COQ personnes, *_ 400m pour tout avion et
hélicoptère pour le survol de toute agglomération
dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et
3600m ainsi que pour le survol de tout
rassemblement compris entre {0 0C0 er 100 000 personnes environ,
*_ 500m pour tout avion et hélicoptère
pour le survol d'agglomérations dont Ja
largeur inoyenne est supérieure À 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces rédactions de hauteur ne sont pas valables pour :
- de survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à parur de la limite des eaux (lorsqu'il ya lieu
de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de persormes) ; - le survol d'hôpitaux,
de centres de repos ou de tout autre établissement
ou exploitation portant nne marque distinctive d'interdiction de
survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires,
_10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 130 Lorsque le demandeur ne peut Pas respecter certunes
des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter
une dérogation spécifique qui donne lieu à un
avis téchnique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions
mukimoteurs seront favorisés et notamment route demande
de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour es hélicoptères multimoteurs),
11.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-011 - arrêté portant autorisation de travail aérien -École nationale de l'aviation civile "ENAC" 131