Compte-Rendu - NOTES CM 2025 06 18

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Compte-Rendu - NOTES CM 2025 06 18 Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h40 par la commune d'Orchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - NOTES CM 2025 06 18)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Eau et assainissement, MAIRIE D’ORCHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL – 18/06/2025

1

PRESENTS :

Edwige VERNEREY, Barbara PANOUILLOT, Géraldine FIGARD, Aurore GELEY, Michèle BOUCARD, André CHARDONNNENS, Jeannot BAUDOT, Jeannot CHAPUIS, Olivier DEMANDRE, Régis CHOPIN, Nicolas JOLY.

ABSENTS EXCUSES :

Lucette NAEGELLEN (donne procuration à Olivier DEMANDRE), Valentin MATARESE, Thierry ESCODA, Nathalie DEPREZ-TARDY (sans voix délibérative), Alexandre DUMONT (sans voix délibérative).

Secrétaire de Séance : Michèle BOUCARD.

1) Adhésion à l’agence départementale d’ingénierie :

Dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle gendarmerie, M. le Maire expose que la Commune souhaite adhérer à l’Agence Départementale d’Ingénierie du Jura dans l’objectif de bénéficier de prestations en matière d’ingénierie, d’assistance technique et de conseil dans les domaines de l'aménagement (notamment l’assistance à maîtrise d’ouvrage), juridiques et financiers ou encore du tourisme.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’Agence Départementale d’Ingénierie du Jura, approuve les statuts fixant les principes et les règles de fonctionnement de l’Agence et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l’adhésion ainsi que toute prestation délivrée par l’Agence. M. le Maire évoque les actions que l'Agence d'ingénierie du Jura pourrait mener sur Orchamps par exemple en ce qui concerne la restructuration de la gendarmerie, de la salle des fêtes ou encore l'aménagement de l'îlot sous la gare.

2) AMO pour la restructuration de la gendarmerie par l’agence départementale de l’ingénierie :

Dans le cadre du projet de restructuration de la caserne de gendarmerie, M. le Maire fait part à l’assemblée des propositions envoyées par l'Agence départementale d'ingénierie pour réaliser l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Celle-ci comprend le programme technique détaillé, l'étude géotechnique, le relevé de plan, le levé topographique, l’assistance à la passation des prestations intellectuelles, ainsi que des marchés de MOE et de travaux et le suivi de chantier. Le coût de l’AMO s'élève à la somme de 18 450 € HT (22 140 € TTC).

M. le Maire indique que le marché d’AMO ne sera signé que lorsque la Communauté de Communes Jura-Nord aura modifié ses statuts actuels fixant la création ou la réhabilitation d’une gendarmerie à Dampierre. Une convention serait ensuite passée entre la CCJN et la Commune d'Orchamps pour la restructuration de la gendarmerie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, retient l’offre de l'Agence départementale d'ingénierie pour réaliser l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration de la caserne de gendarmerie pour un coût de 18 450 € HT (22 140 € TTC).

Il autorise le Maire à signer l’acte d’engagement du marché d’AMO sous réserve que la Communauté de Communes Jura-Nord modifie ses statuts actuels fixant la création ou la réhabilitation d’une gendarmerie à Dampierre et tous les documents afférant à ce dossier.MAIRIE D’ORCHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL – 18/06/2025

2

3) Adhésion à la mission RGPD mutualisée avec les CDG 39 et 54 :

M. le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission et de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité. Le coût prévu pour l’année 2025 est d’environ 75 €. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à la mission mutualisée proposée conjointement par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et de Meurthe-et-Moselle d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité.

Il autorise le Maire à désigner auprès de la CNIL le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

4) Acquisition de la parcelle cadastrée AC 468 (BOISSARD) :

Dans le cadre de l’aménagement de l’îlot sous la Gare, M. le Maire expose que la Commune souhaite acquérir une parcelle sise rue de la Résistance et appartenant à M. et Mme BOISSARD dans l’objectif de créer une voie desservant les parcelles communales.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée AC 468, d’une contenance de 217 m², sise rue de la Résistance et appartenant à M. et Mme BOISSARD au prix de 13 080 €. Il accepte la constitution d'une servitude de passage d'une largeur de 6 mètres sur le fonds servant (parcelles cadastrées AC 199 et AC 468) au profit du fonds dominant (parcelle cadastrée AC 467) et précise que la Commune d’Orchamps acquittera en totalité les frais de bornage ainsi que les frais de notaire.

5) Convention avec le SIDEC pour la servitude de passage d’une ligne électrique aérienne :

Dans le cadre du raccordement au réseau électrique de la Ferme de l’Iserole sise chemin du bois des Tanneries, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de créer une servitude de passage de ligne électrique aérienne au profit du SIDEC afin de renforcer le câble aérien d’alimentation électrique existant et la pose d’un poteau béton sur la parcelle cadastrée ZM 39, propriété de la commune.MAIRIE D’ORCHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL – 18/06/2025

3

6) Rétrocession du réseau d’eaux pluviales par SNCF réseau :

À la suite de la réalisation en 2021 d'un bassin de rétention d'eaux pluviales réalisé par SNCF RESEAU après la rue de la Bienvenue et à proximité de la voie ferrée sur la parcelle cadastrée ZK 11 et d'un réseau d'eaux pluviales rejoignant le canal place du Gevot, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la rétrocession du réseau d’eaux pluviales construit par SNCF RESEAU sous la chaussée communale.

7) Promesse de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées AC 451, ZL 68P, ZL 92P et ZL 102 (GUELDRY) :

Dans le cadre du projet de sécurisation du passage à niveau, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles cadastrées AC451, ZL68 partie, ZL92 partie et ZL102 d’une contenance totale de 8149 m², sises rue de la Résistance et appartenant à M. et Mme GUELDRY au prix de 164 631.95 €. Il dit que le prix sera révisable en fonction de la superficie définitive et que cette acquisition se réalisera sous la condition suspensive que la Commune d’Orchamps obtienne une subvention de l’Etat correspondant à 80% du montant total des travaux y compris les coûts liés à l'acquisition correspondant à l'assiette de la création de la voie nouvelle et charge le Maire de signer tout document afférent à cette affaire et notamment l’acte de promesse de vente.

Monsieur le Maire espère que l'Etat participera bien à 80% du montant des travaux et des acquisitions comme il s'y était engagé verbalement.

La séance est close à 21h30.