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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 169 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 169 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-169
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-15-006 - AP port du masque obligatoire dans la commune de Sainte-Adresse
(4 pages) Page 3
76-2020-09-15-005 - AP port du masque obligatoire dans la commune du Havre (4 pages) Page 8
2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-15-006
AP port du masque obligatoire dans la commune de
Sainte-Adresse
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-006 - AP port du masque obligatoire dans la commune de Sainte-Adresse 3E Cabinet- SIRACEDPC
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 septembre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Sainte- Adresse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-68, L. 3131- 9 et L. 31361;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;
VU la demande du maire de Sainte-Adresse sollicitant l'obligation du port du masque dans certaines zones de la commune de Sainte-Adresse
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-006 - AP port du masque obligatoire dans la commune de Sainte-Adresse 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins Un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;
Que le département de la Seine-maritime à été classée en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de
la demande formulée par le maire de Sainte-Adresse, il y a lieu de rendre
obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune de Sainte-Adresse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède aux zones suivantes et jusqu'au 31 octobre 2020, sur la commune de Sainte-Adresse :
- Promenade des régates
- Promenade François Lebel (y compris estacade)
- Boulevard Foch
- Avenue du Nice Havrais
- Parking et place Maréchal Joffre
- Digue promenade du bout du monde
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc);
- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter Un casque ;
- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-006 - AP port du masque obligatoire dans la commune de Sainte-Adresse 5Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement du Havre, directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune Sainte-Adresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-006 - AP port du masque obligatoire dans la commune de Sainte-Adresse 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-006 - AP port du masque obligatoire dans la commune de Sainte-Adresse 7Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-15-005
AP port du masque obligatoire dans la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-005 - AP port du masque obligatoire dans la commune du Havre 8E
PRÉFET Cabinet- SIRACEDPC
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 septembre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;
VU la demande du maire du Havre sollicitant l'obligation du port du masque à l'occasion, des foires et fêtes foraines et dans certaines zones de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-005 - AP port du masque obligatoire dans la commune du Havre 9CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé
publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système
médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion,
en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la
circulation du virus ;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
qu'aux termes de l’article 1* du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié,
les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation
physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent
être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances
locales l’exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de
la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;
Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation
active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de
la demande formulée par le maire du Havre, il y a lieu de rendre obligatoire le port
du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune du
Havre;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-005 - AP port du masque obligatoire dans la commune du Havre 10Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
Le port du masque est obligatoire jusqu'au 31 octobre 2020 pour toute
personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public et lorsqu'elle accède, à une fête foraine sur la commune du Havre et
dans les zones de forte densité suivantes :
1. Quartier des Halles Centrales :
- place des halles centrales,
- rue Bernardin de Saint-Pierre de la rue Voltaire à la rue Louis Brindeau,
- zone piétonne des rues Victor Hugo, Bernardin de Saint-Pierre et Robert de la Villehervé,
-place Auguste Perret,
- rue Louis Brindeau entre la rue Bernardin de Saint-Pierre et la rue de Paris,
- rue Racine,
2. Quartier de l'Hôtel de ville et de l'espace Coty :
- pourtour de la place de l'Hôtel de ville, à l'exclusion des jardins,
- avenue du Général Leclerc,
- Avenue René Coty entre l'avenue du Général Leclerc et la rue Maréchal
Gallieni,
- rue Mme de Lafayette,
- rue Albert-André Huet,
- rue Anatole France entre la rue Casimir Perier et la rue Maréchal Gallieni,
- rue Casimir Perier entre l'avenue René Coty et la rue Anatole France,
3. Quartier de la plage :
- digue - promenade André Duroméa.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de
nature à prévenir la propagation du virus ;
- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course
à pied, trottinette, etc);
- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de
porter Un Casque ;
- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.
Conformément aux dispositions du VI! de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des
dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-005 - AP port du masque obligatoire dans la commune du Havre 11général.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement du Havre, directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune du
Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
—. ——
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-15-005 - AP port du masque obligatoire dans la commune du Havre 12