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Arrêté - 317 2024 ArretePERMANENT SAUR
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 317 2024 ArretePERMANENT SAUR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
visa
R – RG – n° feuillet…………../2024
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc
19
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 317_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
- SAUR -
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-5,
L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 18 novembre 2024, Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics.
-A R R E T E-
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ; Une déviation de la circulation. Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. visa
R – RG – n° feuillet…………../2024
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc
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La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné, M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné
La Direction de SAUR,
Fait à MURS-ERIGNE,
Le 04 décembre 2024.
Le Maire,
Jérôme FOYER.