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Arrêté - arrete n°242.2022 circulation et stationnement interdits Impasse des Lilas
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°242.2022 circulation et stationnement interdits Impasse des Lilas)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ste| 2
a | ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
Impasse des Lilas
Arrêté provisoire n° 242/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise DOMO ELEC — 5 rue d’Imbermais — 28500 TREON par
laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement Impasse des Lilas pour travaux de
terrassement de 30 m avec pose des coffrets pour un branchement ENEDIS ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise DOMO ELEC est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Circulation et stationnement STRICTEMENT interdits dans cette impasse durant les travaux. Les riverains
et personnes voulant accéder aux jardins communaux devront se garer sur les places le long de la rue
de la Madeleine.
nn VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités =mmnille-epernon.fr Goes Cués | 02 37 83 40 87 lle-epernon.f ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Lundi 2 Janvier 2023 pour une durée de 5 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
+ M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
+ M. le responsable du service de la Police Municipale,
e _M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise DOMO ELEC.
Fait à Epernon, le 24 Novembre 2022
Date de publication en ligne : 28/11/2022 Re Auteur : François BELHOMME - Maire Pardélégation ya, Lg of 47% Le nn, 4 4 t No
L'Adjoint au Ma Tee st Va
Denis DURAND 7 bep, lens
Vas,
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux V° Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
À VILLE D'ÉPERNON
an 8 Rue du Général Lecter - 28290 ÉPERNON ait Cués | 02378 40 87 - wmvwille-epernon.r de Caractère