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Déliberation - reunion du 1 juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - reunion du 1 juillet 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
A AIBERATION
_ 1
1/1
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
REUNION DU 1er JUILLET 2021
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibérations rendues exécutoires le 1er juillet 2021
I – FINANCES ET MOBILITE
101 – ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
102 – COMPOSITION DES MEMBRES ET VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION PERMANENTE
103 - DELEGATION DE POUVOIRS A LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Oui, (à l’unanimité)
104 - DELEGATION D'ATTRIBUTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE Oui, (à l’unanimité) DELIBERATION
101
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'OISE
Lors
de sa
réunion
du
1
juillet 2021,
Le
conseil
départemental
de
l'Oise
réuni
en
application
des
articles
L.3121-9
et
L.3122-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
quorum
et
les
délégations
de
vote
ayant
été
vérifiés,
Etaient
présents
:Mme
Corinne
ACHIN
— M.
Adnane
AKABLI
- Mme
Hélène
BALITOUT
- M.
Jérôme
BASCHER
- M.
Benoît
BIBERON
- Mme
Martine
BORGOO
— M.
Jean-Pierre
BOSINO
- M.
Bruno
CALEIRO
- Mme
Danielle
CARLIER
— Mme
Véronique
CAVALETTI
-
M.
Luc
CHAPOTON
- Mme
Nicole
COLIN
— Mme
Nicole
CORDIER
- Mme
Catherine
DAILLY
—
M.
Thibault
DELAVENNE
-—
M.
Jean
DESESSART
-
M.
Frans
DESMEDT
—
Mme
Anaïs
DHAMY
—
Mme
Térésa
DIAS
-
M.
Christophe
DIETRICH
-
M.
Arnaud
DUMONTIER
—
Mme
Sandrine
de
FIGUEIREDO
-
M,
Patrice
FONTAINE
-—
Mme
Anne
FUMERY
-
Mme
Dominique
LAVALETTE
-
Mme
Frédérique
LEBLANC
-
Mme
Brigitte
LEFEBVRE
- Mme
Nadège
LEFEBVRE
- Mme
Sophie
LEVESQUE
- M.
Charles
LOCQUET
- M.
Patrice
MARCHAND
—
M.
Maxime
MINOT
-
M.
Sébastien
NANCEL
—
Mme
Corry
NEAU
—
M.
Olivier
PACCAUD
-
M.
Franck
PIA
-
Mme
Gillian
ROUX
—
M,
Gilles
SELLIER
-
M,
Eric
de
VALROGER
—
Mme
Ophélie
VAN-ELSUWE
-—
M,
Pascal
VERBEKE
—
Mme
Isabelle
WOJTOWIEZ.
Délibérant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3121-15
et
L.3122.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
départemental
a,
sous
la
présidence
du
doyen
d'âge,
M.
Jean
DESESSART,
le
secrétariat
de
la
Séance
étant
tenu
par
M.
Maxime
MINOT,
procédé
à l'élection du
Président
du
conseil
départemental,
ELECTION
DU
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Est candidate
:
* Mme
Nadège
LEFEBVRE
Il est
procédé
aux
opérations
de
vote.
Après
dépouillement
des
votes,
le doyen
d'âge
proclame
les résultats :
Inscrits
: 42
Votants
: 42
Majorité
absolue
: 22
Suffrages
exprimés
: 35
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 7 Résultat
du vote :
+ Mme
Nadège
LEFEBVRE
:
35 voix
Mme
Nadège
LEFEBVRE
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
membres
du
conseil
départemental
au
1
tour
de
scrutin,
est
déclarée
élue
Présidente
du
conseil
départemental.
Nadège
LEFEBVRE
Présidente
du
Conseil
départemental DELIBERATION
102
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'OISE
Lors de
sa réunion
du
1# juillet 2021,
Le
conseil
départemental
de
l'Oise
réuni
en
application
des
articles
L.
3121-9
et
L.3122-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
quorum
et
les
délégations
de
vote
ayant
été
vérifiés,
Etaient
présents
:Mme
Corinne
ACHIN
— M.
Adnane
AKABLI
- Mme
Hélène
BALITOUT
- M.
Jérôme
BASCHER
- M.
Benoît
BIBERON
- Mme
Martine
BORGOO
- M.
Jean-Pierre
BOSINO
- M.
Bruno
CALEIRO
- Mme
Danielle
CARLIER
— Mme
Véronique
CAVALETTI
- M,
Luc
CHAPOTON
- Mme
Nicole
COLIN
- Mme
Nicole
CORDIER
- Mme
Catherine
DAILLY
—
M.
Thibault
DELAVENNE
-
M.
Jean
DESESSART
—
M.
Frans
DESMEDT
—
Mme
Anaïs
DHAMY
-
Mme
Térésa
DIAS
—
M.
Christophe
DIETRICH
—
M.
Amaud
DUMONTIER
-
Mme
Sandrine
de
FIGUEIREDO
-
M.
Patrice
FONTAINE
—
Mme
Anne
FUMERY
-
Mme
Dominique
LAVALETTE
—
Mme
Frédérique
LEBLANC
-
Mme
Brigitte
LEFEBVRE
- Mme
Nadège
LEFEBVRE
— Mme
Sophie
LEVESQUE
- M.
Charles
LOCQUET
— M.
Patrice
MARCHAND
—
M.
Maxime
MINOT
—
M.
Sébastien
NANCEL
-
Mme
Corry
NEAU
-
M,
Olivier
PACCAUD
—
M.
Franck
PIA
—
Mme
Gillian
ROUX
—
M.
Gilles
SELLIER
-
M.
Eric
de
VALROGER
-
Mme
Ophélie
VAN-ELSUWE
—
M.
Pascal
VERBEKE
—
Mme
isabelle
WOJTOWIEZ.
Délibérant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3122-1,
L.3122-4
et
L.3122-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
départemental
a
procédé
à
la
composition
des
membres
et
vice-présidents
de
la
commission
permanente, COMPOSITION
DES
MEMBRES
ET
VICE-PRESIDENTS
DE
LA
COMMISSION
PERMANENTE
- FIXE
à
l'unanimité,
aussitôt
après
l'élection
de
la
Présidente
et
sous
sa
Présidence,
à
42
membres
la
composition
de
la
commission
permanente
dont
la
Présidente,
12
vice-présidents,
9
conseillers
départementaux
délégués
et
20
autres
membres
;
- CONSTATANT
qu'une
seule
liste
a
êté
déposée
auprès
de
la
Présidente,
les
différents
sièges
de
la
commission
permanente
sont
pourvus
immédiatement
et
à
l'unanimité
dans
l'ordre
de
la
liste
ci-annexée
dont
il est
donné
lecture
par
la
Présidente
; -2-
- PREND
ACTE
qu'à
la
suite
et
conformément
à
l'article
L.
3121-9
alinéa
3 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Présidente
a
donné
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
et
que
cette
charte
ainsi
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
départementaux
(articles
L.
3123-1
à L.
3123-30)
ont
été
remises
aux
conseillers
départementaux.
Nadège
LEFEBVRE
Présidente
du
Conseil
départemental ANNEXE
- N°
102
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
PERMANENTE
Sophie
LEVESQUE
Patrice
MARCHAND
Anaïs
DHAMY
Franck
PIA
Nicole
COLIN
Jean
DESESSART
Nicole
CORDIER
Charles
LOCQUET
Anne
FUMERY
Gilles SELLIER Martine BORGOO Pascal
VERBEKE
Benoît
BIBERON
Bruno
CALEIRO
Luc CHAPOTON Teresa
DIAS
Frédérique
LEBLANC
Brigitte LEFEBVRE Gillian
ROUX
Eric de VALROGER Ophélie
VAN
ELSUWE
Jérôme
BASCHER
Danielle CARLIER Véronique
CAVALETTI
1%
Vice-Présidente
(VP)
chargée
de
l'enfance,
de
la
petite
enfance
et
de
la
famille
VP
chargé
des
finances
et
de
l'audit
des
politiques
départementales
VP
chargée
de
l'administration
générale
et
des
services
au
public
VP
chargé
de
l'éducation,
de
la jeunesse,
de
la
citoyenneté
et
des
fonds
européens
VP
chargée
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
VP
chargé
des
infrastructures
routières
VP
chargée
des
sports
et
de
la
santé
VP
chargé
du
logement,
de
la
politique
de
la
ville et
de
l'habitat
VP
chargée
de
la
culture
VP
chargé
de
la
sécurité
et
de
la
protection
civile
VP
chargée
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
de
la
protection
de
la
nature
VP
chargé
de
l'action
sociale
et
de
l'insertion
Conseiller
départemental
délégué
chargé
de
l'agriculture
Conseiller
départemental
délégué
chargé
de
la
vie
de
l'entreprise,
du
commerce
et
de
l'artisanat Conseiller
départemental
délégué
chargé
du
plan
départemental
de
circulation
des
poids-lourds Conseillère
départementale
déléguée
chargée
du
patrimoine
Conseillère
départementale
déléguée
chargée
des
collèges
Conseillère
départementale
déléguée
chargée
du tourisme
Conseillère
départementale
déléguée
chargée
des
relations
internationales
Conseiller
départemental
délégué
chargé
des
grands
projets
Conseillère
départementale
déléguée
chargée
de
la
lutte
contre
le
ruissellement
et
les
inondations Conseiller
départemental
Conseillère
départementale
Conseillère
départementale
172 Frans
DESMEDT
Christophe
DIETRICH
Arnaud
DUMONTIER
Sandrine
de
FIGUEIREDO
Patrice
FONTAINE
Maxime
MINOT
Corry
NEAU
Olivier PACCAUD Isabelle WOJTOWIEZ Corinne
ACHIN
Adnane
AKABLI
Hélène
BALITOUT
Jean-Pierre
BOSINO
Catherine
DAILLY
Thibault DELAVENNE Dominique
LAVALETTE
Sébastien
NANCEL
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseiller départemental Conseillère départementale Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseillère
départementale
Conseiller
départemental
Conseillère
départementale
Conseillère
départementale
Conseiller départemental Conseillère
départementale
Conseiller départemental Conseillère
départementale
Conseiller
départemental
Conseillère
départementale
Conseiller
départemental
2/2 DELIBERATION
103
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'OISE
Lors de sa réunion du
1*' juillet 2021,
Le
conseil
départemental
de
l'Oise,
réuni
de
plein
droit
en
application
de
l'article
L.3121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
quorum
et
les
délégations
de
vote
ayant
été
vérifiés,
Etaient
présents
:Mme
Corinne
ACHIN
— M.
Adnane
AKABLI
-
Mme
Hélène
BALITOUT
.- M.
Jérôme
BASCHER
—
M.
Benoît
BIBERON
- Mme
Martine
BORGOO
-
M.
Jean-Pierre
BOSINO
—
M.
Bruno
CALEIRO
- Mme
Danielle
CARLIER
-
Mme
Véronique
CAVALETTI
—
M.
Luce
CHAPOTON
-
Mme
Nicole
COLIN
-
Mme
Nicole
CORDIER
—
Mme
Catherine
DAILLY
—
M.
Thibault
DELAVENNE
-— M.
Jean
DESESSART
-
M.
Frans
DESMEDT
- Mme
Anaïs
DHAMY
—
Mme
Térésa
DIAS
-
M.
Christophe
DIETRICH
—
M.
Arnaud
DUMONTIER
—
Mme
Sandrine
de
FIGUEIREDO
-
M.
Patrice
FONTAINE
-
Mme
Anne
FUMERY
-
Mme
Dominique
LAVALETTE
- Mme
Frédérique
LEBLANC
-—
Mme
Brigitte
LEFEBVRE
-
Mme
Nadège
LEFEBVRE
-
Mme
Sophie
LEVESQUE
-
M.
Charles
LOCQUET
-—
M.
Patrice
MARCHAND
—
M.
Maxime
MINOT
-
M.
Sébastien
NANCEL
-
Mme
Corry
NEAU
-
M.
Olivier
PACCAUD
—
M.
Franck
PIA
—
Mme
Gilian
ROUX
-
M.
Gilles
SELLIER
-
M.
Eric
de
VALROGER
-
Mme
Ophélie
VAN-ELSUWE
— M.
Pascal
VERBEKE
- Mme
Isabelle
WOJTOWIEZ.
VU
les
articles
L.3211-2
et
L3121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
107
du
18
février
2021,
Délibérant
conformément
à
l'article
L.3121-22
2°
alinéa
du
code
susvisé,
a
examiné
le
rapport
103
et
ses
annexes
présentés
par
la
Présidente
relatif
aux
:
DÉLEGATION
DE
POUVOIRS
A
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ADOPTE
à l'unanimité,
les
conclusions
suivantes
: - ADOPTE
la
liste
jointe
en
annexe
1,
fixant
les
délégations
que
l'Assemblée
départementale
consent
à la
Présidente
:
- PRÉCISE
que
l'ensemble
des
délégations
énumérées
en
annexe
1 précitée
demeurent
valables
pour
toute
la
durée
du
mandat
de
la
Présidente,
sachant
au
cas
particulier
des
délégations
en
matière
d'emprunts
revêtent
un
caractère
annuel
et
seront
renouvelées
chaque
année
pour
être
adossées
aux
caractéristiques
essentielles
des
contrats
proposés
;
- RAPPELLE
que
pour
2021,
elles
ont
fait
l’objet
de
la
délibération
107
du
18
février
2021
valable
jusqu'à
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
départemental
;
- ADOPTE
par
conséquent,
dans
les
conditions
décrites
en
annexe
2,
les
attributions
que
l'assemblée
départementale
délègue
à
la
Présidente
en
matière
d'emprunts
en
application
de
l'article
L.
3211-2
précité,
étant
précisé
qu'elles
sont
adossées
sur
les
modalités
définies
au
budget
primitif
de
2021.
Nadège
LEFEBVRE
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise ANNEXE
1
- N°103
ARTICLE
1 - Le
conseil
départemental
délègue
à la Présidente
du
conseil
départemental
les
pouvoirs
suivants
:
1- EN
MATIÈRE
DE
MARCHES
PUBLICS
1- Marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
* Toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
la signature,
l'exécution
et le règlement
des
accords-cadres,
des
marchés
subséquents,
ainsi
que
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
lorsque
la valeur
estimée
hors
taxes
du
besoin
est
inférieure
aux
seuils
européens
publiés
au
Journal
Officiel
de
la République
Française
(JORF)
et que
les crédits sont
inscrits au
budget.
Sont
ainsi
visés,
les
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
2-—Marchés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
Toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
réglement
des
marchés
relevant
de
l'article
L.2122-1
du
code
de
la commande
publique
ne
nécessitant
aucune
procédure
de
publicité
ou
de
mise
en
concurrence
préalables
et portant sur les cas
suivants :
- le cas
de
l'urgence
impérieuse
prévue
à l'article
R 2122-1
quelle
que
soit la vaieur estimée
du
besoin
et que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
- les cas
prévus
aux articles
R 2122-2
à R 2122-10
dès
lors que
le montant
est inférieur aux
seuils européens
publiés
au
JORF
et que
les crédits
sont
inscrits au
budget.
3 — Marchés
passés
dans
ie cadre
du
recours
à une
centrale
d'achat
“ Toute
décision
portant
sur
le
recours
à
une
centrale
d'achat
quelle
que
soit
la
valeur
estimée
hors
taxes
du
besoin,
objet de
la commande
et dès
lors que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
4 - Modification
des
marchés
* Toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
modifications
relatives
aux
marchés,
marchés
subséquents
et
accords-cadres
conclus
selon
une
procédure
adaptée
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils européens
y compris
celles entraînant
une
augmentation
du contrat initial supérieure
à 5 %
:
* Toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
modifications
relatives
aux
marchés,
marchés
subséquents
et
accords-cadres
dont
la
valeur
estimée
est
supérieure
aux
seuils
européens
formalisés
aux
conditions
cumulatives,
d'une
part,
que
les
crédits
soient
inscrits
au
budget
et,
d'autre
part,
qu'ils
emportent,
avec
les
éventuelles
modifications
antérieures,
une
augmentation
du
montant
global
inférieure
à
5%; * Toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
modifications
relatives
aux
marchés,
marchés
subséquents
et
accords-cadres
conclus
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
européens
y
compris
celles
entraînant
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %.
!
Les
dispositions
relatives
au
code
de
la
commande
publique
ne
s'appliquent
qu'aux
marchés
pour
lesquels
une
consultation
est
engagée
ou
un
AAPC
envoyé
à
la
publication
à
compter
du
19
avri
2019.
Les
marchés
en
cours
d'exécution
où
les
marchés
subséquents
passés
sur
un
accord
cadre
relevant
de
l'ordonnance
du
23 juillet 2045
et du
décret
du
25
mars
2016
restent régis
pas
les dispositions
antérieures.
1/4 Il - EN MATIÈRE
D'EMPRUNTS
Les
attributions
suivantes,
dans
le cadre
de
la stratégie
de
dette
départementale
et
dans
les
limites
et conditions
du
cadre
annuel
fixé par l'Assemblée
:
Opérations
de financement
à long
terme
*La
réalisation
des
emprunts?
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
du
département
aux
meilleures
conditions
du
marché
au
jour
de
leur
souscription
et
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
compte
16
de
nos
documents
budgétaires
ainsi
que
des
restes
à réaliser
;
* La passation,
à cet effet, des actes nécessaires ;
Les
emprunts
pourront
être
:
- à
court,
moyen
où
long
terme,
et
éventuellement
sous
forme
obligataire,
libellés
en
euro
ou
en
devise,
avec
possibilité
d’un
différé d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
-
au
taux
d'intérêts
fixe
etfou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
-
des
droits
de
tirages échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
etfou
de
consolidation
par mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
- la faculté
de
modifier
une
où
plusieurs
fois
l'index
ou
le taux
relatif aux
calculs
du
ou
des
taux d'intérêts,
- la faculté
de
modifier
la devise,
- la possibilité
de
réduire
ou d’allonger
la durée
du
prêt,
- la faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil d'amortissement :
* L'exercice
des
options
prévues
par
les contrats
de
prêt en
cours
et la conclusion
de
tout avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
La
réalisation
d'emprunts
obligataires
groupés
avec
d'autres
collectivités
publiques
destinés
au
fnancement
des
investissements
prévus
au
budget,
étant
précisé
que
ces
emprunts
obligataires
ne
concemeront
que
des
produits
financiers
simples
(à taux fixes ou
variables
simples),
et qu'il s'agira
de groupements
non
solidaires.
Remboursement
anticipé
—- opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
*La
réalisation,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
de
divers
actes
et
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts
et la passation
à cet effet des
actes
nécessaires
;
* La
possibilité
de
procéder,
à
tout
moment,
à
la
réalisation
des
remboursements
anticipés
de
tout
ou
partie
des
emprunts
déjà
mobilisés,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et la passation
éventuelle
de
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-dessus
pour
les
financements
à
long
terme.
HI - EN
MATIÈRE
DE
DROITS
DE
PREEMPTION
L'attribution
consistant
à
exercer,
au
nom
du
Département,
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
? Etant
rappelé
que
la délégation
en
matière
d'emprunt
prend
fin dès
l'ouverture
officielle de
la campagne
électorale
dont
la date
est fixée
par le décret de
convocation
des
collèges
électoraux
pour
les élections
départementales.
214 IV-
EN
MATIERE
DE
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE LOGEMENT
{FSL)
:
L'attribution
consistant
à
prendre
toute
mesure
relative
au
FSL
notamment
en
matière
d'aides,
de
prêts,
de
remises
de
dettes
et d'abandons
de créances.
V -
EN
MATIERE
DE
SAISINE
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
L'attribution
consistant
à
saisir
pour
avis
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
sur
:
* tout
projet
de
délégation
de
service
public
:
* tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
;
* tout
projet
de
partenariat.
VI- EN
MATIERE
DE
GESTION
DU
PATRIMOINE
- l'affectation
(décision
et modification)
des
propriétés
de
la collectivité
utilisées par
ses
services publics,
- la fixation,
quels
que
soient
les montants
mais
dans
les limites déterminées
par l'assemblée
délibérante,
des tarifs des
droits
de
voirie,
de
dépôt
temporaire
sur les
voies
et autres
lieux publics
et,
d'une
manière
générale,
des
draits prévus
au profit de la collectivité qui n'ont pas
un caractère
fiscal,
- la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
qu'il
s'agisse
de
locations
de
biens
départementaux
consenties
à des
fiers
ou
de
prises
de
locations
par
le
Département
de
biens
d'autrui,
- l'acceptation
des indemnités
de sinistre afférentes
aux contrats
d'assurance,
- la
création,
la
modification
ou
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
collectivité, - l'acceptation
des
dons
et
legs
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges,
sans
préjudice
des
dispositions
lui
permettant
de
le
faire
à titre
conservatoire,
- l'aliénation
de gré à gré des biens
mobiliers jusqu'à
4.600
€,
- la
fixation,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Service
du Domaine),
du
montant
des offres
de
la
collectivité
à
notifier
aux
expropriés
ainsi
que
la
réponse
aux
demandes
de
ces derniers,
- l'avis
sur les
modifications
de
limites
territoriales
de
communes
si ces
modifications
ne
portent
pas
atteinte
aux
limites
cantonales,
départementales
et si les conseils
municipaux
et commissions
intéressés par les changements
ont trouvé un
accord, - la fixation des
reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme,
- l'attribution ou le retrait des bourses
entretenues
sur les fonds
départementaux,
- le dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
du département
après
que
la commission
permanente
ait été informée
du projet adossé
à ces
demandes,
- la
correction
d'erreurs
matérielles
sans
incidences
financières
sur
des
libellés
d'opérations
pouvant
affecter
les
décisions
de la commission
permanente.
3/4 VII - EN MATIERE
D'ACTIONS
EN JUSTICE
Les
actions
en
justice
intentées
au
nom
du
Département
et
la
défense
du
Département
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
qu'il
s'agisse
des
tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
ou
administratif,
des
juridictions
spécialisées
et
des
luridictions
européennes
ou
internationales,
des
procédures
d'urgence,
des
procédures
en
premier
ressort,
par
la
voie
de
l'appel
ou
de
cassation.
VII - EN MATIERE
D'ARCHEOLOGIE
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
et
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
départemental. IX- EN MATIERE
D'ADHESION AUX ASSOCIATIONS
Le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
le Département
est membre.
X-— EN MATIERE
DE SUBVENTIONS
Les
demandes
à l'Etat ou
à d'autres collectivités territoriales,
d'attribution
de
subventions.
*+x
ARTICLE
2
:Le
conseil
départemental
fixe
ainsi
qu'il
suit
les
modalités
de
son
information
sur
l'exercice
des
attributions
déléguées
à la
Présidente
:
*
pour
les
attributions
visées
à
l'article
1-1
et
conformément
à
l'article
L.3221-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'information
donnée
à l'Assemblée
portant
sur
leur
exécution
interviendra
lors
de
sa
plus
proche
réunion
utile
sous
la
forme
d’un
rapport
de
compte
rendu,
une
information
mensuelle
sera
également
donnée
à la
commission
permanente
;
* pour
les
attributions
visées
aux
articles
1-11
(emprunts),
1-IH
(droit
de
préemption),
1-IV
{FSL),
1-V
(saisine
de
la
CCSPL),
1-VI
(gestion
du
patrimoine),
1-VII
(archéologie),
1-IX
(associations)
et
1-X
(subventions),
l'information
portant
sur
l'exécution
sera
donnée
à
l'Assemblée
au
plus
tard
lors
de
la
réunion
consacrée
à
l'examen
du
compte
administratif ; *
pour
les
attributions
visées
à
l'article
1-VII
(actions
en
justice},
l'information
donnée
à
l'Assemblée
portant
sur
leur
exécution
sera
présentée
sous
la forme
d'un
rapport
de
compte
rendu
à
la plus
proche
réunion
de
l'Assemblée
qui
en
suivra
l'exercice.
4/4 ANNEXE
2 - N°103
DETTE
DEPARTEMENTALE
DELEGATION
A LA PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
POUR
L'EXERCICE
2021
- DÉLEGUE
à
la
Présidente
pour
l'exercice
2021,
conformément
aux
termes
de
l'article
L.3211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
à
la
stratégie
de
dette
départementale,
la
réalisation
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
réduction
des
risques
de
taux,
au
financement
à
long
terme
y
compris
obligataire
et
ses
dérivés,
notamment
par
ia
passation
à cet
effet
des
actes
nécessaires
concernant
les
instruments
de
couverture
de
taux
et
les
financements
à court
terme,
aux
placements
de
trésorerie
à
court
terme
et,
plus
généralement,
à toutes
opérations
relatives
à la
gestion
de
la
dette
départementale
au
cours
de
l'exercice
à venir
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies
:
À - LES
PRODUITS
DE
FINANCEMENT
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le
marché,
le
Conseil
départemental
souhaite
recourir
à des
produits
de
financement
dont
l'évolution
des
taux
doit
être
limitée.
- DIT
que
le
recours
à
de
nouveaux
emprunts
envisagé
pour
l'année
2021
portera
exclusivement
sur
des
contrats
définis
comme
les
moins
risqués
par
la
charte
« Gissler
»,
tels
que
limités
par
la
stratégie
de
dette
départementale. - DECIDE,
dans
le
souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la
dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
du 25
juin
2010,
de
recourir
à des
produits
de
financement
qui
pourront
être
:
- des
emprunts
classiques
:taux
fixe
ou
taux
variable,
- etfou
des
emprunts
obligataires,
- etou
des
barrières
sur
Euribor.
- sachant
que
:
* le
recours
à des contrats
avec
effet
de
levier
n'est
pas
autorisé
:
* le
recours
aux
produits
de
financement
pour
le
présent
exercice
budgétaire
2021
est
autorisé
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget,
soit
187.188.035,67
€ :
* la
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
25
ans
;
“les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
pourront
être
le
T4M,
le
TAM,
l'EONIA,
l'ESTER,
le
FMO,
le
TME,
le
TAG,
l'EURIBOR,
le
OAT,
CMS,
Taux
de
swap,
le
Livret
À,
inflation
Française/Européenne
;
- PRECISE
que
pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il sera
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
trois
établissements
spécialisés
et
que
des
primes
ou
commissions
pourraient
être
versées
aux
cocontractants
où
aux
intermédiaires
financiers
pour
un
montant
maximum
de
5%
de
l'encours
visé.
- DELEGUE
à cet
effet
et
AUTORISE
la
Présidente
:
* à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
* à
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser
:
* à
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
:
* à
résilier
l'opération
arrêtée
:
* à
signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux alinéas
précédents
:
* à
définir
le
type
d'amortissement
;
113 * à
procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le
temps
:
* à
procéder
à des
remboursements
anticipés
:
* notamment
pour
les
réaménagements
de
dette,
à passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
à modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul!
du
ou
des
taux
d'intérêt,
à allonger
la
durée
du
prêt,
à modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
:
* à
conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-
dessus. - AUTORISE
la
Présidente
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
annuel
de
70.000.000
€.
B - LES
INSTRUMENTS
DE
COUVERTURE
- DÉCIDE
que,
dans
le
souci
d'optimiser
la
gestion
de
la
dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
du
25
juin
2010,
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
pourront
être
:
- des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP)
:
- et/ou
des
contrats
d'accord
de
taux
futur
(FRA)
:
- et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP)
;
- etlou
des contrats
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
:
- etou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR).
- AUTORISE
les
opérations
de
couverture
pour
l'exercice
2021
sur
les
contrats
d'emprunts
constitutifs
du
stock
de
la
dette,
ainsi
que
sur
les
emprunts
nouveaux
ou
de
refinancement
à contracter
sur
l'exercice
et
qui
seront
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
primitif
:
- DIT que : * en
toute
hypothèse,
les
opérations
de
couverture
sont
toujours
adossées
aux
emprunts
constitutifs
de
la
dette
et le montant
de
l'encours
de
la dette
sur
lequel
portent
les opérations
de
couverture
ne
peut excéder
l'encours
global
de
la dette
de
la collectivité
(seuil
maximum
retenu
conformément
aux critères arrêtés
par le
Conseil
national
de
la comptabilité)
:
* la
durée
des
contrats
de
couverture
ne
peut
être
supérieure
à la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
les
opérations
sont
adossées
:
* les
index
de
référence
des contrats
de
couverture
pourront
être
le
T4M,
le
TAM,
l'EONIA,
l'ESTER,
le
TMO,
le
TME,
le
TAG,
l'EURIBOR,
le
OAT,
CMS,
Taux
de
swap,
le
Livret
À,
inflation
Française/Européenne.
- PRÉCISE
que
pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé
à la
mise
en
concurrence
d'au
moins
trois
établissements
spécialisés
et
que
des
primes
ou
commissions
pourraient
être
versées
aux
cocontractants
ou
aux
intermédiaires
financiers
pour
un
montant
maximum
de
3 %
de
l'encours
visé
par
l'opération
pour
les
primes
et
de
1 %
du
montant
de
l'opération
envisagée
pour
les
commissions,
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
213 - DELEGUE
à cet
effet
et
AUTORISE
la
Présidente
:
* à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
ta
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
* à
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser
:
* à
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
;
* à
résilier
l'opération
arrêtée
;
* à
signer
les
contrats
de
couverture
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents.
C-
LES
PRODUITS
DE
REFINANCEMENT
- AUTORISE
la
Présidente,
en
substitution
des
contrats
existants,
à souscrire
des
produits
de
refinancement
qui
porteront
exclusivement
sur
des
contrats
définis
comme
les
moins
risqués
selon
la
charte
« Gissler
»,
tels
que
limités
par
la
stratégie
de
dette
départementale
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
du
25
juin
2010.
Ces
produits
de
refinancement
pourront
être
:
* des
emprunts
ciassiques
:taux
fixe
ou
taux
variable
:
* etlou
des
emprunts
obligataires
:
“et/ou
des
barrières
sur Euribor.
Sachant
que
:
- le recours
à des
contrats
avec
effet de levier n'est pas
autorisé :
- le
montant
du
prêt
de
refinancement
ne
pourra
pas
excéder
le
montant
du
capital
restant
dû,
augmenté
des
indemnités
contractuelles,
dans
la
limite
de
10%
du
capital
restant
dû
:
- la
durée
des
produits
de
refinancement
ne
pourra
excéder
la
durée
résiduelle
du
contrat
refinancé
augmentée
de
5 ans.
D -
INFORMATION
A L'ASSEMBLÉE
DÉPARTEMENTALE
- PRECISE
que
conformément
à l'article
L.3211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il sera
rendu
compte
de
l'exercice
des
délégations
se
rapportant
aux
matières
ci-dessus
énumérées
au
plus
tard
lors
de
la
réunion
consacrée
au
compte
administratif.
313 DELIBERATION
104
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'OISE
Lors
de sa
réunion
du
4® juillet 2021,
Le
conseil
départemental
de
l'Oise,
réuni
de
plein
droit
en
appiication
de
l'article
L.3121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
quorum
et
les
délégations
de
vote
ayant
été
vérifiés,
Etaient
présents
:Mme
Corinne
ACHIN
—
M.
Adnane
AKABLI
- Mme
Hélène
BALITOUT
-— M.
Jérôme
BASCHER
—
M.
Benoît
BIBERON
-
Mme
Martine
BORGOO
-
M.
Jean-Pierre
BOSINO
-
M.
Bruno
CALEIRO
- Mme
Danielle
CARLIER
-
Mme
Véronique
CAVALETTI
-
M.
Luc
CHAPOTON
-
Mme
Nicole
COLIN
-
Mme
Nicole
CORDIER
—
Mme
Catherine
DAILLY
-
M.
Thibault
DELAVENNE
— M.
Jean
DESESSART
—
M.
Frans
DESMEDT
- Mme
Anaïs
DHAMY
—
Mme
Térésa
DIAS
-
M.
Christophe
DIETRICH
-
M.
Arnaud
DUMONTIER
—
Mme
Sandrine
de
FIGUEIREDO
-
M.
Patrice
FONTAINE
-—
Mme
Anne
FUMERY
—
Mme
Dominique
LAVALETTE
- Mme
Frédérique
LEBLANC
-
Mme
Brigitte
LEFEBVRE
-
Mme
Nadège
LEFEBVRE
-
Mme
Sophie
LEVESQUE
-
M.
Charles
LOCQUET
-
M.
Patrice
MARCHAND
-—
M.
Maxime
MINOT
—
M.
Sébastien
NANCEL
—
Mme
Corry
NEAU
-
M.
Olivier
PACCAUD
—
M.
Franck
PIA
-
Mme
Gilian
ROUX
-
M.
Giles
SELLIER
-
M.
Eric
de
VALROGER
—
Mme
Ophélie
VAN-ELSUWE
-— M.
Pascal
VERBEKE
- Mme
Isabelle
WOJTOWIEZ.
VU
les
articles
L.3211-2
et
L3121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Délibérant
conformément
aux
articles
L.3121-22
et
L.3211-2
1er
alinéa
du
code
susvisé,
a examiné
le
rapport
104
et
son
annexe
présentés
par
la
Présidente
relatif
à la
:
DELEGATION
D'ATTRIBUTIONS
A
LA
COMMISSION
PERMANENTE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ADOPTE
à l'unanimité,
les conclusions
suivantes
:
- ADOPTE
la
liste
annexée
à
la
présente
délibération,
fixant
la
liste
des
attributions
que
l'Assemblée
délègue
à
sa
commission
permanente.
Nadège
LEFEBVRE
Présidente
du
Conseil
départemental
de l'Oise ANNEXE
- N°104
ARTICLE
1
-
Le
Conseil
départemental
délègue
à
sa
commission
permanente
les
attributions
générales
suivantes
:
1- ATTRIBUTIONS
À CARACTERE
GENERAL
ET JURIDIQUE
1
Commande
publique.
14 1.2 13 1.4 15 1.6 17 1.8 19
Autorisation
de
signer
les
accords-cadres,
les
marchés
subséquents
et
les
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
d'une
valeur
égale
ou
supérieur
aux
seuils
européens
publiés
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
(JORF)
ainsi
que
leurs
modifications
et/ou
autres
pièces
prises
en
exécution
desdits
marchés
ou
accords-cadres
{1}
qui
le
nécessiteraient.
Attribution
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
des
marchés
de
conception
réalisation
et
des
marchés
globaux
de
performance
dont
la
valeur
estimée
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
publiés
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
à
l'exception
de
ceux
pour
lesquels
la
désignation
d'un
jury
est
facultative
(1).
Autorisation
de
signer
les
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
les
marchés
de
conception-réalisation
et
des
marchés
globaux
de
performance
dont
la
valeur
estimée
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
publiés
au
JORF(!)
ainsi
que
leurs
modifications
et/ou
autres
pièces
prises
en
exécution
desdits
marchés. Décision
de
recourir
à
une
centrale
d'achat
lorsque
la
valeur
estimée
du
besoin
est
supérieure
aux
seuils
européens
publiés
au
JORF.
Autorisation
de
signer
les
conventions
de
groupement
constitutives
d’un
groupement
de
commande
en
application
des
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
code
de
la
commande
publique
et
désignation,
le
cas
échéant,
parmi
les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
du
Département
d'un
représentant
à
la
CAO
du
groupement.
Décision
sur
le
principe
du
recours
au
marché
de
partenariat
et
décision
autorisant
la
signature
du
marché
de
partenariat
ainsi
que
ses
éventuelles
modifications
(*}.
Décision
sur
le
principe
du
recours
à un
contrat
de
concession,
décision
sur
le
choix
du
concessionnaire
et
autorisation
de
signer
le
contrat
de
concession
ainsi
que
ses
éventuelles
modifications
(2).
Décisions
relatives
aux
contrats
passés
en
application
des
articles
L.2512-1
à
L.2513-5
du
code
de
la
commande
publique.
Décisions
relatives
à
l'approbation
des
programmes
des
ouvrages
et
opérations
relevant
du
livre
IV
de
la
deuxième
partie
-
Marchés
publics
- du
code
de
la
commande
publique
(Dispositions
propres
aux
marchés
publics
liés
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à la
maîtrise
d'ouvrage
privée),
ainsi
qu'à
leurs
modifications
éventuelles.
Assurances
du
Département.
D'une
manière
générale,
tout
contrat
et
convention
quel
qu’en
soit
l'objet
à intervenir
avec
toute
personne
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé
ou
toute
personne
physique
ainsi
que
leurs
avenants.
Transactions
au
nom
du
Département.
Les
dispositions
relatives
au
code
de
la
commande
publique
ne
s'appliquent
qu'aux
marchés
pour
lesquels
une
consultation
est
engagée
ou
un
AAPC
envoyé
à la
publication
à compter
du
12°
avril
2019.
Les
marchés
en
cours
d'exécution
ou
les
marchés
subséquents
passés
sur
un
accord
cadre
relevant
de
l'ordonnance
du 23
juillet
2015
et
du
décret du
25
mars
2016
restent
régis
par les dispositions
antérieures.
2
Les
dispositions
relatives
au
code
de
la
commande
publique
ne
s'appliquent
qu'aux
contrats
de
concession
pour
lesquels
une
consultation
est
engagée
ou
un
avis
de
concession
est
envoyé
à
la
publication
à
compter
du
1er
avril
2019
à
Fexception
des
articles
L.3135-1,
L.3136-6
et
R.3135-1
à
R.3135-10
relatifs
à la
modification
des
contrats
de
concession
conclus
ou
pour
lesquels
une
procédure
de
passation
a été
engagée
ou un avis de
cancession
a été
envoyée
avant
le
1er
avril
2016.
1/8 10 11 12 13
Toutes
compétences
générales
ou
particulières
du
conseil
départemental
en
matière
mobilière
et
immobilière
notamment
pour
:
5.1.
Acquisition
(par
voie
amiable
etfou
par
voie
d'expropriation),
aliénation,
échange,
vente
à
l'euro
symbolique,
mise
à disposition
à titre
gratuit
ou
onéreux,
sortie
d'inventaire,
affectations/désaffectation
et
classement
/ déclassement
du
domaine
public
départemental,
transfert
de
propriété,
changement
de
destination
;
5.2.
Conditions
de
passation,
de
prorogation
et
de
renouvellement
des
baux
et
concessions
de
toute
nature
si
leurs
durées
excèdent
12
ans
ainsi
que
les
baux
emphytéctiques
administratifs:
5.3.
Résiliation
des
baux
et
concession
de
toute
nature
:
5.4.
Conditions
d'occupation
du
domaine
départemental
;
5.5.
Fixation
des
tarifs,
indemnités
d'occupation
et
barèmes,
notamment
:
* d'entrée
dans
les
bâtiments
publics
départementaux
:
*
d'entrée
pour
les
manifestations
publiques
départementales
se
déroulant
sur
des
sites
non
départementaux
et
départementaux
;
* des
prestations
exécutées
par
les
services
départementaux
ainsi
que
les
tarifs
de
vente
de
tous
documents
et
ouvrages
quel
qu'en
soit
le
support.
5.6.
Gestion,
construction,
réparation,
entretien
et
aménagement
des
bâtiments
et
locaux
appartenant,
mis
à
disposition,
affectés
ou
loués
au
Département
y compris,
si
besoin,
de
structures
provisoires
d'accueil
;
5.7.
Ratification
des
travaux
urgents
et
imprévus
mis
en
œuvre
et
des
indemnisations
perçues
au
titre
des
règlements
de
sinistre
;
5.8.
Acceptation
des
dons
et
legs
grevés
de
conditions
et
de
charges
:
5.9.
Procédure
de
classement
au
titre
des
Monuments
Historiques
et
de
l'inventaire
Supplémentaire
ainsi
qu'au
titre
de
l'UNESCO.
Fixation
du
montant
des
indemnités
à servir
aux
personnalités
visées
aux
articles
R.2162-22,
R.2162-24
et
R.2162-26
du
code
de
la
commande
publique
pour
leur
participation
au
jury
de
concours
et
celles
visées
à
l'article
R.2172-18
du
même
code
pour
leur
participation
au
comité
artistique
1 %.
Procédures
de
déclaration
d'intention
ou
de
projet
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
visée
aux
articles
1121-17-14,
L121-18
et
L.126-1
du
code
de
l'environnement
et
autorisation
de
demander
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération,
ainsi
que
l'autorisation
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
d’infrastructures
dans
le
cadre
d'une
déclaration
d'utilité
publique. Détermination
des
zones
de
préemption
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
prévue
à l'article
L.113-14
du
code
de
l'urbanisme
et
conclusion
des
conventions
de
gestion
y afférentes.
Approbation
des
différents
schémas,
plans
et
règlements
relevant
de
la
compétence
du
conseil
départemental
et
toutes
mesures
relatives
à leur
mise
en
œuvre.
Approbation
des
chartes
d'amitié
et
de
coopération
et
plus
généralement
tout
document
relatif
à la
mise
en
place
de
jumelages
et
actions
de
relations
extérieures
et
de
coopération.
Adoption
des
règlements
de
concours
hors
code
de
la
commande
publique
(marché
fermier,
etc.).
Désignation
de
conseillers
départementaux
et
de
personnalités
qualifiées
pour
siéger
au
sein
de
tous
organismes,
que
ces
désignations
soient
requises
par
des
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
délibératives. Adhésion,
renouvellement
et
retrait
à
tous
organismes
d'intérêt
général,
à
des
organismes
extérieurs
-
ainsi
qu'à
des
organismes
de
coopération
locale
relevant
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
2/8 14 15 16 17 18
Création
et
en
tant
que
de
besoin,
approbation
des
statuts
d'organismes
d'intérêt
général,
que
le
Département
en
soit
membre
fondateur
ou
membre
associé.
Tous
actes
relatifs
à la
création
et
l’approbation
des
statuts
relatifs
à des
établissements
publics
dont
le
département
est
membre
etfou
membre
fondateur.
Conventions
prises
en
application
de
l’article
L.1611-7
du
CGCT
{notamment
les
conventions
confiant
à des
tiers
l'instruction
des
demandes
et
la
préparation
de
décisions
d'attribution
d'aides
ou
de
prestations).
Avis
du
Département
lorsque
ces
avis
sont
requis
par
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou
lorsqu'ils
sont
sollicités
à
titre
gracieux
ou
d'information
(ex
:documents
d'urbanisme,
commissions
d'aménagement
foncier,
modifications,
créations,
groupements
de
communes,
sectionnement
électoral,
fonds
de
restructuration
des
services
d'aide
à domicile,
etc.).
Correction
des
éventuelles
erreurs
matérielles
pouvant
affecter
les
délibérations
du
conseil
départemental.
il - FINANCES
- BUDGET
1 2 10 11 42
Avances
de
trésorerie.
Mainlevée
de déchéance
quadriennale.
Procédure
de
remise
gracieuse
de
dette
et
de
pénalités
hors
compétences
expresse
du
Président
du
conseil
départemental
(remise
gracieuse
en
matière
d’indus
au
titre
du
RMIRSA)
et
compétences
déléguées
(fond
de
solidarité
pour
le logement
- FSL).
Répartition
départementale
et interdépartementale
des
fonds
départementaux
de
péréquation
de
la taxe
professionnelle
et répartition
du
fonds
départemental
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement. Répartition
de
tous
fonds
et
dotations
d'Etat,
notamment
le
Financement
des
Aides
aux
Collectivités
Territoriales
pour
l’Electrification
Rurale
(FACE),
agence
de
l'eau
et
produit
des
amendes
de
police.
Octroi
des
garanties
d'emprunts
conformément
au
cadre
annuel
fixé
par
l'assemblée
départementale.
Complément
à
la
liste
des
biens
meubles
fixée
par
arrêté
ministériel
et
qui
constituent
des
immobilisations
par
nature
quelle
que
soit leur
valeur
unitaire.
Décision
attributive
de
subvention
quels
que
soient
la
politique,
le
programme
et
l'opération
auxquels
celle-ci
se
rapporte
et
quelle
que
soit
la
section
d'imputation.
Demande
de
subvention
quel
que
soit
l'organisme
ou
l'autorité
qui
Poctroie
dans
le
cadre
de
programmes/opérations
arrêtés
par
l'assemblée
départementale.
Ratification
des
dépenses
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration
exposées
par
des
personnalités
extérieures
au
département
(conférenciers,
membres
des
instances
participatives)
et
par
des
personnalités
départementales
à l'extérieur
du
département
en
application
des
délibérations
106
du
22
juin
2006,
101
du
19
octobre
2006
et
101
du
15
février
2007.
Cession
d'actifs
immatériels
du
département.
Autoriser
la
signature
de
tout
acte
d'acceptation
de
cession
ou
de
nantissement
de
créances
professionnelles
dans
les
conditions
des
articles
L.
313-29
et
suivants
du
code
monétaire
et
financier.
3/8 Il
CONDITIONS
D'EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
1
Attribution
des
mandats
spéciaux
aux
conseillers
départementaux
et
prise
en
charge
des
frais
résultant
de
ces
mandats,
dont
application
éventuelle
au
cas
par
cas
et
simultanément
à
l'octroi
du
mandat
spécial,
de
règles
dérogatoires
aux
arrêtes
ministériels
fixant
le
montant
de
l'indemnité
de
mission
{repas
et
hébergement). Fixation
du
caractère
de
voyages
d'études.
Décisions
relatives
à la formation
des
élus.
Fixation
des
indemnités
des
titulaires
des
mandats
locaux
prévues
aux
articles
L.3123-15,
L.3123.18,
L.3123-19
L.3123-19-1
et
L.3123-19-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
IV - RESSOURCES
HUMAINES
Î
Transformations
de
postes
quelle
que
soit
la
filière
dans
la
mesure
où
les
décisions
correspondantes
s'inscrivent
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
et
n'entraînent
pas
de
modification
dans
le
volume
des
effectifs. Détermination
du
régime
des
primes
et
indemnités
et
de
la
dotation
d'habilliement.
Information
préalable
relative
au
régime
de
mise
à disposition
de
personnel
applicable
au
département.
Mesures
relatives
à la mise
en
œuvre
des
lois
:
- n°
2007-148
du
2 février
2007
modifiée
de
modernisation
de
la
fonction
publique,
- 0°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
- n°
2010-7514
du
5
juillet
2010
modifiée
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
- n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
-R°
2018-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique.
Application,
suivant
Particle
7
du
décret
n°
2006-7814
du
3
juillet
2006
modifié,
au
cas
par
cas
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
de
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
ministériels
fixant
les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
indemnités
de
mission
(frais
supplémentaires
de
repas
et
frais
d'hébergement)
et
des
indemnités
de
stage
dans
le
cadre
des
déplacements
temporaires
des
agents
départementaux
(5).
Modalités
d’octroi
des
avantages
en
nature
en
faveur
des
membres
du
conseil
départemental
et
des
agents
du
département
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le
justifie.
Fixation
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
ou
accès
a échelon
spécial,
après
avis
du
comité
technique.
Détermination
des
modalités
d'autorisations
spéciales
d'absence
après
avis
du
comité
technique.
3 S'agissant
de
l'octroi
d'avances
sur
le
paiement
de
l'ensemble
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels,
cette
possibilité
est
prévue
par
la
décision
1-06
du
17
avril
2009.
4/8 V-
SOLIDARITES
SOCIALES
1
Adoption
du
règlement
départemental
d'aide
sociale
définissant
les
règles
selon
lesquelles
sont
accordées
les
prestations
d'aide
sociale
relevant
du
département.
Décision
relative
à
l'organisation,
au
financement,
au
suivi
et
à l'évaluation
des
services
et
actions
visant
à
prévenir
la
marginalisation
et
à
faciliter
l'insertion
ou
la
promotion
sociale
des
jeunes
et
des
familles
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.121-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
En
matière
de
protection
de
l'enfance,
adoption
du
projet
de
service
de
l'aide
sociale
à l'enfance
et
toutes
actions
afférentes
à
sa
mise
en
œuvre
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.221-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
En
matière
d'insertion,
adoption
et
adaptation
du
programme
départemental
d'insertion
(PDI)
{article
L.263-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles)
et
toutes
actions
relatives
à
sa
mise
en
œuvre
(pacte
territorial
pour
l'insertion
(PTI}
notamment
et,
en
tant
que
de
besoin,
ses
déclinaisons
locales.
Approbation
et
signature
des
conventions
et
avenants
en
matière
de
transports
des
élèves
et
aduites
handicapés.
VI-
ENSEIGNEMENT
1 10 11
Ratification
des
décisions
de
règlement
des
documents
budgétaires
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
dans
les
cas
prévus
à l’article
L.421-11
du
code
de
l'éducation.
Procédure
de
dénomination
des
établissements
d'enseignement
public
et
de
leurs
installations
sportives.
Désignation
des
personnes
qualifiées
au
conseil
d'administration
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement. Tous
actes
et
documents
se
rapportant
au
réglement
de
l'organisation
fonctionnelle
et
financière
des
services
annexes
de
restauration
et
d'hébergement
des
collèges
publics
de
l'Oise.
Ratification
des
décisions
prises
dans
le
cadre
du
fonds
commun
des
services
d'hébergements
des
collèges. Ratification
des
attributions
au
titre
de
l’aide
départementale
pour
la
restauration
scolaire.
Mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
actions
éducatives
et
jeunesse
du
conseil
départemental.
Mesures
relatives
à la
sectorisation
des
collèges
conformément
à l'article
L213-1
du
code
de
Péduction.
Dotations
complémentaires
de
fonctionnement
des
collèges
publics.
Forfait
d'externat
des
collèges
privés.
Approbation
des
arrêtés
de
cession
et
convention
d'occupation
précaires
relatives
aux
logements
dans
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement.
5/8 VI - 1 VIT - 1
VOIRIE Toutes
décisions
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.131-1
à
L.131-8
du
code
de
la
voirie
routière
relative
à la
:
- procédure
liée
au
classement
et
déclassement
des
routes
départementales
;
- procédure
liée
à
l'établissement
ou
à
la
suppression
des
plans
d'alignement
après
avis
des
communes
concernées
;
- décision
d'ouverture
des
routes
départementales
et
attribution
du
caractère
de
route
expresse
à certaines
d'entre
elles.
Décision
fixant
la
dénomination
des
nouvelles
routes
incorporées
dans
le
réseau
routier
départemental
ou
modifiant
celle
des
routes
déjà
existantes.
Approbation
des
travaux,
actions
et
informations
relatives
à
la
voirie
départementale
et
aux
chemins
départementaux. DEVELOPPEMENT
DURABLE
DES
TERRITOIRES
Mise
en
œuvre
des
procédures
d‘aménagement
foncier
dans
le
cadre
des
compétences
dévolues
au
Département,
notamment
celles
détaillées
dans
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Décisions
de
toute
nature
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
départemental
de
l'habitat
et
également
toute
mesure
relative
à la
politique
départementale
en
matière
de
logement.
inscription
ou
modification
de
circuits
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnées
(PDIPR).
Inscription
ou
modification
d'espaces,
sites
ou
itinéraires
au
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(PDESI).
Solidarités
territoriales
:
5.1.
-
Approbation
des
conventions
et
avenants
en
matière
d’actions
de
promotion
des
solidarités
territoriales
(Abris-voyageurs,
Panneaux
Relais
Informations
Services,
etc.).
5.2
—
Toutes
interventions
en
matières
économique
et
sociale
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-L1111-10
:Financement
des
projets
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
les
communes,
leurs
groupements,
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés
ou
les
sociétés
dont
ils
détiennent
une
part
du
capital,
à leur
demande
;
-L.1511-3
:Exercice
par
le
Département,
par
délégation
des
communes
ou
EPCI
à fiscalité
propre,
des
aides
ou
régimes
d'aides
mentionnées
au
présent
alinéa
(5.2)
:
- L.3231-3
et
L.3231-3-1
:Structures
locales
des
organisations
syndicales
représentatives
:
- L.3231-6
:Participation
au
capital de
sociétés.
6/8 5.3
—
Aides
à objet
spécifique
:toutes
interventions
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- L.3232-1
:Programme
d'aide
à l'équipement
rural
:
- L.3232-1-1:
Assistance
technique
dans
le
domaine
de
l'assainissement,
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
de
la
restauration
et
de
l'entretien
des
milieux
aquatiques,
de
la
prévention
des
inondations,
de
la
voirie,
de
l'aménagement
et
de
l'habitat
dans
des
conditions
déterminées
par
convention
avec
les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ne
bénéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
l'exercice
de
leur
compétence
;
- L.3232-1-2
:
Participation
par
des
subventions,
au
financement
d'aides
accordées
par
la
Région
en
faveur
d'organisations
de
producteurs
au
sens
des
articles
L.
551-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
d'entreprises
exerçant
une
activité
de
production,
de
commercialisation
et
de
transformation
de
produits
agricoles,
de
produits
de
la
forêt
ou
de
produits
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
;
- L.3232-2
:Dotations
affectées
à l'électrification
rurale
:
- L.3232-4
:Aides
aux
entreprises
de
spectacle
cinématographique.
5.4
- Décision
de
création
et
approbation
ou
modification
des
statuts
de
sociétés
d'économie
mixte
locale
ainsi
que
toutes
décisions
et
mesures
liées
à
la
qualité
d'actionnaire
du
Département
(Art.
L.1521-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
;
5.5
- Décisions
de
création
et
approbation
des
statuts
de
sociétés
publiques
locales
ainsi
que
toutes
décisions
et
mesures
liées
à la
qualité
d’actionnaire
du
Département
(Art.
L.1531.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
ARTICLE
2
:Le
Conseil
départemental
délègue
également
à
sa
commission
permanente
les
attributions
particulières
suivantes
:
1.
Mise
en
œuvre
de
l’ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
notamment
adoption
d’agendas
d'accessibilité
programme
(AD’AP).
Il.
Toutes
décisions
relatives
au
projet
du
Canal
Seine
Nord-Europe
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
départemental.
I.
Mise
en
œuvre
de
la
loi
n°2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
Simplification
de
l'action
publique
(ASAP).
718 ARTICLE
3
:Exécution
par
l'organe
exécutif
des
délibérations
du
conseil
départemental
Le
Conseil
départemental,
considérant
que
les
critères
qu'il
a
adoptés
dans
certains
secteurs
d'intervention
sont
suffisamment
stricts
pour
que
l'exécution
des
délibérations
départementales
soit
exempte
de
toute
incertitude
quant
aux
mesures
d'application
nécessaires
et
relève
à ce
titre
de
l'organe
exécutif
du
département
conformément
à
l'article
L.3221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
arrête
la
liste
indicative
ci-après
des
interventions
départementales
ainsi
concernées
et
précise
que
cette
procédure
étant
exclusive
de
toute
dérogation
par
rapport
aux
règles
édictées,
tout
dossier
qui
s'éloignerait
de
ces
critères
serait
alors
soumis
à
l'examen
de
sa
commission
permanente,
notamment
:
- les transports
des
élèves
et adultes
handicapés
;
- la remise
des
prix - prestations
diverses
- gratifications
;
-
l'attribution
des
logements
de
fonction
dans
les
collèges
et
les
conventions
d'occupation
précaire
;
- l'aide à fa préscolarisation
en zone
rurale
;
- l'aide aux
séjours
avec
nuitées
(séjours en
France
et séjours
de découverte
de
la culture européenne)
;
- les frais de
stage
relatifs aux formations
BAFA
et BAFD
;
- l'aide aux
Pass
permis
Citoyen
/ Pass
ordi citoyen
/ Pass'études
/ Pass
BAFA
citoyen
/ Pass
BAFD
citoyen
;
- l'attribution des
aides
sur le Fonds
Commun
des
Services
d'Hébergement
:
- l'aide à l'investissement
dans
le cadre
de
la lutte contre
le gaspillage
alimentaire ;
- l'Aide
Départementale
à la Restauration
Scolaire :
- l'aide départementale
pour
le fonctionnement
des
piscines couvertes
:
- le Pass'Sports
;
- les écoles
de
musique ;
- l'achat de
drapeaux,
baudriers
et gants ;
- l'aide à l'amélioration
sanitaire
de
l'habitat (subventions
aux
particuliers)
;
- l'aide
à l'accession
sociale
à
la
propriété
dans
le
parc
social
existant
à destination
des
primo-accédants
sous
plafond
de
ressources
PSLA
(Prêt
Social
Location
Accession)
dans
le
parc
social
:
- les
aides
à
l'amélioration
du
logement
à
destination
des
particuliers
(FDAH)
(lutte
contre
la
précarité
énergétique,
maintien
à domicile,
prime
accession
vente
dans
l'ancien,
conventionnement
des
loyers)
:
- l'aide à la garde
d'enfants
de
moins
de 3 ans.
8/8