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Déliberation - DE 2026 040 Vote DES Taux de la Ficalite Locale Pour 2026
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 00h18 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 040 Vote DES Taux de la Ficalite Locale Pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
, …
Républig
ve
Rançaise
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Date
de
la convocation:
21/04/2026
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Laurent
ROUX
:11 Présents
: 8
Présents
: Laurent
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Sophie
VIAL,
Votants
: 9
Florian UGHI,
Jean
TATU,
Sylvie
COLONNA
D'ISTRIA,
Rudy
Pour:
9
WUNDERLIN,
Charlotte
SZILAGYI
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
:
Viviane
ISNARD
représentée
par
Rudy
WUNDERLIN
Excusés
:
Absents
:
Agnès
BERGERON,
Nicolas
NEV
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
COLONNA
D'ISTRIA
Objet
: Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l'année
2026
- DE
2026
040
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
2025-127
du
14
février 2025
de
finances
pour
2025
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et 3
aménagés
par
les
articles
17
et 18
de
la loi n°
82-540
du 28 juin
1982,
Vu
le code
général des
impôts
et notamment
l'article
1636
B
sexies,
Monsieur
le Maire
expose
que
depuis
2020,
le taux
de
TH
était figé
à sa valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
À
compter
de
2023,
le taux
de
TH
(sur les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affèctés
à l'habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
Particle
1636
B
sexies
du CGI.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
depuis
de
2021
et qui
s'est
traduit par
un
"rebasage"
du
taux
de
TFPB.
Aïnsi,
le taux
de
référence
de
la taxe
foncière
correspond
à la somme
du
taux
de
la commune
et du
département.
Le
taux
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
est de
20,70
%.
De
plus
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
concernée
par
l'écrêtement
de
sa
Dotation
Forfäitaire
car
le niveau
de
potentiel
fiscal par
habitant
est
supérieur
à
85%
de
la moyenne
nationale.
Pour
information
l'estimation de
l'écrêtement
2026
est de
6
111
euros.
Il est
proposé,
à
la suite
de
ces
informations,
d’augmenter
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2026
par
rapport
à 2025
comme
suit
:
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
28/04/2026
004-210402400-DE
2026
040-DE
AGEDI 2025
2026
Taxe
foncière
sur le bâti*
217,30%
28,90%
Taxe
foncière
sur le non
bâti
43,29%
45,83%
Taxe
d'habitation
secondaire
9,97%
10,55%
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
comme
suit les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2026 :
2025
2026
Taxe
foncière
sur le bâti*
27,30%
28,90%
Taxe
foncière
sur le non bâti
43,29%
45,83%
Taxe
d'habitation
secondaire
9,97%
10,55%
+ Taux
de
la commune
: 8,20%
Taux
du département
: 20,70
%
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Laurent
ROUX
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site
www
.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
28/04/2026
004-210402400-DE
2026
040-DE
AGEDI