Arrêté - 2024 01

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Arrêté - 2024 01 Document publié le Jeudi 22 juin 1989 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Arrêté - 2024 01)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N°2024/01

Portant

Réglementation de la circulation et du stationnement sur le réseau routier communautaire

Le Maire de BEAUPUY :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les article L2213-1 à L2213-2 et L2213-3 à L2215-1,

Vu le code de la route notamment l’article R411-25 à R413-1,

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code la voirie routière, Vu le code la voierie Routière,

Vu l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales, Vu le code rural et notamment les articles R.161 et suivants relatifs aux chemins ruraux et chemins d’exploitation,

Vu le décret n°89-631 du 04 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière, Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative au recyclage des déchets, Vu l’arrêté du 07/06/77 modifié relatif à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT

- La demande de Toulouse Métropole en date du 07 décembre 2023 afin de faciliter l’intervention des différents intervenants des services publics ou entreprises dument mandatés. - Le caractère urgent, fréquent et répétitif des interventions pour lesquelles l’arrêté permanent est accordé.

ARRÊTE :

Article 1 :

Sur le réseau routier communautaire, afin d’assurer le bon déroulement, la sécurité et l’exploitation des chantiers désignés ci-dessous, exécutés par des services publics, des concessionnaires ou des entreprises dument mandatés, seront applicables tout ou partie des restrictions à la circulation précisées à l’article 3 du présent arrêté,

- Enduits superficiels et couches de roulement

- Emplois partiels au point à temps et aux enrobés

- Renforcement, purges et reprises localisées des chaussées

- Traversée de chaussée par des canalisations

- Entretien, gestion et réparations des réseaux

- Entretien et travaux divers sur les dépendances

- Curage de fossés

- Rechargement, dérasements d’accotements,

- Abattages et élagages d’arbres, plantations d’alignement

- Entretien et travaux sur ouvrages d’art et murs de soutènement - Travaux topographiques

- Mesures de déflexion et essais de laboratoire

- Signalisation horizontale et verticale

- Mise en place ou réparation de glissières de sécurité

Article 2 :

Ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2024.

Elles s’appliquent :

- aux chantiers mobiles dont la durée pour une même section de voie, est inférieure ou égale à 10 jours ouvrables

- aux chantiers fixes dont la durée pour une même section de voie est inférieure ou égale à 5 jours ouvrables

Par ailleurs les conditions d’exploitation ne doivent pas présenter de déviation de circulation et laisser libre au minimum, une voie de circulation pour les routes bidirectionnelles.

Article 3 :

Durant la période d’exploitation de ces chantiers, les prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont applicables;

Les services publics, les concessionnaires ou les entreprises devront soumettre les dispositifs et schèmas de signalisation envisagés au droit de la section réglementée, à l’approbation des services compétents de la commune de Beaupuy.

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue pendant toute la durée du chantier, par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises, ils seront responsables de celle-ci.

Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables, la signalisation sera adpatée, éventuellement déposée et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduits à sa mise en place (présence de personnels, d’engins, d’obstacles) auront disparus. Les restrictions à la circulation imposées par le présent arrêté ne pourront être mises en œuvre du vendredi 19 heures au lundi suivant 8 heures, sauf autorisation expresse des services compétents de la commune de Beaupuy.

Article 4 :

L’accès aux propriétés riveraines et l’écoulement des eaux devront être constamment assurés. Les services publics, les concessionnaires ou les entreprises responsables, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents, dommages qui pourront se produire du fait de l’exécution de leurs chantiers qu’il y ait ou non de leur négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Article 5 :

Ce présent arrêté est étendu aux sous-traitants affiliés à Toulouse Métropole (travaux et réfection) également susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Article 6 :

La réalisation de travaux ainsi que la mise en place de restriction à la circulation autres que ceux visés par le présent arrêté, devront faire l’objet d’un arrêté de circulation spécifique.

Article 7 :

Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permission de voirie, accord préalable, ...etc) l’utilisation du présent arrêté devra faire, 8 jours au moins avant l’ouverture des chantiers, l’objet d’une information sur la nature, la durée, la localisation des travaux. Ce délai pourra être réduit dans le cas d’intervention présentant un caractère d’urgence.

Article 8 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune Beaupuy.

Article 10 :

Le sécrétaire général, Monsieur le commandant de gendarmerie de Balma sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beaupuy le 12 décembre 2023

Le Maire

Marc FERNANDEZ