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Arrêté - view document.php?id=107
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ottrott.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=107)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département :
BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE N° 04/2023 Liberté — Egalité — Fraternité
Canton :
MOLSHEIM
Commune : ARRETE DU MAIRE
OTTROTT PORTANT REGLEMENTATION
SUR LE STATIONNEMENT
ROUTE DE BARR
Le Maire de la Commune d’'OTTROTT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2542-4 et L.2542-8;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-10, R.411-25 et R 412-28;
VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24 novembre 1967, relatifs à la signalisation routière ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes normes à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques :
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement de tout véhicule hors emplacement matérialisé sera interdit sur la route de Barr sur la section comprise entre l’intersection formée par la route de Klingenthal et l’avenue des Myrtilles
Article 2 : Tout stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route et pourra de ce fait, être mis en fourrière.
Article 3 : Un emplacement réservé aux livraisons et à la dépose des clients du restaurant « Au rouge d’Ottrott » sera matérialisé au droit de l’entrée du parking dudit établissement.
La durée de ces arrêts sur les aires de livraison est limitée au temps strictement nécessaire aux opérations de chargements ou déchargements ou à la dépose des passagers d’un
véhicule sans qu’elle ne dépasse le délai de trente minutes Commune d'Ottrott
Arrêté municipal
N° 04/2023 du .13/07/2023
Article 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l’application des présentes dispositions.
Article 5 : Les dispositions prises antérieurement par arrêté municipal qui seraient contraires à
celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale seront chargés de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Sous-Préfet à Molsheim,
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM,
— Monsieur le Chef de Service de la Police Pluri communale de ROSHEIM, Affichage,
— Archives.
OTTROTT le 13/07/2023
Le Maire,