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Arrêté - view document.php?id=216
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ottrott.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=216)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département :
BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE N° 01/2026
Liberté — Egalité — Fraternité
Canton :
MOLSHEIM
Commune : ARRETE DU MAIRE
OTTROTT
Le Maire de la Commune d'OTTROTT,
PORTANT INTERDICTION D'ACCES SUR UNE SECTION DE VOIE AVENUE RATHSAMHAUSEN
Le Maire,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
VU les Arrêtés Interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 modifiés relatifs à la signalisation routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière du 22 octobre 1963, approuvée et
régulièrement modifiée, Livre |, 4ème partie relative à la signalisation de prescription ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1, L2213-2, L2213-4, L2542-1 à L2542-4 et L2542-8 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R311-1, R411-2, R411-5, R411-8, R411- 17, R411-25 et R411-26 ;
VU lArrêté Municipal n°07/2025 du 20 novembre 2025 portant modification du numérotage des bâtiments Avenue Rathsamhausen et en particulier celui de la maison forestière Rathsamhausen ;
VU l'Arrêté Municipal n°190/2017 du 7 avril 2017 portant réglementation de la circulation, de
CONSIDERANT la nécessité de préservation des espaces animales et végétales ainsi que des espaces naturels
l'allumage de feu et de la tranquillité publique dans la forêt communale :
et en particulier celui de la forêt communale ;
CONSIDERANT que la sinuosité et la déclivité de la partie forestière de l'Avenue Rathsamhausen constituent un danger nécessitant une limitation de la circulation aux seuls véhicules des riverains, ayants droit et assurant la desserte des parcelles de ladite section ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire du publier de nouveau les lpis et règlements de police où de rappeler les citoyens à leur observation ; COMMUNE D'OTTROTT
Arrêté municipal N° 01/2026 du 22/01/2026
ARRÊTE
Article 1° :
Les dispositions prises à l’article 1, alinéa 1, de l'arrêté n°190/2017 du 7 avril 2017 portant notamment
réglementation de la circulation dans la forêt communale sont rappelées et confirmées comme suit: « La circulation en zone forestière est interdite à tous les véhicules à moteur sur le territoire de la commune d'OTTROTT » |
Article 2 :
Il convient cependant d'apporter les précisions suivantes. La circulation de tous les véhicules à moteur, tels que définis à l’article R311-1 du Code de la Route, est interdite de manière permanente sur la portion de voie suivante :
e Avenue Rathsamhausen, dans sa partie forestière non goudronnée, en particulier sur la section comprise entre le parking des châteaux forts d’'Ottrott et la maison forestière Rathsamhausen sise au n°2A.
ls
Article 3 :
L'interdiction de circuler visée à l’article 2 n'est pas applicable :
° aux véhicules des ayants droit.
° aux véhicules assurant la desserte des parcelles de la section mentionnée supra.
e aux véhicules d'intérêt général prioritaire.
e aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage en cas d'intervention.
Article à :
La signalisation routière réglementaire, en l'espèce un panneau de type BO complété par un panonceau de type Mde supportant l'inscription « SAUF AYANTS DROIT », nécessaire à l'application des présentes dispositions sera mise en place par les services municipaux.
Article 5 :
Tout conducteur en infraction avec l'interdiction permanente de circuler mentionnée supra pourra être poursuivi conformément à l’article R411-17 du Code de la Route.
Article 6 :
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 :
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, sis 31 Avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ; ladite juridiction pouvant être saisie via le téléservice « Télérecours citoyens ».
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM e Monsieur le Chef de la Police Municipale et Pluricommunale de ROSHEIM + Service Technique
e Archives
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Ottrott, le 22 janvier 2026