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Arrêté - view document.php?id=106
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ottrott.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=106)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département :
BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE N° 03/2023
Liberté — Egalité — Fraternité
Canton :
MOLSHEIM
Commune : ARRETE DU MAIRE
OTTROTT PORTANT REGLEMENTATION
SUR LE STATIONNEMENT
ROUTE DE KLINGENTHAL (Pharmacie)
Le Maire de la Commune d'OTTROTT
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2212 et suivants :
VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-3, R.417-6 et R.411-25 ;
VU le Code pénal, notamment l’article R610-5 :
VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24 novembre 1967, relatifs à
la signalisation routière ;
VU le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1° (dispositions communes aux voiries du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale) :
CONSIDERANT que la création de deux places de stationnement zone limité est nécessaire à l’avant de la pharmacie des Châteaux et doivent être prioritairement réservées aux administrés se rendant à la pharmacie :
CONSIDERANT que la notoriété du village génère un afflux important de visiteurs notamment lors de la période touristique ;
CONSIDERANT que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public ;
CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu’il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements pour les personnes souhaitant se rendre à la pharmacie. Commune d'Ottrott
Arrêté municipal N° 03/2023 du .13/07/2023
ARRÊTE
Article 1 : La création de deux places de parking en Zone stationnement limité est instaurée à l'avant de la pharmacie des Châteaux d’Ottrott sis 5 route de Klingenthal 67530 Ottrott.
Article 2 : La zone de stationnement limité s’applique du lundi au dimanche, jours fériés inclus, 24h/24h II est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 15 minutes.
Article 3 : Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en
stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle pour la durée du stationnement, conforme au
modèle type. Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
Article 4 : Une signalisation verticale réglementaire sera mise en place pour informer les usagers de ces dispositions.
Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Sous-Préfet à Molsheim,
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM,
— Monsieur le Chef de Service de la Police Pluri communale de ROSHEIM,
Affichage,
Archives.
l
OTTROTT le 07/07/2023
Le Maire,
Claude DEYBA