Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=19
Arrêté - view document.php?id=143
Arrêté - view document.php?id=216
Arrêté - view document.php?id=107
Arrêté - view document.php?id=97
Arrêté - view document.php?id=108
Arrêté - view document.php?id=95
Arrêté - view document.php?id=233
Arrêté - view document.php?id=112
Arrêté - view document.php?id=23
Arrêté - view document.php?id=108
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ottrott.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=108)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Département :
BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE N° 05/2023
Liberté — Egalité — Fraternité
Canton :
MOLSHEIM
Commune : ARRETE DU MAIRE
OTTROTT PORTANT REGLEMENTATION
SUR LE STATIONNEMENT
DEPOSE MINUTE RUE PRINCIPALE
Le Maire de la Commune d'OTTROTT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2542-4 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-10 et R.411-25
VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24 novembre 1967, relatifs à
la signalisation routière ;
CONSIDERANT que pour permettre l'institution d’un emplacement « Dépose-minute » droit du N° 5 rue Principal 67530 Ottrott Salon de coiffure, il convient de règlementer celui-ci ;
CONSIDERANT en conséquence qu’il convient de limiter la durée de l’arrêt afin de permettre une rotation de descente ou montée des clients du salon de coiffure.
CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la sécurité publique :
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué un emplacement « Dépose-minute » au droit du N° 5 rue Principal 67530
Ottrott Seuls sont autorisés les arrêts.
Article 2 : Le stationnement est interdit et sera considéré comme gênant au sens de l’article R.417-
10 du Code de la Route et pourra de ce fait, être mis en fourrière.
Article 3 : Les termes de l’article 1 ne s’appliquent pas aux véhicules des médecins, des infirmières, des ambulances, de la Gendarmerie, de la Police Municipale, des services de secours et
de lutte contre l’incendie, de la Poste et des services techniques municipaux. Commune d'Ottrott
Arrêté municipal N° 05/2023 du .13/07/2023
Article 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l’application des présentes dispositions.
Article 5 : Les dispositions prises antérieurement par arrêté municipal qui seraient contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale seront chargés de l’application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Sous-Préfet à Molsheim,
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM,
— Monsieur le Chef de Service de la Police Pluri communale de ROSHEIM,
— Affichage,
— Archives.
OTTROTT le 13/07/2023
Le Maire,
Claude DEYBACH