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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
1D : 029-200067197-20231219-2023073-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
|
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
19
décembre
2023
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
24
+ 4
pouvoirs
07
décembre
2023
07
décembre
2023
N° délibération
Objet
2023-073
Demandes
de
fonds
de
concours
Le
dix-neuf
décembre
2023
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
:
BOTMEUR : Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMNER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Eric
GONIDEC,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET :
Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Josiane
GUINVARC'H
à
Anne
ROLLAND,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Marie-Brigitte
BRETHES
à Gérard
TOSSER
Excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Le
Président
rappelle
que
la
pratique
de
fonds
de
concours
est
prévue
à
l'article
L.5214-16
V
du
C.G.C.T.
Le
principe
de
fonds
de
concours
a
été
redéfini
par
l'article
186
de
la
loi
n°
2006-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales.
Le
versement
est
autorisé
sous
trois
conditions
:
- le fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
un
équipement Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
ID
: 029-200067197-20231219-2023073-DE
- le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
- le fonds
de
concours
doit donner
lieu
à délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Ainsi,
des
crédits
ont
été
budgétés.
Quatre
communes
présentent
une
demande
de
financement
pour
les
opérations
d'investissement
suivantes
:
Commune
de
Botmeur Objet
Dépenses
H.T.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicité
É
ÉtÉmEnSeemen
er
263 344,00 €
183 015 €
80 329,00 €
6 226,00 €
Total
263
344,00
€
183
015
€
80
329,00
€
6 226,00
€
Commune
de
Plouyé Objet
Dépenses
HT.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicité
Travaux
de
parkings et
33 403,70 €
0€
33 403,70 €
14 434,00 €
acquisition
de
matériels
Total
33
403,70
€
0€
33
403,70
€
14
434,00
€
Commune
de
Loqueffret Objet
Dépenses
H.T.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicité
AEAISIÉEM OEM
55692,71€|
20000,00€
35 692,71 €
10 488,00 €
technique Total
55
692,71
€
20
000,00
€
35
692,71€
10
488,00
€
Commune
de
Scrignac Objet
Dépenses
H.T.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicité
Travaux
de
voirie
59
072,32
€
0€
59072,32
€
18
198,00
€
Total
59 072,32
€
0€
59 072,32
€
18
198,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le conseil
communautaire
décide
de
verser
le
fonds
de
concours
sollicité
par
les
communes
de
Botmeur,
Plouyé,
Loqueffret
et
Scrignac.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
<=
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 21
décembre
2023