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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2023
Reçu
en
nrétécture
le
15/12/2023
Afiché
le
ID:
029-200067197-20239214.2028001-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
CONTUNAUTE
DACOMRUNE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.
févri
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
14
février
2023
Membres
|
Qui
ont pris part
à la
délibération
|
Date
de
la
|
Date d'affichage
en
exercice
|
convocation
1
26 +4
pouvoirs
|
|
02 février
2023
|
|
03 février 2023
N°
délibération
Objet
2023-001
Demande
de
fonds
de
concours
des
communes
Le
quatorze
février
2023
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR : Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARCH,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Brigitte
COURBEZ
à
Hubert
LE
LANN,
Anne
ROLLAND
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Gérard
TOSSER
à Jacques
THEPAUT,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL
Secrétaire
de
séance
: Coralie
JEZEQUEL
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Le
Président
rappelle
que
la
pratique
de
fonds
de
concours
est
prévue
à
l'article
L.5214-16
V
du
C.G.CT.
Le
principe
de
fonds
de
concours
a
été
redéfini
par
l'article
186
de
la
loi
n°
2006-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales.
Le
versement
est
autorisé
sous
trois
conditions
:
- le fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
un
équipement
-
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours Affiche
le
Envoyé
en
préfecture
ls
15/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2028
ID
: 029-200067107-20290244-2022007-DE
- le fonds
de
concours
doit
donner
lieu
à délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Ainsi,
des
crédits
ont
été
budgétés.
Deux
communes
présentent
une
demande
de
financement
pour
les
opérations
d’investissements
suivantes
:
Commune
de
Berrien Objet
Dépenses
HT.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicités
Voirie
— Travaux
et
matériel
38
203,12
€
0,00
€
38.203,12
€
17.758,00
€
Total
38
203,12
€
0,00
€
38.203,12
€
17.758,00
€
Commune
de
Botrmeur Objet
Dépenses
HT.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicités
Travaux
de
voirie
41.872,28
€
15.000
€
26.872,28
€
6.349,00
€
Total
41.872,28
€
15.000
€
26.872,28
€
6.349,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
communautaire
décide
de
verser
le fonds
de
concours
sollicité
par
les
communes
de
Berrien
et
Botmeur.
La
secrétaire,
) a
UV
Pour
extrait
certifié
conformeau
registre,
Le
Président,
À
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et la publication
le
15
février
2023