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Arrêté - Arrete 2022 21 Interdiction partielle de rassemblements espace du centre commercial Les Diablots et ses abords directs
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 21 Interdiction partielle de rassemblements espace du centre commercial Les Diablots et ses abords directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SAINT LEU LA FORET
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
N° AR 2022-21
ARRETE
Objet: Arrêté portant interdiction partielle de rassemblements de personnes dans
l’espace du centre commercial Les Diablots et ses abords directs
Le Maire de Saint-Leu-la-Forêt,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police administrative du Maire,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R.1334-31,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise n° 2009-297 du 28 avril 2009 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage,
Considérant qu'il appartient au Maire, conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisés, d’éviter les troubles à l’ordre public, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité, et la salubrité publiques en application de ses pouvoirs de police administrative,
Considérant les récriminations récurrentes des riverains pour les nuisances sonores subies suite
à des rassemblements diurnes et nocturnes,
Considérant, qu'en conséquence, ces nuisances excessives constituent une menace pour la tranquillité publique et qu'il convient de prescrire les mesures nécessaires afin d'assurer le respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques,
ARRETE
Article 1 : Sont interdits les rassemblements générateurs de nuisances excessives susceptibles d'être sanctionnées, à partir de trois personnes, jusqu’au 30 novembre 2022, et ce sur l’espace du centre commercial Les Diablots (parcelle cadastrée BK:-446 sise Chemin du Plessis du Haut à Saint-Leu-la-Forêt) et ses abords directs.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à la Sous-Préfecture d’ Argenteuil. Article 4 : les services de la police municipale et nationale sont chargés du contrôle et de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Leu-la-Forêt le 25 juillet 2022
Le maire certifie que le présent arrêté
a été déposé en Sous-Préfecture d'Argenteuil
au titre du contrôle de la légalité le Z eee t re122
publié le °$ uièet 202 >
et précise qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est exécutoire ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de la commune si un recours administratif a été déposé au préalable
Le Maire