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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SAINT LEU LA FORET
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
N° AR 2022-27
ARRETE
OBJET : arrêté portant dérogation temporaire au repos dominical les 10, 17, 24 et 31 décembre
2023 magasin Picard Surgelés à Saint-Leu-la-Forêt
Le Maire de Saint-Leu-la-Forêt,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail notamment ses articles L. 3132-26 et L. 3132-27,
Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
Vu la demande en date du 19 juillet 2022 formulée par la société Picard Surgelés en vue de l'ouverture exceptionnelle du magasin Picard Surgelés de Saint-Leu-la-Forêt les 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 à l’occasion des fêtes de fin d’année,
Vu la délibération n° 22-05-12 du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a donné un avis favorable à propos des ouvertures exceptionnelles susvisées,
ARRETE
Article 1 : En vue de permettre l’ouverture exceptionnelle du magasin Picard Surgelés de
Saint-Leu-la-Forêt à l’occasion des fêtes de fin d’année, le repos dominical est
supprimé à titre temporaire au sein de cet établissement les 10, 17, 24 et 31 décembre
2023.
Article 2 : Il est précisé que les salariés concernés bénéficieront, dans le cadre de ces ouvertures
exceptionnelles, des compensations suivantes :
- Majoration de 100 % des heures travaillées les 10, 17, 24 et 31 décembre
2023 s’ajoutant à la rémunération mensuelle :
- octroi d’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant ou
précédant ces dimanches.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à La
direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Saint-Leu-la-Forêt Le 17 octobre 2022
Le maire certifie que le présent arrêté
a été déposé en sous-préfecture d’Argenteuil au titre du contrôle de
la légalité le PO QE GEL, qu'il a été publié le
et notifié le pq GEO Ce Na O2
et précise et précise qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de [a date à laquelle il est exécutoire ou dans le
délai de deux ræois à partir de la réponse de la commune si un