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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 194 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 194 19)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 194/19

Objet de la délibération

Approbation de l'avenant n° 2 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Mission Locale pour 2020 d'un montant de 561 314,84 € dont 511 314,84 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l'association

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 194/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l'intercommunalité a conclu du 30 mars 2018 avec l'association Mission Locale Ouest Provence une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion auprès des jeunes de 16 à 25 ans, et notamment la réalisation des axes suivants :

- Repérage, Accueil, Information, Orientation,

- Accompagnement du parcours,

- Favoriser l'accès à l'emploi,

- Expertise et observation,

- Ingénierie et animation locale.

Par délibération n° 17/19 du 27 février 2019, le Conseil de Territoire a approuvé pour 2019 l'octroi à l'association d'une subvention d'un montant de 712 444,32 € dont 446 044,32 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel.

L'association souhaite poursuivre ses activités et sollicite l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2020.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association pour 2020 d'une subvention d'un montant de 561 314,84 € dont 511 314,84 € sont liés la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de celle-ci.

Suite au vote du règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, modifié par la délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement attribuées à une association peuvent financer une activité générale ou spécifique, dès lors que celle-ci présente un intérêt métropolitain.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 194/19

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° 17/19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Mission Locale Ouest Provence pour l'exercice 2019 ; L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que l'association Mission Locale Ouest Provence souhaite poursuivre ses actions entreprises dans le domaine de l'insertion en faveur du jeune public ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2020 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Madame DEFFOBIS ne prend pas part au vote.

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention à l’association Mission Locale Ouest Provence d’un montant de 561 314,84 € au titre de l'exercice 2020, dont 511 314,84 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l'association.

Article 2 :

Est approuvé l'avenant n° 2 entre l'association Mission Locale Ouest Provence et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relatif à l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2020.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer l'avenant afférent à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2020, chapitre 65, nature 65748. La subvention est attribuée sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des États spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 194/19

AVENANT N°2

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS DU 30 MARS 2018

ENTRE

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° …................du Conseil de Territoire …......... 2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé «Conseil de Territoire»,

ET

L'association MISSION LOCALE OUEST PROVENCE, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Lætitia DEFFOBIS, régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 3 impasse du Rouquier –13800 ISTRES,

ci-après dénommée l'« association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence s'engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière d'insertion telle qu’elles sont définies dans la convention en date du 30 mars 2018. Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention précitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l'exercice 2020.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’exercice 2020, le Conseil de Territoire a approuvé par délibération n° …../19 du ….... 2019, l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 561 314,84 € (cinq cent soixante-et-un mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes), répartis comme suit :

- 50 000 € au titre du fonctionnement général de l'association,

- 511 314,84 € au titre de la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; - le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme.

Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise.

En ce qui concerne la subvention liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, il est précisé qu'il convient de déroger au règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, et de verser la totalité de la subvention proposée avant le 31 décembre 2020 eu égard à son objet particulier.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Istres, le

Etabli en deux exemplaires

La Présidente de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Mme Lætitia DEFFOBIS M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.