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Séance - 81 d1420649248840
Séance - 82 d1532070638396
Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 82 d1532070638396)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Délibération n° 2018/25
Alliade Habitat. Réhabilitation de 216 logements sociaux situés 38 à 52 avenue Viviani à Vénissieux. Prêt de 5 347 631€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 19/06/18
Compte rendu affiché : 28/06/18
Transmis en préfecture : 02/07/18
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20180626-31556-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Loan NGUYEN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Valérie TALBI, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, Mme Sandrine PICOT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à M. Pierre-Alain MILLET, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Rapport n° 25
Alliade Habitat. Réhabilitation de 216 logements sociaux situés 38 à 52 avenue Viviani à Vénissieux. Prêt de 5 347 631€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Alliade Habitat réalise une réhabilitation de 216 logements situés 38 à 52 avenue Viviani à Vénissieux pour un
montant de 5 347 631€.
Pour réaliser cette opération, Alliade Habitat souhaite recourir à un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations pour 5 347 631 € constitué de 2 lignes de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques Prêt à l’amélioration pour la
réhabilitation des logements
(PAM)
PAM
Ligne du prêt Eco-prêt PAM
Montant 2 868 000€ 2 479 631€
Si sans préfinancement Durée
totale
15 ans 25 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt
-0.75%
Révision du taux d’intérêt à
chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%
Taux du livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt
+0.60%
Révision du taux d’intérêt à
chaque échéance en fonction
de la variation du taux du
Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à
0%
Profil d’amortissement Amortissement déduit avec
intérêts différés : si le montant
des intérêts calculés est
supérieur au montant de
l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts
différés
Amortissement déduit avec
intérêts différés : si le montant
des intérêts calculés est
supérieur au montant de
l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts
différés
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Modalité de révision Double révisabilité (DR) Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances
Si DR : de -3% à 0.50%
maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du
contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de
progressivité à chaque
échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A
Si DR : de -3% à 0.50%
maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet
du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de
progressivité à chaque
échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A
En contrepartie du cautionnement de l’emprunt, Alliade Habitat s’engage à mettre à disposition de la Ville 3%
des logements acquis sur cette opération, soit 6.48 logements réservés.
Vu les articles L2255-1 et L2252-2 du CGCT,
Vu l’article 2298 du code civil,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 11 juin 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 5 347 631 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 802 144,65 €
- dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. -dire que le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
- autoriser Mme le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 4