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Séance - 82 d1351066086753
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 82 d1351066086753)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 01/10/12 - page 1
Délibération n° 2012/25
ICF Sud-Est Méditerranée. Acquisition en VEFA de logements. Emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 35
Date de la convocation : 25/09/12
Compte rendu affiché le 03/10/12
Transmis en préfecture le 08/10/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : Mme Justine MUSEMBA, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD Conseil Municipal
Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 01/10/12 - page 2
Rapport n° 25
ICF Sud-Est Méditerranée. Acquisition en VEFA de logements. Emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 % Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La S.A. d’H.L.M. ICF Sud-Est Méditerranée a décidé l’acquisition en VEFA d’un ensemble immobilier de 37 logements collectifs (28 PLUS et 9 PLAI) « résidence Ambroise Croizat » rue Paul Bert à Vénissieux.
Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 3.870.313,00 € pour lequel la garantie de la ville est sollicitée à concurrence de 15% et celle du Grand Lyon à hauteur de 85%.
L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 40.881.500,00 €, dont 1.913.500,00 € au bénéfice de la S.A. d’H.L.M. ICF Sud-Est Méditerranée.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 24/09/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% du montant de chacun des deux prêts dont le montant global s’élève à 3.870.313,00 € (soit 580.546,95 €) que la S.A. d’H.L.M. ICF Sud- Est Méditerranée doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :
- Montant du prêt PLUS : 2.881.370,00 €
- Montant garanti : 432.205,50 €
- Durée totale du prêt : 35 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
- Taux annuel de progressivité : 0,00%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
- Montant du prêt PLAI : 988.943,00 €
- Montant garanti : 148.341,45 € Conseil Municipal
Séance publique du 01/10/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 01/10/12 - page 3
- Durée totale du prêt : 35 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20
pdb
- Taux annuel de progressivité : 0,00%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun des prêts et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. ICF Sud-Est Méditerranée, dont
elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ICF Sud-Est Méditerranée pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué à intervenir au nom de la Ville aux contrats
d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. ICF Sud-Est Méditerranée, à rendre exécutoire la présente
délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la
garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN