Séance - 82 d1401092687680

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Séance - 82 d1401092687680 Document publié le Mercredi 25 mars 2009 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 82 d1401092687680)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Conseil Municipal

Séance publique du 22/04/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/04/14 - page 1

Délibération n° 2014/40

Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône - Désignation des représentants de la Ville.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 46

Date de la convocation : 16/04/14

Compte rendu affiché le 28/04/14

Transmis en préfecture le

07/05/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20140422-21367-DE-1-1

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mme Régia ABABSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, Mme Loan NGUYEN, Mme Marie DELORME, Mme Régia ABABSA, Mme Yvonne LYON, Mme Jeanine LOCATELLI, Mme Patricia BOGEY, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Christophe GIRARD, M. Nasser DJAIDJA, M. Bernard RIVALTA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, M. Yvan BENEDETTI

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Jean-Louis PIEDECAUSA a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, M. Aurélien SCANDOLARA a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Estelle GAGON a donné pouvoir à M. Yvan BENEDETTIConseil Municipal

Séance publique du 22/04/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/04/14 - page 2

Rapport n° 40

Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône - Désignation des représentants de la Ville

Secrétariat Général

Mesdames, Messieurs,

La mise en œuvre du fichier commun se fait dans le cadre réglementaire fixé par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (notamment son article 17), le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social et l’arrêté du 25 novembre 2010, relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.

Les objectifs du ficher commun sont les suivants :

- simplification des démarches pour le demandeur (demande unique auprès du guichet de son choix), - égalité de traitement (les mêmes pour tous),

- transparence (demandes clairement identifiées dans un système mutualisé), - rationalisation et modernisation des outils de gestion (moins de demandes à enregistrer, fichier à jour des modifications et des attributions réalisées par les partenaires),

- aide au suivi des publics prioritaires,

- simplification de la production des statistiques.

Le fichier commun est géré par une structure indépendante prenant la forme juridique d’une association. Cette association, dénommée « association de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône » a été créée le 4 mars 2011. Elle a été désignée par arrêté préfectoral (n°2011-2236 du 24 mars 2011) comme le gestionnaire du système informatique de référence pour enregistrer la demande de logement social pour le Rhône. Toutes les demandes de logement social et toutes les attributions de logement social pour le Rhône, sans exception aucune, seront donc enregistrées dans le fichier commun du Rhône.

Les membres du droit de l’association sont :

- tous les organismes HLM ayant du patrimoine social dans le Rhône (collège n°2), - les collectivités territoriales et EPCI du Rhône volontaires (coll7GE N)3), - les collecteurs Action Logement (ex 1%) volontaires (collège n°4).

Au sein du collège des collectivités et EPCI, la participation est modulée en fonction du profil d’accès, de la taille de la collectivité et du nombre de collectivités adhérentes.

- Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre les exclusions, ainsi que son décret d’application 2010-431 du 29 avril 2010,

- Vu les statuts de l’Association,

- Vu la convention avec l’Association du Fichier Commun de la demande locative sociale.Conseil Municipal

Séance publique du 22/04/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/04/14 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

décide de :

- désigner :

M. Pierre-Alain MILLET comme représentant titulaire

et

Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR comme représentante suppléante

pour représenter la Ville au sein de l’assemblée générale de l’association de gestion du fichier

commun de la demande locative sociale du Rhône.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN