Séance - 82 d1391686397449

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Séance - 82 d1391686397449 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 82 d1391686397449)Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 27/01/14 - page 1

Délibération n° 2014/25

Patrimoine géré par le CCAS : concours des services municipaux

Renouvellement de la convention de mandat entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale. Autorisation à signer.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 36

Date de la convocation : 21/01/14

Compte rendu affiché le 29/01/14

Transmis en préfecture le

04/02/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20140127-20673-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Bayrem BRAIKI

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, M. Antoine PINOS, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 27/01/14 - page 2

Rapport n° 25

Patrimoine géré par le CCAS : concours des services municipaux

Renouvellement de la convention de mandat entre la Ville et le Centre Communal d'Action

Sociale. Autorisation à signer

Direction Solidarité Action Sociale

Mesdames, Messieurs,

Le Centre Communal d'Action Sociale, établissement public communal, exerce un ensemble de missions dont une partie concerne la mise à la disposition des personnes âgées de structures d'hébergement associées à des services collectifs comme la restauration de midi.

Le CCAS a souscrit une location auprès de différents propriétaires, ce patrimoine doit faire l'objet d'une surveillance technique et d'un entretien permanent. Le Centre Communal d'Action Sociale ne dispose pas des compétences techniques spécialisées nécessaires pour répondre à un ensemble de besoins.

En conséquence, je vous propose que la Ville de Vénissieux poursuive l'apport de son concours de ses services techniques et administratifs (Direction des Ressources Financières), à la réalisation de travaux et de prestations d'entretien nécessaires.

Les travaux peuvent concerner la conduite d'opération, la maîtrise d’œuvre ou l'assistance à maître d'ouvrage ou l'assistance technique et administrative du CCAS dans ses relations avec le propriétaire du patrimoine. Les prestations d'entretien peuvent concerner aussi la maîtrise d'oeuvre des travaux de maintien du patrimoine en bon état, pour la partie bâtie et les espaces extérieurs, l'assistance au CCAS pour les opérations de contrôles techniques et réglementaires, le conseil pour la gestion des consommations d'énergies, la mise à disposition d'agents d'exécution des services techniques, pour la réalisation de certaines prestations dans la limite de leurs moyens.

La convention déjà existante doit être renouvelée, à compter du 1er janvier 2014, entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Vénissieux pour fixer les modalités de cette collaboration selon les principes qui viennent d'être exposés.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 06/01/14,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la présente convention.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN064/13/CF/MA

VILLE de VENISSIEUX CCAS de VENISSIEUX

Travaux d'investissement – prestations de service et travaux d'entretien sur le patrimoine de la Ville de Vénissieux

géré par le Centre Communal d'Action Sociale

CONVENTION DE MANDAT

Entre la Ville de Vénissieux représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2013, et désignée ci-après par le vocable "la Ville",

d'une part,

et

le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Vénissieux, représenté par Madame Véronique FORESTIER, Vice-Présidente, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 5 décembre 2013, désigné ci-après par le vocable "le Centre Communal d'Action Sociale",

d'autre part;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Pour gérer le patrimoine dont il a la jouissance, le CCAS demande à la Ville, qui l'accepte, le concours de ses services techniques et administratifs (Direction des Ressources Financières), à la réalisation de travaux ou de prestations de service concernant le patrimoine confié au CCAS et évoqué à l'article 3 ci-après.

ARTICLE 2 – ETENDUE DE LA PARTICIPATION

Le concours des services de la Ville porte sur les missions désignées ci-après :

En matière de travaux d'investissement :

Assistance technique et administrative du CCAS dans ses relations avec le propriétaire du patrimoine.

En matière de prestations de service et de travaux d'entretien :

1. maîtrise d'œuvre des travaux de maintien du patrimoine concerné en bon état pour la partie bâtie et les espaces extérieurs ;

2. assistance pour les opérations de contrôles techniques réglementaires ou nécessaires au bon fonctionnement des services du Centre Communal d'Action Sociale;

3. conseil pour la gestion des consommations énergétiques ;064/13/CF/MA

4. mise à disposition des agents des services techniques pour l'exécution des prestations d'entretien, dans la limite de leurs moyens

5. et à défaut, assistance technique et administrative pour une prise en charge directe par le CCAS des fournitures et/ou prestations nécessaires à la mise en œuvre des travaux d'entretien.

L'assistance prévue à la rubrique 5 consiste notamment à préparer la commande appropriée au besoin, donner un visa favorable au bon de commande établi en conséquence par le CCAS, suivre la mise en œuvre de cette commande et attester la bonne exécution de celle-ci sur la facture correspondante adressée au CCAS.

En matière de charges locatives, à la refacturation des frais engagés par la Ville au prorata des m2 utilisés selon le barème adopté par la Ville.

ARTICLE 3 – PATRIMOINE CONCERNE

Voir liste descriptive ci-annexée.

ARTICLE 4 – ACCES AUX LOCAUX ET AUX INFORMATIONS

Le CCAS facilitera l'accès des services de la Ville dans les locaux et mettra à leur disposition les moyens humains et pratiques nécessaires à toutes les visites, investigations, mesures. Le CCAS produira sur simple demande aux services de la Ville ou à tout organisme mandaté par la Ville, toute information à caractère technique, administratif ou financier nécessaire à l'exécution de leur mission.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

En matière de travaux d'investissement visés à l'article 2 ci-avant :

Le concours des services de la Ville s'effectuera sans contrepartie pour ce qui concerne les salaires et charges du personnel de la Ville dans ces missions.

En matière de prestations de service et de travaux d'entretien visés à l'article 2 ci-avant Le concours des services de la Ville s'effectuera sans contrepartie financière pour ce qui concerne les salaires et charges du personnel de la Ville dans les missions définies sous cette rubrique aux 1er, 2ème, 3ème et 5ème alinéas.

Le concours des services de la Ville s'effectuera selon les conditions ci-après pour les missions définies sous cette rubrique au 4ème alinéa par la prise en charge directe par le CCAS des coûts de main d'œuvre calculés comme suit :

nombre d'heures du personnel mis à disposition 37 €/heure (non assujetti à TVA), prix valeur juin 2013.

37 €/heure = taux horaire moyen du personnel mis à disposition d'adjoint technique à adjoint technique principal, y compris moyen de locomotion et mise à disposition d'outillage ordinaire traditionnel de chaque corps de métier.064/13/CF/MA

Remarque spécifique :

Tous les contrats de maintenance nécessaires à la bonne gestion des bâtiments concernés par la convention sont établis au nom du CCAS et la charge financière totalement assurée par celui-ci, à l'exception des contrats de maintenance négociés par la Ville au regard de la globalité des bâtiments dont la Ville est propriétaire ou qui lui sont confiés. En ce dernier cas, la Ville demandera au CCAS le remboursement de la part afférente aux bâtiments concernés par la présente convention.

ARTICLE 6 – REVISION DE PRIX

Les prix de prestations de l'article 5 seront actualisés une fois par an sur la base :

Formule Pn = (ICHTTS1)n

Po (ICHTTS1)o

Où l'index ICHTTS1 représente le paramètre publié salaire et charges des industries mécaniques et électriques,

L'indice n représente le mois de juin de l’opération

L'indice o le mois de juin 2013

ARTICLE 7 – FACTURATION

Elle sera effectuée sur présentation d'états annuels dressés et certifiés par l'ordonnateur :

• détaillant le coût de la main d'œuvre pour les interventions des agents municipaux ;

• détaillant la refacturation à la charge du CCAS dans les contrats de maintenance négociés

directement par la Ville ;

• détaillant le montant des charges locatives tel que prévu au dernier paragraphe de

l’article 2 ;

• détaillant le coût des fournitures.

Le CCAS se libèrera des sommes dues par lui en exécution de la présente convention en créditant le compte de la Ville ouvert au Trésor Public.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION

Elle est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA VILLE – ASSURANCES

La Ville en fera son affaire dans le cadre des polices d'assurance qu'elle a souscrites concernant la garantie de la responsabilité à laquelle elle peut-être exposée ainsi que ses agents.064/13/CF/MA

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention pourra être sollicitée par l'une ou l'autre des parties et deviendra effective par voie d'avenant.

ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION

La résiliation de la présente convention pourra être sollicitée unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois.

ARTICLE 12 – ABROGATION DE CONVENTIONS ANTERIEURES

Toute autre convention antérieure à la présente sera purement et simplement annulée, au bénéfice de la présente.

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville de Vénissieux.

A Vénissieux, le

Pour la Ville, Pour le CCAS,

Michèle PICARD Véronique FORESTIER

Maire de Vénissieux Vice-Présidente du CCAS065/13/CF/MA

ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT

Travaux d’investissement –prestations de service et travaux d’entretien sur le patrimoine de la Ville de Vénissieux confié au CCAS de Vénissieux

LISTE DU PATRIMOINE GERE PAR LE CCAS

Date de mise à jour : 04/11/2013

RESIDENCE HENRI RAYNAUD

Propriétaire : Ville de Vénissieux

Adresse de l’établissement : 4, rue Prosper Alfaric 69200 VENISSIEUX

Bâtiment R +4 sur sous-sol

Appartements répartis dans les étages (1 à 4) :

52 logements affectés et 8 logements non affectés

Répartis en 40 logements de type 1 bis (environ 33m2), 12 logements type 1 (environ 17 m2), Les logements non affectés correspondent à des type 1 bis

Les locaux communs techniques

Rez-de-chaussée (environ 1100m2) :

Services généraux de la Résidence (environ 950 m2) comprenant : accueil,

secrétariat, infirmerie, logement de service (gardien), salon, salle de restauration des résidents, office de cuisine relais.

Locaux d’environ 150m2 (anciennement occupés par l’hébergement temporaire)

comprenant 4 chambres individuelles, locaux communs (séjour, cuisine et sanitaires), une chambre indépendante.

Sous-sol accessible de plain pied :

Garages, locaux techniques (chaufferie, électricité, groupe électrogène), locaux de

service (stokage…), caves (12 unités) et accès vide sanitaire065/13/CF/MA

RESIDENCE LUDOVIC BONIN

Propriétaire : Ville de Vénissieux

Adresse de l’établissement : 15, avenue Jean Cagne 69200 VENISSIEUX Bâtiment R+3 sur vide sanitaire

Appartements répartis dans les étages (1 à 3) :

54 logements affectés répartis en :

3 logements T2 (environ 45,47m2)

3 logements T2 (environ 45,65m2)

48 logements T1 bis (environ 31 m2)

Nota : sur l’ensemble des appartements, 1 logement T1 bis sert d’appartement de dépannage loué occasionnellement à des familles venant rendre visite à des proches.

Locaux communs et techniques, dont au 3ème étage, un salons de coiffure équipé

Rez-de-chaussée (environ 800m2) :

Services généraux de la résidence comprenant accueil, bureaux, dont celui du directeur des Résidences, infirmerie, logement de service (gardien), salle de réunion, salon- salle de restauration des résidents, office de cuisine relais, stockage et sanitaires, vestiaires du personnel, locaux techniques (sous-station de chauffage et poste électrique).

FOYER-SOLEIL « LE MONTCHAUD »

Propriétaire : Ville de Vénissieux

Adresse de l’établissement : 6-8-0, rue Georges Lyvet 69200 VENISSIEUX

Le Foyer-Soleil est composé de 10 logements, type 1Bis d’une surface de 40,46 m2, en habitat diffus dans un bâtiment en copropriété géré par la régie Favre de Fos, répartis comme suit :

6 logements sis, 6 rue Georges Lyvet

3 logements sis 8, rue Georges Lyvet

1 logement sis 10, rue Georges Lyvet065/13/CF/MA

FOYER-SOLEIL « LE MOULIN A VENT» :

Propriétaire : SCIC Habitat Rhône Alpes

Adresse de l’établissement : 44B-46B rue Ernest Renan 69200 VENISSIEUX

Bâtiment R+6 (ensemble de 85 logements avec en rez-de-chaussée plusieurs équipements municipaux et services).

6 logements de type T2 et T1bis :

Appartements répartis dans les étages (1 à 3) :

- 1er étage au 44 B : 1 logement T2 (environ 51m2)

- 2ème étage au 44B : 2 logements T2 (environ 50 m2 et 51 m2)

- 3ème étage au 44B : 2 logements T2 (environ 50 m2 et 51 m2)

- 1er étage au 46 B : 1 logement T1 bis (environ 34 m2)

Rez-de-chaussée au 46B :

- Restaurant avec office, sanitaires et locaux de services (86,80m2)

AUTRES LOCAUX :

Services annexe du 3ème âge comprenant :

Annexe CCAS - 3ème âge - animation –

Propriétaire : Ville de Vénissieux

Adresse : 68, Boulevard Joliot Curie 69200 VENISSIEUX

Locaux de bureaux - surface disponible : 205 m2 en rez-de-chaussée comprenant un bureau, un accueil, une salle de réunion, locaux communs, sanitaires et douche.

Annexe Service Aide à la personne :

Propriétaire : OPAC DU RHONE

Adresse : 83, Boulevard Ambroise Croizat 69200 VENISSIEUX

comprenant le Service de portage de repas à domicile, le Service de Soins Infirmiers à Domicile et le Service des Aides à Domicile.

Locaux de bureaux- surface disponible : 120 m2 au rez de chaussée comprenant : accueil, bureaux, salle de réunion, locaux communs et sanitaires.