Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 15 FEVRIER 2024 signe

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 15 FEVRIER 2024 signe Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 15 FEVRIER 2024 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 FÉVRIER 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 25

Absents 08

Votants 33

Quorum 17

Le quinze février deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Mesdames Sylvie ERARRD, Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Nathalie GERAULT, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Mesdames Anne ROULLEAU-COLIN, Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs José COLLADO, David CHOPIN, Mesdames Antigone GEORGALAS, Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Monsieur Olivier BREUIL, Mesdames Christine GERVAIS, Marjolaine COURIO, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Monsieur Olivier BREUIL avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Marjolaine COURIO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Sylvie ERRARD, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONSEICAO, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT. Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

I – INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES :

➔ Présentation, par Mesdames Francesca GATTONI et Pauline BRAJON de l’agence départementale d’INGENIERIE de l’Orne (ADI 61), du projet d’aménagement du Quartier Jacques Prévert.

➔ Monsieur le Maire ajoute l’ADI 61 travaille sur ce projet depuis environ 1 an et demi, et que 66 logements neufs seront repositionnés sur le quartier.

➔ Monsieur José COLLADO découvre le projet présenté en séance : « Une question concernant la rue pasteur… Je découvre le document et on ne voit pas grand-chose sur le diaporama. Nous aurions souhaité l’avoir avant… ».

➔ Monsieur le Maire, en réponse à Monsieur José COLLADO, précise que le document projeté sera transmis aux membres du Conseil Municipal à la suite de la réunion (lien de téléchargement de la notice d’aménagement transmis, par email, le 16 février 2024).Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

➔ Monsieur José COLLADO ajoute : « Je m’interroge sur la suppression de la circulation des véhicules motorisés sur la rue Pasteur, si j’ai bien compris. Cela ne me pose pas de souci. En revanche je m’interroge sur la question de l’accès à certains logements. Nous avons une population avec des difficultés de déplacements, des problèmes de mobilité ; même au niveau de la marche et plus encore en vélo. Cette question-là nous interroge… Qu’est-il prévu en matière de déplacement et de mobilité pour les PMR ? Par exemple : pour accéder aux logements si l’on supprime l’ensemble ou la quasi-totalité de la rue Pasteur. C’était déjà l’idée dans les études précédentes d’ouvrir le quartier, de le désenclaver, de relier ce quartier à la ville et de permettre les accès le plus facilement possible. Pour autant il reste la question de la mobilité pour un certain nombre de la population et d’une façon générale l’accès aux logements ».

➔ Monsieur Yvon FREMONT s’interroge sur la circulation vers la rue Alexandre Lainé, et notamment à proximité des écoles. Il convient en effet de limiter les risques de circulation à vitesse excessive.

R. : Monsieur le Maire de préciser que toute la circulation de la rue Pasteur ne va pas se reporter sur la rue Alexandre Lainé puisqu’une nouvelle voie va être créée entre la rue Le Meunier de la Raillère vers la rue Pasteur.

➔ Monsieur José COLLADO acquiesce l’intervention de son homologue, et précise qu’il convient d’attacher une attention particulière en matière de sécurité au parking de l’école : « On a frôlé à plusieurs reprises des « quasi accidents »… Puisque l’on aménage le quartier, c’est l’occasion de revoir ce flux de circulation à proximité vraiment immédiate de l’école, de façon à ce que l’on puisse aussi déposer les élèves et adultes sans qu’ils n’aient à traverser cette voie qui sera réaménagée… ».

➔ Monsieur le Maire remercie l’agence départementale pour la présentation de cette opération de grande ampleur, puis leur a donné congé.

➔ Monsieur le Maire a procédé à l’ouverture de la séance à 21h18.

➔ Monsieur Stéphane LEBACHELEY, secrétaire de séance, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

➔ Monsieur le Maire a ensuite procédé à l’installation de Madame Thérèse LEMARCHAND en tant que Conseillère Municipale de la majorité, suite à la démission de Madame Isabelle MESLET le 10 janvier 2024.

➔ Monsieur le Maire ajoute que Monsieur Daniel BERTHELOT dispose, depuis le 1er février 2024, de la délégation de fonction « Base de Loisirs », en remplacement de Madame Nathalie GERAULT.

II – PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2023 :

■ Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 21 DÉCEMBRE 2023 : Le Procès-Verbal de la séance du jeudi 21 décembre 2023 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci a été adopté à l’unanimité.

III – DÉCISIONS DU MAIRE :

■ Information concernant les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

IV – DÉLIBÉRATIONS :

01 – RÉNOVATION URBAINE DU QUARTIER JACQUES PRÉVERT.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une étude de requalification urbaine du Quartier Jacques Prévert a été réalisée en 2013. Elle portait sur le réaménagement des espaces publiques avec le maintien de tous les immeubles des bailleurs sociaux et des bâtiments publiques existants.

En 2019, une étude flash intitulée « Le Quartier Jacques Prévert – Vision d’avenir et éléments clés de la feuille de route », est réalisée par la Caisse des Dépôts. Elle intègre le programme de démolition et de construction des immeubles des bailleurs sociaux. Elle fixe notamment les fondamentaux du projet en 3 points :

- Une offre d’habitat renouvelée et diversifiée.

- Une lisibilité accrue du pôle d’équipements.

- Un quartier bien relié au centre-ville et à ses périphéries.

En 2022, une étude préliminaire est confiée à l’Agence Départementale d’Ingénierie 61 sur la base de l’étude de 2019 qui préconise, entre autres, la création d’une nouvelle voie d’accès de l’avenue Lemeunier de la Raillère au centre du quartier.

L’Agence Départementale d’Ingénierie 61 vient de vous présenter cet important projet d’aménagement du Quartier Jacques Prévert.

Ce programme de viabilisation du Quartier Jacques Prévert permet l’ouverture et la simplification des accès depuis l’extérieur. Le désenclavement du quartier s’appuie sur la création de nouvelles voies piétonnes et automobiles.

Les accès automobiles principaux au quartier se feront par les voies suivantes : - A l’ouest par la rue Esnault Peltrie existante, prolongée jusqu’à l’aire de stationnement et la Rue Gabriel Duhé (existante).

- Au nord par la Rue Jean Mermoz, qui dessert toute la partie est du quartier (existante) - Au sud par la Rue des Noisetiers (existante).

- A l’est par l’école.

Une voie interne est créée, parallèle à la rue Louis Pasteur, qui permettra de desservir les nouveaux logements.

Le présent programme a pour but de définir et de décrire les travaux d’équipements de voirie, de réseaux divers nécessaires à l’aménagement du quartier et à la desserte des logements existants et futurs.

Le terrain est actuellement desservi par un aménagement datant de la construction du quartier. Pourtant, le quartier a évolué depuis : démolition de barres, projets de reconstructions d’habitat individuel, intermédiaire et semi-collectif.

Le site est en pente faible vers le sud. Les travaux neufs comprennent l’aménagement d’une nouvelle voie automobile et de voies piétonnes / vélos. La gestion des eaux pluviales se fera au maximum en infiltration pour les espaces publics.

La réalisation de ce projet dont le montant global des travaux est estimé à 8 155 322,00 € HT, est envisagée en 6 tranches.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

La première tranche, dont le montant des travaux est estimé à 704 461,00 €, concerne la création de la nouvelle voie citée ci-dessus et la desserte des futurs logements LOGISSIA.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

➔ Monsieur le Maire précise que ce sujet fait suite à la présentation du projet qui vient d’être réalisée par l’agence départementale ADI 61.

➔ Monsieur José COLLADO s’interroge sur le montant des travaux (704 000,00 €) indiqué dans la délibération. Ce montant correspond t’il à celui indiqué dans les délégations 2024 (demande de subventions pour l’ouverture de la voie d’accès) ? La somme n’est pas tout à fait la même. Delta non négligeable. Il souhaite donc avoir une explication sur ce différentiel.

R. : Monsieur le Maire précise que le montant indiqué dans la délégation est supérieur, car sont intégrés à celui-ci le montant des études préalables et des honoraires.

➔ Monsieur Yvon FREMONT indique être favorable à ce projet qui sera réalisé sur plusieurs tranches. Celui-ci pourrait être également présenté en commission « Cadre de Vie » afin de pouvoir échanger sur certains points, comme par exemple la sécurisation du parking de l’école évoquée auparavant.

R. : Monsieur le Maire acquiesce et précise que ce sujet sera présenté lorsque le projet définitif de la première tranche sera défini, et si les financements sollicités sont accordés à la collectivité pour pouvoir engager l’opération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- APPROUVE le projet d’aménagement du Quartier Jacques Prévert.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

02 - CONTRAT DE LOCATION DES VOITURES A PÉDALES ET DU MATÉRIEL NAUTIQUE DE LA BASE DE LOISIRS AVEC L’ASSOCIATION « ANDAINES HANDBALL ».

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la saison estivale, il est proposé d’établir un contrat, sous forme de location-gérance, avec l’association « Andaines Handball », pour les activités pédalos, kayak, paddle, voitures à pédales de type « rosalies » et kartings,

La présente convention est conclue pour une durée de 5 mois et demi, du samedi 30 mars 2024 au dimanche 15 septembre 2024 inclus, pour une redevance fixée à 7 500,00 € (paiement au 16 septembre 2024).

Une réduction de 10,00 % pourra être consentie en cas de taux d’ensoleillement anormalement faible sur la saison estivale (moins de 15 jours).

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY, Maire-Adjointe en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

➔ Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une formule habituelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l’association « Andaines Handball », le contrat de location-gérance des voitures à pédales et du matériel nautique de la Base de Loisirs.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

03 - DISPOSITIF IMAPAC (INITIER ET MAINTENIR UNE ACTIVITÉ PHYSIQUE AVEC UN CANCER) – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE « ONCONORMANDIE » ET LA LIGUE CONTRE LE CANCER.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/21/124/V en date du 18 novembre 2021, l’assemblée délibérante décidait de conclure, avec le réseau régional de cancérologie « OncoNormandie », une convention de partenariat portant sur la mise en place du dispositif IMAPAC (Initier et Maintenir une Activité Physique Avec un Cancer) au sein de la structure de remise en forme « Espace Forme et Santé » de La Ferté-Macé.

Monsieur le Maire ajoute que depuis juin 2021, la salle de sport « Espace Forme et Santé » s’est associée avec le Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) de Bagnoles de l’Orne Normandie - association Pierre Noal, pour créer un réseau sport-santé sur le territoire.

Ce maillage territorial, rassemblant les professionnels du sport et de la santé, vise à répondre au besoin croissant d’activité physique adaptée (APA) et à s’inscrire dans la logique des plans nationaux sport-santé.

Pour les patients atteints de cancer, en cours et jusqu’à 1 an après la fin des traitements conventionnels (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie…), le dispositif IMAPAC peut leur être proposé en leur facilitant l’accès à l’activité physique adaptée (APA) et en prenant enDate de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

charge 15 séances d’APA ainsi qu’une heure de bilan, pendant 8 semaines consécutives (avec une marge tolérée de 2 semaines supplémentaires), à raison de 2h00 minimum par semaine en au moins deux séances.

Dans le cadre de ce dispositif soutenu par l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES) et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT), et afin de conforter les structures dans la mise en place de celui-ci, le réseau régional de cancérologie « OncoNormandie » s’engage à verser une contribution financière allant jusqu’à 195,00 € par patient, correspondant au prix de 15 séances à 10,00 € + 1 séance de bilan à 45,00 €.

Cette somme sera proratisée au nombre d’heures APA réalisées par le patient pendant les 8 semaines dans le cas où la fréquence des 2h00 par semaine ne serait pas atteinte.

Afin de prendre en compte les nouvelles modalités de mise en place de ce dispositif et répondre à l’impératif de coordination des acteurs dans la prise en charge de ces patients, il y aurait lieu de conclure, avec le réseau régional de cancérologie « OncoNormandie » et La Ligue Contre le Cancer, une nouvelle convention de partenariat fixant les règles et engagements de chacune des parties.

La présente convention pourrait être conclue pour une durée de 12 mois et renouvelable par tacite reconduction.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY, Maire-Adjointe en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec le réseau régional de cancérologie « OncoNormandie » et La Ligue Contre le Cancer, la convention de partenariat relative à la mise en place du dispositif IMAPAC (Initier et Maintenir une Activité Physique Avec un Cancer) au sein de la structure « Espace Forme et Santé ».

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

04 - DISPOSITIF « FRANCE RURALITÉS REVITALISATION ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville de La Ferté Macé était inscrite en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2016.

Depuis son entrée dans la Communauté d’Agglomération « Flers Agglo » au 1er janvier 2017, la ville de La Ferté Macé a conservé son classement en ZRR, à titre dérogatoire, la Communauté d’Agglomération « Flers Agglo » ne bénéficiant pas de ce classement en ZRR.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

Il est rappelé que ce classement en ZRR est primordial pour le développement des zones rurales, et en particulier pour notre ville. En effet, les Zones de Revitalisation Rurale sont des zones géographiques qui ont été identifiées par l’Etat comme ayant besoin d’un soutien économique pour encourager le développement local et la création d’emplois.

Les avantages fiscaux pour les entreprises qui s’installent dans une ZRR comprennent : - Une exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années d’activité.

- Une réduction de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE).

- Une réduction de la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB).

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une aide financière pour les investissements dans les ZRR.

Les avantages sociaux pour les employés travaillant dans une entreprise implantée en ZRR comprennent :

- Une exonération de la taxe sur les salaires pour les employeurs.

- Une réduction des cotisations sociales pour les employés.

Ces exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés sont accordées aux conditions suivantes :

▪ Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. ▪ Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR.

▪ Être sous le régime réel d'imposition.

▪ Avoir moins de 11 salariés en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en Contrat à durée déterminée de 6 mois minimum (CDD).

▪ Avoir moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés.

La loi de finances pour 2024 acte la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, « France Ruralités Revitalisation » (FRR).

France Ruralités Revitalisation sera opérationnel à compter du 1er juillet 2024, suivant un maillage intercommunal. Ce nouveau zonage permettra de maintenir l’aide au développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales.

La commune de La Ferté Macé risque de ne pas obtenir ce classement en FRR du fait de son classement dérogatoire en ZRR au sein de « Flers Agglo » et du fait d’un classement à l’échelle intercommunal, « Flers Agglo » n’ayant pas le classement ZRR.

Il est précisé que l’Association des Maires de France (AMF) a demandé que ce classement FRR soit réalisé à l’échelle de la commune et non des intercommunalités.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD, Maire-Adjointe en charge de l’Attractivité et de la Communication.

➔ Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici d’une délibération importante pour la ville. Ce classement en ZRR a été accordé, de façon dérogatoire, lors de l’intégration de la ville à la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO » au 1er janvier 2017.

➔ Monsieur José COLLADO donne lecture d’une intervention sur ce dispositif : « Je n’ai pas de question, mais une intervention sur ce dispositif. Tout d’abord, depuis 2014, la Cour des Comptes a réalisé plusieurs rapports pour dénoncer ce zonage de la géographie du développement, un zonage qui par ailleurs ne correspond pas toujours aux réalités locales.

Le dernier rapport de la CC sur ce sujet date de février 2024, je cite : « c’est un dispositif couteux et inefficace car il ne règle pas les problèmes de développement en réalité ». Et quand on parle de localisation je dirai plutôt de délocalisation d’un certain nombre d’entreprises, y compris de médecins qui s’installent quelques km plus loin, on a connu le cas à Messei ou ailleurs dans d’autres régions du département, ou il suffit de quelques km pour bénéficier des franchises fiscales et des exonérations de diverses taxes. Donc ce zonage ne règle rien en matière de développement, il favorise un certain nombre d’effet d’aubaine, c’est comme ça, c’est l’Etat qui en décide. Ce qui pose problème, c’est la maille retenue. La maille de l’interco n’est pas du tout adaptée aux réalités locales. Sur les 400 communes de l’Orne, nous avons environ 300 communes retenues par ce nouveau zonage. Il est bon de demander au Préfet une dérogation, j’espère que nous l’obtiendrons. J’ai interpellé notre Députée sur cette question, et elle est exactement sur cette position-là, c’est-à-dire que le zonage n’est pas du tout adapté aux zones rurales. C’est toute l’Orne qui aurait dû être classée dans ce nouveau dispositif. Voilà ce que je voulais dire. Pour autant il faut faire avec et j’espère, au bout du compte, que l’on obtiendra en effet cette dérogation auprès du Ministère ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DEMANDE, à Monsieur le Préfet de l’Orne, d’intervenir auprès des ministères et services de l’Etat concernés pour que la ville de La Ferté Macé puisse bénéficier du dispositif « France Ruralités Revitalisation » (FRR).

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

05 - ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE (OTS).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la semaine scolaire comporte légalement, pour tous les élèves, vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. Dans certains cas dérogatoires, l’Organisation du Temps Scolaire (OTS) peut être portée à 4 jours.

Conformément aux codes de l’éducation et des collectivités territoriales, il revient au Conseil Municipal de délibérer afin de décider de l’OTS au sein de ses écoles publiques.

Suite à la demande de l’équipe éducative, de porter une réflexion concernant la modification de l’OTS, la Ville de La Ferté Macé a entrepris, depuis novembre 2022, les actions suivantes :Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

▪ Mise en place d’un comité de pilotage réunissant :

- Le Service Affaires Scolaires et Restaurant Municipal : responsable de service et responsable de production culinaire.

- L’éducation Nationale : directeur et un(e) enseignant(e) par site. - Le Centre Socioculturel : directrice du centre Socioculturel et un(e) directeur(rice) de centre de loisirs.

- Le Service Culture, Sports et Loisirs : responsable de service.

- Les Associations des parents d’élèves : président(e)s de la FCPE et de l’APEPS. - Des Elus de la ville de La Ferté Macé : Monsieur LEROYER (maire), Monsieur BREUIL (affaires scolaires), Madame CLEMENTE (Centre Socioculturel), Madame TANGUY (Culture, Sports et Loisirs), Monsieur MIDY (associations).

- Les Référents Périscolaires des 4 sites.

▪ Création d’un sondage afin de consulter les parents d’élèves : - Janvier 2023 : consultation des parents d’élèves afin de connaitre leur intérêt pour un sondage sur l’OTS. 264 familles ont répondu être intéressées et 36 non intéressées. - Mars 2023 : distribution du sondage aux parents d’élèves.

- Mai 2023 : réunion de présentation des résultats du sondage aux parents d’élèves, Résultats : 60 % (182 familles) pour 4 jours et 40 % (129 familles) pour 4 jours et demi.

▪ Commission Affaires Scolaires et Restaurant Municipal du 03 juillet 2023 : La commission, à l’unanimité, a émis un avis défavorable à la modification de l’OTS.

▪ Réunion du conseil d’école de juillet 2023 :

L’avis du conseil d’école étant consultatif mais impératif, le conseil d’école s’est prononcé pour le maintien à 4 jours et demi (45 % pour 4 jours et 55 % pour 4 jours et demi).

Apres consultation, le personnel périscolaire de la collectivité s’est prononcé quant à lui à l’unanimité pour le maintien à 4 jours et demi.

Il est donc décidé, après ce travail préparatoire de réflexion, de consultation et d’aide à la décision, de proposer au Conseil Municipal de conserver l’organisation actuelle du temps scolaire à 4 jours et demi. Cette orientation repose essentiellement sur la recherche du bien-être des enfants, étant entendu qu’il semble plus judicieux de lisser les apprentissages sur 4 jours et demi.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD, 1ère Adjointe.

➔ Monsieur le Maire insiste sur l’importance de ce sujet, notamment par rapport à la situation de chacun, mais surtout pour le bien-être des enfants. Il convient de mettre en place le meilleur rythme pour que l’éducation soit optimale.

➔ Monsieur José COLLADO abonde en ce sens. Le même travail a été réalisé il y a quelques années par la précédente municipalité. « Il est clair que la quasi-totalité des études scientifiques disent bien qu’un rythme scolaire sur 4 jours n’est pas favorable à l’apprentissage, notamment de la lecture et autres apprentissages fondamentaux. Je me réjouis que cette décision de maintenir la semaine de 4 jours et demi soit prise. Il doit toujours prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce cas-là ».

➔ Monsieur le Maire ajoute qu’il conviendra peut-être ensuite de travailler sur les modalités de maintien de ces rythmes scolaires à 4,5 jours, par exemple pour affiner les temps journaliers et les horaires.

La plupart des écoles du Département, ou même au niveau national, sont repassées à 4 jours, et forcément des pressions ont été faites pour que la ville de La Ferté-Macé modifie l’organisation de son temps scolaire en ce sens.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de maintenir les rythmes scolaires sur 4,5 jours.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

06 - COMMISSIONS COMMUNALES – MISE A JOUR.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la démission de Madame Isabelle MESLET de son poste de conseillère municipale de la majorité, Madame Thérèse LEMARCHAND, suivant de liste du groupe « Un nouvel avenir fertois », s’est vue conférer la qualité de conseillère municipale, et a donc été appelée à remplacer l’élue démissionnaire et à siéger lors des prochaines réunions du Conseil Municipal.

Selon l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.

Le CGCT précise que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Par ailleurs, Monsieur le Maire ajoute que Monsieur Daniel BERTHELOT, conseiller municipal, a reçu, le 1er février 2024, une délégation pour la gestion des affaires communales portant sur la « Base de Loisirs ».

Afin de procéder au remplacement de Madame MESLET dans les différentes commissions dont elle était membre, il y a lieu de procéder à la mise à jour des commissions communales, comme suit :

■ COMMISSION « CADRE DE VIE » :

- Roland FOUCHER - Daniel BERTHELOT - Yves SALLARD - Joël CHAPELLE - Rémi DUJARRIER - Yvon FREMONT - Marjolaine COURIO - David CHOPIN - Stéphane LEBACHELEY - Sylvie SELLIER

■ COMMISSION « FINANCES ET ADMINISTRATION » :

- Olivier BREUIL - Rémi DUJARRIER - Yves SALLARD - Alexis AUBIN - Sylvie SELLIER - José COLLADO - Daniel BERTHELOT - Jacky CLEMENT - Pascale ANTOINE

■ COMMISSION « ATTRACTIVITÉ ET COMMUNICATION » :

- Sylvie ERRARD - Yves SALLARD - Stéphane LEBACHELEY - Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE - Nathalie GÉRAULT - Linda CARRILHO - Thérèse LEMARCHAND - Stéphane ANDRIEU - Guy MIDYDate de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

■ COMMISSION « AFFAIRES SOCIALES - SANTÉ » :

- Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO - Joël CHAPELLE - Alexis AUBIN - Marjolaine COURIO - Sylvie ERRARD - Claude ROYER - Audrey LAMOTTE - Stéphane ANDRIEU - Anne ROULLEAU-COLIN

■ COMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES – ASSOCIATIONS ET POPULATION » : - Christine GERVAIS - Pascale ANTOINE - Guy MIDY - Audrey LAMOTTE - Thierry GRU - Claude ROYER - Anthony BUREAU - Antigone GEORGALAS - Joëlle TANGUY

■ COMMISSION « SPORTS – CULTURE - LOISIRS » :

- Joëlle TANGUY - Sylvie SELLIER - Thierry GRU - Guy MIDY - Nathalie GÉRAULT - Yvon FREMONT - Anne ROULLEAU-COLIN - Linda CARRILHO - Daniel BERTHELOT

■ COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) :

Titulaires (5) : Suppléants (5) : - Nathalie GÉRAULT - Daniel BERTHELOT - Pascale ANTOINE - Alexis AUBIN - Roland FOUCHER - Joël CHAPELLE - Olivier BREUIL - Anthony BUREAU - Yvon FREMONT - José COLLADO

■ COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) :

Titulaires (5) : Suppléants (5) : - Nathalie GÉRAULT - Daniel BERTHELOT - Pascale ANTOINE - Alexis AUBIN - Roland FOUCHER - Joël CHAPELLE - Yves SALLARD - Anthony BUREAU - Yvon FREMONT - José COLLADO

■ COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES MARCHÉS :

- Roland FOUCHER.

- Sylvie ERRARD.

- Jacky CLEMENT.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD, 1ère Adjointe.

➔ Monsieur Yvon FREMONT s’interroge sur la composition de la commission « Cadre de Vie » : « Il doit manquer quelqu’un… ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PROCEDE à la mise à jour des commissions communales telle que présentée ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

07 – ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS – ANNÉE 2023.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a instauré de nouvelles mesures de transparence. Elle précise que, chaque année, les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) établissent « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein ».

Cet état doit être communiqué, chaque année, aux conseillers municipaux ou communautaires. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) recommande de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au Procès-Verbal et de le publier au moment du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), car le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que la communication de cet état doit avoir lieu avant l’examen du budget, soit avant le 15 avril.

Enfin, la DGCL précise que l’état annuel n’est pas un document faisant grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. En conséquence, il ne donne lieu ni à un débat ni à une délibération.

Monsieur le Maire propose ainsi aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication de tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus, au titre de l’année 2023.

-- Projection du tableau afférent en séance --

08 - INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 – APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CRÉDITS.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD, 1ère Adjointe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la ville et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

09 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE.

- Vu la note transmise avec l’ordre du jour de la séance de ce jour,

- Vu la présentation faite par Monsieur le Maire de la situation financière et des orientations budgétaires de la commune de La Ferté-Macé,

- Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu les interventions de :

➔ En l’absence de Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances, présentation du sujet par Monsieur le Maire, précisant quelques points importants :

▪ Une croissante économique poussive : « Hausse des taux d’intérêts… Prix élevé des céréales, et, en ce qui nous concerne, du gaz et du pétrole… Prévision également d’une légère décrue de l’inflation, déjà constatée en 2023 ; celle-ci parait un peu optimiste, au vu notamment du prix à la pompe… Comme chaque année, le déficit public a un taux élevé (estimation : 4,9 % du PIB)…

▪ Finances locales : la Cour des Comptes de juillet relève que toutes les catégories de collectivités ont vu leur situation financière s’améliorer, ce constat va un peu à contre-sens des chiffres constatés sur les évolutions de prix et d’énergie, et où toutes les collectivités étaient en difficultés ou en incertitudes sur ce point. Néanmoins, la Banque Postale prévoit une hausse des dépenses de fonctionnement de 5,8 %, soit la plus forte évolution depuis 16 ans… La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) devrait augmenter de 120 M d’euros. En ce qui nous concerne, la DGF est basée sur la population, il y a donc une incidence sur la baisse démographique de la commune, même si, au niveau national, le montant augmente... Extension du FCTVA aux aménagements de terrains = recette supplémentaire… DSIL exceptionnelle augmentée pour 2024… Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixée à 3,9 % (nouvelle hausse des bases locatives de la taxe foncière). Le contribuable va donc voir sa taxe foncière augmenter… Pérennisation du Fonds Vert, avec priorité sur la rénovation des écoles... ». Monsieur le Maire ajoute que la mise en place de ce dispositif l’an passé, a permis à la ville de bénéficier de plusieurs financements Fonds Vert (Maison Bobot : 412 000,00 €, rénovation énergétique des écoles : 200 000,00 € (+ 70 000,00 € pour la rénovation de l’éclairage public)), ce sont des montants non négligeables pour la réalisation des projets communaux, notamment sur les grands projets difficilement supportables sans le soutien de la Région et du Département.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

Situation financière de la commune :

96 % des dépenses de fonctionnement ont été réalisées. Elles ont augmenté de 4 %, et les recettes ont fléchi sur la même période (produits de service…)... Augmentation des charges de personnel de 10 % (taux des cotisations, hausse du SMIC, augmentation de 5 points d’indice pour tous les agents au 1er janvier 2024, augmentation de l’IFSE et du CIA…). La collectivité compte 145 agents/124,48 ETP, pour un total de 78 femmes et 67 hommes… Monsieur le Maire, reprenant le tableau des investissements réalisés depuis 2021, indique que les chiffres relatifs aux travaux de voirie évoqués par le groupe de la minorité dans la presse et dans le bulletin municipal sont erronés. Il convient de préciser que les travaux de voirie portent tant sur les travaux entreprises que sur les travaux réalisés en régie… Le montant total des travaux de voirie 2023 s’élève à 576 550,11 €.

➔ Monsieur José COLLADO remercie Monsieur le Maire pour la présentation de ce Débat d’Orientation Budgétaire, qui ne donne pas lieu à un vote : « Vous m’avez interpellé sur la question de la voirie. Je vous rappelle qu’en 2022, le compte administratif révélait bien un montant de 29 900 euros, soit un taux de réalisation de 6 % puisque c’est ce que nous avons exactement acté au Compte Administratif. Quand bien même on ajoute les 51 000 euros en régie, et les 20 000 de voirie en création du lotissement, on est à 100 000 euros sur un budget de plus de 442 000 euros, soit un taux de réalisation de 25 %, soit un quart, donc bien en deçà des prévisions, que vous le vouliez ou non.

Sur les charges de personnel : en 2021, nous étions à 3 762 000 euros, 2 ans plus tard, en 2023, nous sommes à 4.396.000 euros, soit une augmentation de 634.000 euros, soit près de 17 % d’augmentation ! On s’inquiète donc de la pente prise par ce poste-là. L’inflation est bien en deçà : 5,3% en 2022, et 4.9% en 2023, on comprend bien les mesures de revalorisation mais on est bien au-delà des moyennes nationales. Pour le reste, le remboursement des emprunts, vous en avez parlé, il avait été fait pour passer un cap difficile, les courbes qui ont été projetées, et que nous avons sous les yeux nous permettent en effet d’avoir un avenir plutôt serein sur cette dette et la capacité de désendettement de la ville. On a un encours qui diminue, je veux bien entendre que nous avions un budget difficile mais on avait des réserves, et on dégage encore 5,2 millions de résultat positif. Certes, on a une capacité d’autofinancement qui est correcte, mais on se pose un certain nombre de questions, notamment sur les projets que vous avez prévus et présentés en début de séance, de près de 8 millions d’euros, sur le quartier Jacques Prévert, et les moyens de les financer. Cela nous semble assez énorme au regard du contexte que nous vivons et du contexte à venir. Voilà ce que nous voulions dire en préambule ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), pour l’année 2024, a eu lieu à cette séance.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

10 - BUDGET VILLE 2024 – OUVERTURE DE CRÉDITS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour tenir compte des besoins en matière de dépenses et de recettes d‘investissement, il propose une ouverture de crédits, selon le tableau ci-annexé.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD, 1ère Adjointe

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l’ouverture de crédits, selon le tableau ci-annexé.Date de publication : mis en ligne le 10 avril 2024.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h12.

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

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