Arrêté - dirgen1404811224arrete 2014 089 odv upee 7 pattes

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Arrêté - dirgen1404811224arrete 2014 089 odv upee 7 pattes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404811224arrete 2014 089 odv upee 7 pattes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGN AC X° CANTON DE MONTPELLIER

PAVIRMRE

ARRÊTÉ N° 2014- 89

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

VU la demande de l’entreprise UPEE 7 en date du 14 mars 2014,

CONSIDERANT que les travaux d’aménagement des espaces verts nécessitent, l'occupation du domaine public, rue des Pattes

ARRETE

Art.1 : Du 17 au 21 mars 2014 l’entreprise UPEE 7 est autorisée à occuper le domaine public rue des Pattes .

Art.2 : La voie publique sera occupée par demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de déviation. Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés,

Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise UPEE 7 pendant toute la durée du chantier.

Art.5 : A l’achèvement du chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier

Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Juvignac, le 14 mars 2014

Pour Le Maire,

L’Adjbint Délégué à l’ PS0

Pi

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 4242 — Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.fr