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Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 5 mai 2020
Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 5 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Nos réf : GT/DG/KC/2020/
Compte rendu de la Réunion
Du Conseil municipal
du 5 Mai 2020
à 17 heures
A la salle Jean Rostand à Lorette
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PRESENTS ;
M. TARDY Gérard, MME LEGROS Eliane, MME BONNARD Joëlle, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. BAILLY
Camille, Mme POULAIN Jeanine, M. SEGUIN Joseph, M. RAIA Gilles, MME CELIBERT Marcelle, M. GAMON
Gérard, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME LUQUET Elisabeth, MME BREGAIN Patricia, M. POINAS Christophe, MME PEZERIL Denise, M. VINCENT Pierre, M. BOURRIN Laurent.
ABSENTS / EXCUSES :
M. BILLARD Jacky, MME MARION Thérèse, M. LYONNET Max, MME RICCI Yvette, MME MANCINO Calogéra,
MME MONTMART Sabine, M. VIGNE Georges.
PROCURATIONS DE :
MME MARION Thérèse à MME CELIBERT Marcelle
MME MANCINO Calogéra à MME BREGAIN Patricia
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 FEVRIER 2020
Il est approuvé à l'unanimité des membres présents.
DCS
Monsieur le Maire vous propose de retirer le point n°2 de l'ordre du jour qui demande une réflexion supplémentaire. L'assemblée l’accepte à l'unanimité.
2020-05-23- MAI E V L'ORDONNANCE N°2020-391 DU 01/04/2020
Monsieur le Maire vous rappelle que l'ordonnance n°2020-391 du 1e avril 2020 «visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 » prévoit que le Maire bénéficie désormais de droit d’une délégation du Conseil Municipal pour prendre certaines décisions sans que celui-ci n'ait besoin de lui donner délégation par délibération. Les délégations accordées sont l’ensemble de celles prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'exception des opérations mentionnées au 3° de cet article (réalisation des emprunts, gestion des emprunts, décisions de placement des fonds de la commune) qui nécessiteront comme auparavant une délégation expresse donnée par délibération du conseil municipal. L'article 1 de l'ordonnance donne deux compétences supplémentaires au maire: l'attribution des subventions aux associations et garantir les emprunts. À
00001 Conseil Municipal du 5 mai 2020 Monsieur le Maire précise que la délibération n° 2014-04-23 en date du 7 avril 2014 fixant la liste des délégations du Conseil Municipal au Maire ne s'applique donc plus.
Monsieur le Maire indique qu’à la première réunion qui suit l'entrée en vigueur de l'ordonnance, à savoir le 3 avril 2020, le Conseil Municipal doit se prononcer par délibération sur le point de savoir s’il modifie ou met un terme en tout ou partie de la délégation que le Maire tire de l'ordonnance.
Monsieur le Maire indique que l’ordonnance n°2020-391 lui permet d'éviter de multiplier les réunions du Conseil Municipal pendant la phase de confinement. Monsieur le Maire indique que désormais, certaines compétences lui sont retirées (notamment la souscription des emprunts) et que d’autres lui sont rajoutées, en sachant que pour 2020, les subventions aux associations ont déjà été notifiées dans le cadre de l'ordonnance.
Monsieur le Maire vous invite donc à décider de :
1) Maintenir les délégations de pouvoirs que l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril
2020 lui a accordé de droit ;
2) Lui maintenir une délégation l'autorisant à procéder, dans la limite des
inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget général, et des établissements lorettois,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer, à cet effet,
les actes nécessaires ;
3) L’autoriser en tant que de besoin, à déléguer à un ou plusieurs adjoints, en tout ou
partie, le soin de prendre en son nom de telles décisions ;
4) Informer l’ensemble des conseillers municipaux sortants et nouvellement élus le
15 mars 2020 de l’ensemble de ces décisions ;
5) Prévoir de publier et de transmettre à Monsieur le Préfet l’ensemble des actes
adoptés dans le cadre des délégations prévues par ladite ordonnance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2020-05-24- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2020, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
En section d'investissement
En dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 30 000, 00 € Article 2031 Frais d'études 30 000, 00 €
Chapitre 23 Immobilisations corporelles : - 30 000, 00 € Article 2315 Installations, matériel - _30000,00€
Total 0, 00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
NT 00002
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-05-25- EXERCICE 2020 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif principal pour l’année 2020 adopté le 16 décembre 2019 qui s'établit en dépenses et en recettes, pour le fonctionnement à 4 905 244 euros et pour l'investissement à 1 575 801 euros ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2020 :
Monsieur le Maire vous précise que le Conseil Municipal doit chaque année voter le montant des taux d'imposition communaux.
Monsieur le Maire vous indique que les taux d'imposition de la Commune sont en constante baisse depuis 1989 et qu'ils ont même fortement diminué en 2012 et 2013 de 1,5 % pour chaque exercice, de 0,9 % en 2015 et encore une fois de 0,5 % en 2019.
Monsieur le Maire propose de maintenir pour 2020, les taux d'imposition. Il est rappelé que pour la première fois, la Ville ne doit plus fixer le taux de taxe d'habitation et que le montant de la compensation de taxe d'habitation sera établi sur les taux adoptés pour
2017 et sur les bases fiscales de 2020. À compter de 2021, la part départementale de la taxe TFPB sera totalement reversée à la commune, en remplacement de la taxe
d'habitation sur les résidences principales.
En 2019, les produits des impôts communaux (hors compensation) ont été arrêtés par les services de la DDFIP à :
- 593 576 € pour la taxe d'habitation (+1,77 % par rapport à 2018, malgré la baisse des taux de 0,5 %);
- 1170 406 € pour la taxe foncière sur le bâti (+1,88 % par rapport à 2018, malgré la baisse des taux de 0,5 %) :
- 8 621, 00 € pour la taxe foncière sur le non bâti (- 10,07 % par rapport à 2018).
Pour 2019, les services de la DDFIP prévoient une augmentation des bases de + 2,25 % pour la taxe foncière, et de + 4,36 % pour la taxe foncière sur le non bâti.
Monsieur le Maire vous propose, pour l'exercice 2020 :
1) Deles fixer ainsi qui suit :
> la taxe foncière sur les propriétés bâties à : 22,15 % la taxe foncière sur les propriétés non bâties à : 51,01 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
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Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-05-26- MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2015-06-59, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois communaux ouvrant droit au bénéfice d’une
concession de logement par nécessité absolue de service, pour des raisons de sécurité ainsi qu'il suit :
Gardien de la salle de l'Écluse ;
Gardien du complexe sportif Pierre Mendès France ;
Gardien du parc des Blondières et du parc Louis Aragon ;
Gardien du plan d’eau de baignade d'été.
Monsieur le Maire vous indique qu’actuellement, le logement de fonction du parc des Blondières n’est plus occupé et qu’il n’est pas envisagé de prévoir de nouveau de le pourvoir.
Il est également rappelé que le Conseil Municipal par délibération n°2020-02-07 en date du 10 février 2020, a fixé en application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les modalités d’attribution de certains avantages en nature.
Il est ainsi précisé qu'aucun loyer n’est versé par les gardiens mais que désormais suite au décret n°2012-752 du 9 mai 2012, ils doivent s'acquitter de l’ensemble des charges locatives et des fluides (chauffage, électricité, eau, gaz).
La Commune a décidé de retenir l'évaluation de l'avantage logement selon le forfait. Elle varie selon le montant de la rémunération brute mensuelle du bénéficiaire (8 tranches de revenus déterminés par référence au montant mensuel du plafond de sécurité sociale - 3 428 € au 1‘ janvier 2020) et selon le nombre de pièces principales d'habitation.
Depuis le 1er janvier 2007, la valeur forfaitaire de l'avantage logement comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale, est réduite par l'application d’un abattement pour sujétions de 30 %.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose de :
1) Modifier à compter de la signature de la présente, la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’une concession de logement par nécessité absolue de service et de les limiter ainsi :
- Gardien de la salle de l’Ecluse ;
Gardien du complexe sportif Pierre Mendès France ;
- Gardien du plan d’eau de baignade d'été.
2) De leur faire bénéficier de l'avantage en nature procuré par la jouissance du logement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
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Conseil Municipal du 5 mai 2020
N 2020-05-27- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE _ L” EXPERTISE ET DE L. ENGAGEMENT
COMPLE MENT INDEMNITAIRE ANNUEL) - EXTENSION AUX AGENTS DE LA FILIERE
TECHNIQUE DE CATEGORIE À ET B
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017, modifiée le 6 juin 2017, la Commune a instauré un nouveau régime indemnitaire en direction des agents communaux, supprimant de fait celui qui existait
auparavant.
En effet, par décret n°2014-513 du 20 mai 2014, l'Etat a institué un nouveau régime
indemnitaire - le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) organisé autour d'une indemnité principale de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA). Une circulaire du 5 décembre 2014 en détaille les modalités d'application pour les services de l'Etat.
L’adhésion généralisée au plus tard au 1* janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires était prévue par la loi.
D'une part, les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier que progressivement du dispositif car son entrée en vigueur est subordonnée à la publication d’arrêtés corps
par corps.
D'autre part, l’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales (libres d’instituer ou non le nouveau régime indemnitaire).
Faute de publication et de rectification des arrêtés de transposition à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal en avait pris acte et ne l'avait instauré qu'aux seuls agents de la filière administrative (toutes catégories), technique (agent de catégorie C uniquement par délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2018), animation, aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et à la filière culturelle (par délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2019 pour les agents de
catégorie A etB);
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 29 février 2020 d’un arrêté ministériel du 27 février 2020 prévoyant l'adhésion du corps des ingénieurs et contrôleurs des services techniques, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux.
Le RIFSEEP s’appliquera donc désormais à tous les agents communaux de la collectivité, à l'exception des agents de la Police Municipale qui n’y ont pas droit.
Monsieur le Maire précise que le Comité technique intercommunal n’a pas à être ressaisi pour mettre en application le nouveau régime indemnitaire à de nouveaux agents dans la mesure où il sera identique à celui dont bénéficient les agents dont le cadre d'emploi est listé dans les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017,
du 6 juin 2017, du 5 mars 2018 et du 4 mars 2019.
Vu l'avis favorable du comité technique intercommunal réuni le 25 janvier 2017.
Monsieur le Maire vous propose : À 00 0 8 47
Conseil Municipal du 5 mai 2020 1) De faire bénéficier sans délai, du nouveau régime indemnitaire aux agents de catégorie À et B de la filière technique de la Commune de Lorette, selon les modalités fixées par délibérations successives du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017 et du 6 juin 2017. Celui-ci se substituera au régime indemnitaire alloué à ces agents jusqu'alors ;
2) De prévoir et d'inscrire au budget général, les crédits nécessaires au paiement de ce régime indemnitaire.
de son Président.
2020-05-28- SIGNATURE D'UN BAIL A REHABILITATION ET A CONSTRUCTION AVEC BATIR ET LOGER, QUARTIER PROST GRIVET
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2015-02-13 du Conseil Municipal en date du 9 février 2015, il a été convenu notamment :
e D'’accepter le principe d’une signature d’un bail à réhabilitation entre la Ville de Lorette et le baïlleur Bâtir et Loger sur le bâtiment communal (tènement ex-di RUZZA) sis 3 rue Prost Grivet, d’une durée de 50 ans pour la réalisation d’approximativement 7 logements ;
e D'’accepter le principe d’une signature d’un bail à construction entre la Ville de Lorette et Bâtir et Loger d’une durée de 50 ans pour les constructions nouvelles, pour la création de 8 logements ;
+ De prévoir de faire délibérer ultérieurement le Conseil Municipal pour l'acceptation définitive des clauses des baux à réhabilitation et à construction et pour l’autoriser à les signer.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville s’est rendue propriétaire de plusieurs tènements immobiliers, situés rue Prost Grivet, par actes notariés successifs :
e Du9 octobre 1991 acquis auprès de la SNCF, un bien cadastré section H numéros 649,
650, 652, 653 et 655 correspondant à un terrain non bâti de 1322 m? au total :
e Du 6 mai 2006, acquis auprès de Monsieur et Madame GAMET, un bien cadastré section H numéros 192 pour 95 m’, 193 pour 105 m°, correspondant à un bâtiment autrefois à usage d’écurie et de grenier, et à un jardin attenant;
e Du 31 mai 2007 acquis auprès des consorts D! RUZZA, bien cadastré section H
numéro 661 pour 755 m° (découpé en H 915 resté propriété communale et H 916 pour 31 m° revendu aux consorts CHEVALIER), 662 pour 506 m?, 664 pour 12 m?, ainsi que divers droits indivis section H numéro 195 pour une superficie de 130 m’, correspondant à une maison aujourd’hui inhabitée et à un jardin attenant ;
° Du 16 octobre 2018 acquis auprès de Monsieur SPAGNUOLO, un bien cadastré H numéro 196 pour 135 m° correspondant à une maison d'habitation inhabitée ;
Ÿ DENOUS
Conseil Municipal du 5 mai 2020 + Du 19 février 2019 auprès de Madame DI RUZZA, pour un bien cadastré section H numéros 403 pour 224 m°, 660 pour 231 m°, 665 pour 123 m°, et 663 pour 4 m° pour une maison d’habilitation et de jardins attenants.
Monsieur le Maire vous indique que de fait, la Ville est désormais propriétaire de l’ensemble de l'emprise du projet du bailleur qui constitue un ténement foncier total de 3 393 m° comprenant des parcelles bâties et non bâties. La Ville de Lorette confirme son souhait de céder par un bail à réhabilitation et à construction, pour une durée de 50 ans à Bâtir et Loger, les terrains de cette emprise dans le cadre du projet de réhabilitation et de construction défini ci-dessous et annexé à la présente. L’emprise totale correspond aux parcelles suivantes :
N° parcelle Surface Date acquisition
H 662 506 m° 2008 À réhabiliter
H 192 95 m°? 2006 A réhabiliter H 196 135 m? 2018 A démolir H 665 123 m° 2019 A démolir H 664 12 m° 2007 À démolir H 663 4 m? 2019 A démolir H 403 224 m° 2019
H 660 231 m° 2019
H 650 17 m°? 1991
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Monsieur le Maire vous précise que ce montage juridique permet au propriétaire (la Ville de LORETTE) de l'immeuble en mauvais état de le faire réhabiliter sans en assurer la gestion et la charge financière, par un organisme (ici le bailleur social) qui le met ensuite en location à des personnes bénéficiaires du logement social. Au terme du bail, le propriétaire récupère son bien.
Ce projet de réhabilitation et de construction est joint à la présente. Il prévoit la réhabilitation de 398 m° de surface existante afin de réhabiliter 6 logements et d’en créer un, et la construction de deux bâtiments dont un de 5 logements sur 3 niveaux et un de 4 logements sur 2 niveaux, sur les parcelles actuellement en nature de jardin.
Avant d'envisager tout bail, Monsieur le Maire vous indique qu'il est tenu de solliciter
l'avis de la Mission Domaniale. Par avis n°2020-42123V0089, en date du 3 février 2020,
le service a évalué la valeur vénale de l'ensemble de l'emprise à 507 000 € HT tenant compte du très grand délabrement des immeubles.
Le coût du projet immobilier a été évalué par le bailleur à 1 250 715 € TTC pour les constructions neuves et 943 284 € TTC pour la réhabilitation.
Au vu, de ces éléments et sur l'application du taux des bons du trésor au 28 janvier 2020 à 0, 657%, le service de l’Evaluation Domaniale fixe une redevance totale pour la durée des baux de 50 ans, à 0 € ; Par conséquent, France Domaines fixe la redevance à 1 € symbolique.
À 000009 Conseil Municipal du 5 mai 2020 Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à signer un bail à réhabilitation et à construction avec le bailleur social, Bâtir et Loger, pour une durée de 50 ans, sur les parcelles sises rue Prost Grivet à Lorette et cadastrées :
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2) D’autoriser Bâtir et Loger à effectuer la réhabilitation de 398 m° de surface existante cadastrée section H numéros 662 et 192 afin de réhabiliter 6 logements et d’en créer un, et la construction de deux bâtiments dont un de 5 logements sur 3 niveaux et un de 4 logements sur 2 niveaux, sur les parcelles actuellement en nature de jardin ;
3) De fixer une redevance à l'euro symbolique, conformément à l’avis de France Domaines en date du 3 février 2020 ;
4) De mettre à la charge de Bâtir et Loger, les frais de notaire ;
5) De confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin d’officialiser cette
transaction ;
6) D'imputer la recette au budget général de la Commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
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Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-05-29- ZAC COTE GRANGER: ACQUISITION PAR EPORA DE TERRAINS APPARTENANT À MONSIEUR INNAMORATO
Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l’article 13 de la convention opérationnelle entre la SEDL, EPORA et la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole signé le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l'EPORA dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu'EPORA a fait savoir à la Commune de Lorette qu’un accord avait été obtenu avec Monsieur INNAMORATO, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 518 (838 m°) pour la cession de la partie seulement inclus dans le périmètre de la ZAC, à savoir 467 m°? conformément au plan joint.
L'accord porte sur un montant forfaitaire d'acquisition fixé à 29 160 € pour l’ensemble, incluant notamment une indemnité de transfert due pour son activité professionnelle.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter le bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE GRANGER, 467 m° d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée section E numéro 518 appartenant à Monsieur INNAMORATO pour une valeur totale de 29160 € ; incluant l'indemnité de transfert due pour son activité professionnelle.
2) D'autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin
d'officialiser cette transaction ;
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec la SEDL ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
de son Président,
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Par Yvon LISOUT (CeB) |
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Sous ja Référence 191254
Signature :
Conseil Municipal du 5 mai 2020
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Monsieur le Maire vous informe que depuis plusieurs années, la Ville envisage la création d’un parking, dans le secteur de la Montée Girard. Ce projet consisterait à réaliser un parking pouvant accueillir 5 véhicules légers, et permettrait la démolition d’un hangar, propriété de la Ville, qui est loin d’être heureux sur un plan esthétique.
Dans cette perspective, la Ville de Lorette s’est rendue propriétaire des parcelles suivantes :
-__ Par acte notarié du 25 novembre 2004, des époux MARTINEZ, la parcelle cadastrée
B 462 ;
-_ Par acte notarié du 25 février 2020, de Madame MEUNIER, la parcelle cadastrée B
165.
Monsieur le Maire vous indique que par retour de courrier, les consorts BOUZOUIK/AMESCUA ont fait part à la Commune de leur accord de céder à la Commune, et gracieusement une partie de terrain (environ 201 m°) à détacher des parcelles cadastrées section B numéros 461 (total de 233 m°) et 718 (total de 270 m°) dont ils sont propriétaires (en rouge sur le plan joint).
En contrepartie, la Ville s’engagerait à :
- Prendre en charge les frais de géomètre et de notaire relatifs à cette cession;
- _Démolir et évacuer le ténement immobilier situé sur la parcelle B 461 (qui devra
être préalablement désamianté aux frais du propriétaire actuel et en produisant
un diagnostic Amiante Vente sans amiante) ;
- Réaliser un muret de 0, 60 m de hauteur en limite de propriété qui sera après
travaux, rétrocédé aux consorts BOUZOUIK/AMESCUA ;
- Réaliser une longrine en béton armé de 6 m à 6m40 de longueur afin que les
consorts BOUZOUIK/AMESCUA puissent à terme poser un portail coulissant à ses
frais.
La Ville de son côté, devra avant réalisation des travaux d'aménagement des places de
stationnement, démolir le garage existant sur la parcelle cadastrée B 462 et déplacer un poteau électrique.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) D'’acquérir gracieusement un terrain de 201 m° environ situé 14 Montée Girard, à détacher des parcelles cadastrées section B numéros 718 et 461 des consorts BOUZOUIK/AMESCUA ;
2) De prévoir que la Ville de Lorette s'engage à :
- Démolir et évacuer le ténement immobilier situé sur la parcelle B 461 (qui devra être préalablement désamianté aux frais du propriétaire actuel et en produisant un diagnostic Amiante Vente sans amiante) ;
- Réaliser un muret de 0, 60 m de hauteur en limite de propriété qui sera après travaux, rétrocédé aux consorts BOUZOUIK/AMESCUA ;
Conseil Municipal du 5 mai 2020 - Réaliser une longrine en béton armé de 6 m à 6m40 de longueur afin que les consorts BOUZOUIK/AMESCUA puissent à terme poser un portail coulissant à ses frais.
3) De confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser cette transaction ;
4) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment les frais de géomètre expert ainsi que de notaire ;
5) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
6) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la Commune.
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Conseil Municipal du 5 mai 2020 020-05-31- ACQUISITION D'UN TERRAIN, AU CARREFQUR DES 4 CHEMINS
Monsieur le Maire vous informe qu'un lotissement - les 4 chemins - s’est constitué à l'angle des rues Eugène Brosse et de la Grande Ecluse.
Afin de sécuriser le carrefour routier à ce niveau, et d'assurer une meilleure visibilité,
il a été envisagé que la Commune puisse acquérir un petit espace de terrain dans l’angle des deux rues.
L'espace à acquérir par la Commune est la parcelle cadastrée section C numéro 1045 de 11 m° appartenant aujourd’hui à la SARL MOBIL’IMMO représentée par son gérant, Monsieur Guillaume PERRIN. Il a été convenu que cette acquisition soit effectuée à l’euro symbolique.
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) D'acquérir la parcelle cadastrée section C numéro 1045 de 11 m° située à
l'angie des rues Eugène Brosse et de la Grande Ecluse, appartenant à la société
SARL MOBIL’IMMO pour l'euro symbolique, charge à elle de refaire son mur à
ses frais ;
2) De prévoir que l’acte d'acquisition soit authentifié par voie notariée par Maître
THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier et ce, aux frais de la Commune ;
3) De l’autoriser à signer l’acte notarié ou à défaut en cas d’impossibilité, un
adjoint dans l’ordre du tableau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
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Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-05-32-DENOMINATION DE VOIES : IMPASSE DES COMBES
Monsieur le Maire vous précise que la dénomination d’une impasse débouchant sur le chemin des Combes, presque à son intersection avec la voie Plaine de Grézieux, n’a jamais été formellement effectuée.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De dénommer la voie tracée en rouge sur le plan ci-joint, Impasse des Combes ;
2) De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment en transmettant cette délibération aux riverains de cette voie, à la Poste et au service du cadastre de Saint-Etienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 5 mai 2020 M
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Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 20 mai 2019 modifiée le 8 juillet 2019, le Conseil Municipal a adopté un règlement intérieur de la Baignade Naturelle de Lorette Arnaud BELTRAME.
Afin d'adapter ce règlement à la nouvelle organisation souhaitée, Monsieur le Maire vous propose de le modifier et de l’autoriser à signer ce nouveau règlement, annexé à la présente.
proposition de son Président.
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REGLEMENT INTERIEUR DE LA BAIGNADE NATURELLE MUNICIPALE DE LORETTE ARNAUD BELTRAME
Le Maire de Lorette,
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment les articles L 2211-1 et 2212-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées,
VU l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, VU l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées,
VU l’arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d’accès payant,
VU l'instruction n° 98-121 du 20 juillet 1998 relative à la sécurité dans les piscines d’accès payant,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natations,
VU l'arrêté du 16 juin 1998 relatif au plan d'organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de natation d’accès payant,
VU la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et lFalcoolisme,
VU le décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d’ouverture des débits de boissons dans les installations sportives,
VU l’article R 610-5 du nouveau code pénal,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’accès et les conditions d’utilisation de la baignade naturelle Municipale notamment dans l’intérêt de sécurité et d’hygiène et afin d’assurer un fonctionnement normal de cet équipement conformément à l’ensemble de la réglementation en vigueur,
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1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Conditions d’ouverture
L’ouverture et la fermeture de la baignade naturelle municipale ont lieu sur décision de Monsieur le Maire. La période et les heures d’ouverture sont portées à la connaissance du public sur le site internet de la baignade naturelle ainsi que sur certains moyens de communications (flyers...) et indiquées dans les tableaux placés en bonne vue à l’entrée de l’établissement.
L’accès à la baignade est rigoureusement interdit en dehors de ces périodes et horaires.
La commune de Lorette se réserve le droit de modifier les horaires et le mode d'utilisation des bassins et de limiter le nombre des entrées en cas de grande affluence, la fréquentation maximum instantanée (FMI) étant de 650 personnes. La fréquentation maximum journalière (FMJ) est de 900 personnes.
L’accès à la baignade naturelle de Lorette n’est autorisé que lorsque la qualité de l’eau est conforme aux normes fixées par L'Agence Régionale de la Santé. A cet égard, l’eau naturelle est fragile puisqu'elle n’est pas aseptisée par le sel ou du chlore. Elle impose une hygiène et une discipline rigoureuse des baigneurs pour respecter ce règlement.
Article 2 : Accès
Nul ne peut pénétrer dans l’enceinte de l’établissement, en période estivale, sans remplir les conditions fixées au présent règlement et avoir notamment acquitté à la caisse un droit d’entrée, qui vaut acceptation du règlement.
Nul ne peut pénétrer dans l’enceinte de l’établissement si ses vêtements ne respectent pas la loi de 2010 et la circulaire du 2 mars 2011 sur la dissimulation totale ou partielle du visage. Une personne portant un voile ou un foulard doit être identifiable. (Circulaire de 2011)
L'accès à la baignade est strictement interdit :
- Aux personnes en état d’ivresse ou dont l’état pourrait porter atteinte à la tranquillité des usagers.
- Aux personnes visiblement atteintes d’affections cutanées susceptibles de nuire à l’hygiène et au bon fonctionnement de la baignade naturelle et non munies d’un certificat de non contagion, ainsi qu’aux personnes en état de malpropreté évidente.
- Aux personnes exclues précédemment pour un manque de respect au présent règlement par le personnel de surveillance, de sécurité ou par la force publique.
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La fouille des sacs sera effectuée par les vigiles placés à l’entrée qui seront chargés d'interdire l’introduction d’objets en verre ou en métal (par exemple : couteaux, fourchettes, etc.….).
Pour permettre un accueil tranquillisé, le site sera exclusivement réservé aux familles (parents, leurs enfants et de ceux qu’ils ont en charge) et aux adultes et ce, tous les jours d'ouverture. Ainsi, tous les enfants mineurs, non accompagnés d’un adulte en assurant la responsabilité, muni d’une pièce d’identité, ne pourront pas entrer. La personne adulte responsable doit s’acquitter de son droit d’entrée et surveiller les enfants mineurs qu’elle fait entrer avec elle.
Il est précisé que les mineurs de plus de 12 ans bénéficiaires de la carte « résident » même non accompagnés d’un adulte, ne sont pas concernés par ces dispositions et pourront donc entrer sur le site.
Article 3 : Redevances
Les tarifs, fixés par le Maire par délégation du Conseil municipal, sont affichés près de la caisse où sont délivrés les tickets.
Les droits d’entrée (tickets) sont remis par les préposés désignés par la municipalité. En contrepartie du droit d’entrée un bracelet est remis au client de la baignade. Celui-ci a une durée de validité pour la journée concernée uniquement.
Un tarif « résident / non résident » de la commune et des communes partenaires étant applicable, seules les personnes en possession de leur carte de résident se verront appliquer le tarif résident.
La délivrance des tickets cessera une heure avant la fermeture de l’établissement.
Article 4 : Hygiène
La qualité naturelle de l’eau impose aux baïgneurs, une discipline particulièrement rigoureuse.
Conformément à la réglementation, les accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire comprenant des cabinets d’aisance, des urinoirs, et des douches corporelles.
Avant d'accéder à la baignade, les principes à respecter sont les suivants :
- Prendre la précaution de passer aux toilettes. Il est interdit d’uriner et de déféquer dans les bassins et de manière générale dans l’enceinte de l’établissement, sauf dans les lieux prévus à cet effet.
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- La douche corporelle savonnée est obligatoire. Il s’agit de réduire la pollution des bassins.
- Passer obligatoirement dans les pédiluves et pieds-nus.
Article 5 : Sécurité
La pratique du plongeon et du saut dans les parties de petites profondeurs est interdite.
Les enfants non nageurs devront rester dans le petit bain et impérativement utiliser des brassards, bouées ou ceintures de natation, sous la surveillance d’un adulte.
Les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions qui leur sont faites par le personnel chargé de la surveillance générale de l’établissement sous peine d’une expulsion immédiate.
Article 6 : Tenues
Les usagers doivent avoir une tenue décente et correcte, et permettant le respect des dispositions du présent règlement.
Notamment, le naturisme et le port du monokini sont interdits.
Sur la plage enherbée, sont autorisés les casquettes, chapeaux, paréos, tee-shirts, shorts de plage et tout vêtement nécessaire à la protection contre le soleil.
Dans l’eau, sur les pontons au bord de l’eau, seuls les vêtements conçus pour la baignade et permettant le respect des règles d’hygiène et de sécurité sont autorisés :
- Forme slip ou boxer pour les hommes ;
- Maillots de bain ajusté, une pièce ou 2 pièces pour les femmes.
De fait, les vêtements ou pièces de vêtements impropres à la baignade tels que robe, pantalon, short, chemise, burkini, combinaison de sport, paréo, foulard etc sont interdits
Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes mœurs, à la tranquillité ou à la sécurité des autres usagers, au bon ordre et à la propreté de l'établissement est formellement interdit. Tout manquement à cette disposition implique l’expulsion immédiate (pouvant couvrir toute la période d’ouverture saisonnière) des contrevenants par le personnel de surveillance, de sécurité ou au besoin par la force publique. En aucun cas ce renvoi ne donnera lieu à un remboursement.
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2 —- CONDITIONS D'UTILISATION
Article 7 : Vestiaires
En contrepartie du paiement de l’entrée, l’utilisateur se voit attacher un bracelet signifiant son acquittement et son passage par l’entrée.
Toute personne ne possédant pas son bracelet sera considéré comme étant en infraction et sera raccompagné à la sortie de l’établissement.
En cas de perte ou de vol, non seulement aux vestiaires mais dans toute l’enceinte de la baignade, la Ville décline toute responsabilité.
Les objets trouvés doivent être remis à la caisse. Déclaration en sera faite à la Police Municipale par le responsable de l’établissement.
Article 8 : Fermeture de la baignade
En cas d’orages ou pour toute autre raison de sécurité, la baignade pourra être interdite par le Maître-Nageur Sauveteur (MNS) ; dans ces cas, aucun remboursement du droit d’entrée ne sera effectué.
L’établissement fermera ses portes au public à 19h30.
L’évacuation des bassins est annoncée par un signal et une annonce appropriée (annonce à l’aide d’un micro ou coup de sifflet) une demi-heure avant la fermeture de l’établissement, soit 19h00. Un quart d’heure avant la fermeture (19h15), l’ensemble des baigneurs doit avoir évacué l’établissement.
L'accueil fermera ses portes 1h30 avant la fermeture du site soit 18h00
Article 9 : Environnement
Les végétaux au sol ou les arbres sont à respecter.
Les zones d’herbes aquatiques sont interdites à la marche.
L’arrachage des herbes aquatiques est interdit.
Article 10 : Animaux
Les animaux même tenus en laisse sont strictement interdits dans l’enceinte de l'établissement, sauf pour en assurer le gardiennage, ou les chiens pour personnes handicapées. Dans tous ces cas, ces animaux ne pourront pas accéder à la baignade.
Article 11 : Discipline et surveillance :
L'accueil du site est sous vidéosurveillance.
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L'établissement est placé sous la responsabilité du MNS chef de bassin. Toute réclamation devra lui être adressée. Un registre des réclamations est tenu à la caisse et mis à la disposition du public.
Les usagers sont tenus de se conformer immédiatement à toutes injonctions faites par le chef de bassin ou par ses collaborateurs, en vue d’assurer le bon ordre et la sécurité sous peine d’expulsion immédiate pouvant couvrir toute la période d’ouverture de la baignade.
Article 12 : Interdiction
Il est formellement interdit, sous peine de sanction, expulsion immédiate, temporaire ou définitive (couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement) et verbalisation par les autorités compétentes :
- De pénétrer en fraude dans l’enceinte de l’établissement ;
- D’escalader ou de franchir une séparation quelle qu’elle soit ;
- De pénétrer dans les zones interdites signalées par des pancartes ;
- D’importuner le public par des jeux ou actes bruyants, dangereux ou violents ;
- De pousser ou de jeter à l’eau les baigneurs se trouvant sur les plages, même sous forme de jeu ;
- De se hisser sur les épaules d’un baigneur ;
- D'introduire de l’alcool ;
- D’introduire des contenants en verre ou tous objets métalliques dangereux ; - De faire du feu (barbecue) :
- D'utiliser des objets gonflables (bouées, tapis, brassard etc.) dans le grand bassin ;
- D’abandonner ou de jeter des détritus de tout genre ailleurs que dans les corbeilles prévues à cet effet ;
- De fumer dans l’enceinte de l’établissement, sauf dans l’espace fumeur ;
- De mâcher du chewing-gum sauf sur les aires de détente et de repos ;
- De cracher, d’uriner en dehors des cuvettes des WC ou des urinoirs ;
- D’emporter de la nourriture et boissons dans les bassins de baignade ;
- De circuler sur les pontons en chaussures ;
- De courir sur les pontons au bord de l’eau ;
- De photographier des usagers sans leur consentement ;
- De pratiquer des apnées prolongées ;
- De simuler une noyade ;
- De distribuer, de coller ou d’apposer tracts ou affiches ;
- D’utiliser des appareils émetteurs de sons ;
- D'utiliser palmes, masques et tubas ou tout autre matériel sauf sur autorisation du chef de bassin ;
- D'’utiliser des ballons en cuir sur l’ensemble du site (seuls les ballons de plage seront autorisés).
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Hôtel de Ville — Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE
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LORETTE
Article 13 : Responsabilité
La Ville dégage toute responsabilité quant aux accidents dus à l’imprudence ou au non- respect du règlement intérieur par des usagers, pouvant survenir dans l’enceinte de l’établissement. Ils seront pécuniairement responsables de toutes les dégradations qui pourraient être causées par leur fait aux installations et se verront exclus de l’établissement temporairement ou définitivement.
Article 14 : Cours de natation
L’enseignement de la natation peut être accepté par Monsieur le Maire.
Il concerne les écoles de Lorette ou des communes partenaires et doit faire suite :
- A une demande auprès des autorités municipales ;:
- A une visite du site ;
- À la mise en place d’un projet pédagogique expliquant l’organisation du cycle natation ;
- À l’autorisation de Monsieur le Maire.
L'enseignement de la natation ainsi que la gestion des élèves sont assurés par les enseignants.
La présence d’un personnel de surveillance de baignade (MNS ou SSA) sur ces horaires est obligatoire afin d’assurer la surveillance
Article 15 : Intervention des agents de sécurité à l’intérieur du site
Les vigiles auront la possibilité d’accéder à l’intérieur du site sur demande des responsables de la baignade, d’élus ou de responsables de la Commune.
3 DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 16 : Le grand bassin
L’accès au grand bassin est uniquement autorisé aux personnes sachant nager correctement. Les MNS sont seuls juges en la matière.
Article 17 : Le petit bassin
L’accès au petit bassin est réservé aux enfants et aux adultes ne sachant pas nager.
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04 77 73 30 44 — À : 04 77 73 40 33 — A mairie@ville-lorette.fr . 199049
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LORETTE
Article 18 : Jeux aqualudiques
Une aire de jeux aqualudiques de 110 m° environ et comprenant des jeux d’eau est à disposition du public. Celle-ci doit être utilisée dans des conditions normales d'utilisation et les enfants y accédant restent sous la responsabilité d’un adulte responsable. Sur cette aire, seul le maillot de bain est autorisé et les règles d’hygiène restent identiques à celles de la baignade.
Article 19 : Photographie
Toute prise de vue photographique ou cinématographique par des professionnels est subordonnée à une autorisation expresse de l’ Autorité municipale.
Article 20 : Matériel de sauvetage
Il est interdit de toucher, sans nécessité absolue, aux engins de sauvetage. L’accès aux locaux administratifs et techniques est interdit à toute personne étrangère au service.
Article 21 : Activité ambulante
Aucun marchand ambulant, aucun forain ne pourra s’installer ou exercer son activité ni à l’intérieur, ni aux abords immédiats de la baignade, ni dans l’enceinte du Parc de Loisirs des Blondières, ni sur la voie publique sans autorisation municipale.
Article 22 : Accueil des ALSH
Seront accueillis uniquement les ALSH, les centres sociaux, les MJC et toutes structures jeunes d’animation affiliées à la DDCS qui auront réservé leur venue.
Les réservations s’effectuent par téléphone à la mairie de Lorette à partir du 11 Mai 2020.
Leurs venues sont fixées en fonction des capacités d’accueil (150 maximum/jour) et du respect de la règlementation propre aux Accueil de Loisirs et de celui de la baignade naturelle de Lorette.
Aucune structure ne sera acceptée sans réservation même si elle se présente à l’entrée du site.
Concernant les transports collectifs, un arrêt est prévu devant le site mais ces derniers ne
pourront stationner sur place. Seuls les minibus pourront stationner sur les parkings.
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LORETTE
Article 23 : Accueil des groupes associatifs
Seront accueillis uniquement les groupes associatifs qui justifieront d’un titre permettant de vérifier l’appartenance à ladite association.
Exécution du présent règlement
Le présent règlement sera appliqué sous la responsabilité de Monsieur le Maire de Lorette, Monsieur le Directeur général des services, par la Police municipale, la Police nationale, le gardien de l’établissement, les agents de sécurités, les agents d’accueil, ainsi que tout employé municipal et les maîtres-nageurs sauveteurs qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de son application.
Ampliation du présent règlement
Ampliation du présent règlement sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la Loire, Monsieur le commissaire de police nationale, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, et aux maîtres-nageurs sauveteurs. Un affichage à l’entrée de l’établissement sera effectué conformément à la loi.
Fait à Lorette, le 06/05/2020
Le Maire de Lorette,
Gérard TARDY Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin à
69443 LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soir expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
précité dans un délai de deux mois. . Le tribunal Administratif peut
être saisi d’une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr
Notifié le
Affiché le
Transmis au représentant de l’Etat, le
Préfecture de la Loire
Reçu le
Bureau gestion des moyens et
Coordination des Services de l'Etat
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Hôtel de Ville — Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 — E : 04 77 73 40 33 — A mairie@ville-lorette.fr 090090! Site internet : www.ville-lorette.fr ‘ 2020-05-34- APPROBATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS) DE LA BAIGNADE NATURELLE DE LORETTE ARNAUD BELTRAME
Monsieur le Maire vous rappelle que la Baignade Naturelle de Lorette dénommée aujourd’hui Arnaud BELTRAME, sise sur la zone de loisirs des Blondières, est ouverte en période estivale depuis juin 2017 et que les deux dernières années d’exploitation ont été extrêmement favorables, avec de nouveaux aménagements, une meilleure publicité etune météo plus favorable.
Par délibération en date du 20 mai 2019, le Conseil Municipal avait approuvé un plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) du plan d’eau de baignade.
Le POSS est obligatoire dans tous les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant. Par accès payant (décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 (article 3) modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991), il faut entendre : « établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée dans lesquels sont pratiquées des activités de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font parties de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès, qu'il soit ou non spécifique.
Le POSS doit obligatoirement être connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement. Il regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et doivent comporter les éléments permettant :
e De prévenir les accidents liés aux dites activités ;
e De préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les
procédures d'alerte des services de secours extérieur;
° De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou
d'accident.
Monsieur le Maire vous précise qu'il est nécessaire d'adapter le POSS pour le rendre conforme aux nouveaux aménagements créés sur place et à la nouvelle organisation initiée par la Ville.
CONSIDERANT l'obligation de soumettre le POSS de la Baignade Naturelle de Lorette Arnaud BELTRAME à l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire vous propose :
1) De donner un avis favorable sur le Plan d’Organisation de la Surveillance et des
Secours, modifié, joint en annexe de la présente, pour la Baignade Naturelle de
Lorette Arnaud BELTRAME ;
2) De l’autoriser à le signer ;
3) D'assurer la diffusion de ces informations auprès des usagers et des personnels
travaillant sur le site.
de son Président. HU 052
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Conseil Municipal du 5 mai 2020 PLAN D’'ORGANISATION DE LA
SURVEILLANCE ET DES SECOURS
P.O.S.S.
Vu l'arrêté du 16 juin 1998 paru au J.O. Numéro 176 du ler Août 1998 Page 11801 NOR : INTE98002594A
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 ; Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation ; Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, et notamment l'article 6 ;
Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux
baignades aménagées, notamment son article 8 ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives :
Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités. Vu le code du sport et notamment les articles À 322-11 à 18.
Vu le décret n°2010-630 du 8 juin 2010 art .1.
Vu le règlement intérieur adopté le 6 mai 2020 relatif à la réglementation des activités nautiques et la réglementation spécifique de l’utilisation du plan d'eau « baignade naturelle de Lorette — Arnaud BELTRAME ».
Identification :
+ Baignade naturelle de Lorette - Arnaud BELTRAME
+ Baignade autorisée et réglementée
* N° Téléphone : 04 77 94 58 03
+ Poste de Secours : 06/76/86/10/27
Gestionnaire Public : Mairie de Lorette Place du IIIème Millénaire, 42420 Lorette.
Tel : 04 77 73 30 44
I- INSTALLATION DE L’EQUIPEMENT ET DU MATERIEL
1) Plan de l’ensemble des installations
La baignade naturelle de Lorette compte les aménagements suivants :
"Un bassin « petit bain » :
- Dimensions : 1600 m°
- Profondeurs : 0,30m à 0,80m maximum
“Un bassin « grand bain » :
- Dimensions : 2200m°
- Profondeurs : Om à 2,00m maximum
= Un espace de jeux aqualudique pour les enfants 2-12 ans
- Dimensions : 110 m°?
Les deux bassins sont séparés par un mur béton surmonté d’une main courante de sorte qu’un enfant flottant dans le petit bain ne puisse pas involontairement se déporter dans le grand bair
Page 1 sur 6 NT 000055 2) Les Zones de bain :
a) Le petit bain est priorisé aux enfants et aux personnes ne sachant pas nager.
b) Le grand bain n’est autorisé qu’aux personnes sachant nager
3) Les accès du public
- L'accès à la baignade naturelle se fait par une entrée payante.
- Adresse : base de loisirs des Blondières, accès secours, 22 bis rue du stade 42420 Lorette.
- Les parkings sont gratuits :
Parking 1 : Du Dorlay, 1 rue de la grande écluse, 42420 Lorette
Parking 2 : Jean Vincent, 22 bis rue du stade, 42420 Lorette
Parking 3 : Du Bief, 13 rue de la grande écluse, 42420 Lorette
A proximité places de stationnement rue du Stade
4) Identification du Poste de Secours
° Le poste de secours climatisé est situé près de la zone de baignade, dans le bâtiment commun avec le snack.
+ Il est constitué de matériel comme suit : Table, chaises, lit, point d’eau, alimentation électrique, matériel de communication, matériel de secours, de réanimation, de sauvetage, recherche et divers.
+ Il est reconnaissable par une croix Bleue sur fond blanc sur sa façade face au plan d’eau.
5) Identification des moyens de communication
A. Communication interne
e Les sauveteurs sont munis d’un sifflet.
+ Des talkies walkies assurent la liaison entre sauveteurs, agent de sécurité, agent d’accueil et agent snack,
e Une main courante est remplie par les sauveteurs.
B. Moyens de liaison avec les services publics de secours (SAMU, Pompiers, Police nationale).
- Le poste de secours est pourvu d’un téléphone portable fourni par la municipalité N° 06/76/86/10/27
- L'accueil dispose d’une ligne fixe téléphonique 04 77 94 58 03
C. Les sauveteurs sont reconnaissables par le port d’une tenue uniformisée (Short / tee-shirt les jours de beau temps)
6) Identification des matériels de secours
Ce matériel est situé au poste de secours
- Matériel de Premiers Secours (fourni par la société des Maître Nageurs): Une pharmacie pour les soins légers.
-Matériel de réanimation (fourni par la société des Maître Nageurs):
Un sac de réanimation avec :
! bouteille d’O2 de 1000 litres.
BAVU adulte, enfant, nourrisson.
Lot canules oropharingées
Pocket masque
Masques HC adulte, enfant
} aspirateur à mucosités
Sondes d’aspiration
2 CHU, 1 garrot,
1 DEA, ou DAE, ou DSA opérationnel
l rasoir
Page 2 sur 6 ° 690656 1 jeu d’électrodes adulte
1 essuie torse
1 paire de ciseaux
-Matériel de sauvetage (fourni par la société des Maître Nageurs):
1 Plan dur flottant avec têtière et colliers cervicaux, un brancard et des sangles.
-Matériel de recherche (fourni par la société des Maître Nageurs):
Matériel personnel des sauveteurs : lunettes/masques
-Matériel de nettoyage (Fourni par la municipalité)
Balai, pelle, poubelle, produit nettoyant
II- FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA BAIGNADE NATURELLE SURVEILLEE
1) Période d’ouverture de la baignade naturelle surveillée
Ouverture saisonnière: Du 20 Juin au 30 Aout 2020 inclus
Ouverture pour les scolaires du 15 au 19 Juin 2020
2) Horaires et jours d'ouverture du poste de secours
De 11h00 — 19h30 du lundi au vendredi
De 11h00 — 19h30 les weekends end et jours fériés
Fermeture hebdomadaire les mardis excepté le 14 juillet (fermeture le mercredi 15 juillet)
2 surveillants tous les jours aux horaires d’ouverture sont présents.
Un troisième surveillant pourra renforcer la surveillance.
3) Accueil des ALSH et groupes associatifs.
Seront accueillis uniquement les ALSH, les Centres sociaux, les MJC, les groupes associatifs et toutes structures jeunes d’animation affiliées à la DDCS qui auront réservé leur venue. Les pré-réservations et réservations s’effectuent à la Mairie de Lorette à partir du 11 Mai 2020. Leurs venues sont décidées en fonction des capacités d’accueil (Limité à environ 150 personnes) et du
respect de la règlementation propre aux Accueil de Loisirs.
Aucune structure ne sera acceptée sans réservation même si elle se présente à l’entrée du site.
Suite à la pré réservation téléphonique des structures, il leur sera envoyé un document de réservation officielle qui permettra de se renseigner sur ladite structure. Ce document sera à renvoyer dans les plus brefs délais afin de garantir la réservation. De même, il leur sera envoyé le règlement intérieur du site afin
que le responsable de la structure en prenne connaissance.
Le jour J, le responsable présent, après avoir réglé le droit d’entrée (sauf si cela a été fait au préalable), devra se présenter aux maitres nageurs afin de leur donner un papier renseignant sur le nom de la structure, le nom du responsable ainsi que son numéro de téléphone et le nombre d’enfants. Pour rappel 1 animateur pour 5 enfants chez les — de 6 ans et 1 animateur pour 8 enfants chez les + de 6
ans.
À 600057 Page 3 sur 6 4) Accueil des écoles
Pourront être accueillis les élèves du cycle 3 de l’école Jean de la Fontaine du 15 au 19 Juin 2020 : le lundi, mardi, jeudi et vendredi sur le site,
L'accueil des élèves s’effectuera de 10h45 à 17h00. La présence d’un personnel de surveillance de baignade (MNS ou SSA) sur ces horaires est obligatoire afin d’assurer la surveillance. L'enseignement est assuré par 2 enseignants de l’éducation nationale.
Un enseignement par un maitre-nageur pourra être dispensé suivant les possibilités.
Le comportement des élèves et des enseignements est soumis au règlement intérieur du site. Voir plan resserré sur l’espace investi pour l’activité « natation scolaire ».
5) Fréquentation
Hors saison : Lorsque le plan d’eau est d’accès gratuit la baignade se fait aux risques et périls. Lorsque le plan d’eau est fermé, la baignade est interdite.
Saisonnière : a). Fréquentation maximale journalière (FMJ) 900 personnes. b). Fréquentation maximale instantanée (FMI) 650 personnes.
Les moments prévisibles de forte affluence se situent les jours de fortes chaleurs principalement les week-ends.
La fréquentation au bain est une fréquentation touristique de loisirs de proximité.
II - ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS.
1) Personnel de surveillance présent pendant les heures d’ouverture du poste de secours : Nombre : 2 sauveteurs titulaires d’un diplôme de sauvetage (MNS, SSA) de façon constante. Un troisième pourra être mobilisé.
2) Zone de surveillance : 2
- Petit bain
- Grand bain
3} Autre personnel présent dans l’établissement.
Personnel employé par la mairie : 1 agent responsable, 2 agents d’accueil, 3 personnels au snack et 1 agent d’entretien. (Ces personnels pourront être employés par une société de service). D’autres agents pourront être mobilisés, le cas échéant, pour des tâches de nettoyage, de renfort pour le snack etc.
Deux agents de sécurité au minimum sont présents de l’ouverture à la fermeture de l’établissement. Ils sont employés par une société de service.
IV - ORGANISATION INTERNE EN CAS D’ACCIDENT
Sont concernés principalement les sauveteurs, mais aussi l’ensemble du personnel présent dans l'établissement qui se met immédiatement à disposition des sauveteurs. Il peut être sollicité en fonction de la situation : évacuation de la zone de baignade, ouverture des accès de secours, diriger les secours sur les lieux de l’accident, récupérer les vêtements de la victime, relever nom et adresses des témoins, si possible, qui seront ensuite mentionnés sur la main courante du poste, ainsi que le public.
a) Procédures d’interventions en cas d’accident dans l’une des zones de baignade.
Rôle du premier sauveteur aquatique (présent de l’ouverture à la fermeture de la baignade)
Prévient ou fait prévenir son collègue et se porte immédiatement au secours de la victime : Sort la victime de l’eau
Fait un bilan vital
AN 600958 Page 4sur6 *
° - Si la victime est consciente, le sauveteur s’assurera de son état au poste de secours et transmettra une alerte si nécessaire.
- Si la victime est inconsciente et respire le sauveteur la mettra en PLS (position latérale de sécurité), sous assistance respiratoire, complétera son bilan et transmettra une alerte au SAMU.
- Si la victime est inconsciente en arrêt cardio-respiratoire, le sauveteur démarrera une réanimation cardio- respiratoire et s’assurera de la transmission de l’alerte au SAMU. La réanimation se poursuivra le plus tôt avec l’assistance du second sauveteur et le matériel de réanimation (DSA, O2). La réanimation se poursuivra jusqu’à la prise en charge de la victime par les secours publics, ou jusqu’à la reprise ventilatoire de la
victime.
Rôle du second sauveteur aquatique (présent de l’ouverture à la fermeture de la baignade)
Lors d’un accident le second sauveteur aquatique prévenu par le premier va chercher le matériel de secours, de réanimation au poste de secours et porte assistance au premier sauveteur. Transmet ou fait transmettre l’alerte. (Message type d’alerte situé à proximité du téléphone du poste de secours).
Rôle des agents de caisse et des agents de sécurité (présent de l’ouverture à la fermeture de la baignade)
Lorsque l’accident survient, les agents de caisse doivent interrompre les entrées. Les agents de sécurité ont pour mission de fermer les entrées et de préparer l’arrivée des véhicules de secours
(ouverture de l'accès pompiers)
Sur sollicitation des sauveteurs, un agent de sécurité se rendra rapidement sur le lieu de l’accident afin de les assister (chercher le matériel indiqué par les sauveteurs, prendre les informations complémentaires sur la victime demandées par les sauveteurs, dans la mesure du possible prendre les coordonnées de la victime et chercher les
circonstances de l’accident), assurer l’évacuation de la zone de baignade et le balisage de la zone d’accident.
Rôle du public
Le public suivra les informations des sauveteurs notamment sortir de la baignade et se mettre à disposition des
sauveteurs.
Procédures d’accidents survenant en dehors des zones de baignade,
Lorsqu'un accident survient en dehors des zones de baignade. Dans les toilettes, sur les pelouses (en dehors de la vue des sauveteurs), la personne présente sur les lieux au moment des faits, prévient immédiatement un sauveteur qui se rend sur les lieux, qui selon la gravité, prendra les mesures nécessaires qui s’imposent.
Afin de permettre l’intervention des sauveteurs, la zone de la baignade peut être éventuellement évacuée et sa surveillance suspendue. Le public sera tenu informé par un sauveteur ou un agent de sécurité de la nécessité
d'évacuation.
b) Procédures d’accidents survenant hors de la base de loisirs.
Si un témoin se présente à l’entrée de la base de loisirs en signalant la présence d’une personne blessée en dehors de la base, L’accueil préviendra un sauveteur. En fonction de l’affluence et des conditions possible d’intervention un sauveteur pourra intervenir. Après un bilan effectué sur la victime, le sauveteur décidera de faire venir la victime au poste de secours pour la prendre en charge, ou demandera une alerte aux services de secours. En cas d’urgence vitale nécessitant la présence de 2 sauveteurs et du matériel de réanimation la baignade sera suspendue, l’accès à la base temporairement fermée. (se référer aux procédures ci-dessus en fonction de la nature de l’accident)
V- CONSIGNES DE SECURITE A L’ATTENTION DES USAGERS.
En cas d’accident ou de noyade, prévenir le plus rapidement possible :
+ Les sauveteurs
+ Le personnel de l’établissement
* Assurez-vous du déclenchement de l’alerte par le personnel sauveteur, ou à sa demande.
Page 5 sur 6 À 00 0059 Le public doit se conformer aux sollicitations du personnel.
Lors d’un accident occupant les personnels de sécurité, la surveillance du site n’est plus assurée. La baignade est alors temporairement interdite, Le public doit sortir de l’eau tout en faisant attention aux plus jeunes.
Le public sera tenu informé par les sauveteurs de la reprise de la baignade.
Le public doit favoriser le bon déroulement des opérations de secours sous peine de poursuites judiciaires.
VI-EXERCICES D’ALARME
Un exercice par saison au minimum est prévu pour vérifier la qualité d’intervention et la prise en compte des procédures d'intervention et de déclenchement de l’alerte aux secours. Ces exercices de mise en situation d’intervention sur noyade sont réalisés par le personnel concerné. Sauveteurs, agents d’accueil, agent de sécurité, agent du snack, agent responsable. Les services de secours publics peuvent y être associés de même que le public.
VII- LES NUMEROS D'URGENCE
SAPEURS POMPIERS 18/112
SAMU 15
Police Nationale 17
Accueil base de loisirs : 04 77 94 58 03
Poste de secours de la baignade naturelle : 06/76/86/10/27
Police municipale :04/77/73/76/10 ou 06/83/82/02/18
VIII- CONSIGNES DE SECURITE ET D’'HYGIENE
{Voir règlement intérieur 2020)
La baignade habillée n’est pas autorisée.
IX- PLAN GENERAL DE LA BASE DE LOISIRS
Voir plans ci-joint : PLAN POSS BAIGNADE NATURELLE LORETTE et PLAN RESSERE SUR L'ESPACE INVESTI POUR L'ACTIVITE « NATATION SCOLAIRE »
Fait à Lorette le 06/05/2020
Le Maire,
Gérard TARDY
Cortes,[se]Le re EE
Page 6 sur 6 ° 2020-05-35- CONVENTION RELATIVE A L'USAGE DES APPUIS D'ECLAIRAGE PUBLIC EN BOIS OU EN BETON POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE LA COMMUNE ET ORANGE
Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante qu'ORANGE a sollicité la Commune afin d'utiliser des appuis d'éclairage public situés sur le domaine public afin d'y déployer son réseau de communication électronique pour le déploiement de la fibre optique. Ces appuis sont des candélabres en béton ou en bois.
Toute demande d'utilisation du réseau devrait, préalablement être soumise à l'accord de la collectivité afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du réseau d'éclairage public.
Ainsi Monsieur le Maire vous indique qu'il y aurait lieu de signer une convention avec Orange qui fixerait les modalités administratives, techniques et financières de cette utilisation. Cette convention s'appuie sur les dispositions des articles L 45-9 et L 47-1 du Code des Postes et Communications Electroniques issues de la loi n°2009-179 du 17 février 2019. Une redevance sera versée par l'opérateur à la collectivité. Elle est calculée et fera l’objet d’un versement unique pour une durée de mise à disposition de 20 ans. Le montant est fixé de manière forfaitaire à 27,50 € par support.
Monsieur le Maire vous propose donc :
1) De l’autoriser à signer une convention relative à l'usage des appuis d'éclairage public en bois et en béton avec ORANGE pour le déploiement de la fibre optique ;
2) De prévoir le versement unique par ORANGE d’une redevance pour une durée de mise à disposition de 20 ans, dont le montant est fixé à 27,50 € par support;
3) D’imputer les recettes au budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
À 000061
Conseil Municipal du 5 mai 2020 CONVENTION
RELATIVE A L'USAGE DES APPUIS D'ECLAIRAGE
PUBLIC EN BOIS OÙ EN BETON
POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION
D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
À
GeuEe Les principaux textes auxquels renvoie le présent modèle de convention sont {es suivants :
Décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des
travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et
d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique Code de l'environnement (sécurité des
réseaux souterrains, aériens ou subaguatiques de transport ou de distribution), en particulier les articles
R. 654-1 à À. 554-838, et les arrêtés d'application des 22 décembre 2010 fixant les modalités de
fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50
du Code des postes et des communications électroniques, 23 décembre 2010 relatif aux obligations des
exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le télé service « reseaux-et-canalisations.gouv.fr
» et 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V au livre V du Code de l'environnement
relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution
+ Articles L. 45-9, L. 47, et L, 47-71 du Code des Postes et Communications Electroniques
L'article L. 47-1 du Code des Postes et Communications précité énonce : « L'autorisation d'occuper /es
réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et appartenant au domaine public routier ou non routier est
relusée lorsque l'occupation est incompatible avec l'affectation desalïts réseaux ou avec les capacités
disponibles. Est seule incompatible avec l'affectation du réseau public l'occupation qui en empêche le
fonctionnement, qui ne permet pas sa remise en état ou qui n'est pas réversible. Le droit de passage
dans les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et relevant du domaine public routier ou non routier
s'exerce dans le cadre d'une convention et dans les conditions du cinquième alinéa de l'article L. 47. La
convention d'occupation du réseau public ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions
commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité
concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre
fous les opérateurs. Le montant maximum de la redevance applicable est respectivement fixé dans le
respect des articles L. 46 et L. 47, selon que le réseau public relève du domaine public non routier ou du
domaine public routier. » ENTRE
Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 78
rue Olivier de Serres Paris 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 380 129 866 RCS Paris, représentée par son Directeur en exercice, Madame
Nejma OUADI, Directrice de l'Unité Pilotage Réseau Sud Est
Ci-après désigné “l’'Opérateur" ;
Et
La collectivité propriétaire des candélabres dont le siège est place du Illlème Millénaire
42420 Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, en sa qualité de Maire,
Ci-après désignée "la Collectivité * ;
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par
« les Parties ».
PREAMBULE
L'Opérateur a notamment pour activité le déploiement, l'installation et l'exploitation des
équipements de réseaux de communications électroniques.
L'Opérateur s’est rapproché de la Collectivité afin de définir les modalités d'utilisation des
appuis d'éclairage public situés sur le domaine public, dits « Candélabres », aux fins d'y
déployer ses réseaux.
La présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles. L. 45-9 et L.
47-1 du Code des Postes et Communications Electroniques issues de la loi n° 2009-179 du
17 février 2009 autorisant les exploitants d’un réseau de communications électroniques à
bénéficier d’un droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public
routier.
Les Parties se sont rencontrées afin d'établir les droits et obligations de la Collectivité et de l'Opérateur agissant directement ou par l'intermédiaire de prestataires en matière d'installation et d'intervention de son réseau de communications électroniques, sur le Réseau « Candélabres », et ont convenu de ce qui suit :
0È006A SOMMAIRE
1- DÉFINITIONS sn ner nennnneneennennenennnnennnnensnnnnen rene nr nenneneneenenneneneneneee 5
2- OBJET DE LA CONVENTION... arr rrarrnrnrrnnernrrernenennnnnennieannnnnsnnenernnennennenneeneneeenenennnnene nn nnneninnrene 5
8- PROPRIETE ET PARTAGE DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 6
4- MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 6
4.1- DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET
4.2- DOSSIER D’ETUDE
4.13- PHASE D’EVOLUTION DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET MISE HORS SERVICE DU RESEAU DE
COMMUNICATION ELECTRONIQUE sms serrasesemenerennnnnnenns sonne enenneensanneanernnnenenenneneesnnentasce nent nee ee enenenaene eee cetvene na acanenee 9
5- PHASE D'EXPLOITATION COORDONNEE ET DE SUPERVISION DES RESEAUX. .nranrmcnananecrenerenenearanenernenrenenre 9
5.1 SUPERVISION DES RESEAUX... nee eanr ann enenenernne nan sc nement net nn nm een nan ne ce nn men sn mener 9
5.2 MAINTENANCE PAR LE DISTRIBUTEUR DES OUVRAGES EQUIPES EN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES une renecnnee 9
5.3 MAINTENANCE PAR L'OPERATEUR SUR LE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES mcm seomanroranénaunncene ne nrenebeereneenee 9
5.4 MODIFICATION DES OUVRAGES DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC ss ererrnrreserneccnase nee ramemnenr rennes nent n amande 10
6- MODALITES FINANCIERES... ncann seen srnenrenenraneeeninerenenenenrnnan enter nero n nn am abat nnee nan cenceéeerae 11
6.1 REDEVANCE D'UTILISATION DES CANDELABRES users ssencsnsorecrrnreneveneeene nee unten nn snen een eee eme ac accés aeteeeen 11
6.2 MODALITES DE VERSEMENT mn rinrsmenessesvevescuena sn see nano usenen been een une en nan nan nement eme eme team ené cena 11
7- ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - RESILIATION DE LA
CONVENTION... rrerrenrnrcrsnsnusneennenan amener senc rennes nee en encre n nn een na eee nn etant nn ne nrnn cena ce nee eesene 12
7.1 RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LA COLLECTIVITE
7.1.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
8.3 DOMMAGES CAUSES À DES TIERS. ur srasousnaaneaceenenacenerenann ce rnnnneennacn ns neenene mean anenesnanannee 8.4 FORCE MAJEURE 1- DEFINITIONS
Réseau de communication électronique : toute installation ou tout ensemble d'installations
de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant
l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de
routage.
Equipement d'accueil : on entend par équipement d'accueil tout élément constitutif du
réseau de communications électroniques dont la fonction est le support ou la protection
des câbles, éléments de connectique et éventuellement éléments actifs. Exemples :
traverses mises en place sur les appuis ; gaines de protection verticales.
Points de Branchements Optiques (PBO): Boîtier de raccordement optique abritant un point de concentration du réseau avec arrivée d’un Câble Optique multifibre et duquel le départ d'au moins un Câble Optique de branchement individuel permet de desservir le Client Final.
Protections d'Epissure Optique (PEO) : Boîtier de raccordement optique abritant des
épissures optiques reliant un ou plusieurs câbles optiques multifibres d’arrivée à un ou
plusieurs câbles optiques multifibres de sortie.
Projet et Opération(s): le terme « Projet » désigne le projet de déploiement du réseau de communications électroniques par l'Opérateur sur le périmètre de la commune. Le Projet peut donner lieu à une ou plusieurs « Opérations », dont les caractéristiques peuvent différer (technologie utilisée, zone géographique de déploiement, phasage).
Candélabres: Poteaux bois ou béton (après 1956) constituant le support de l’Eclairage
Public et situé sur le domaine public et dont la Collectivité est propriétaire.
2- OBJET DE LA CONVENTION
La Présente Convention a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la
Collectivité autorise l'Opérateur à établir ou déployer, dans les conditions techniques et
financières définies par la présente convention, un Réseau de communications
électroniques sur les candélabres de la Commune de Lorette, Réseau dont l'Opérateur
assurera ou en fera assurer l’exploitation.
., 000066 3- PROPRIETE ET PARTAGE DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les Réseaux de communications électroniques sont propriété de l'Opérateur. Au regard de
l'article L. 47 du Code des postes et communications électroniques invitant les opérateurs
de communications électroniques à une utilisation partagée des installations existantes, et
considérant les contraintes liées à l'esthétique et le nombre de places limitées sur les
appuis, l'Opérateur se donnera les moyens de faire droit aux demandes raisonnables
d'accès aux équipements d'accueil mis en place dont il est le propriétaire, conformément
au cadre réglementaire en la matière.
L'Opérateur signataire de la Convention notifiera à tout autre opérateur souhaitant utiliser
ses équipements d'accueil, les modalités techniques définies par la Convention. II
communiquera par écrit dans les meilleurs délais à la Collectivité l'identité de ces
opérateurs tiers souhaitant utiliser ses équipements d'accueil et le calendrier de
déploiement et de mise en service souhaité, sous réserve de faisabilité, notamment au plan
du respect des conditions de sécurité inhérentes à un tel projet.
4- MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Ce chapitre décrit les modalités techniques et opérationnelles d’’établissement d’un réseau
de communications électroniques sur le réseau Candélabres.
Ces modalités comprennent, à la charge de l’Opérateur :
- la phase des études générales d'ingénierie du réseau et les études pour chacun des sites,
- la phase de réalisation des travaux de déploiement dans les ouvrages,
- la phase d'exploitation et de maintenance de ce réseau de communications
électroniques.
4.1- DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET
Avant la mise en œuvre du Projet, l’Opérateur transmet à la Collectivité un dossier de
présentation qui définit la zone d'emprise du déploiement envisagé, le cas échéant le
découpage prévisionnel de ce déploiement en Opérations. 4.2- DOSSIER D'ETUDE
L'Opérateur fournit à la Collectivité un dossier de réalisation comportant l’étude d'utilisation
des candélabres. De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de
communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne doivent pas
porter atteinte au bon fonctionnement du réseau d'éclairage public. Egalement, dans le
cadre des présentes, il est convenu que les « candélabres » peuvent accueillir un ou
plusieurs câbles de réseau de communications électroniques.
4.3- CONTENU DU DOSSIER D'ETUDE
Le dossier d'étude est réalisé à partir des données techniques recueillies par l'Opérateur ou
le Maitre d'Ouvrage.
Il présente également la technique retenue pour la pose du câble de réseau de
communications électroniques.
Ce dossier d'étude doit être conforme aux modalités fixées par l'annexe 1.
4.4- PROCESSUS DE VALIDATION DU DOSSIER D'ETUDE PAR LA COLLECTIVITÉ
L'Opérateur doit obtenir l'accord formel de la Collectivité avant le commencement des
travaux prévus par l'Opération.
La Collectivité donne formellement son accord technique sur le dossier d'étude présenté et
sur les éventuels travaux à réaliser, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la
réception dudit dossier complet.
En cas de refus d’accord par la Collectivité sur tout ou partie de la demande, le dossier est
retourné à l’Opérateur avec les motifs du refus. Dans ce cas, l'Opérateur peut lui
transmettre, selon les mêmes modalités, un dossier modifié.
Lorsque des travaux doivent être réalisés par la Collectivité, tels qu’une mise à niveau des
supports (remplacement ou modification), l'Opérateur prend en charge la mise à niveau de
ses équipements, après avoir été clairement informé et avoir donné son accord express à
une telle prise en charge.
4.5- CADUCITE DE L'ACCORD TECHNIQUE D'UTILISATION DES SUPPORTS
Si les travaux de réalisation du Réseau de communications électroniques (hors travaux de
raccordements) n’ont pas débuté dans un délai de 6 mois (six mois) à compter de la date de
l'accord technique, ce dernier devient caduc de plein droit. L'Opérateur doit alors présenter
un nouveau dossier d'étude selon les mêmes modalités.
4.6- INFORMATION PREALABLE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Avant d'entreprendre les travaux de déploiement du réseau de communications
électroniques sur les candélabres, l'Opérateur en informe la Collectivité par tout moyen. 4.7- MESURES DE PREVENTION PREALABLES
L’Opérateur et ses prestataires procèdent à une inspection commune des lieux de travail et
prennent les mesures nécessaires, conformément à la réglementation (articles R. 4512-1 et
suivants du code du travail).
Le plan de prévention doit être établi entre l'Opérateur et ses prestataires, avant tout début
de déploiement. Il tient compte, le cas échéant, des instructions données par la Collectivité.
4.8- SOUS-TRAITANCE
L’Opérateur s'engage à ne faire intervenir pour l'exécution des travaux de déploiement du
réseau de communications électroniques sur les candélabres que l’entreprise qu'il a
mandatée et la ou les seules entreprises directement mandatées par cette dernière, dûment
agréée par l'Opérateur. En tout état de cause, l’entreprise qui intervient détient une
habilitation Travaux Electrique.
L’Opérateur et les entreprises travaillant pour son compte s'engagent à respecter les
dispositions des articles R 554-20 et suivants du Code de l'environnement relatifs à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution et portant sur les déclarations de projet de
travaux (DT) et les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT).
Toutes les personnes devant accéder ou intervenir dans les ouvrages électriques doivent
être habilitées et avoir reçu une formation adaptée aux activités qui leur sont demandées
conformément aux articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du Code du travail et à la norme NF C
18510.
De manière générale, l’'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par les sous-
traitants toute mesure utile à la sécurité des personnes et des biens, l’environnement et les
différentes normes applicables auxquelles la convention fait référence.
4.9- REALISATION DES TRAVAUX
L'installation du Réseau et matériels du Réseau de communications électroniques est
réalisée conformément aux procédures rédigées en commun et au dossier d’étude validé
par la collectivité visés à l'Article 4.4 et au planning d'intervention hebdomadaire visé à
l'annexe 1.
4.10- SIGNALISATION DE LA FIN DES TRAVAUX PAR L'OPERATEUR
La fin des travaux réalisés par l'Opérateur est concrétisée par une attestation d'achèvement
des travaux adressée à la Collectivité sous trente jours (80 jours) par tout moyen
conformément à l'annexe 2
Ê puooes 4.11- CONTROLE DE LA CONFORMITE PAR LA COLLECTIVITÉ
A réception de l'attestation d'achèvement des travaux, en cas de non-conformité, la
Collectivité notifie ses observations à l’Opérateur par écrit et par tout moyen. Celui-ci
dispose d'un délai maximum d’un mois à compter de cette notification pour mettre ses
installations en conformité avec l'accord technique donné par la collectivité.
4.12- COMMUNICATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES PAR L'OPERATEUR
L'Opérateur communique à la Collectivité les informations permettant de gérer, localiser et
assurer la maintenance des candélabres qui sont utilisés pour le déploiement du Réseau de
communications électroniques. Ces informations, sont fournies sous forme de données
géo-localisées pouvant être reprises dans les Systèmes d'informations Géographiques (SIG)
4.13- PHASE D’EVOLUTION DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET MISE HORS SERVICE
DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
En cas de modification de son Réseau de communications électroniques et de mise hors
service de certains équipements qui le constituent, l’Opérateur s'engage à démonter dans
un délai de six mois (6 mois) à compter de la demande de la Collectivité, les équipements
qui ne seraient plus utilisés et à supporter si besoin les frais de remise en état des
candélabres résultant directement de dommages causés par l'Opérateur.
5- PHASE D'EXPLOITATION COORDONNEE ET DE SUPERVISION DES RESEAUX
5.1 SUPERVISION DES RESEAUX
La Collectivité et l'Opérateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la
supervision de leur réseau respectif. En d’autres termes, la Collectivité ne supervise pas le
Réseau de communications électroniques de l’Opérateur et lOpérateur ne supervise pas le
Réseau de Candélabres de la collectivité.
5.2 MAINTENANCE PAR LE DISTRIBUTEUR DES OUVRAGES EQUIPES EN RESEAU DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
La Collectivité peut procéder à toute opération sur le Réseau d’éclairage public moyennant
l'information préalable de l'Opérateur, en particulier lorsque le Réseau de communications
électroniques est susceptible d'être affecté ou a été effectivement affecté par ladite
opération.
MAINTENANCE PAR L'OPERATEUR SUR LE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
L'Opérateur bénéficie d’un droit d'accès permanent à ses équipements déployés sur le
réseau Candélabres.
2 9 patte 9.4 MODIFICATION DES OUVRAGES DU RESEAU D’'ECLAIRAGE PUBLIC
5.4.1 Principes
L'Opérateur établit le Réseau de communications électroniques sur des ouvrages du
Réseau d'éclairage public en l'état existant. En conséquence, il ne peut modifier ou
demander des modifications du Réseau d'éclairage public que dans les conditions prévues par la Convention. Le cas échéant toutes modifications pour les besoins de l'établissement
du Réseau de communications électroniques, notamment le remplacement des supports
pour tenir le surcroît d'effort mécanique exercé par le Réseau de communications
électroniques, sont facturées à l’Opérateur.
5.4.2 Modifications du fait de la collectivité
5.4.2.1 Règles générales
L'Opérateur ne peut faire obstacle à une modification de tout ou partie du Réseau
d'éclairage public existant.
En dehors d'événements nécessitant une intervention urgente sur le Réseau d'éclairage
public, dont lOpérateur sera informé dans les plus brefs délais, la Collectivité informe
lOpérateur de son intention de réaliser des travaux ayant des effets temporaires ou
définitifs sur le Réseau de communications électroniques, à minima six mois (6 mois) avant le début des travaux.
En cas de travaux sur le Réseau d'éclairage public nécessitant une modification ou une
dépose de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, la Collectivité
indique à l’Opérateur l’objet et la durée prévisible desdits travaux ainsi que le délai dans
lequel le Réseau de communications électroniques doit être modifié ou déposé.
Ces travaux et leurs conséquences sur le Réseau de communications électroniques
peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l’Opérateur dans le cas d’une dépose
définitive du Réseau d'éclairage public et dans les conditions suivantes :
-_ pendant les deux premières années la redevance d'utilisation versée au titre de
l'Article 6 est remboursée à l'Opérateur,
- au-delà des deux premières années aucune indemnisation n’est versée par la Collectivité.
On entend par « deux premières années » le délai courant à partir de la date de signature de
la convention.
En tout état de cause, l'Opérateur fait son affaire de la reconstruction du Réseau de
communications électroniques jusqu'à la réception des travaux par la collectivité.
5.4.2.2 Cas de la mise en « techniques discrètes »
La mise en “techniques discrètes ” des Réseaux d'éclairage public consiste à poser des
câbles sur façades ou en souterrain et à déposer ou changer des supports du Réseau d'éclairage public.
NT 10
mue” pass Less parer,
a D
tetes Vase em I
cn Quel que soit le motif de la mise en “ techniques discrètes ” de tout ou partie du Réseau de
Candélabres, l'Opérateur ne peut y faire obstacle. Il s'engage à déposer, préalablement ou
simultanément à la mise en œuvre des travaux, son Réseau installé sur les supports.
Afin de favoriser la concertation et la coordination des travaux, sauf cas d'urgence ou de
force majeure, la Collectivité communique à l'Opérateur le programme annuel afin de
permettre à ce dernier de programmer et de budgétiser les travaux de mis en “techniques
discrètes ” du Réseau de communications électroniques concerné.
L'Opérateur fait alors son affaire techniquement et financièrement, de la mise en
“ techniques discrètes ” de son propre réseau posé sur les supports d'éclairage public,
Dans ce cadre la Collectivité est tenue de proposer à l'Opérateur une mutualisation des
travaux de Génie Civil telle que définie par l’article L 49 du CPCE quelle que soit la longueur
concernée par l'opération.
Si les câbles de plusieurs opérateurs sont présents sur une même traverse ou dans une
même gaine dans le cadre d'un partage dans les conditions définies à l'Article 3,
l’'Opérateur, en qualité de gestionnaire des équipements d'accueil (traverse posée sur le
candélabre) est le seul interlocuteur de la Collectivité pour ce qui concerne l'organisation de
la dépose des réseaux existants et de leur enfouissement. L'Opérateur en qualité de
gestionnaire des équipements d'accueil prend en charge les coûts de dépose et
d'enfouissement de l’ensemble des réseaux installés sur ses propres équipements. Il fait
son affaire de la coordination des différents opérateurs et de l’éventuelle perception, auprès
d’eux, d’une participation financière aux frais de dépose et d'enfouissement.
6- MODALITES FINANCIERES
6.1 REDEVANCE D'UTILISATION DES CANDELABRES
L'Opérateur verse une redevance d'utilisation des Candélabres de la Collectivité. Cette
redevance est indépendante de la redevance d'occupation du domaine public perçue par le
gestionnaire de ce domaine
Le montant de la redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition
des supports de 20 ans.
Pour l’année 2019, il est fixé par support à 27,5 € HT.
La redevance d'utilisation des Candélabres versée à la collectivité n'est pas soumise à la
TVA, conformément aux articles 256 B et 260 A du Code général des impôts.
Le transfert à un établissement public de coopération intercommunale de la gestion du
candélabre occasionne ipso Facto le transfert de la perception de la redevance à cet
établissement
6.2 MODALITES DE VERSEMENT
Ces montants font l’objet d’une facturation annuelle par la Collectivité à l'Opérateur en
fonction du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, À cet
effet la Collectivité communique à l'Opérateur l'assiette de facturation.
0606072 Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date
d'émission de la facture.
En cas de retard dans le règlement de la redevance, la Collectivité peut appliquer des
intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur.
7- ABANDON DU PROJET DE RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES -
RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'abandon du projet de Réseau de communications électroniques pendant la durée
couverte par la présente convention, l'Opérateur s'engage à:
o en informer par lettre recommandée la Collectivité ;
o déposer ou faire déposer le Réseau de communications électroniques dans
un délai maximum de douze mois à compter de la date de la lettre
d’information. La dépose inclut la remise en état des ouvrages. L'Opérateur
demeure entièrement responsable du Réseau de communications
électroniques jusqu’à la dépose complète de celui-ci.
7.1 RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LA COLLECTIVITÉ
7.1.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La convention peut être résiliée dans les conditions prévues par le présent article en cas de
manquement grave et répété par l'Opérateur, à ses obligations contractuelles essentielles,
et ce, dans des conditions mettant en danger ou perturbant la sécurité et la continuité du
Réseau d'éclairage public.
En cas de manquement grave et répété par l’'Opérateur à ses obligations telles que visées à
l'alinéa précédent, la Collectivité met en demeure, par lettre recommandée avec avis de
réception, l'Opérateur de remédier à ses manquements. Le cas échéant, la Collectivité,
prendra aux frais de l’Opérateur ou du Maitre d'Ouvrage, des mesures conservatoires pour
assurer la sécurité et la continuité du service public dont il a la charge. En cas de désaccord
persistant et en l’absence d’une solution dégagée trois mois après sa 1*° mise en demeure,
la Collectivité peut résilier la convention par décision dûment motivée, notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception à l'ensemble des parties.
7.1.2 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
En cas de résiliation, l'Opérateur devra déposer le Réseau de communications
électroniques et remettre en état les ouvrages du Réseau d'éclairage public à ses frais dans
un délai maximum de douze mois à compter de la date de résiliation de la Convention.
La résiliation de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits
et obligations des parties, prévus pour demeurer en vigueur au-delà de la résiliation de la
Convention, tels que les obligations des Parties relatives à la confidentialité. 8- RESPONSABILITES
8.1 RESPONSABILITÉS DES PARTIES
Chaque Partie est responsable des dommages matériels qui seraient causés de son fait, ou
du fait de ses préposés, entrepreneurs ou sous-traitants travaillant pour son compte, à des
tiers et résultant de l'exécution de la Convention.
Chaque Partie s'engage à répondre de l'ensemble des préjudices qu'elle pourrait causer à
l'autre Partie sous réserve de la preuve d'un manquement qui lui est imputable.
A cet effet, chaque Partie assume l’entière responsabilité des équipements et ouvrages
dont elle a la garde ou dont elle répond, ainsi que celle des travaux et interventions réalisés
par elle ou pour son compte.
Les Parties entendent exclure entre elles tout recours s'agissant des dommages indirects
et/ou immatériels tels que, et sans que cette liste soit limitative, les conséquences des
perturbations causées au Réseau de Communications électroniques, les pertes de profits,
de bénéfices, d'exploitation, de chiffre d'affaire, de chances, de contrats, l'atteinte à l'image
de marque, le préjudice moral ou commercial et autres pertes de revenus, les manques à
gagner et surcoûts.
Si un candélabre comportant des équipements installés par l'Opérateur subit un
quelconque dommage, préalablement à tout recours contentieux et afin d'assurer l'intégrité
du Réseau de communications électroniques, la Collectivité et (ou) l'Opérateur effectuent, si
nécessaire, une remise en état provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages
dont ils ont respectivement la charge. Chaque fois que possible, un constat d’huissier
décrivant l'ensemble des dommages est préalablement établi. Pour autant, la non
réalisation du constat d’huissier n’emporte pas de conséquence sur le droit à indemnisation
d’une Partie, laquelle reste libre de démontrer le dommage par tout moyen.
En aucun cas, la présente convention ne saurait être constitutive de droits réels sur les
ouvrages du Réseau d'éclairage public au profit de l'Opérateur et sur les équipements du
Réseau de communications électroniques au profit de la Collectivité.
8.2 DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS
Lors de dommages causés par un tiers aux installations dont la Collectivité et l'Opérateur
ont la charge, ces derniers font chacun leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.
8.3 DOMMAGES CAUSES A DES TIERS
Les dommages causés par les Parties aux tiers, lors de travaux réalisés sous leur maîtrise
d'ouvrage, lors de toute intervention sur les ouvrages dont elles ont la charge ou du fait des
ouvrages dont elles ont la charge, sont de leur entière responsabilité, ainsi que les
conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel. 8.4 FORCE MAJEURE
Les Parties n’encourent pas de responsabilité en cas d'événements de force majeure.
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties signataires de la présente convention, rendant impossible
l'exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans les présentes dispositions
générales.
Dans la mesure du possible, la Partie concernée informe l’autre Partie des incidents et de
leurs natures afin de limiter les conséquences dommageables de l'événement.
9- ASSURANCES ET GARANTIES
À la signature de la Convention, l'Opérateur doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance
garantissant sa responsabilité en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution
des travaux d'établissement du Réseau de communications électroniques et la présence
des équipements du Réseau de communications électroniques sur le Réseau d'éclairage
public; Il doit être en mesure de présenter à la Collectivité, à sa demande, l'attestation
d'assurance correspondante.
10- CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent, après s'être accordées sur leur contenu, à ce que ne soient pas
divulguées les informations recueillies en application de la présente lorsqu'elles relèvent du
secret des affaires.
Ces informations peuvent en tout état de cause être circonscrites comme étant celles dont
la divulgation ou la transmission à des tiers peuvent gravement léser les intérêts de la partie
qu’elles concernent.
Cet engagement doit être respecté pendant toute la durée de la Convention et pendant une
durée de dix-huit mois après qu’elle sera venue à échéance.
11- DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DES CANDELABRES - ECHEANCE DE LA
CONVENTION
La mise à disposition des candélabres est consentie pour une durée de vingt ans à compter
de la date de signature.
Six mois avant cette échéance, l'Opérateur informe la Collectivité de son intention de
poursuivre ou non l'exploitation du Réseau de communications électroniques. Si l'Opérateur
souhaite poursuivre l'exploitation du réseau, une nouvelle convention est signée entre les
parties.
" À 14
19687 î es 11.1 DISPOSITIONS COMMUNES
Toute modification significative de la convention fait l’objet d’un avenant. La convention ne
peut pas être reconduite tacitement.
12- CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE DU DOMAINE
En cas de changement de gestionnaire du domaine, la Collectivité s'engage à en informer
l'Opérateur par courrier avec avis de réception dans un délai maximum de trois mois à
partir de la signature de l'acte administratif autorisant le changement. La Collectivité
s’oblige à transférer la présente convention et ses obligations au nouveau gestionnaire qui
lui devient opposable
13- CESSION DU RESEAU COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
En cas de cession de tout où partie du Réseau de communications électroniques,
l'Opérateur s'engage à informer le futur repreneur de l’existence de la présente convention.
ll s'oblige à aviser la Collectivité, par lettre recommandée, de la cession, dans le mois
suivant celle-ci. L'Opérateur doit fournir une copie de l’autorisation de cession délivrée par
l'Autorité compétente.
Les droits et obligations de la présente convention sont transférés au nouvel opérateur par
voie d’avenant, sans modification de la date d'échéance de la présente convention.
La cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques n'ouvre droit à
aucun remboursement des frais engagés par l'Opérateur cédant, ni à aucune autre
indemnisation et ce, indépendamment de la date de prise d’effet de la présente convention
et des investissements réalisés par ce dernier.
Par ailleurs, un simple changement de raison ou dénomination sociale de lOpérateur ne
met pas fin à la présente convention. Ce changement sera porté préalablement à la connaissance de la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, et fera
l'objet d'un avenant.
14-_REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution et (ou) à l'interprétation de la présente convention, les
Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de conciliation
suspend la recevabilité d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent.
La procédure de conciliation doit être entreprise à l'initiative de la partie la plus diligente
dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
000676 À défaut d'accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé
de réception prévue à l'alinéa précédent, la partie la plus diligente saisit le Tribunal
Administratif compétent.
Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des parties.
15- ACTUALISATION DE LA CONVENTION
À la demande de l’une des Parties, les termes de la Convention peuvent être mis à jour afin
de prendre en compte :
- une évolution du cadre réglementaire ;
- une évolution significative du contexte technique ou économique concernant les
réseaux d'éclairage public ou les réseaux de communications électroniques.
Toute évolution de la convention est discutée avec l'ensemble des Parties. Par consensus
entre les Parties et selon la nature des modifications apportées, l'actualisation de la
Convention peut se faire par avenant, sous forme écrite, entre les Parties ou par signature
d’une nouvelle convention. Sauf accord différent entre les Parties, la date d'échéance de la
convention actualisée est la date d'échéance de la Convention.
16- SIGNATURES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Les Parties présentes signent cette convention en autant d'exemplaires originaux qu’il y a
de Parties.
Pour Opérateur Pour la Collectivité:
Fait à , le Fait à
La Directrice Le Maire
Mme Nejma OUADI M Gérard TARDY ANNE 1 - DEMANDE D'UTILISATION DES SUPPORTS
Opérateur (nom et adresse) :
Date: nes ennne es ceneeemmesesrenensserecss ste
Adresse chantier : us
Dossier (Réf Opérateur) :
DURS RO RUN TO Dean use eue rnsrusenns
- un plan itinéraire (1/1.000) en format électronique faisant apparaître :
L] le tracé du réseau sur supports communs
[1 l'emplacement des supports demandés, chaque support étant numéroté ;
Cl le nombre et la nature des câbles ;
[T les longueurs des portées (y compris le cas échéant les portées amont et aval
respectivement du premier et du dernier support);
[] la localisation et le positionnement sur le support des coffrets et accessoires ;
[] la position des prises de terre existantes et celles à créer ;
- le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux ;
- la photo des supports demandés
Nota : L'Opérateur envoie cette demande d'utilisation des supports à la collectivité
accompagnée du dossier de calculs mécaniques de vérification d'aptitude (Fichiers
données et résultats). ANNEXE 2 — ATTESTATION D'ACHEVEMENT de Travaux de Communications
électroniques sur Réseau d'éclairage public
Opérateurs scene ego cg UND O NN Ne Ban creme red Date: cvassnsemenmnassmensemesnns mens, Re En Adresse chantier : 4... eceeereeecrere 5 Dossier : ja ae ne 8 Ste à à 0 due ôte Se êe à du à SOS DS TES Plan(s) : Lonsneeneeneenenernienensses SD AMENER à «De neo à Me à a ae Be à CIS
L'Opérateur certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément :
[1 au projet présenté et accepté par la collectivité,
[| aux textes réglementaires,
[1 aux règles de l'art.
L'Opérateur précise que les travaux sont :
LT complètement achevés
[] partiellement exécutés (Joindre le descriptif précis des travaux restant à réaliser)
L'Opérateur remet un plan de récolement mentionnant au minimum :
CL] nature et caractéristiques des câbles,
[] tension de pose,
[1 date de mise à jour,
[] position des branchements.
Responsable de l'Opérateur Responsable de la Collectivité
NOÉ nn songe sinus res ns NOM : nn nnerrssrrrnrcnnne
SOCIÉTÉ : nr nrnrnrsnnnnnns Société :
Signature : use Signature : Les e side ruse
us ANNEE 3 - MODALITE TECHNIQUE D'UTILISATION DES CANDELABRES BOIS ET
BETON
Introduction
Cette modalité technique est établie en conformité avec la convention relative à l'usage
des candélabres pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications
électroniques sur les appuis bois et bétons support d'éclairage public appelés
candélabres.
Les divers matériels d'accrochage sur les candélabres (Traverse, ferrure d’étoilement,
potence, pince, coffret.) sont des accessoires utilisés habituellement sur les réseaux
BT. Les câbles cuivre et optique proposés sont conformes aux normes NF EN 50290 et
EN-60794 et possèdent le niveau de qualification requis selon la convention en vigueur
des appuis communs BT.
1- IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SOMMAIRE DES APPUIS CANDELABRES
Un candélabre est un appui bois ou béton destiné à porter un ou plusieurs luminaires
sur la voie publique alimenter par des fils nus ou isolés électriques sans la présence du
réseau de distribution électrique BT.
À. -P-b-8 -S
Û ll
0 : Candélabre Candélabre Candélabre Candélabre
béton fils nus béton fils isolés bois fils nus bois fils isolés
1.1- LES APPUIS EN BETON
Les appuis en béton sont caractérisés par :
- leur hauteur totale (y compris leur profondeur d'implantation)
- leur effort nominal en “ daN ” ou en “ KN ”,
- leur classe (A, B, C, D ou E) définissant leur diagramme d'effort.
Ces éléments, ainsi que des indications complémentaires, sont inscrits sur l'appui et
regroupés de la manière suivante :
Y 19
16998 Nom du fabricent
Hauteur Classe de l'appui Effort nominal
Année de fabrication
N° d'ordre
\ nr mt
Figure 1 - Marquage sur poteau béton
NOTA : les appuis bétons fabriqués avant 1956 sont interdits d'utilisation.
1.2- LES APPUIS EN BOIS
Les supports bois sont caractérisés par :
- leur hauteur totale (y compris leur profondeur d'implantation),
- leur effort nominal en “ daN ” pour les poteaux fabriqués conformément à
la norme NF C 67-100 de mars 1982 ou la norme NF EN 14229 de
novembre 2010. Pour les supports plus anciens, fabriqués en application
de la norme NF C 67-100 de décembre 1955, l'effort nominal est désigné
par une lettre (C, D ou E) appelée “ classe de l'appui ” (cette appellation
n’a aucun rapport avec la classe d’un poteau en béton).
Ces éléments, ainsi que des indications complémentaires, sont inscrits sur l'appui et
regroupés de la manière suivante :
el S,
Figure 2 - Marquage sur poteau bois
+ du hr © 1 ë w N. 2- IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SOMMAIRE DES PRINCIPAUX TYPES DE
CABLES D'ALIMENTATION POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC (EP)
Libellé Diamètre (mm) Masse linéique Nature des (kg/m) conducteurs
BT 2*16 17,00 0,150 Aluminium BT 2*25 19,00 0,23 Aluminium
CU 12 4,50 0,114 Cuivre
3- MISE EN OEUVRE DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR LES APPUIS CANDELABRES
Les règles de construction, ci-après, permettent une bonne gestion de l'espace
disponible sur les appuis candélabres. Elles assurent une bonne intégration des réseaux
d'éclairage public et de communications électroniques dans l'environnement. Leur
respect conserve la possibilité d'utiliser les appuis candélabres pour plusieurs réseaux
de communications électroniques ou autres services. L'exploitation des différents
réseaux en est facilitée.
3.1- L'UTILISATION DES APPUIS CANDELABRES POUR LA POSE DE CABLES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NECESSITE LA MISE EN PLACE DE MATERIELS
PERMETTANT L'ACCROCHAGE DES CABLES PLUS COMMUNEMENT APPELES MATERIELS
D'ARMEMENT, ET DE COFFRETS (RACCORDEMENT, PROTECTION …).LES MATERIELS
SUR LES APPUIS CANDELABRES
On distingue :
- les câbles de réseau de communications électroniques ;
- les armements (Traverse, ferrure d'étoilement, potence, pince, .….…..);
-__les coffrets et accessoires (PC, RP, PEO, PBO ...).
Les équipements contenant des pièces conductrices doivent présenter une tension
d'isolement d'au moins 4 KV.
Les armements, les coffrets et les accessoires de l’ensemble des réseaux de
communication électronique doivent être positionnés de façon à n'occuper qu'une
seule face de l'appui.
3.1.1- Armements
Pour faciliter l'accès du gestionnaire du candélabre pour la maintenance, les
armements et coffrets supportant les câbles de réseau de communications
électroniques sont fixés à l'appui de manière à réserver 2 angles (1 et 2) et 3 faces (A,
B, OC) libres comme il est indiqué sur la figure 3 ci-après.
Illustration du principal armement rencontré sur appui candélabre
21
00008? Les faces ABC et lies angles 1 et2
sont réservés au gestionnaire du candétabre
esse ] tee!
Une seule face et 2 angles à proximité de l'armement
sont autorisés pour les opérateurs de télécommunication
Figure 3 - Positionnement de la traverse télécom
La longueur de la traverse (y compris la ferrure d’'étoilement pour branchement)
n'excède pas 1,30 m ; le débord maximum est inférieur à 0,70 m.
Les armements du réseau de communications électroniques sont toujours placés au-
dessous des conducteurs et dispositifs d'éclairage public.
8.1.2- Les câbles
L'ensemble des câbles de télécommunication sont positionnés sur la traverse. Ils
peuvent être de caractéristiques différentes.
Entre deux appuis candélabres où entre un appui candélabre et un appui tiers,
l'ensemble des câbles exploités sur une traverse par un ou plusieurs opérateurs
constitue une nappe.
3.1.2.1- Câbles en nappe
Il est à considérer que l'installation des câbles en rayonnement ne doit pas dépasser
30Kg/KM et 6mm de diamètre Une nappe comprend au maximum 4 câbles de
télécommunication par traverse,
e ‘e:
| el
! Li Le l À els
lei P
ii |2(MI | 2 p 1) 0 «
0 |:
| 4 câbles maximum en nappe entre 2 candélabres |
mm mn, 2 md 1 — Le AE mn
mnt it) AL ———
si ei [ei
1e:
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Céble muitipaire cuivre où muiltifibre fibre nn
Î sv a o >» : a * 3 # x 4 £ 3 T o 4 “ 3 » 3 % » s 3 3 » < $ 3 3 o 3 9 3 à +
autour du candélabre
3.1.2.2- Câbles hors nappe
Hors nappe, un appui comprend au maximum 4 câbles de télécommunication par
traverse.
3.1.3- Les coffrets et accessoires
Les coffrets et les accessoires, y compris les câbles pénétrant dans ces coffrets, sont
toujours placés conformément aux modalités de cette annexe, et à ce qui est prévu
comme suit :
- aucun coffret ou accessoire n'est autorisé au-dessus des matériels
d'armements,
- l'installation de coffret en portée est interdite,
- les coffrets et accessoires s'inscrivent impérativement dans un volume inférieur à
6 dm,
- les coffrets occupent une seule face de l'appui et sont positionnés à au moins 30
cm d’un autre coffret,
- les coffrets doivent être installés à une hauteur comprise entre 2,20 m et 4 msi
présence d’une circulation piétonne en pied d'appui,
- les coffrets doivent être installés à une hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m
avec une pose au plus près des 1,50 m.si hors circulation piétonne en pied
d'appui (talus, champs, accotements non aménagés...), ou appui inaccessible
véhicule,
2 23 060984 ) \ 20m © | { j “ Hauteur maximale 7" ,,, 1.1, Cane lo. Re nr, d'implantation traverse fe f Lu | Co (7 Zone d'implantation traverse [ln — , ——————— , | |
| J
| / \
Ï |
Zone de pose des coffrets i AE
pour la circulation piéton él F Zone de pose ë des coffrets
| et accessoires
| \ pour les réseaux
de tèlécommunication
f
2,20 m #Ÿ | LÀ = =. — .
Zone de pose des coffrets [
hors circulation piéton | À
150 m À TL 2 +
|Le,
3,2- RACCORDEMENTS AERO-SOUTERRAINS
8.2.1- Emergence au pied de l'appui candélabre
A leur sortie du sol, les câbles du réseau de communications électroniques sont placés
dans des fourreaux tubulaires distincts jusqu'à 0,20 m de hauteur. Ces émergences
sont constituées pour chacun des opérateurs par un ou deux tubes plastiques isolants
de diamètre extérieur inférieur ou égal à 45 mm, posés jointivement au contact de
l'appui.
Après accord local du gestionnaire, l'Opérateur de réseau de communications
électroniques réalise une saignée (de largeur inférieure à 70 mm) dans le massif en
béton, s’il existe, pour la mise en place des fourreaux d’adduction.
L'emploi du marteau-piqueur est interdit.
< À ° 24
rt, Vue ennan See ae, > GE PE Après mise en place des fourreaux, la saignée est rebouchée au mortier de ciment et la
chape, lorsqu'elle existe, est refaite en totalité.
3.2,2- Liaisons aéro-souterraines sur l'appui candélabre
Chaque liaison aéro-souterraine de réseau de communications électroniques est
réalisée, sauf impossibilité majeure, sur la face de l’appui réservée à l'armement.
Pour des raisons esthétiques, les gaines de protection doivent avoir une longueur égale
au-dessus du sol et des couleurs harmonisées entre elles.
Sur les appuis bétons est positionnée sur une des parties latérales bordant les alvéoles,
lorsqu'elles existent,
G.3- REALISATION DES MISES A LA TERRE
L'installation d'une mise à la terre fait l'objet d'une demande spécifique auprès du
gestionnaire des appuis candélabres qui s’assurera de l'absence de réseau HTA
souterrain au voisinage immédiat de celle-ci.
Un appui ne comporte qu'une seule mise à la terre; elle ne concerne qu'un seul réseau.
Cette mise à la terre est donc destinée :
-__ Soit à l'éclairage public
- Soit à l'un des opérateurs de réseau de communications électroniques
Après accord du gestionnaire des appuis candélabres, les opérateurs de réseau de
communications électroniques peuvent disposer, pour leurs mises à la terre, des
supports ne comportant pas de mise à la terre du réseau électrique.
Des dispositions doivent être prises pour garantir la sécurité :
- des tiers ;
- des personnes intervenant sur les différents réseaux ;
-_ des matériels installés sur les différents réseaux.
Un danger peut résulter :
- d’un contact simultané entre deux masses portées à des potentiels
différents ; cela peut se produire sur une installation où l’équipotentialité
des masses n'est pas réalisée ;
-_ d’un contact simultané entre une masse portée à un potentiel et la terre ;
- d’un contact simultané entre un élément conducteur mis accidentellement
sous tension et le sol :
d'un contact simultané entre un élément conducteur et une masse
Les câbles de descente de terre sont positionnés dans les parties latérales bordant les
alvéoles ou dans les angles
3.4- DISTANCES A RESPECTER
NT,
U { tr: û ë $ rs 3.4.1- Hauteur au-dessus du sol des nappes de réseaux de
communications électroniques
Pour ne pas mettre en péril les candélabres utilisés pour la pose les câbles des nappes
de réseaux de communications électroniques doivent, à 40°C sans vent, respecter la
hauteur minimale au-dessus du sol de :
- 4 mile long des routes, sur les trottoirs, les accotements et en terrain privé
- 6 m à la traversée des chaussées et des entrées charretières
Entrée de
charretière
De manière générale, pour des raisons d'esthétique, il est recommandé :
-__ d'assurer le parallélisme des différents réseaux ;
-__ d'installer les réseaux de communications électroniques suffisamment haut afin
d'éviter la gêne visuelle pour les riverains ;de limiter les changements de hauteur.
3.4.2- Distances entre les réseaux
Sur les appuis équipés d’un dispositif d'éclairage public, les équipements de réseau de
communications électroniques sont situés à au moins 0,20 m au-dessous du dispositif
d'éclairage public et de son câble d'alimentation.
En outre, afin de garantir les distances minimales réglementaires définies par l'Arrêté
interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique, l’armement des réseaux de communications
électroniques est installé de telle manière que la distance minimale, au droit de l'appui,
entre les réseaux d'énergie et de communications électroniques, soit d'au moins :
- 1 mètre en cas de câbles d'énergie en conducteurs nus ;
- 0,50 mètre en cas de câbles d'énergie isolés torsadés.
NT 26
R69987 Réseau d'alimentation
électrique fils nus
Réseau d'alimentation
électrique isolé
05 m
Hauteur maximale d'implantation des traverses
7
Réssau d'alimentation 4
électrique fils nus
ee me 4 |
Réseau d'alimentation
électrique isole
EE Re KITS _sesess — — — —
Hauteur maximale d'implantation des traverses | [) |
4- CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LES APPUIS CANDELABRES
Les travaux sur les appuis candélabres doivent être exécutés selon les règles des
« ouvrages » de la publication UTE C 18-510.
4,1- GENERALITES
Chaque chef d'entreprise ou exploitant est responsable :
- de la sécurité de ses agents,
- des conséquences éventuelles engendrées lors des travaux par son
personnel vis-à-vis des tiers et des autres réseaux déjà en place sur les
supports communs où à proximité.
Les consignes décrites dans cet article doivent être respectées lors de tout travail ou
toute intervention sur un appui candélabre et font partie intégrante de la convention
signée entre l'exploitant des appuis candélabres et chacun des exploitants de réseau
de communications électroniques. 4.2- REALISATION DES TRAVAUX DE RESEAU DE TELECOMMUNICATION
4.2.1- Déroulement du travail
Les conditions habituelles du travail sur un réseau BT sont appliquées sous l'autorité du
Responsable de Chantier, en tenant compte des prescriptions de la publication UTE C
18-510.
ll est également nécessaire de veiller au respect des points suivants, dans le cadre des
règles en vigueur, notamment de l'établissement d'un plan de prévention (cf. décret 92-
158 du 20/2/1992) entre l'opérateur et son prestataire :
- contrôle préliminaire de l'état des appuis candélabres sur le lieu de
l'intervention. Quelle que soit la nature du travail à réaliser, le personnel
doit contrôler visuellement l'état des appuis et du réseau d'alimentation.
En cas de défaut apparent (conducteur mal assujetti, isolateur cassé,
poteau en mauvais état, etc.) le responsable du chantier doit avertir
l'exploitant des candélabres. Le travail ne pourra être repris qu'après
accord du chargé d'exploitation des appuis candélabres:
- reconnaissance préalable du chantier pour noter les points nécessitant
une attention particulière. En particulier, contrôler visuellement l'état de
tous les appuis et par percussion l'état des poteaux en bois :
- mise en place de la signalisation temporaire de chantier conformément
aux arrêtés interministériels et des règlements locaux en vigueur.
4,2.2- Conditions particulières de réalisation du travail
l'est interdit d'utiliser les étriers à griffes ou les "grimpettes" sur les appuis candélabres.
ll est recommandé d'utiliser une Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (PEMP) à
panier isolé où une échelle isolante.
Dans le cas d'utilisation d'une PEMP, on doit veiller tout particulièrement à :
- faire surveiller à partir du sol l'évolution de la PEMP par du personnel instruit de
son maniement et des manœuvres de sauvegarde ;
-__ S'assurer que la corde de service n'est jamais laissée volante ni fixée à la PEMP
ou au monteur pendant le déroulement du travail :
- faire surveiller le personnel, à partir du sol, dès qu'il approche la PEMP ou ses
outils à une distance inférieure à celle prescrite par la réglementation (UTE C 18-
510), en fonction du domaine de tension.
4.3- DEMANDE D'UTILISATION DES APPUIS CANDELABRES
Pour utiliser un ou plusieurs appuis candélabres, l'Opérateur présente au gestionnaire
une demande d'utilisation des appuis selon le format décrit en Annexe 1 de la
Convention.
- Un plan itinéraire (1/1.000) en format électronique faisant apparaître : - le tracé du réseau sur les appuis candélabre ;
- l'emplacement des appuis demandés, chaque appui étant numéroté ;
- le nombre et la nature des câbles ;
- les longueurs des portées ;
- la localisation et le positionnement sur l'appui des coffrets et accessoires ;
- la position des prises de terre existantes et celles à créer ;
-__le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux ;
- les photos des appuis demandés
4.8.1- Appuis candélabres sans présence de réseau de
télécommunication
Si les appuis candélabres sont des appuis communs où le réseau électrique
d'alimentation BT a été enfoui, l'opérateur après vérification de l'état de l’appui et en
accord avec le gestionnaire posera son réseau de télécommunication dans la limite des
câbles autorisés selon la convention
4.8.2- Appuis candélabres avec présence de réseau de
télécommunication
Si les appuis candélabres sont équipés d’un réseau de télécommunication, l'opérateur
après vérification de l’état de l'appui et en accord avec le gestionnaire posera son
réseau de télécommunication dans la limite des câbles autorisés selon la convention.
En cas de dépassement du nombre de câble autorisé par la convention, l'opérateur fera
une demande de dérogation de pose en accord avec le gestionnaire.
À. »
660020 2020-05-36- INSTALLATION DE SYSTEMES DE TELEGESTION PAR LE SIEL- SALLE DES FETES JEAN ROSTAND
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2019-01-07 en date du 28
janvier 2019, la Commune de Lorette a réadhéré pour 6 ans à compter du 1® janvier 2019, à la compétence optionnelle SAGE (Service d’Assistance à la Gestion Energétique) avec le Syndicat Intercommunal d’Energie de la Loire (SIEL). Cette mission consiste à aider la Commune à gérer les consommations et les achats d'énergie, et apporter une aide à la
mise en œuvre de solutions techniques, sur les ténements municipaux « écoles Jean de la
Fontaine et Marie Curie, Jean Rostand et annexes et les logements attenants » ainsi que le Pôle Jeunesse.
Par délibération n°2019-01-08 en date du 28 janvier 2019, la Commune de Lorette a
également adhéré à l'option « Télégestion » permettant l'installation d'un système de
télégestion. Celui-ci offre la possibilité de commander à distance les systèmes de
chauffage, de ventilation, d'éclairage intérieur, de climatisation, d'éclairage public, d'eau chaude sanitaire, de station d'épuration. La télégestion permet de piloter les
installations, de faire un suivi instantané et d’en gérer le fonctionnement. Il suffit de
disposer d’un poste informatique pour établir un planning en fonction des horaires d'occupation des locaux. La télégestion permet ainsi de limiter la dépense d'énergie et d'apporter du confort aux usagers.
Monsieur le Maire vous informe qu'il y aurait lieu d'envisager la mise en place de
commande manuelle sur l'installation de la chaufferie de la salle des fêtes.
Le coût prévisionnel de l'installation des systèmes de télégestion est de 1 281.32 €HT
qui sera payé en une fois.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera
appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'accepter l'installation par le SIEL d'un système de télégestion à la salle Jean
Rostand pour un coût de 1 281, 32 € HT (1 537, 58 € TTC);
2) D'approuver la contribution de la commune, étant entendu que la contribution
sera calculée au montant réellement exécuté ;
3) L’autoriser à signer toutes pièces à intervenir ;
4) D'’imputer les dépenses au budget général.
Z 7
navoir délibéré
de son Président.
nseil Municipal
A 00001
Conseil Municipal du 5 mai 2020 < territoire
7 d'énergie LOIRE - SIEL
Lorette
St pnest en jarez le 14/12/2019
Devis télégestion : mise en place de commande
manuelle
- Salle des
de commande
Total
Toi ATT 122030€
Actualisation 5% 6t.02€
Tati AT] 1214%€
TVA 20% 256.26 €
Total TIC]. 153758 €
Le devis ci-dessus comprend :
La mise en place des boutons de porte pour La commandé manuelle des pompes en chaufferie : * Bouton à positions : pornpe simple chaudière 1
pompe simple chaudière 2
pompe charge ballon Eau Chaude Sanitaire
pomge boucilage ECS
commande chaudière 1
cormande chaudière 2
* Bouton 4 positions : pompe double circui école
pompe double circuit logements
pompe double circuit salle des fêtes
2 Porsntiometre : variation de La consigne chaudière 1 en manuel
variation de La consigne chaudière ! en manuel
* Bouton 3 positions en fond d'armoire Salle des fétes :
pilotage Ventilo-convecteurs Salle des fêtes
pilotage Ventilo-convecteurs Salle Braemer
pilotage Vendlo-convecteurs Salle Ventura
Hon compris : piletage des extracteurs salle des fêtes, salle Ventura, salle Braemer
Vañidité du devis: 3 mois à compter du 13/12/2019
+
Conseil Municipal du 5 mai 2020
F
ÿ
À
£
j 60
a 6$
55 ï ñ 2020-05-37- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
124 rue Jean Jaurès, E 122 appartenant à M. SCAFI Clément
Côte Granger, E 139, 140 et 150 appartenant aux Consorts DEGRANGE Yvette
3 allée de la résistance, D 307 appartenant aux Consorts MATHIEU Claudette
4 montée Girard, B 1028, B 1031, I 261 et I 366 appartenant aux Consorts QUIOC
Z.I Le Chambon, I 228, I 335 et I 344 appartenant à FRAIOLI Emilio et Marie
Passage Gandin/Rue E. Brosse, D 735, D 744, D 127 et D 736 appartenant à M. BOIRON Christian
Grange Blanche, D 106 et 108 appartenant à M. BADIN Guy
67 rue Jean Jaurès, D 175 appartenant à M. SAMIH Karim
17 rue Jacques Bouillet, D 67 appartenant à M. PANEL Matthias
5 rue Jean Claude Delay, H 681 appartenant à l’'OPH de la Loire
17 chemin des Combes, B 86 et 888 appartenant à M. GABRIELE Pascal
Chemin des Combes, B 1105 appartenant à M. GABRIELE P. et BOURGEON
Chemin des Combes, B 1152, 1155, 1143, 1144, 1145, 1146, 1151, 1168 appartenant à
la SARL SEBAFRAN IMMO
Monsieur le Maire précise qu’il a obtenu par délibération en date du 7 avril 2014, la délégation d'accepter les indemnités de sinistre. Il vous invite à prendre note des indemnités acceptées depuis le 1er décembre 2019
Dommage aux biens -véhicule contre candélabre d'éclairage public - Plaine de 788.00 € | Grézieux, le 12/07/2019 (GROUPAMA) '
Dommage ouvrages - Décennale - Effondrement portique en pierres de taille 10 901 20 € Place du ITlème Millénaire (AUXILIAIRE) É
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2020-65 : De confier les marchés de travaux, passés selon une procédure adaptée, relatifs
aux travaux de remise en état du lieu de rencontres et de convivialité « Le Méridien » suite à
un dégat des eaux, aux sociétés ci-après :
Attributaire (GER UT Fes en
INTERIEURES MENUISERIES Chamond ?12200€ 1096680 €
Anne ee = GounoN us Rni 18067,30€ 21680,76€
ATEN CE PASSES see ages 42420 Lorette 9477,20€ 11372,64€
LOT 22 - SOLS SOUPLES AU SERPENT ae Rive-de- 3 870,00 € 4 644,00 €
Conseil Municipal du 5 mai 2020 AT Û ÿ û û 8 3 LOT 29 - PLOMBERIE 43210 Bas-en- Rare ENERGECO se 5875,00€ 7050,00€
LOT 31 -ELECTRICITE- POUGHON LUSTRERIE CHARVOLIN 42152 L'Horme 1620000€ 19440,00 €
LOT 33 - CHAUFFAGE - 43210 Bas-en- TR ENERGECO _— 16595,00€ 19914,00€
Total 79223,50€ 95068,20€
2020-66: De confier à la société NEOPOST France 5, boulevard des Bouvets 92 747 Nanterre cedex, la fourniture d'une nouvelle cartouche d’encre pour la machine à affranchir modèle 15420 NEOPOST installée en mairie de Lorette ainsi que trois boites d'étiquettes d’affranchissement, pour un montant de 389,64 € TTC (324,70 € HT);
2020-67 : D’accepter la modification n°1 du marché de travaux du Lot 2 « Etanchéité »
des travaux de création d'un local rangement et de réfection et mise aux normes du sas d'entree du Pole Jeunesse, conclu avec la société SUPER, qui a pour objet la modification du programme initial consistant à inclure dans le marché les prestations complémentaires de fourniture et pose d’une descente d’eau pluviale y compris coude et contre-coude. Cette modification de travaux se finance en déduction de la somme à valoir (prix 2.6.1. du CCTP-DPGF) portée de 500,00 € HT à 0 € HT et sans modifier le Montant global du marché public restant inchangé à 7 152,00 € TTC (5 960,00 € HT).
2020-68 : De confier aux Ets CG Carrosserie SARL 7, rue Emile Zola 42 420 LORETTE, les
réparations de carrosserie du véhicule RENAULT Kangoo (immatriculé 597-YL-42) des services Techniques (remplacement vitre arrière), moyennant la somme de 395,68 €TTC (329,73 € HT);
2020-69 : De confier à la société CLICK FOR FOOT ZAC des Murons rue Henri Guillaumet 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, la fourniture de deux protections dédiées aux panneaux de basket à déclenchement de la Halle des sports Pierre Mendès France, pour un montant de 433,00 € TTC (360,83 € HT) ;
2020-70: De confier la fourniture de faïence blanche pour l'exercice de la poterie, destinée au service « ANIMATION - CULTURE », à la société CERADEL 8, Rue Jean Elysée Dupuis - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, pour un montant de 138,72 € TTC (115,60 € HT), frais de port inclus ;
2020-71 : De confier aux Ets Garage Faure AD 4, Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, le remplacement du kit de distribution (+ courroie accessoire et pompe à eau) du véhicule RENAULT Kangoo (7713ZL42) du service technique, moyennant la somme de 578,35 € TTC (481,96 € HT);
2020-72 : De confier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la mise à disposition d'un stand de tir avec animateur et lots récompenses à l’occasion des animations prévues le 21 février 2020 pour le carnaval, place du III° Millénaire, pour un montant de 1 110,00 € TTC (925,00 € HT);
2020-73 : De confier aux Ets CASAL SPORT LYON 14 rue Aragon 69 120 VAULX EN VELIN,
la fourniture d'équipements sportifs et de motricité (modules mousses, balles, foulard, jeux divers...) mis à la disposition du Relai d’Assistantes Maternelles, pour un montant total de 305,24 € TTC (254,37 € HT), frais de port inclus ;
FT poneys Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-74 : De confier aux Ets CG Carrosserie SARL 7, rue Emile Zola 42 420 LORETTE, les
réparations de carrosserie du véhicule RENAULT Master (immatriculé AE-239-WX) des services Techniques consistant au remplacement de serrure et poignée de la porte arrière droite, moyennant la somme de 396, 82 € TTC (330, 68 € HT);
2020-75 : De confier à la Société CASH NORMANDIE ZI La Sphère rue Léon Foucault 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, la fourniture de jouets à remettre aux enfants participant aux
différents jeux organisés à l’occasion des festivités du CARNAVAL prévues en Centre-Ville de Lorette le 21 février 2020, pour un montant total de 152,00 € TTC (126,67 € HT), frais de port inclus ;
2020-76: De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Collines, 53, rue
Victor Schœicher 68 200 MULHOUSE, un contrat de maintenance (comprenant également l'assistance téléphonique, les mises à jour et les informations nécessaires au personnel) des logiciels de gestion des actes d’état-civil SIECLE, du module d'échanges COMEDEC sur l’état-civil et de gestion du recensement citoyen AVENIR, installés sur le système informatique de la Mairie, moyennant les redevance annuelles (révisables) suivantes :
e Maintenance du Logiciel de gestion des actes d’état-civil SIECLE, moyennant l'abonnement annuel de 648,72 € TTC (540,60 € HT) ;
e Maintenance du module d'échanges COMEDEC sur l’état-civil, moyennant l'abonnement annuel de 366,47 € TTC (305,39 € HT);
e Maintenance du Logiciel de gestion du recensement citoyen AVENIR, moyennant l'abonnement annuel de 431,76 € TTC (359,80 € HT) ;
Ce marché s’exécutera à compter du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et sera tacitement reconductible pour des périodes d’un an dans la limite deux reconductions
maximum.
2020-77: De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Collines, 53, rue Victor Schælcher 68 200 MULHOUSE, la maïntenance et l'assistance des agents de la commune dans l’utilisation d’une solution informatique permettant la gestion des élections politiques « progiciel SUFFAGE WEB » prenant en compte le REU (Répertoire Electoral Unique), pour un montant annuel de 448,50 € HT, à compter du 5 décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 (cotisation au prorata
2020-78 : De confier à la société SERP 197, Ancien Canal de la Madeleine- CS 90103- St
Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE, le remplacement (comprenant la dépose de l'existant, la fourniture, la pose des nouvelles lampes ainsi que leurs raccordements et essais) des trois pointes lumineuses du Totem de la place du Troisième Millénaire, pour un montant de 1 422,00 € TTC (1 185,00 € HT);
2020-79 : De confier aux Ets TARDY Frédéric 80, route du coin 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux de reprise en plâtrerie et peinture (mur et plafond) dans l'appartement de fonction « DUCULTY » au 4, rue Fleury Thévenet, pour un montant total de 823,26 €
TTC (748,42 € HT);
2020-80: De confier à la société ADIVA-SI 36 bis, rue du Pilat 42 420 LORETTE, le renouvellement de la garantie avec mises à jour du logiciel de sauvegarde BACKUPASSIST installé sur le serveur de l'Hôtel de ville pour deux ans, incluant un service de protection des sauvegardes face aux cryptovirus, pour un montant de 270,00 € TTC (225,00 € HT) :
Fr 686695
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-81 : De confier à l'association STUDIO EVIDANZE 1, rue Saint André 42 400 SAINT
CHAMOND, l'animation d'ateliers « danse » et « Flashmob » avec une représentation à l'occasion du défilé du CARNAVAL 2020, pour un montant total de 1 540,00 € (TVA non applicable).
2020-82: D'accepter la modification n°1 du marché de travaux du Lot 9-Enduit de façades des travaux de création d'un local rangement et de réfection et mise aux normes du sas d'entree du Pole Jeunesse, conclu avec la société SARL FERNANDEZ FACADES, qui a pour objet la modification du programme initial consistant à inclure dans le marché les prestations complémentaires: reprise en enduit sous soubassement et reprise du jambage sur le bâtiment existant suivants ainsi que la reprise en enduit sur un mur de soutènement existant. Cette modification de travaux se finance en déduction de la somme à valoir (prix 1.4.1. du CCTP-DPGF) portée de 500,00 € HT à 0 € HT et sans modifier le Montant global du marché public restant inchangé à 48 037,75 € TTC (40 256,46 € HT).
2020-83 : De confier les marchés de travaux, passés selon une procédure adaptée, relatifs
aux travaux d'aménagement du CANAL DE ZACHARIE - PRÉSERVATION DU PATRIMOINE - ère Tranche d'aménagement- Lot N° 1 - AEROGOMMAGE - MACONNERIE, à la société Entreprise Générale de Bâtiment RIVORY SAS 19, rue Gaston Baty - La Néranie 42 410 PELUSSIN, pour un montant de 166 246,12 € TTC (138 538,43 € HT);
2020-84: De confier à la société TUDO - DYSAIA SARL Unipersonnelle LD Le Breuil Pognart 27 190 BUREY, l'échange de 12 tatamis du dojo de la salle multifonction de l'Ecluse, consistant à :
a) La reprise de 12 tatamis commandés initialement fin 2019 qui ne conviennent pas (hauteur de 4cm insuffisante et revêtement antidérapant difficile à nettoyer) occasionnant un avoir de 1 317,60 € TTC (1 098,00 € HT) et une facturation de 480,00 €TTC (400,00 € HT de frais de logistique) ;
b) la fourniture et livraison de 12 nouveaux tatamis (épaisseur 5 cm revêtement vinyle) destinés à renouveler la dotation de la salle multifonction de l’Ecluse, pour un montant total de 1 512,00 € TTC (1 260,00 € HT);
2020-85 : De confier à l'association SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les prestations de nettoyage paysager des jardins filtrants de la Baignade Naturelle de Lorette au Parc des Blondières, pour un montant total de 1 000,00 € (non assujetti à TVA), consistant aux opérations de Désherbage et arrachage des rejets, Evacuation des algues, Taille des végétaux filtrant, Ratissage et évacuation des déchets;
2020-86 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de février-mars-2020, accompagnés de leurs animateurs, les animations, sorties et restaurations y afférentes, aux dates définies ci- après :
Animations Montants
ATTRACTIONS 2000 42 ANDREZIEUX 432,00 € Le 4 mars 2020 (animation au Centre 3-5 et 6-8 ans) |
Aquarium de Lyon (69)
Le 27 février 2020 - (3-5 ans) PEROU
Patinoire 69 LYON
Le 3 mars 2020 (12-17 ans) 117,00 € EX LC FT+ ti: à rh
Conseil Municipal du 5 mai 2020 7 ER or MINI WORLD 69 LYON
Le 3 mars 2020 (9-11 ans) 224,00 €
Restaurant Old Wild West 69 VAULX EN VELIN (restauration) 396.00 € Le 28/02/2020 - secteur 9-11 ans !
Cinéma VEO Lumière 42 St Chamond
Le 2 mars 2020 (3-5 et 6-8 ans)/352 € 576,00 €
Le 5 mars 2020 (12-17 ans) 224 €
Studio Evidanze 42 ST Chamond ateliers danse au Centre 180,00 €
Les 24 et 25 février 2020 (6-8 et 12/17 ans)
Soccer Vallée - 42 L'Horme
Les 24 et 25 février 2020 (6-8 et 12/17 ans) ÉLUS
Nature en Mont Pilat 42 CHUYER
Le 27/02/2020 atelier Energie 7-9 ans (280 €) 560,00 €
Le 05/03/2020 atelier papier recyclé 3-6 ans (280 €)
Restauration TOMMY'S DINNER 69 283,40 €
Le 28 février 2020 (12-17 ans)
2020-87 : De confier à la société POUGHON-CHARVOLIN SARL 28 bis, cours Marin 42 152 L'HORME, les travaux de création d’éclairages sous la tribune télescopique de la salle multifonction de l’Ecluse, pour un montant total de 1 148,40 € TTC (957,00 € HT).
2020-88 : De confier à la Société ELIOR Restauration Enseignement 11, Allée de l'Arche 92032 PARIS-LA-DEFENSE, un Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l'accueil de loisirs, pour une périodeinitiale qui débutera le 1°" mars 2020 et s’achèvera le 31 août 2021 à raison d’un nombre de repas servis minimum de 21 000 et d’un nombre de repas servis maximum de 27 000, au prix unitaire de 3,48 € TTC (3,30 € HT). L’accord-cadre sera ensuite reconduit tacitement par périodes annuelles dans la limite de deux reconductions.
2020-89 : De confier à la société EKSAE (ex CEGID PUBLIC) Immeuble Le Grand Axe, 10- 12, boulevard de l'Oise 95 031 CERGY PONTOISE, la réinstallation sur les nouveaux postes informatiques de la mairie de Lorette les logiciels de comptabilité « YCSP Finances Channel » et de Ressources Humaines « CARRUS », pour un montant de 450,00 € HT (540,00 €TTC) ;
2020-90: De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux à Lorette, le remplacement des deux pneumatiques avant du véhicule Kangoo (7713ZL42) des services techniques, pour un montant total de 148,80 € TTC, soit 124,00 € HT ;
2020-91 : De confier au HYDATEC ZA des Andrés - 134, rue du Pré-Magne 69 126 BRINDAS, le dépannage de la pompe de rotation de la boule de la fontaine PORTE-OUEST de la Commune comprenant la recherche de la panne, la reprise de l’étanchéité d'une buse de rotation (y compris réglage et essais), la réparation d'une conduite PVC et le remplacement du relai du niveau de remplissage, pour un montant de 1 062,00 € TTC
(885,00 € HT) ;
2020-92 : De confier à la société VETFORCE 2, rue d'Yvours 69 540 IRIGNY, la fourniture d’uniformes, chaussures, gilet pare-balles et autres équipements de protection individuelle (gants, chasuble haute visibilité...) destinés au nouvel Agent de Surveillance de la Voie Publique recruté au sein du service de POLICE MUNICIPALE à compter du 1° avril 2020, pour un montant de 1 977,82 € TTC (1 648,19 € HT); XT 060097
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-93 : De confier à l’Imprimerie CHAVANNE & DODEVEY 11, rue Gustave DELORY 42 000 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande
relatifs aux prestations de services de conception, réalisation et impression des publications municipales, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 40 000,00 € Hors Taxes (48 000,00 € TTC) pour
une durée d’un an à compter du 1er février 2020. Ce marché est expressément
renouvelable trois fois, par périodes d’une année, par lettre recommandée avec accusé
réception, 2 (deux) mois avant son terme ;
2020-94: De confier à la société EUROVIA DALA ZI Molina La Chazotte 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, les travaux de remplacement du massif béton du panneau de pré- signalisation du rond-point Porte Ouest, rue Antoine Durafour, comprenant la démolition
et l'évacuation de l'existant, la réalisation d’un nouveau massif béton (110 X110X120 cm)
et la réfection du trottoir en périphérie de l'intervention, pour un montant de 4 016,40 € TTC (3 347,00 € HT);
2020-95: De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müûriers 69 740 GENAS, la fourniture d’un nouveau mat pour le panneau de pré-signalisation du rond- point Porte Ouest, rue Antoine Durafour, en remplacement de celui endommagé à l'occasion d’un accident de la circulation, pour un montant de 1 228,46 € TTC
(1 023,72€ HT), frais de port compris ;
2020-96: De confier à la société SONEPAR CONNECT BP 76 408 ZI de Montreynaud 42 964 SAINT ETIENNE cedex 1, la fourniture d’ampoules, néons et autres composants électriques destinés au réassort du stock des services techniques pour l'entretien des
bâtiments publics, pour un montant de 525,28 € TTC (437,73 € HT);
2020-97 : De confier à la société SMAC 3, rue Gustave Delory 42 000 SAINT ETIENNE, les travaux de reprise des joints mastic des translucides installés en façades du Complexe
Sportif Pierre Mendès France, pour un montant de 2 586,00 € TTC (2 155,00 € HT);
2020-98: De confier à la société ATTRACTIONS 2000 parc de la Müûre 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, la mise à disposition de manèges pour enfants « MAGIC LAND, babyfoot, structure gonflable, à l'occasion des animations prévues le 21 février 2020 pour
le carnaval, place du ITI° Millénaire», pour un montant de 1 410,00 € TTC (1 175,00 €
HT) ;
2020-99 : De confier à la société de production AFOZIC 55, quai de Warens 74 700
SALLANCHES, la production d’un spectacle déambulatoire « Le Réveil des Vilains » prévu le 21 février 2020, dans les rues du Centre-ville de Lorette ainsi que sur la place du
Troisième Millénaire, pour un montant total de 1 670,00 € TTC (1 582,94 € HT), frais
de repas des artistes en sus ;
2020-100 : De confier à la SAS CHRISGIL - Restaurant L'Annexe 8, avenue Pasteur 42 152 L'HORME, la fourniture de 60 litres de pâte à crêpes pour la confection des crêpes vendues
par le service ANIMATION à l’occasion du carnaval organisé le 21 février en centre-ville de Lorette, pour un montant de 186,00 € TTC (169,09 € HT);
2020-101 : De confier à l'association SWEET CYCLO JAZZ TEAM chez Mlle CERCLIER Laurence 4, rue Ernest FABREGUE 69009 LYON, la production d’un spectacle déambulatoire « JURASSIC JAZZ BAND » prévu le 21 février 2020, dans les rues du Centre- ville de Lorette ainsi que sur la place du Troisième Millénaire, pour un montant total de 2 340,00 € TTC ;
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-102 : De confier aux Ets Garage Faure AD 4, Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, le remplacement d’un cardan (Avant gauche) et vidange de la boîte de vitesse du véhicule RENAULT Kangoo (597YL42) du service technique, moyennant la somme de 359,28 € TTC (299,40 € HT) ;
2020-103 : De confier à l'Office National des Forêts BP 1095 - 12, rue de la Grenouillère 01 009 BOURG EN BRESSE, une mission de diagnostic biomécanique (visuel et sonore) des 140 arbres du parc Louis ARAGON afin d'anticiper tout problème de sécurité lié à l’état des arbres, pour un montant de 2 629,20 € TTC (2 191,00 € HT);
2020-104 : De confier à la société RDTP 9, rue Moulin Perrault 42 100 SAINT ETIENNE,
les travaux de démolition du local abritant l’ancien surpresseur de la rue Jules Vallès, pour un montant de 3 000,00 € TTC (2 500,00 € HT);
2020-105 : De confier à l'association CIRQUE AUTOUR 4 035, route de Chateauneuf
26 300 ALIXAN, la production d'un spectacle déambulatoire « LES LUTINS TAQUINS » prévu le 21 février 2020, dans les rues du Centre-ville de Lorette, pour un montant de
3 700,00 € TTC (3 507,10 € HT), frais de catering en sus ;
2020-106 : De confier à la société C. PINEY Vitrerie 131, chemin de la Fonderie 42 740 LA
TERRASSSE SUR DORLAY, les travaux de remplacement d’un vitrage cassé à l’école
maternelle publique Marie Curie, pour un montant total de 381,24 €
2020-107 : De confier à la Cie FLIC-FLOC 2, route Impériale 26 150 DIE, la production du
spectacle « Bal, Balançoire et Baluchon » destinée aux enfants et assistantes maternelles fréquentant le Relais d’Assistants Maternels de la Commune, à l’occasion des festivités du carnaval organisé le 25 février 2020, pour un montant de 850,00 € TTC ;
2020-108 : De confier à M. CABUT Ludovic porté par l'association CALYPSO MUSIC 45, avenue Jean Jaurès 21 000 DIJON, la production du spectacle de magie « LE PRESQUE DIGITATEUR » prévue à l’occasion du carnaval du RELAI D’'ASSISTANTES MATERNELLES organisé le 25 février 2020, pour un montant total de 633,00 € TTC (600,00 € HT) ;
2020-109 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’une paire de cuissarde destinée aux services techniques pour l'entretien des bassins de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant total de 293,28 € TTC (244,40 € HT).
2020-110 : De confier à la société CELIGEO 19, route de la Mine d'Or 42 800 SAINT JOSEPH, les travaux complémentaires d’études géotechniques du site sous l'emprise des travaux de création d’un nouvel exutoire, depuis la ZAC Cote Granger jusqu’au Gier sous la voie ferrée Lyon - St Etienne visant à établir du profil sismique du site, pour un montant total de 3 365,23 € TTC (soit 2 804,36 € HT), portant le montant de la commande à 17 103,23 € TTC (14 253,36 € HT);
2020-111 : De confier à la société SNCF RESEAU 15-17, rue Jean Philippe RAMEAU 93 418 LA PLAINE SAINT DENIS, une mission « SECURITE » relative aux travaux d’études géotechniques du site sous l'emprise des travaux de création d'un nouvel exutoire, depuis la ZAC Cote Granger jusqu’au Gier sous la voie ferrée Lyon - St Etienne prévus dans la nuit du 23 au 24 mars 2020, pour un montant total de 1 555,69 € TTC (soit 1 296,41 € HT);
A 00NAIA
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-112 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres environ de gazole à livrer aux services techniques à Lorette, au prix de 1 315,00 € TTC (1 095,83 € HT) Le m3 ;
2020-113: De confier à la société Les Jardins Aquatiques Moulin des Vernes 01 140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE, la fourniture de produit destiné à assurer l'équilibre de l'eau et leur clarté des bassins des fontaines municipales (notamment du jardin aquatique), pour un montant total de 592,67 € TTC (493,89 € HT) ;
2020-114 : De confier à la société STINEO 48, rue du Bois d'Avaize 42 100 SAINT ETIENNE,
les travaux de marquage au sol de différents jeux (marelle, basket, couloir de course, football...) à la peinture routière dans la cour de l’école primaire publique Jean de la Fontaine, pour un montant de1 410,00€ TTC (1 175,00€ HT) ;
2020-115 : De confier à la société LDM Equipement SAS 205, rue Pasteur 54 230 NEUVES MAISONS, la fourniture de six clefs avec bracelets orange pour les serrures « monnayeur »
des casiers « vestiaires » mis à la disposition du public à la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 201,60 € TTC (168,00 € HT);
2020-116 : De confier à la société ENERGECO ZA du Patural 43 210 BAS EN BASSET, les
travaux de climatisation et ventilation des locaux de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame ci-dessous, pour un montant total de 4 371,60 € TTC (3 643,20 € HT) :
e Travaux d'installation (fourniture et pose) d’une hotte au snack, pour 2 084,00 € AT ;
e Travaux d'installation d’une climatisation murale dans le local des Maîtres- Nageurs Sauveteurs, pour 1 559,00 € HT ;
2020-117 : De confier à la société POUGHON CHARVOLIN ZI LES FRARIES 340, boulevard
Noël Landy 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les travaux de modification de l'installation
électrique du snack et du local des Maîtres-Nageurs-Sauveteurs du site de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame dans le cadre des travaux de climatisation et ventilation desdits locaux, pour un montant total de 1 584,00 € TTC (1 320,00 € HT) ;
2020-118: De confier à la société LUMIA 2, allée de l'Industrie 42 420 LORETTE, les travaux de fourniture et pose de faïences au snack du site de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame dans le cadre des travaux de ventilation de ce local, pour un montant total de 350,88 € TTC (292,40 € HT);
2020-119 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42420 LORETTE,
les travaux d'aménagement paysager (plantation de végétaux (photinias, bambous) et engazonnement) de divers massifs du site de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame et de remise en état du talus extérieur de la Baignade (mise en place d’une toile hors-sol et plantation de végétaux : piracantha, berberis, …) pour un montant total de 14 997,13 € TTC (12 497,61 € HT);
2020-120 : De confier à la société PACCALLET Lucien 366, rue Albin Planchon 42 740 LA TERRASSE SUR DORLAY, les travaux de réparation de l'arche du passage Jean XXIII vers la rue St Joseph, consistant au remplacement du linteau montrant d'importants signes de fendaisons, pour un montant de 11 186,40 € TTC (9 322,00 € HT);
Getine
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-121 : De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT PAUL EN JARE?Z, les travaux re-végétalisation du lotissement Les Bruyères consistant à l'arrachage des anciens végétaux, ainsi que la fourniture et plantation de nouveaux arbres, pour un montant de 25 989,56 € TTC (21 899,60 € HT);
2020-1227 : De confier à la société PARCS & SPORTS 7, rue Jean Mermoz 69 694 CHASSIEU cedex, la fourniture d’un lot de dix marches pour la maintenance des échelles d’accès aux bassins de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant total de 454,50 € TTC (soit 378,75 € HT);
2020-123 : De confier à la société BOON EDAM France SAS ZA Les Doucettes 3, avenue des Morillons 95 146 GARDES LES GONESSES, la maintenance des deux portillons
automatiques de l'Hôtel de Ville donnant accès à la cage d’escalier depuis l’accueil à compter du 1° janvier 2020, sur la base d’un contrat de maintenance annuel, reconductible tacitement quatre fois, moyennant la cotisation annuelle révisable de 1 440,00 € TTC (1 200,00 € HT);
2020-124 : De confier à l'association LES CHŒURS DU PILAT siège en Mairie de St Paul en Jarez - 42740, la production du spectacle « VILLE OÙ CAMPAGNE » prévu les vendredi 27, samedi 28 et dimanche 29 mars 2020, salle multifonction de l’Ecluse à Lorette. La commune de Lorette versera à l’association Les Chœurs du Pilat la moitié de la recette TTC de la billetterie des deux premières représentations puis pour la représentation du dimanche reversera la moitié du solde de la recette de la billetterie au- delà des premiers 1000, 00 € perçus ;
2020-1255 : De confier à la société SERYNIS, 9, rue Jean Berton 42 290 SORBIERS, la remise en état de deux voiles d’ombrage de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud BELTRAME, pour un montant total de 157,50 € TTC (131,25 € HT);
2020-126: De confier à la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700
MIRIBEL, l'équipement du nouvel agent de surveillance de la voie publique en poste à
compter du 1* avril 2020, d’un matériel de verbalisation électronique en lien avec la solution logiciels « ŸPVE » du service de police Municipale pour un montant de 908,00 € HT (1 089,60 € TTC), comprenant :
a. la fourniture et livraison d'un terminal (modèles smartphones SAMSUNG XCOVER 4$) avec accessoires (carte micro-SD, protection écran, coque de protection), pour un montant de 713,00 € HT (855,60 € TTC);
b. le paramétrage du logiciel de verbalisation électronique « YPVE », labellisée par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏT), pour recevoir ce nouveau profil utilisateur (carte à puce) pour un montant de 195,00 € HT (234,00 € TTC);
2020-127 : De confier à la société ADIVA-SI 36 bis, rue du Pilat 42420 LORETTE, la fourniture de trois licences du logiciel NetSupport Protect de verrouillage et de protection des fichiers «système» des trois postes informatiques mis à la disposition des adolescents fréquentant la salle Raymond AMIEL dans le cadre de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, pour un montant de 323.64 € TTC (269,70 € HT);
2020-1728 : De confier aux Ets GEORGES SARL 16, rue Jean Jaurès 76 503 ELBEUF cedex,
la fourniture de chaussures de sécurité (sabots) et blouses ou tuniques, destinées aux agents d'entretien intervenant au complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 130,74 € TTC (108.95 € HT), frais de livraison compris ;
A 090101
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-129 : De confier à la société SERP CS 90 103 69 440 SAINT MAURICE SUR DARGOIRE, les prestations d'installation des illuminations sur les candélabres de la commune à l’occasion des fêtes de fin d'année 2019 pour un montant de 5 202,00 € TTC (4335,00 € HT), puis leur enlèvement durant le 1€r trimestre 2020 pour un montant de 4 800,00 € TTC (4 000,00 € HT), soit une commande totale de 10 002,00 € TTC (8 335,00 € HT) ;
2020-130 : D'accepter la modification n°1 du marché de travaux de réaménagement des abords extérieurs de l'Eglise Notre Dame, concernant le lot n°2 Plâtrerie Peinture, passé avec la société CD DECO 9, chemin de la Cholerie 42 410 PELUSSIN, qui a pour objet la modification du programme initial des travaux à réaliser afin de redonner le caractère originel de l'entrée de l'Eglise consistant à rehausser le niveau du plafond du sas d'entrée et ainsi bénéficier de l'éclairage naturel venant de l’impose, occasionnant une plus-value de 109,09 € TTC (90,91 € HT) soit une augmentation de 2,2 % du montant initial, portant la rémunération totale de la société CD DECO à 5 046,19 € TTC (4 205,16 € HT);
2020-131 : De confier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la mise à disposition d’un stand de pêche aux canards avec animateur et lots récompenses à l’occasion des animations prévues le 21 février 2020 pour le carnaval, place du III° Millénaire, pour un montant de 210,00 € TTC (175,00 € HT) ;
2020-132 : D'accepter et signer les contrats proposés par la société EQUATION 17-25 rue du Treyve - BP 101 - 42 003 SAINT ETIENNE, relatifs à l'approvisionnement en services de télécommunications visant à assurer la connexion aux réseaux de télécommunication du futur Hôtel de Ville par la fibre optique 2M/10M, pour une durée de deux ans à compter du 12° mars 2020, moyennant l'abonnement mensuel de 179,00 € HT, ainsi que les services associés ci-dessous :
e trois connexions TO/IP en forfait illimité vers les fixes et gestion de 21 lignes SDA, moyennant l'abonnement mensuel de 91,80 € HT ;
° d'une connexion TO physique en forfait illimité vers les fixes et mobiles, moyennant l'abonnement mensuel de 70,80 € HT ;
° un forfait d'appels illimités vers les fixes en France Métropolitaine par ligne VGA (ligne analogique isolée 04 77 61 43 42), moyennant l’abonnement mensuel de 23,00 € HT;
2020-133 : De confier à la société FROID EQUIPEMENT SERVICE 7 rue Louis Grüner 42 230 ROCHE LA MOLIERE, les prestations de remise en état du frigo-bar trois portes du Lieu de Rencontres et Convivialité « LE MERIDIEN », dans le cadre de la reprise à venir de cet établissement, pour un montant total de 232,00 € TTC (193,33 € HT);
2020-134 : De confier à la société SERP 197, Ancien Canal de la Madeleine- CS 90103- St
Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE, les travaux de remplacement d’un mât d'éclairage public accidenté rue Antoine Durafour, pour un montant de 5 460,00 € TTC (4 550,00 € HT);
2020-135 : De confier à la société SERP 197, Ancien Canal de la Madeleine- CS 90103- St
Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE, les travaux de remplacement d’un mât
d'éclairage public accidenté sur le parking de la rue du stade, pour un montant de 924,00 € TTC (770,00 € HT);
#
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-136 : De confier au cabinet C.0.0. 11, rue Moleyre 42 400 SAINT CHAMOND, la
mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé « SPS » des travaux de rénovation et d'extension du Centre Social, moyennant la somme de
2 280,00 € TTC (1 900,00 € HT) ;
2020-137 : De confier à la société MANUTAN Collectivités 143, boulevard Ampère - CHAURAY - CS 90000 - 79 074 NIORT cedex, la fourniture et livraison de vingt patères à installer à la salle Marguerite Meunier, pour un montant de 316,56 € TTC (263, 80 € HT);
2020-138 : De confier à la société SEPRA 42 750 LA BENISSON DIEU, la fourniture de quatre cartons de 5 000 sacs noirs, destinés à être distribués à la population pour le ramassage des déjections canines, pour un montant total de 504,00 € TTC (420, 00 €
HT) ;
2020-139 : De confier à la société DACD 125, rue du Royans 26 320 SAINT MARCEL LES VALENCES, la fourniture de 24 flacons de gel hydroalcoolique destinés aux différents services municipaux tant au personnel qu'aux utilisateurs pour un montant de 360,00 €
TTC (300, 00 € HT);
2020-1490 : De confier au cabinet C.0.0. 11, rue Moleyre 42 400 SAINT CHAMOND, la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé « SPS » des travaux de réfection de la toiture du bâtiment Pôle Jeunesse, moyennant la somme de
2 160,00 € TTC (1 800,00 € HT):
2020-141 : De confier à la société Les Tissages de Charlieu 34, rue Dorian 42 190 CHARLIEU, la fourniture de 4 750 masques de confinement, pour un montant de 5 700,
00 € TTC (4 750,00 € HT) ;
2020-142 : De confier à la société d'édition TERRITORIALE B.P. 215 - 38506 VOIRON cedex, la documentation des services administratifs de la commune dans le domaine de la commande publique via un abonnement à un ouvrage en version électronique « le guide des procédures des marchés publics », moyennant l'abonnement annuel de 159,00 €
TTC;
2020-143 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIB'ALT sise Chambigon 07600 SAINT ANDEOLS DE VALS, neuf séances d'éveil au conte « Compagnie Bagage - Les saïsons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du relais d’assistantes maternelles de la Commune, réparties durant le second trimestre 2020, moyennant la somme de 2
520,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2020-144 : De confier à la société SERRURERIE BL 80, route du Coin 42 400 SAINT- CHAMOND, la réalisation des travaux de serrurerie-métallerie ci-dessous, pour un montant de 3 804,00 € TTC (3 170, 00 € HT):
e Rallonge d'un poteau et reprise d’un pied de tonnelle en aluminium à l’école Jean de la Fontaine ;
Réalisation de renforts pour panneaux de signalisation ;
Réparation du rideau de la buvette des Blondières ;
Modification d’un outil sur le micro tracteur ;
Réparation du portique du pont Max Dormoy;
Remplacement de la porte des toilettes du parking de la salle des fêtes ; Réalisation d’un bac de rétention inox et d’une séparation inox pour la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame ; | » * pfsoi0
Conseil Municipal du 5 mai 2020 2020-145 : De confier aux Ets HYDRATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, le remplacement (fourniture et installation) de l’un des réacteurs à ultraviolets défaillant du jardin aquatique en centre-ville, pour un montant total de 871,20 € TTC (726,00 € HT);
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que la Ville soit preneuse ou bailleur »
2020-146 : De louer à la société EURL APC ATELIER DE POSE CORSE, représentée par son gérant, Monsieur Christophe CULIOLI un box de 75 m? numéroté B2, sis 19 rue Eugène Brosse à Lorette, pour une durée de 12 ans, à compter du 1° février 2020, pour un montant de 410 € HT par mois, payable à terme échu. Ce local ne peut être utilisé que pour un usage à caractère professionnel. La TVA sera versée en sus.
2020-147 : De mettre à disposition du Conseil Départemental de la Loire domicilié 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Etienne, la salle des mariages, la salle du Conseil Municipal et la salle des permanences sises dans les locaux de l'Hôtel de Ville, Place du ième Millénaire afin d'accueillir et d'orienter des candidats dans le cadre de recrutement dans les collèges et l'accueil collectif de bénéficiaires d’aide sociale, à compter du 10 mars au 8 décembre 2020, aux dates fixées par convention.
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
2020-148 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y acquérir la concession familiale POINTET indiquée comme suit : Durée : TRENTE ANS
À compter du : 01/02/2020
De 4.60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°31 section L
Pour un montant de 805 €
2020-149 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y acquérir une concession de terrain au columbarium afin d'y fonder la concession de la Famille SELLES indiquée comme suit :
Durée : QUINZE ANS
À compter du : 06/04/2020
Située à l'emplacement : X-13
Pour un montant de 384 €
Au titre de la délégation « De fixer l'ensemble des tarifs qui n'ont pas un caractère fiscal, à l'exception des tarifs de la cantine scolaire et du restaurant le Cédrat »
2020-150: de fixer les tarifs du spectacle « Amoureux » qui remplace le spectacle Le Modèle Français ainsi qu'il suit :
600104 î
Conseil Municipal du 5 mai 2020 ‘ Tarif Réduit (Lorettois,
enfants jusqu’à 12 ans,
Vendredi 11 Avril 2020 à 20h30
Nom du spectacle - Date Plein Tarif chômeurs, étudiants, groupes à partir de 10 personnes) sur
justificatif
Festival de l'humour :
AMOUREUX 25 € 20 €
2020-151 : de fixer les tarifs communaux des différents tickets vendus dans le cadre du
carnaval organisé le vendredi 21 février 2020, place du IHlème millénaire à savoir :
e Crêpes, manèges, stand 1,00 €/l'unité
2020-152 : de prévoir un avoir pour tous les usagers qui se seraient acquittés d'avance, de prestations qui n’ont effectivement pas pu être assurées par la Commune, du fait de la fermeture de l'ALSH, du périscolaire, de la cantine scolaire entre le 16 mars 2020 et la réouverture des services municipaux. Il concerne à la fois les abonnements (y compris ateliers du périscolaire) et les prestations occasionnelles. A défaut, en cas d’impossibilité de report, pour déménagement, changement de situation familiale, scolaire ou professionnelle des parents, mais uniquement sur demande par courrier, les prestations pourront être remboursées sauf pour la cantine. L’avoir demeure valable jusqu'au 1°
janvier 2021.
Par délégation spéciale octroyée par ordonnance : attribution des subventions aux associations (dans la limite des crédits ouverts au budget 2020)
2020-153 : de verser pour l'exercice 2020, les montants de subventions suivants aux associations ci-dessous indiquées, et ce, de manière forfaitaire :
1. Au titre des associations sportives :
Montant voté |Montant attribué
pour 2019 pour 2020
La Pétanque Lorettoise 472 ,00 € 472, 00 € - Fonctionnement 472,00 € 472, 00 €
La boule "La Côte Granger” 100, 00 € 0, 00 € - Fonctionnement 100,00 € 0, 00 €
L'OMS de Saint-Chamond (pour relais pédestre) 150, 00 € 150, 00 € - Fonctionnement 150, 00€ 150, 00 €
Le Sporting Club de la Grand-Croix / Lorette 2 987, 00 € 1 477, 00 € - Fonctionnement 1177,00 € 1177,00 € - Contractuelle non formalisée :
- licenciés -18 ans 329, 00 € 300, 00 €
841, 00 € 0,00 €
640, 00 € 0,00 €
L'Union Cyclo du Gier 373,00 € 0, 00 € - Fonctionnement 373, 00 € 0,00 €
La Société de Chasse de Lorette 165, 00 € 165, 00 € - Fonctionnement 165,00 € 165, 00 €
À 000105 Conseil Municipal du 5 mai 2020 | Quadratour 559, 00 € | 0,00 € - Fonctionnement 559, 00 € 0, 00 €
| Le Tennis Club de Lorette 710, 00 € 0,00 €
- Fonctionnement 545, 00 € 0,00 € - Contractuelle non formalisée (-18 ans) _. 165, 00 € 0, 00 €
Le Rugby Club Pays du Gier 719,00 € 344 ,00 € - Fonctionnement 344, 00 € 344, 00 €
CPR 375,00 € 0,00€
Judo Club Loretane 1 983, 00 € 1 983, 00 € - Fonctionnement 1 435, 00 € 1 435,00 € - contractuelle non formalisée (-18 ans) 548, 00 € 548, 00 € Les Edelweiss de Lorette 1 162, 00 € 1 162, 00 € - Fonctionnement 861, 00 € 861, 00 € - Contractuel -18 ans 301, 00 € 301, 00 € Karaté Club Lorette 1332,00 € 1332,00 € - Fonctionnement 976,00 € 976, 00 € - Contractuelle non formalisée (-18 ans) 356, 00 € 356, 00 € Le Basket club de Lorette 3 716, 00 € 2 466, 00 € - Fonctionnement bureau {bénévoles + Licenciés) 1 808, 00 € 1 808,00 € - Contractuelle non formalisée : licenciés -18 ans 658, 00 € 658, 00 €
| engagées (sur justificatifs) 1 250, 00 € 0,00 € Twirling bâton de Lorette 175,00 € 0, 00 € - Fonctionnement 175, 00 € 0,00 €
| BMX Club Vallée du Gier 150, 00 € 150, 00 € - Fonctionnement 150, 00 € 150, 00 €
TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES 14 753, 00 € 9 701, 00 €
2. Autitre des associations scolaires, culturelles :
Montant voté |Montant attribué
pour 2019 pour 2020
FCPE (Lorette) 615, 00 € 615, 00 € - Fonctionnement 615,00 € 615,00 €
Arabesque 132, 00 € 132, 00 € - Fonctionnement 132,00 € 132, 00 €
Université pour Tous 150, 00 € 150, 00 € - Fonctionnement 150, 00 € 150, 00 €
Dictée en fête 160, 00 € 160, 00 € - Fonctionnement 160, 00 € 160, 00 €
Jeunesse Au Plein Air 132, 00 € 132, 00 €
- Fonctionnement 132, 00 € 132, 0C €
Lire et faire lire 132,00 € 132, 00 € - Fonctionnement 132, 00 € 132, 00 €
Parents d'élèves du CES Exbrayat 150, 00 € 150, 00 € - Fonctionnement 150, 00 € 150,00 €
Association Sportive du CES Exbrayat 120, 00 € 120, 00 € Fonctionnement 120, 00 € 120, 00 €
CERPI 133, 50 € 133, 50 € - Fonctionnement 133,50 € 133, 50 €
EMAS LORETTE 2 030, 00 € 2 030, 00 € - Fonctionnement 2 030, 00 € 2 030, 00 €
699106 Conseil Municipal du 5 mai 2020
+ INSEP St Etienne 0, 00 € 500, 00 €
- Fonctionnement 50€ / apprenti 0, 00 € 500, 00 €
BTP CFA Loire 350, 00 € 400, 00 € - Fonctionnement 50€ / apprenti 350, 00 € 400, 00 €
Œuvre Nationale du Bleuet de France 200, 00 € 0,00 € Reversement produit spectacles du 11 novembre 2018 200, 00 € 0,00 €
TOTAL ASSOCIATIONS SCOLAIRES, CULTURELLES 4 304, 50 € 4 654,50 €
3. Au titre des associations sociales :
Montant voté | Montant attribué
pour 2019 pour 2020
Solidarité Femmes Loire - SOS Violences conjugales 133, 50 € 133,50 € - Fonctionnement 133,50 € 133, 50 €
Aide alimentaire Lorettoise 513, 00 € 513, 00 € - Fonctionnement 513, 00 € 513, 00 €
Banque Alimentaire de St Etienne 308, 00 € 308, 00 € - Fonctionnement 308, 00 € 308, 00 €
UNRPA Soleil d'Automne 133,50 € 0, 00 €
- Fonctionnement 133, 50 € 0, 00 €
Anciens Combattants et victimes de guerre 175, 00 € 175,00 € - Fonctionnement 175,00 € 175, 00 €
Dynamic Club 133, 50 € 133, 50 € - Fonctionnement 133,50 € 133, 50 €
SOS Amitié -Région de Saint Etienne 133,50 € 0,00 € -Fonctionnement 133, 50 € 0,00 €
FNATH - Section de La Grand-Croix Lorette ST Paul en Jarez 133, 50 € 133,50 € - Fonctionnement 133,50 € 133, 50 €
Résurgence Transhépate 100, 00 € 100, 00 € -Fonctionnement 100, 00 € 100, 00 €
L'association vie libre section Rive de Gier 133,50 € 133,50 € -Fonctionnement 133, 50 € 133, 50 €
As de Trèfle 133,50 € 133, 50 € - Fonctionnement 133,50 € 133, 50 €
ADAPEI Vallée du Gier 739, 00 € 739,00 € - Fonctionnement 739, 00 € 739, 00 €
Le Souvenir Français -Section Cantonale 133, 50 € 133,50 € - Fonctionnement 133, 50 € 133, 50 €
FEMMES ELUES DE LA LOIRE 133,50 € 133, 50 € - Fonctionnement 133,50 € 133,50 €
LOIRE ALZHEIMER 133,50 € 133, 50 €
- Fonctionnement 133, 50 € 133, 50 €
Association Culturelle Maison d’Arrêt La Talaudière 133, 50 € 133,50 € - Fonctionnement 133, 50€ 133, 50 €
Association des Paralysés de France - section Saint Etienne 133, 50 € 0, 00 € -Fonctionnement 133,50 € 0, 00 €
TRISOMIE 21 LOIRE 133, 50 € 133, 50 € - Fonctionnement 133,50 € 133, 50 €
Centre Social les Couleurs du Monde 8 000, 00 € 8 000, 00 € - Fonctionnement selon convention pluriannuelle 8 000, 00 € 8 000, 00 € Plafond maximum - Sous réserve de respect de la convention d'objectifs (maximum)
Bien Vivre à l'accueil EHPAD Rive-de-Gier 133,50 € 133, 50 € - Fonctionnement 133,50 € 133,50 €
096107
Conseil Municipal du 5 mai 2020
# Coline et Colas : convention pluriannuelle d'objectifs (maximum 53 000, 00 € 26 500, 00 €
le a GUN 200 af 3/08/0201 dE 26 500, 00 € :|
Mission Locale (4 560 habitants 0,93€/habitant) E :
: Fonctionnement n attente
TOTAL ASSOCIATIONS SOCIALES 64 704, 00 € 37 803, 50 €
Le Conseil Municipal en prend acte.
Il est dix-huit heures quarante-cinq
La séance est levée.
Le Maire,
Gérard TARDY
Conseil Municipal du 5 mai 2020
680198