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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 19 novembre 2019
Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du 19 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Fiscalité,
Nos réf : GT/DG/KC/2019/
Compte rendu de la Réunion
Du Conseil municipal
du 19 Novembre 2019
à 20 heures
En Mairie de Lorette
DCE
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, MME LEGROS Eliane, M. BILLARD Jacky, MME BONNARD Joëlle, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. BAILLY Camille, Mme POULAIN Jeanine, M. SEGUIN Joseph, M. RAÏA Gilles, MME MARION Thérèse, MME CELIBERT Marcelle, M. GAMON Gérard, M. LYONNET Max, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME LUQUET Elisabeth, MME PEZERIL Denise, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS / EXÇUSES :
MME BREGAIN Patricia, M. POINAS Christophe, MME RICCI Yvette, M. BOURRIN Laurent, MME MANCINO Calogéra, MME MONTMART Sabine, M. VIGNE Georges.
PR DE :
M. POINAS Christophe à M. GAMON Gérard
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
OÙ 30 SEPTEMBRE 2019
I! est approuvé à l'unanimité des membres présents.
HD CS
-11-100- TION |
1. Le cadre réglementaire
Monsieur le Maire vous rappelle que si l’action des collectivités locales est essentiellement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat des Orientations Budgétaires constitue la première étape de ce cycle.
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations générales du budget a lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Ce débat permet à l'assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais, par-delà ces aspects techniques, cette discussion doit être l’occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.
L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36
et L5622-3 du CGCT, relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions
À 000001 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 relatives à la forme et au contenu du débat. Une circulaire du 30 novembre 2915 n° ELISE 15-
029621-D fixe les orientations prévues par la loi.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi et être transmis au représentant de l’état, et être publié. Pour les communes, il doit être désormais transmis sous quinze jours au président de l’'EPCI dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu désormais à un vote.
Le décret n° 206-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire modifie la partie réglementaire du CGCT.
1) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auque! se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1), 2) et 3) devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Monsieur le Maire rappelle qu'au mois de mars 2020, se tiennent les élections municipales. De ce fait, les hypothèses de travail sur lesquelles s'appuient le présent document et le budget 2020 sont naturellement susceptibles d'être modifiées par la nouvelle assemblée qui siégera alors.
2. Recettes de fonctionnement : Les dotations de l'Etat
La Ville de LORETTE perçoit des dotations de l'Etat: la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Le montant de ces dotations est en constante baisse depuis 2009 (-45% par rapport à 2019 dont - 33% introduite par le Pacte de confiance et de responsabilité qui a créé une contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, et -12% liée au gel des dotations introduit en 2011 et à la baisse de la population lorettoise jusqu’en 2013 et de nouveau depuis 2018). La perte cumulée pour la Commune, depuis 2009 est de 3 millions d'euros.
A 000002 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 l'augmentation du prélèvement au titre du transfert de compétences Eaux Pluviales. Elle a
diminué en 2016 suite au transfert de la compétence Voirie (-143 689 €/an) et Urbanisme (- 7 904€ /an), et en 2019, suite au transfert de la compétence Défense Extérieure Incendie (- 9432 € /an).
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire attribué aux communes est revu chaque année par le Conseil Communautaire. Les modalités de versement pour 2020, si le principe d'octroi d’une telle dotation est maintenu, seront déterminées par les élus de la prochaine mandature. Le budget 2020 prendra comme hypothèse, un maintien du montant de la DSC attribué en 2019.
Il en est de même pour le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'hypothèse retenue pour 2020 sera un maintien du montant de cette dotation. A l'heure actuelle, nous ne connaissons pas le montant total attribué au bloc EPCI et communes ainsi que la clé de répartition qui seront retenus pour 2020. De plus, le PLF pour 2020 ne prévoit aucune mesure concernant le FPIC.
Les montants de reversements (ou de contribution) au titre du FNGIR (Le fonds national de garantie individuelle des ressources) mis en place suite à la suppression de la taxe professionnelle sont désormais figés. Lorette devrait recevoir donc la même somme en 2020 : 8 344 €.
4.Recettes de fonctionnement ; la fiscalité locale
Malgré la baisse des taux d'imposition communaux votés en 2019, les produits des impôts locaux (part communale) 2019 et 2020 devraient continuer à augmenter, d’après les estimations du service de la DGFIP. Cette hausse est liée aux nouvelles constructions sur la commune (nouvelles bases) et à l'augmentation du coefficient de revalorisation forfaitaire successive des valeurs locatives décidée par l'Etat {+2,2% en 2019, et 0,9% er 2020). Alors qu'il n'était pas prévu initialement de revalorisation pour 2020, le Gouvernement vient de faire brutalement volte-face en la fixant à hauteur de l'inflation (+0.9%). L'hypothèse 2020 retiendra le maintien des taux communaux.
|
| IMPOSITIONS LOCALES 1 400 000
À 200 060 2088976 1123577 1142275 Les 326 084 961 978 586736 1004526 1035 064 197 528 1056905 1074769 À
1 000000 /_2
800 000
486222 15283 536319 543297 581917 662475 578978 68712 571106 573270 ME 593 181 600 000 / / À
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d'habitation ==maxe foncière Bâti
Evolution du montant des produits des impôts locaux depuis 2009 (est. pour 2019 et 2020)
Maintes et maintes fois repoussées, la réforme de la taxe foncière devrait être effective en 2026 notamment par une révision des valeurs locatives des logements servant de base à son calcul. Il est rappelé que depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels (VLP) ou commerciaux qui sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisatien foncière des
À" 000004 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Pour 2020, à Lorette, cette baisse peut être estimée à 20 000 € environ (soit - 4%). Cette
baisse est notamment due à une évolution démographique de la commune moins dynamique qu'au niveau national, accentuée par le maintien global de la DGF versé aux communes (soit 26,9 milliards d'euros). Le Gouvernement a en effet de nouveau confirmé dans le cadre du Projet de loi de finances 2020, le maintien de l'enveloppe globale servie au bloc communal et aux
départements.
La DSR devrait quant à elle progresser de 90 millions d’euros. Pour Lorette, l'estimation retenue est un maintien de son montant. La Commune pourrait être pénalisée par son évolution
démographique à court terme.
[SES cafés bé LEURS 887 1€
873835€
930407 € ‘ de, PE bd. à 830974 €
721027 €
603 079€
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494830 €
DSR
…
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AS 4BGE 39 809€ 41 226€ 39 409€ 41972€
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Evolution du montant de DGF et DSR perçues par la Commune depuis 2009
En 2018, les dotations représentaient 120 €/habitant contre 145 € /habitant sur un plan
national. Ces dotations représentent seulement 11,6% des recettes de la Commune (contre 14,4% pour ia strate).
3. Recettes de fonctionnement : les reversements de fiscalité
Evolution des reversements
1600 000 € 1535 323€ 1531156€
1375394€ 1371227€ 1367 059€ 1353430€ 1349262€ 1400 000 €
4200000 €
1000 000€
800 000 €
600 000 €
83868 € 93827€
400 000€ / /
87538€ / 5 186€ 86 135 € J B6135€
200000 € /8 e
175
2017 2015 2016
MAC mDSC M ENGIR 5 FPIC
Evolution des reversements depuis 2014 (estimation pour 2020)
Le montant de l'Attribution de Compensation (AC) versée par Saint-Etienne Métropole (ex taxe professionnelle minorée du coût des transferts de compétence) continuera encore à diminuer légèrement en 2020 (- 4 168 €) pour se stabiliser à cette date si aucun nouveau transfert de compétences n’est envisagé. Celui-ci diminue chaque année suite au lissage de
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 À 009003 entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial a été entièrement révisée sur la commune de
Lorette.
Une réforme d'ampleur de la taxe d'habitation est en cours. L'Assemblée a adopté le 18 octobre 2019, la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les ménages à l'horizon 2023. Un mécanisme de compensation des communes devrait se mettre en
place à partir de 2021, sur la base des taux votés pour l’année 2017, financé par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements, soit environ 14,5 milliards d'euros annuels. Des premières simulations ont été transmises à la Commune. La Commune percevrait ainsi 771 526 euros de taxe foncière de la part départementale, soit 106 480 € de plus que le montant de la taxe d'habitation. Il serait prévu par l'Etat que la surcompensation dont bénéficierait LORETTE, soit limitée à 10 000 € contre 15 000 € prévu initialement.
La Ville perçoit par ailleurs des dotations de compensation de taxe foncière ou d'habitation décidées par l'Etat (inclus dans le graphique précédent). Les montants réellement
perçus par exercice sont les suivants :
Exercice Montant
2014 98 627 €
2015 101 878 €
2016 85 017 €
2017 108 681 €
2018 110 440 €
2019 109 015 €
2020 109 015 € (est.)
La taxe foncière sur le non bâti est également perçue pour partie. Son évolution est peu représentative. Le produit attendu pour 2019 est de 8 723 €. Pour 2020, nous pouvons tabler sur une augmentation liée à celle du coefficient de revalorisation soit +0,9%.
La part des impôts locaux parmi les recettes de fonctionnement représentait en 2018,
34,8% (contre 43,8% pour la moyenne de la strate). Les Lorettois payent en moyenne 360 € d'impôts locaux (part communale) par personne contre 443 € dans les autres communes de même strate (soit 20% de moins).
La Ville perçoit d’autres taxes ou droits suivants :
Autres taxes et droits
160000 144143 148040
140000
120000
100000
80000 72669 69879 des Le, 72248
0000 is 6 41332 182 sara 42243 41696
40000 26604 27 l 2895 ; |
0 K
2014 2015 2016 2017 2018
BOMTO #TCFE m Taxe Aménagement
Evolution du montant des taxes et droits depuis 2014 (est. pour 2019 et 2020)
La part communale reversée par le Conseil Départemental sur les droits de mutation à
titre onéreux (DMTO). L'évolution est variable en fonction du marché de l'immobilier dans le département. Le montant pour 2019 est le même qu’en 2018. Pour 2020, l'hypothèse retenu est le maintien du montant de cette taxe.
È H0000S Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Le montant de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) est lié à
l'évolution des consommations électriques des Lorettois. Il est fluctuant en fonction du nombre de foyers et encore plus des conditions météorologiques sur une année. Le montant versé par l'ensemble des fournisseurs d'énergie - 15 au total - pour 2019 n'est pas encore connu. Pour 2020, l'estimation retenue est celle du montant perçu en 2018.
Le montant de la taxe d'aménagement (recettes d'investissement) évolue en fonction de la création de nouvelle surfaces taxables. Depuis 2016, Saint-Etienne Métropole perçoit la Taxe d'Aménagement et en reverse seulement 90% à la Commune. En 2019 et 2020, des recettes «exceptionnelles » sont prévues avec notamment la construction des nouveaux locaux de HAULOTTE et le programme du Clos d'Ambly. Il est possible que des produits prévus au titre de l’exercice 2019 ne soient reversés par Saint Etienne Métropole qu'en 2020.
5.Recettes de fonctionnement : revenus des immeubles
La Ville a émis en 2018, pour 118 058 € de loyers. Une projection pour 2019 table sur un montant similaire (118 112 €). Pour 2020, la Ville projette le même montant de loyers, tant il est difficile d'estimer la vacance potentielle des biens mis à la location.
La Ville détient aujourd’hui 31 biens mis en location (ou dans l'attente de l'être) avec un loyer que ce soit sur le budget général ou Lorettois. 19 biens le sont à titre gracieux {sur un total de 50 biens en location).
Loyers émis
120000€ 12723€ ane TEE 118058€ 118 ï € 118 e €
400 000 € . |
80 000 € \ Ù
60 000 € À ù
40 000 € ù NT
20 000 € _ |:
Evolution du montant des locations budget Général et Lorettois (est. pour 2019 et 2020)
6.Recettes de fonctionnement: subventions ou autres dotations des commun s et
intercommunalités
Le nombre d'agents en contrat aidé à très fortement diminué depuis 2017 (de 19 à 2 agents puis 4 agents depuis septembre 2019). Les aides apportées par l'Etat ont donc logiquement baissé passant de près de 110 000 € en 2017 à un peu moins de 14000 € en 2018, comme 2019.
Le montant prévisionnel pour 2020 serait cependant maintenu tant que la recette n'est pas certaine.
Les aides allouées par la Caisse des Allocations Familiales baissent régulièrement depuis 2015 suite à la nouvelle politique qu’elle a instaurée (baisse des aides globales, nouvelles modalités de calcul du temps de présence)
UT
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Il est à noter la suppression des aides ASRE de la Caisse des Allocations Familiales pour les temps TAP et du fonds d'amorçage versé par l'Etat jusqu'en 2018 avec la modification des rythmes scolaires (perte pour la Commune : 22 655 €).
Les aides au fonctionnement apportées par le Département sont en forte baisse.
Les participations de Saint-Etienne Métropole visant à compenser certaines charges de fonctionnement dont des missions effectuées par les services municipaux ou des prestataires réglées par la Ville dans le cadre de conventions ont marqué une baisse en 2018 suite à la suppression du service de ramassage des encombrants. Seules sont maintenues pour 2020 des charges liées à la compétence Voirie.
Autres dotations et subventions de fonctionnement
RE 343 776€ 400000€ 348336€ 331 594 € 314926€ 297 000€ nie
300 000€
€ € 651€ 200 000€ Lu 5514 î 077€ 5 306€
110 748 68 M 85 483
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0€ 1. si LH si U. 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
m Aide Etat CUI/CAE CAF m Conseil Départemental 8 Saint Etienne Métropole
Evolution du montant des autres dotations et subventions de fonctionnement depuis 2019 (est. pour 2019 et 2020)
cette fonctionnement :
Le budget 2020 retiendra un maintien du montant des produits communaux prévu en 2019, que ce soit pour la saison culturelle, la cantine scolaire, le Centre de Loisirs, le cimetière, la bibliothèque, le Plan d'Eau de Baignade Naturelle ainsi que l'ensemble des redevances d'occupation du domaine public.
0090
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Evolution des produits des services depuis 2014 (est. pour 2019 et 2020)
Produits des services municipaux
160 000 €
140 000 €
120 000 €
Î
| 100000€
| 82723€ 82777€
80000 €
70421€ |--0"
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74553€
60 000 €
40000 €
20000 €
0 €
2014 2015
89877€
EC
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64 498 €
83 282€
|
RES 4 79232€ 8
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48435£
13 307
2016
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019
2017
133 484 € 133 484 €
121 890
—— f80000€ [78503€| —7—180000€
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48435€
42 192€
2018 2019
48 435 €
2020
À 600008 Produits des services municipaux
25000€
19543 €
20000 € 18 905 € /
a
15000€
9363€
/ 8500€| |8500€
10000 €
8 490€
S 000€
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
= Cimetière mes Domaine public =@w= Médiathèque
À 000009
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 8.Dépenses de fonctionnement
L'hypothèse de budget 2020 s'appuiera sur une évolution liée à l'inflation (soit +0,9%) pour les dépenses du chapitre 11 (charges à caractère général) et 12 (charges de personnel)
Le budget 2020 tablera sur une stabilisation pour le chapitre 65 (autres charges de
gestion) et 67 (charges exceptionnelles)
En 2018, les charges de personnel représentent 362 euros par habitant {contre 442 € pour la strate soit 24% de moins). Cela représente 40% des dépenses de fonctionnement contre 53% au niveau national.
Au contraire, les charges à caractère général représentent 392 euros par habitant contre
241 euros au niveau national.
Âu total, les charges de fonctionnement représentent à Lorette 901 euros par habitant contre 830 euros au niveau national, tout en rappelant que son financement n'est assuré que par 360 euros/habitant des impôts payés par les Lorettois {contre 443 euros au niveau national).
Charges générales | Charges de personnel
2013 1 665 538 € 1552 278€
2014 1 595 063 € 1547550 €
2015 1 648 041 € 1 564 031€
2016 1621 344€ 1577 499€
2017 1745538 € 1644703 €
2018 1 899 397 € 1 742 421 €
2019 1 900 000 € 1 850 000 €
2020 1917 100 € 1 866 650 €
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 UU06 ee £ Ü l'uniquement (est. era f budget gén les et de personnel depuis 2013 J es généra Evolution des charg pour 2019 et 2020)
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008012 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Recettes d'investissement
Du fait de la nette reprise de l'investissement public local ces deux dernières années, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devrait croître de 350 millions d'euros (+6%) au niveau national pour atteindre 6 milliards d'euros. Quant aux dotations de l'Etat en faveur de l'investissement, elles demeurent aux montants fixés l’an dernier (notamment plus de 1 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR).
Jusqu'ici réservé aux seules dépenses d'investissement, le dispositif du FCTVA a été élargi, par la loi de finances pour 2016, aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, permettant de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement. Le législateur a également décidé que la recette de FCTVA attribuée au titre des dépenses de fonctionnement éligibles sera imputée en section de fonctionnement.
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Evolution des recettes et dépenses d'investissement entre 2010 et 2019 - tout budget confondu (prév pour 2019)
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Programmation d'investissement pour 2020
Dépenses TTC| Subventions
Urbanisme
Avances de trésorerie ZAC COTE GRANGER 350 000 €
Âchat jardins DUP Ménagerie 20 000 €
Action Développement économique
Acquisition Local commercial 59 Rue Jean Jaurès 55 000 €
Aménagement Boulangerie 57 rue jean Jaurès 150 000 €
Remise en état du Méridien 150 000 € | assurance
Maison de santé Quoi inaire 1 000 000 €
| Bâtiments communaux RL CE
Etanchéité de la toiture Complexe sportif 60 000 €
Réfection de la toiture Pôle Jeunesse 75 G00 €
Accessibilité Bâtiments communaux 12 000 €
Sr Centre Social 75 000 €
ten garage Montée Girard et parking 50 000 €
Canal de Zacharie- Tranche 1 310 000 € | 68 000 € [accordé)
Eclairage public (remplacement tube fluo) 60 C00 €
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90016 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 11. L'endettement de ia Commune au 01/01/2020
En 2018, Les charges financières (intérêts) ne représentaient que 13 euros par habitant (contre 23 euros au niveau national) pour le budget général. En 2018, il est porté à près de 18 € par habitant (tout budget confondu).
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600020 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Les capacités de financement
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AIN EME TESS FETE FOOT TUE TES EEE NOEL 77 APTE CONVIENT ONTITE
Evolution des ratios financiers de 2011 à 2018 (budget général)
13. Les choix et objectifs généraux de la collectivité
Les choix et les objectifs que la Ville retiendra pour l'exercice 2020 doivent évidemment tenir compte du contexte économique et financier actuel extrêmement contraint et inquiétant pour l'avenir.
L'année 2026 sera marquée par des contraintes très fortes avec d'énormes incertitudes :
Des dotations étatiques certes stabilisées mais aujourd’hui très basses ;
Des incertitudes sur le maintien des dotations de péréquation verticale ;
Des incertitudes sur le produit de la taxe d’habitation et des compensations par l'Etat ;
L'augmentation du coût de la vie même si le taux d'inflation est actuellement en hausse
Les élections municipales les 15 et 22 mars 2020 9
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6
9%
56
Comme les années précédentes et parce que la démarche a largement fait ses preuves, les orientations budgétaires de l'exercice 2020 s’articuleront autour des objectifs suivants à savoir :
e Une évolution maitrisée des dépenses de fonctionnement
e Un recours à l'emprunt calqué au plus près du besoin de financement de la commune ;
e Le maintien des taux d'imposition communaux à leur niveau antérieur.
Bien entendu, ce programme d'intention pourra faire l’objet de modification et d'ajustement en fonction des bases d'imposition qui nous seront notifiées, du montant réel des dotations de l'Etat, de celles qui nous sont servies par Saint Etienne Métropole, et d'éventuels nouveaux projets d'investissement non programmés ou opportunités foncières (acquisition/aliénation) ;
Dans ces conditions, le Conseil Municipal voudra bien délibérer sur les orientations qu’il entend donner à l’action communale pour l'exercice 2020.
Apr ir délibéré, | nseïl Municipa
son Président. . 900021
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2019-11-101- BUDGET GENERAL- EXERCICE 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°3 [ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION N°2019-09-83)
Au titre de l'exercice 2019, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
En section de fonctionnement
En dépenses
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019
Chapitre 611 Charges à caractère général 50 500, 00 €
Article 60623 Alimentation 5 231,82 €
Article 60628 Autres fournitures non stockées 1128, 47 €
| Article 60633 Fournitures de voirie 11 656, 27 €
Article 6064 Fournitures administratives 12 660, 05 €
Article 6067 Fournitures scolaires 1 294,28 €
Ârticle 615228 Autres bâtiments 5 607, 06 €
Article 61551 Matériel roulant 4 569, 86 €
| Article 6156 Maintenance 8 352,19 €
Chapitre 012 Charges de personnel 74 500, 00 €
Article 6331 Versement de transport 759, 18 €
Article 64111 Rémunération principale 27 687,71 €
Article 64118 Autres indemnités 7 591, 80 €
Article 64131 Rémunérations 10 717,82 €
Article 6451 Cotisations à l'URSAAF 8 261,66 €
Article 6453 Cotisations aux caisses de retraite 13 397,28 €
Article 6458 Cotisations aux autres organismes 1 992, 50 €
Article 6488 Autres charges 4 092, 05 €
Chapitre 023 Virement de section 421 591,25 €
Article 023 Virement de la section de fonctionnement 421 591,25 €
Chapitre 66 Charges financières 938, 71 €
Ârticle 66112 Intérets - rattachement des ICNE 938, 71 €
Total 547 529, 96 €
En recettes
Chapitre 013 Atténuations de charges 7 000, 00 €
Article 6419 Remboursement sur rémunérations 7 000, 00 €
Chapitre 70 Produits des services 20 600, 00 €
Article 7062 Redevances et droits des services 15 000, 00 €
Article 70632 Redevances à caractère de loisirs 5 600, 00 €
Chapitre 74 Dotations, subventions - 6570,04€
Article 744 FCTVA - 6570,04€
Chapitre 77 Produits exceptionnels 526 500, 00 €
Article 775 Produits des cessions d’immobilisation 520 000, 00 €
Article 7788 Produits exceptionnels divers 6 500, 00 €
Total 547 529, 96 €
En section d'investissement
En dépenses
Chapitre 21 Immobilisations incorporelles 373 576,75€
Article 2138 Autres constructions 373 576, 75 €
Total 373 576,75 €
, 9060 6} a fd En recettes
Chapitre 021 Virement de section 421 529, 96€
Article 021 Virement de la section de fonctionnement 421 529,96 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers -47953,21 € Article 10222 FCTVA -58 805, 35 € Ârticle 10226 Taxe d'aménagement 10 852, 14 €
Total 373 576, 75€
-11-102- BUDGET DES ETABLISSEMENTS LORETT
MODIFICATIVE N°3
et virements de crédits suivants, pour le budget général :
En section de fonctionnement
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- EXERCICE 2019 : DECISION
Au titre de l'exercice 2019, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures
En dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 21122,71€ Article 615221 Services extérieurs bâtiments publics 21122,71€
Chapitre 66 Charges financières 16, 68 € Article 66112 Intérets - rattachement des ICNE 16, 68 €
Total 21 139, 39€
En recettes
Chapitre 77 Produits exceptionnels 21 139,39 € Article 7788 Produits exceptionnels divers 21139,39€
Total 21139,39€
il Munici
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019
006028 2019-11-103- REHABILITATION DE LA HALLE DES SPORTS EMILE SOULIER: CONTRIBUTION
DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 16 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de répartition des frais d'investissement de la halle des
sports Emile SOULIER avec la Commune de LA GRAND CROIX. Pour mémoire, le coût définitif
de ces travaux s’est chiffré à 1 904 831, 23 € HT.
Monsieur le Maire vous précise que pour l’année scolaire 2019/2020, la participation de la Ville de Lorette s'élève à 14 172, 99 € (contre 13 882, 25 € pour 2018/20 19), pour un nombre
d'élèves lorettois accueillis de 178 (contre 176 en 2018-2019), l'effectif total du collège étant de
739 (contre 746 en 2018-2019).
Monsieur le Maire vous invite, par conséquent :
1) À verser à la Commune de La Grand ‘Croix, la somme de 14 172, 99 € au titre de
Sa participation aux frais des travaux de réhabilitation de la halle Emile Soulier à
La Grand-Croix pour l’année scolaire 2019-2020 :
2) À imputer la dépense, au budget général de la Commune ;
9-000024
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 HALLE EMILE SOULIER
CONTRIBUTION DES COMMUNES A L'INVESTISSEMENT
coût définitif HT i 904 831,23
à déduire les subventions
DCE 334 566,00
CNDS 227 500,00
Conseil Général 107 000,00 672 885,00
Région 3 819,00
Total
coût définitif - subventions 1 231 946,23 |
partie intercommunale (81,57%} 81,57% 1 004 898,54
part de Grand Croix à déduire -20% -200 979,71
SOMME RESTANT À REPARTIR 803 918,83
LE Ames TN Een
coût total des intérêts d'emprunt
{14,05% sur 20 ans - remboursements trimestriels 372 917,15
COUT TOTAL SUR 20 ANS 1 176 835,98
d'où un coût moyen par élève 739 1 592,47
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR 2020
sur répartition des effectifs 2019/2020
effectif coût moyen x effectif pour année 2020
ILorerre 178 283 459,82
%
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E. Soulier - tableau contribution Inv 2020 A 0 0 0 0 è 9 2019-11-104- MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DE LORETTE : AVENANT N°1
Monsieur le Maire vous rappelle qu’une convention d'occupation de l’église Notre Dame de Lorette a été signée le 30 mai 2000 entre la Commune de LORETTE, et l’affectataire du bien, le curé Jean-Marie JOURJON afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Monsieur le Maire vous indique qu’à l’heure actuelle, le chauffage de l'édifice est à la charge de la Paroisse. Or, il s'avère que pour effectuer des économies et parce que le nombre d’offices religieux a très fortement diminué, la Paroisse chauffe de moins en moins l’église. Or, le déficit de chauffage génère des chutes de plâtre des plafonds à l’intérieur de l'édifice. La Ville a demandé à l’affectataire de régler le thermostat à 13°C minimum depuis 2017, ce qui lui génère des frais supplémentaires. Or, cette température est le minimum requis pour maintenir en l’état le bâtiment.
La paroisse a démontré à la Ville que la fixation de cette température minimum de 13°C afin de permettre la conservation de cet édifice, lui générerait une charge de 1500 € supplémentaire sur ses factures de chauffage gaz.
Monsieur le Maire indique qu'il a eu un échange avec la Paroisse pour une éventuelle prise en charge par la Ville, des seules consommations de gaz nécessaires pour maintenir le bâtiment à 13°C, soit une charge financière de 1 500 €. Monsieur le Maire indique que la prise en charge des frais liés au culte par la Ville n’est pas légale et que de ce fait, il n’est pas possible que la Ville puisse s'acquitter des frais nécessaires pour chauffer l’église pour les offices pour obtenir une température supérieure à 13°C.
Monsieur le Maire vous invite à bien vouloir :
1) APPROUVER l'avenant n°1 à la convention d'occupation de l’église paroissiale Notre Dame de LORETTE, prévoyant les modalités de prise en charge d’une partie des charges de chauffage de l'édifice ;
2) IMPUTER la dépense au budget général.
son Président.
PT 000026
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 VILLE
DE
LORETTE
CONVENTION D’'OCCUPATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DE LORETTE
Avenant n°1
Entre
La Commune de LORETTE, Place du Illème Millénaire, représentée par son Maire, Gérard
TARDY, agissant en vertu de la délibération du 19 novembre 2019.
Et
Monsieur Tung NGUYEN HUU, Curé de la Paroisse Saint-Thomas en Val-de-Gier, habilité à agir
au nom et pour le compte de l’Eglise Notre Dame de Lorette ci-après désigné sous le vocabie « le Bénéficiaire»
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : CHARGES En
L’article 7 de la convention initiale du 30 mai 2000 est supprimé et remplacé par les termes suivants.
La Paroisse devra supporter au titre des charges locatives, notamment les taxes, prestations et fournitures aux occupants, à deux exceptions :
À chaque utilisation à titre culturelle par la Ville de Lorette, il sera procédé à un relevé de compteurs contradictoire avant et après la manifestation et à un remboursement par la Viile de Lorette de la contrepartie des consommations utilisées au tarif en vigueur du kWh pour l'électricité, du m3 pour le gaz (chauffage), et du m3 pour l’eau potabie. Tout m3 ou kWh consommé sera dû par la Commune.
Au titre de la préservation du bâtiment, la Commune de LORETTE prendra en charge les consommations de gaz nécessaires pour le maïntien d’une température minimum de13°C dans l’édifice. Pour 2019, ce montant est fixé à un montant forfaitaire à 1 500 € annuel.
La Commune s’engage donc sur présentation des factures de gaz de la Paroisse, à lui régler forfaitairement la somme de 1 590 € par an. Le premier versement sera effectué sur la base des consommations effectives de l’année 2019.
Ce montant forfaitaire sera revalorisé une fois par an, selon l’évolution du coût du KWh ou m3 de gaz.
Page 1/2
Hôtel de Ville — Place du Ilème Millénaire - 42426 LORETTE
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Site internet : www.ville-lorette.fr VILLE
LE
LORETTE
| ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées, sont conservées.
Le présent avenant à la convention est établi en autant d’exemplaires que de parties.
Signatures : (faire précéder la signature de la mention « bon pour accord, lu et approuvé »)
« La Commune » « Le Béénficiaire »
Le Maire Père Tung NGUYEN HUU
Gérard TARDY
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Hôtel de Ville — Place du INlème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 —E : 04 77 73 4033 -E mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr
000828 2019-11-105- VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL, MONSIEUR LAURENT
BALMONT
VU l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
CONSIDERANT le remplacement de Monsieur Daniel LOMBARD, puis Monsieur Gilles BARBIER, par Monsieur Laurent BALMONT comme trésorier principal de Saint-Chamond, intervenu le 1er
janvier 2015 ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ;
2) D'attribuer à Monsieur Laurent BALMONT, à compter du 1® janvier 2019 et jusqu’au terme du présent mandat, au taux de 100 %, l'indemnité de conseil accordée précédemment à Monsieur Daniel LOMBARD ;
3) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
-11-106- SALLE JEAN TAND : G ITE EXÇEPTI ELLE P L’A IATION
L’OLIVIER DU GIER
Monsieur le Maire vous informe que par courrier en date du 19 octobre 2019, il a reçu une demande d'occupation de la salle municipale Jean Rostand, émanant de l'association « Olivier du Gier », afin d'organiser des conférences sur l'isolement des personnes âgées, les 29 novembre 2019 et 24 janvier 2020 en partenariat avec le Centre Social de Lorette. Cette association bien que locale, n’est pas communale.
A l'heure actuelle, les tarifs communaux fixés par décision municipale n°2019-25 en date du 4 juillet 2019, prévoient que les associations extérieures doivent s'acquitter d’une redevance
de 480 € par manifestation et d'une caution de 1 020 €.
Monsieur le Maire estime que cette association, l'Olivier du Gier effectue des actions
d'intérêt général, et que ces manifestations se dirigent vers un public ciblant des personnes âgées de la commune. De ce fait, il vous propose de la considérer à titre exceptionnel comme une association lorettoise et de lui faire bénéficier à titre exceptionnel de la gratuité de la salle Jean Rostand pour l'organisation des deux manifestations ci-dessus mentionnées, et de
l’exonérer du règlement d'une caution.
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Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Monsieur le Maire vous propose de :
FAIRE bénéficier de la gratuité de j’accès à la salle jean Rostand, les 29 novembre 2019 et 24 janvier 2020 dans le cadre de conférences sur l'isolement des personnes âgées, à l'association « l'Olivier du Gier » à titre exceptionnel, ainsi que de l'exonération du versement d’une caution.
son Président.
019-11-107- ADHESION DE LA COMMUNE A L'INSITUT DES RI ES MAJE DE
REN E (IRMA
Monsieur le Maire, vous informe que l'Institut des Risques Majeurs est une association de référence pour les professionnels et les collectivités territoriales impliqués dans la prévention des risques majeurs. 30 années d'expertise et d'innovation lui ont permis de développer des outils et des services performants en matière d’information préventive et de gestion de crise communale. Monsieur le Maire rappelle par ailieurs que la commune de LORETTE est concernée par les risques majeurs. Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2019, la
Commune l’a autorisé à modifier le dossier d’information communale sur les risques majeurs ainsi que le Plan Communal de Sauvegarde, afin notamment d'intégrer le risque nucléaire et de manière générale d'apporter toutes les mises à jour nécessaires.
Une adhésion de la Commune de LORETTE à l'IRMa lui permettrait d'accéder à une
information riche et variée et rejoindre un réseau de plus de 1 600 élus et professionnels concernés par la gestion des risques majeurs. L’adhésion permet d'accéder aux services suivants :
La réception d’une newsletter hebdomadaire par mail sur l'actualité des risques
L'accès gratuit aux journée techniques de l’IRMa :
Le téléchargement gratuit de trame de cahiers des charges et pictogrammes :
Un tarif préférentiel aux formations dispensées par l’IRMa ;
Une assistance technique téléphonique. %
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Le montant de l'adhésion annuelle est, pour 2019 à titre indicatif, de 170 € (commune de
ia strate 2 000-5 000 habitants).
Monsieur le Maire vous propose d’accepter l'adhésion de la commune de Lorette à l’IRMa (Institut des Risques Majeurs) de Grenoble à compter du 1er janvier 2020.
19-11- - ERATION «EF » : MODIFICAT RE
Monsieur le Maire, vous rappelle que par délibération en date du 5 mars 2018, la Commune a décidé de reconduire l’opération Façades jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, depuis de très longues années, la Ville octroie des subventions aux particuliers pour la réfection des façades sous certaines conditions. Il vous dresse à titre d’information le bilan des six
dernières opérations depuis 2000.
0009506 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 z Pat Nombre de dossiers Montants attribués par la Exercice budgétaire . É payés Ville
2000 5 19 288, 23 €
2901 8 19 995, 66 €
2002 11 23 749,92 €
2003 10 58 386, 07 €
2004 12 36 392,91 €
2005 7 20 505, 54€
2006 8 24 691, 25 €
2007 6 13 543, 69 €
2008 4 9 799, 87 €
2009 7 13 301, 90 €
2010 5 8 304,06 €
2011 11 33 102,53 €
2012 10 28 685, 65 €
2013 4 8 786,53 €
2014 2 5 477,91 €
2015 8 19 902, 07 €
2016 6 27 753,71 €
2017 10 53 147, 64 €
2018 8 21 793, 50 €
2019 (au 1/11/2019) 5 8 431,10 € ;
Total 147 455 039, 74€ |
Monsieur le Maire vous indique qu'une légère adaptation du règlement est à envisager
afin de le clarifier, Le nouveau règlement confirme ainsi bien que même s’il est possible que certaines prestations soient assurées par le pétitionnaire lui-même, la réfection des murs de façade ne peut être effectuée que par un professionnel du bâtiment afin que la Commune et le pétitionnaire disposent des garanties suffisantes avec une assurance de responsabilité civile
décennale obligatoire.
Monsieur le Maire vous invite à prendre note que l'opération Façades est aujourd’hui temporairement interrompue suite à la démission de l’Architecte Conseil en date du 29 octobre 2019. Une nouvelle consultation sera relancée prochainement.
1)
2)
C’est pourquoi il vous propose :
D'approuver les nouvelles modalités de l'Opération Façade pour la période 2018 à 2020, telles qu’elles sont déclinées dans le règlement correspondant pour tous les immeubles de plus de 30 ans à l’exception de ceux qui hébergent une activité commerciale ou
industrie RNNSN
De prévoir à cet effet une enveloppe budgétaire annuelle au budget primitif de chaque
exercice considéré.
NX pp0081
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2018-2019-2020
Modification n°2
A COMPTER DU 20/10/2019
REGLEMENT DE L'OPERATION FACADE
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019
616932 SOMMAIRE
REGLEMENT mens 31
1. Périmètre retenu pour l'attribution de la subvention communale... 31
2. Conditions d'attribution... inner 31
3. Teintes à respecter... nan 32
4. L'intervention de la commune auprès des propriétaires... 32
5. Préparation de la demande de prise en compte d'un dossier 33
6. Instruction du dossier... usines 33
7. Contenu des dossiers... nn 33
8. Composition de la commission "façades"... 34
9. Réunion de la commission façades nn 34
10. Rôle du technicien conseil... rrrrrennnnrnrennnnnnennnenenennnnnernneennnnnnsse 34
114. Montant de l'aide... inner 34
12. Délai d'exécution... nn 35
13. Paiement de la subvention... einen 36
DOSSIER DES PRESCRIPTIONS........nnrrrrnr arr nmnennmnnnnmnnneennnnenennnnnennenenennnnse 37
1. Aspect architectural... nn 37
2. Méthodes à utiliser... ven 37
3. Matériaux à mettre en OQUVTE...... nn nrrnrrrrnrmnnrnnnnnnennnnnnnnenennnnennennnnnmnnes 38
4. Teintes retenues... nn 39
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE nement 11
||
|
000033 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 REGLEMENT
La Commune de Lorette décide de poursuivre l'effort entrepris depuis 1998, avec la mise en place
d'une nouvelle opération façades, pour les trois années à venir (2018, 2019 et 2020).
L'effet visuel engendré par l'opération doit se poursuivre, ainsi que la restructuration du Centre-Ville,
l'ensemble modifiant agréablement l'image de la ville de Lorette est aujourd’hui palpable.
Cette action sur le bâti privé ancien rejoint et complète celle que la commune entreprend sur les
espaces publics et la voirie, par une remise en état technique et une amélioration esthétique.
Pour ce faire, la Commune décide de continuer l'attribution d'une aide aux propriétaires occupants
ou bailleurs désirant effectuer des interventions sur leurs propriétés bâties, afin d'en améliorer
l'aspect et les qualités techniques. Ces aides sont étendues à l'ensemble du territoire de ta commune,
dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée lors du budget primitif.
Cependant, les contraintes budgétaires que nous font supporter les Gouvernements qui se sont
succédés depuis 2009, nous imposent de revoir à la baisse les critères d'attribution en la limitant aux
logements de plus 30 ans {au lieu de 25 ans) ainsi que les volumes de financement accordé.
1. PERIMETRE RETENU POUR L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE
Le périmètre est maintenu à l'ensemble de ia commune, pour tous les bâtiments d'habitation
de plus de 30 ans, à l'exception de ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales.
Les annexions aux bâtiments, de plus de 20 m? au sol, qui auraient moins de 30 ans alors que
le bâtiment initial a plus de 30 ans, ne seront pas éligibles au subventionnement de la Ville.
Néanmoins, pour que la subvention puisse être attribuée pour la seule construction initiale, les
annexions nouvelles devront être également traitées, quel que soit leur emprise au sol.
L'ensembie de la maison ou de l'immeuble et de ses dépendances devront être traitées, du sol
jusqu’au toit. Deux constructions accolées qui ne seraient pas séparées par un joint de dilatation
ou qui auraient une toiture commune seraient considérés comme un seul et même immeuble où
une seule maison. L'ensemble des constructions devrait alors être traité.
Si la Ville a déjà octroyé une subvention au titre de l'Opération Façade dans les 30 ans
précédant la demande pour le même bien, elle pourra octroyer une subvention à hauteur de 50%
des montants fixés à l’article 11, sous réserve qu’un délai d'au moins 10 ans se soit déroulé entre
la première demande et la nouvelle demande. Cette dérogation ne pourra porter que sur des
bâtiments dont l’état de la façade serait extrêmement dégradé, et sous réserve de l'avis de la
commission qui appréciera la nécessité des travaux engagés.
2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le pétitionnaire choisit librement maître d'œuvre et entreprises. Celles-ci doivent être régulièrement inscrites aux registres des chambres consulaires, chambres de commerce ou
chambres de métiers. Il devra entreprendre les diligences suffisantes pour vérifier le sérieux et le
professionnalisme de l’entreprise choisie ainsi que ces compétences professionnelles en matière
de travaux sur les Façades.
En cas de malfaçons constatés par le pétitionnaire sur la qualité de ces travaux, la Commune
de LORETTE décline toute responsabilité.
ai 090034
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 - Obligation de traiter la totalité des parois extérieures des maisons ou immeubles, ainsi que les clôtures et annexes énumérées ci-dessous, soit :
> Toutes les façades {visibles ou non), ies cheminées, bandeaux, planches de rives,
génoises en tuiles rouges ou corniches décoratives, forjets en bois, portes, fenêtres,
volets, barrières de balcons et terrasses, garde-corps, etc.
> Les murs de clôture, barrières, portail, piliers, etc... *
Les dépendances (garages, dépôts, abris de jardin, etc...).* Y
- Les seules dépenses éligibles sont ies suivantes :
- les fournitures en matière de peintures et d’enduits, qui devront se conformer au nuancier approuvé par le Conseil Municipal, qui est visible à l’accueil de l'Hôtel de Ville
- les frais de main d'œuvre pour la préparation du chantier, la préparation de la façade, et des murs de clôtures {nettoyage, désincrustation, rebouchage des fissures, application de mortier,
traitement anti-moisissure, application d’un fixateur...), travaux d’application de peinture et de l'enduit sur les murs de façades, de clôture et des éléments de modénatures, nettoyage du chantier,
- la maitrise d'ouvrage
- Attention : les travaux de remplacement ou de réparation des éléments comme les cheminées,
bandeaux, planches de rives, forjets, portes, fenêtres, volets, barrières de balcons et terrasses,
garde-corps, barrières, portail, piliers, ne sont pas éligibles à la subvention. Ces frais devront être
dissociés dans la présentation du devis.
Le pétitionnaire peut être autorisé à réaliser lui-même des travaux de peinture
ou autres entrant dans le projet (
Par contre, lors de la réception des travaux, ceux effectués directement par le pétitionnaire, devront
être également terminés.
3. TEINTES A RESPECTER
Les travaux devront respecter le nuancier disponible à l'Hôtel de ville. Le propriétaire pourra
proposer des variantes au nuancier si ces couleurs préservent une harmonie d'ensemble de la
façade, ainsi qu’une insertion équilibrée de la façade dans son environnement proche, selon sa
position urbaine. Dans ce dernier cas, l’architecte conseil et la Commission devront donner leurs
accords respectifs.
4. L'INTERVENTION DE LA COMMUNE AUPRES DES PROPRIETAIRES
Celle-ci est basée sur trois types d'aides aux Lorettois :
* Obligation d'être traités, donc subventionnés, tout ce qui est visible de la rue, tout ce qui dessert l'immeuble (lire paragraphe n° 11 « montant de l'aide »)
À 000035
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 4.1 — Un technicien conseil mis à disposition par la commune, dans le cadre du suivi et de
l'animation de l'opération façades.
4.2 — Un dossier des prescriptions à respecter, concernant les méthodes à utiliser, les matériaux
à mettre en œuvre, les teintes retenues et les documents annexes (typologie des façades,
nuanciers des couleurs pour murs et menuiseries et autres éléments de façades).
4.3 — Des subventions (voir paragraphe n° 11 « Montant de l’aide »)
5. PREPARATION DE LA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE D'UN DOSSIER
Le propriétaire intéressé doit contacter le technicien mis à disposition par la commune et
retirer un dossier de prise en compte, comprenant :
Une demande de subvention municipale à remplir avec l'aide du technicien conseil,
permettant de décrire l'opération projetée par le demandeur et précisant les pièces à
joindre au dossier.
Un dossier des prescriptions (cité dans le paragraphe 4.2).
Consulter le présent règlement et respecter les obligations énumérées.
6. INSTRUCTION DU DOSSIER
Le dossier complet doit être remis rempli, complété et signé par le propriétaire au technicien
conseil. Ce dernier établit une fiche de présentation analysant les aspects techniques et financiers
du dossier, avant de le présenter à la commission façades de la vilie de Lorette.
7. CONTENU DES DOSSIERS
> Une demande de subvention municipale, remplie et signée par le pétitionnaire,
> _ Les devis établis sur la base d'un descriptif - quantitatif, détaillé par secteur devant être
traité. lis comprendront les indications sur les méthodes et matériaux utilisés, les
teintes en référence au dossier des prescriptions.
La liste des travaux qui seront effectués par le propriétaire.
La détermination de la surface traitée : cette surface est comptée plein pour vide par
mesure de simplicité.
> Des photos des façades à traiter, des murs de clôture et des différentes constructions
de la propriété,
> Un engagement d'exécuter les travaux dans les 6 mois suivant la notification de
l'obtention de l'avis favorable de la commission. il est à noter que dans le cas contraire,
une nouvelle demande devra être déposée, sauf sur justifications d'éléments pertinents
à présenter à Monsieur le Maire. Celui-ci appréciera éventuellement de proroger
l'engagement de la commune,
> Toutes les autres autorisations réglementaires (échafaudages sur voies publiques par
exempie),
> Tous éléments pouvant justifier la date de construction de l'immeuble ou de la maison.
Y
Y
AT 900936 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 De même, les dossiers nécessaires pour l'obtention d'une aide de la commune n'exonèrent pas
le demandeur des divers accords qu'il lui appartient d'obtenir, comme ceux concernant un
règlement de copropriété, les autorisations de travaux, voire les permis de construire.
8. COMPOSITION DE LA COMMISSION "FAÇADES"
Celle-ci est composée de la commission municipale « urbanisme et travaux de la Ville », à
laquelle s'ajoutent l'adjoint aux finances ainsi que le conseiller (ou adjoint) en charge de
l'Opération Façade, désigné par arrêté municipal dans le cadre de délégations de pouvoirs et de
signature.
La commission prend l'avis du technicien conseil.
9. REUNION D£ LA COMMISSION FAÇADES
La commission façades se réunit chaque fois que son président le juge nécessaire. Le président
de la commission notifie les conclusions de celle-ci au postulant.
10. ROLE DU TECHNICIEN CONSEIL
Ce type de mission n'a rien à voir avec une fonction de maître d'œuvre ou d'architecte, toutefois
il participe activement au montage du dossier technique et administratif de l'opération en vue de sa réalisation.
Le technicien conseil est joignable par téléphone ou par mail pour fixer un RDV avec les
propriétaires, afin de se rendre sur le terrain pour les rencontrer et les conseiller pour
l'établissement de leurs dossiers de demandes de subventions façades.
Le technicien conseil fera de le prospection auprès des propriétaires, dont leur immeuble de
plus de 30 ans nécessiterait un ravalement, afin de les convaincre de l'utilité de l'opération façades.
Le technicien conseil produira tous les 3 mois, dans ie bulletin municipal "Le Kiosque", une ou
deux pages pour rappeler et promouvoir l'intérêt de l'opération façades pour notre
environnement.
Le technicien conseil instruira l'ensemble des dossiers avant qu'ils soient soumis à la
commission façades.
Au moment de l'étude des dossiers de présentation, le technicien conseil juge de la finalité de
l'application des prescriptions au projet présenté et émet un avis auprès de la commission façades.
À l'achèvement du chantier, le technicien conseil et le représentant de la Commission Façades
émettront un avis sur la conformité des travaux avant de demander la mise en règlement de la
subvention prévue et acceptée pour l'opération ravalement en question.
11. MONTANT DE L'AIDE
(Rappel du point 4.3.)
A. Modalités de calcul
- Pour les constructions pavillonnaires RDC : 25 % du montant des travaux T.T.C. dans ia limite
|
|
|
d’un plafond de 37 €/m?T.T.C des travaux réalisés. |
ZT 000087 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 - Pour les immeubles R+1 : 25 % du montant des travaux T.T.C. dans la limite d’un plafond de 40
€/m?T.T.C des travaux réalisés.
- Pour les immeubles R + 2 et plus {pour tenir compte des mises en œuvre plus importantes du
chantier : échafaudages...) : 25 % du montant des travaux T.T.C., dans la limite d’un plafond de
45 € /m?T.T.C. des travaux réalisés.
- Pour les façades en pierre : (sablage et rejointoiement...) 25 % du montant des travaux réalisés
dans la limite d’un plafond de 55 €/m?T.T.C.
- Pour les murs de clôtures et dépendances :
— Visibles de la rue, côté domaine public, qui ont obligation d’être traités : 25
% du montant des travaux TTC dans la limite d’un plafond de 37 €/m? TTC
des travaux réalisés ;
— Non visibles de la rue (et pas obligatoire) : 25 % du montant des travaux TTC
dans la limite d’un plafond de 37 €/m? TTC des travaux réalisés ;
B. Définition de plafonds de subvention
- La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 2 300, 00 € pour une maison
individuelle quel que soit le nombre d’étages. La définition de la maison individuelle s'entend
au sens du code de la construction et de l’habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-
1,
- La subvention totale attribuée par opération sera plafonnée à 2 300, 00 € par logement inclus
dans un immeuble, dans la limite de 15 000 £ pour l'immeuble.
Cependant, dans le but d'encourager les propriétaires de bâti situé au bord de la RD88 (Plaine de
Grézieux, rue Jean Jaurès, et rue Antoine Durafour) ainsi que dans le centre historique (quartier de
l’église, rue Font Flora), à rénover les façades de leurs immeubles avec des arrière-cours souvent
fortement dégradées, ces plafonds de subventions ne s’appliqueront pas dans ces cas-là.
C. Cas particuliers :
— Si certains éléments constituant les façades ont été refaits récemment ou si
leur état est déclaré comme correct par le propriétaire, deux positions
pourront être adoptées :
- Soit l’état et l'aspect esthétique de ces éléments sont jugés satisfaisants, lors de la visite avant
travaux, le propriétaire n’aura pas l'obligation de les traiter.
- Soit l’état et l'aspect esthétique de ces éléments ne sont pas jugés satisfaisants, lors de la visite
avant travaux, le propriétaire aura l'obligation de les traiter.
- Ce jugement (satisfaisant ou non) sera porté par la conseiller en architecture après consultation
d’un des membres de la commission façade et soumis à l'appréciation de cette dernière avant
validation définitive.
— Dans ces plafonds, il peut être inclus, en plus de la partie travaux et
fournitures, les honoraires d'un maître d'œuvre.
— La "subvention façades" peut se cumuler avec d'autres aides allouées par
d'autres organismes {aides départementales, régionales ou autres),
concernant l'amélioration de l'habitat.
12. DELAI D'EXECUTION
Une fois l'avis favorable émis par la commission, le pétitionnaire s'engage à réaliser ses travaux
dans un délai de six mois, à compter de la date de notification.
* * 660948 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 13. PAIEMENT DE LA SUBVENTION
il est effectué par la Ville, sur présentation par le technicien conseil d'une attestation de
conformité des travaux par rapport au dossier retenu. La réception des travaux se fera en présence
du technicien conseil chargé de l’animation de l'Opération façade, du Président de la commission
façades ou de celle du représentant de cette commission qu'il aura désigné.
Le calcui du montant et le versement de la subvention seront toutefois subordonnés au respect
du procédé ayant obtenu l'accord, et à la présentation, par les soins du propriétaire, des factures
de travaux acquittées, sur lesquelles devront apparaître, clairement et séparément, le détail de
calcul des quantités et des prix propres aux travaux effectués.
0600939
NT
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 OPERATION RAVALEMENT DES FACADES
DOSSIER DES PRESCRIPTIONS
Exposées en permanence aux intempéries et à la pollution atmosphérique, façades et menuiseries extérieures s'abîment. Ternies, écaillées, parfois fissurées, elles perdent leur charme et ne jouent plus leur rôle protecteur. Une rénovation s'impose, mais avant
d'entreprendre les travaux, un diagnostic précis et une préparation des supports sont
indispensables.
Dossier des prescriptions
Aspect architectural
Méthodes à utiliser
Matériaux à mettre en œuvre
Teintes retenues (conformément au nuancier déposé par ja Ville) D
1. ASPECT ARCHITECTURAL
La commission, sur l'avis du technicien conseil, se réserve le droit d'imposer ou de rétablir l'équilibre des façades, par le jeu de trompe l'œil à titre d'exemple.
2. METHODES A UTILISER
Deux cas de figure :
2.1- Maison en pierres apparentes, respecter son cachet
= NETTOYAGE
Avant toute rénovation, procédez à un nettoyage soigné pour supprimer les salissures et les débris non-adhérents. Compte tenu de l'encrassement des pierres, souvent seul un sabiage fin permet de redonner à la pierre son éclat. Ensuite, il convient d'assurer
l'étanchéité de la pierre en se rapportant à l'article 3.1. Enlever également tout ce qui
pourrait gêner les travaux : clous rouillés, treillis, plantes grimpantes. Cette opération effectuée, attendez le séchage complet du mur avant de passer à la phase suivante.
2.2 - Autres types de revêtements, soignez la préparation du support
" PREPARER LE SUPPORT
Avant d'appliquer un revêtement, quel qu'il soit, vous devez vous assurer que le support est propre, sain et sec. Autrement dit, vous devez vous livrer à quelques travaux préliminaires :
> Nettoyer les façades,
> Eliminer les mousses,
> Fixer les fonds poudreux,
> Supprimer les problèmes d'humidité.
f; 002040
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 3. MATERIAUX À METTRE EN ŒUVRE
3.1 - Etanchéité
“ LES PIERRES CALCAIRES
De nature assez tendre et poreuse, elles se révèlent très sensibles à l'encrassement. Lors
d'intempéries, l'eau pénètre en profondeur, draine les saletés et, associée à la pollution atmosphérique, elle peut provoquer des dégâts importants tels que : décollements, éclatements.. Protégez ce type de pierre en appliquant à la brosse deux couches de minéralisant. Ce produit incolore dépose une pellicule invisible et étanche en surface des pierres, tout en permettant l'évacuation de la vapeur d'eau de l'intérieur vers l'extérieur. Le mur reste ainsi parfaitement sain.
” TRAITEMENT DES PIERRES ABIMEES
Réfection de joints : grattez les joints en profondeur avec une brosse métallique. Dépoussiérez puis appliquez une fine couche de résine d'accrochage. Préparez un mortier spécifique (généralement à base de chaux) et remplissez-en entièrement les joints. Brosser à sec la pierre, si des parties d'enduit ont accidentellement souillé la pierre.
3.2 - Rafraîchir une façade
“ LES PEINTURES ACRYLIQUES
Facilité de mise en œuvre, résistantes, assez souples et rapidement sèches. En général, peu perméables à la vapeur d'eau, elles vieillissent assez vite, mais l'amélioration constante de leurs performances techniques tend à nuancer cette appréciation.
LES PEINTURES A LA PLIOLITE
Composées de résines dérivées du caoutchouc, en phase soivant, elles adhèrent très bien au support, possèdent un fort pouvoir couvrant et une bonne tenue dans le temps. Elles conviennent bien aux façades soumises aux intempéries, aux variations de climat importantes et sont idéales pour rajeunir les murs anciens en ciment.
3.3 - Rénover les murs micro fissurés : deux types de peinture
#“ LES REVETEMENTS PLASTIQUES SEMI-EPAIS (RSE)
Ce sont des peintures acryliques très élastiques, qui se présentent sous la forme d'une pâte liquide plus ou moins épaisse. Microporeux, ces revêtements apportent un complément d'étanchéité à un enduit existant, tout en s’adaptant à ses mouvements de dilatation. Dotés d'un aspect à peu près lisse ou agrémenté d'un léger relief, ils s'appliquent en deux ou trois couches et absorbent les inégalités du support. Leur durée de vie est de dix ans en moyenne.
x LES CREPIS OU REVETEMENTS PLASTIQUES EPAIS
Ils apportent quant à eux, coloration en relief, en assurant un complément d'imperméabilité. Ils jouent le même rôle que la couche de finition d'un enduit traditionnel, mais présentent l'avantage d'être plus faciles à travailler. Comme les produits semi-épais, ils cachent les défauts de planéité et le faïençage des enduits légèrement dégradés. Présentés en pâte prête à l'emploi, ils s'appliquent en une couche épaisse au rouleau, à la truelle ou par projection à la tyrolienne, après application d'un primer d'accrochage liquide.
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 3.4 - Les imperméabilisations pour les surfaces poreuses
Les peintures hydrofuges, grâce à leur effet perlant, imperméabilisent les surfaces sans les asphyxier, les protègent du gel, des salissures qui sont éliminées par le ruissellement de l'eau et s'opposent à la prolifération des mousses et lichens.
4. TEINTES RETENUES
Un nuancier contenant les teintes acceptées sur la commune doit être consulté par les demandeurs en mairie de Lorette et auprès du technicien conseil.
Chaque dossier est un cas particulier. Le choix des teintes se fera dans un premier temps sur le chantier en présence du propriétaire, de l'entreprise et du technicien, dans un
deuxième temps, devant le nuancier à l'Hôtel de Ville. Après quoi, il sera soumis avec
l'ensemble du dossier à la commission façade.
Cette liste de procédés n'est pas restrictive. Suivant l'état du support, d'autres procédés de mise en œuvre peuvent être proposés par les professionnels du bâtiment en matière de réfection de façades. La commune, exigeant pour que le dossier soit pris en compte qu'il soit accompagné de devis d'entreprises, examinera toutes les propositions faisant appel à d'autres techniques n'étant pas énumérées ci-dessus.
2019-11-109- CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CENTRE SOCIAL LES COULEURS DU MONDE: DE 2018 A 2020: AVENANT N°1 (RETRAIT DE LA DELIBERATION
Co 2019-09-
Monsieur le Maire, vous rappelle que par délibération en date du 30 septembre
2019, le Conseil a décidé de reconduire pour 3 mois, la convention d'objectifs avec ie
centre social ies Couleurs du Monde signée pour une période de 3 ans à compter du 1er
janvier 2018.
Or, il s'avère que logiquement, cette convention se termine le 31 décembre 2020 et
non le 31 décembre 2019 comme indiqué à tort dans la délibération n°2019-09-91.
De ce fait, cet avenant n°1 n'avait pas lieu d’être, et Monsieur le Maire vous invite à
autoriser à retirer la délibération n°2019-09-91 en date du 30 septembre 2019 relative à un avenant n°1 de la convention d'objectifs avec le Centre Social de Lorette les Couleurs du Monde.
de son Président.
peu 04
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 N°2019-09-91
p7 EXTRAIT
VILLE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LORETTE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201258-20191001-2019.08.51.0E |
Nombre de Membres Accusé verte mécuore
en exercice : 25 présents: 14 Te
votants: 17
L'an deux mille dix-neuf
Le 30 septembre à 20 heures
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY.
Date de la Convocation : lundi 23 septembre 2019,
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, M. BILLARD Jacky, MME BONNARD Joëlle, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. BAILLY Camille, Mme POULAIN Jeanine, M. SEGUIN Joseph, MME CELIBERT Marcelle, M. GAMON Gérard, M. LYONNET Max, MME BREGAIN Patricia, M. POINAS Christophe, MME PEZERIL Denise, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS / EXCUSES :
MME LEGROS Eliane, M. RAIA Gilles, MME MARION Thérèse, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME LUQUET Elisabeth, MME RICCI Yvette, M. BOURRIN Laurent, MME MANCINO Calogéra, MME MONTMART Sabine, M. VIGNE Georges.
PROCURATIONS DE :
M, RAIA Gilles à Mrne CELIBERT Marcelle
MME LEGROS Eliane à Mme POULAIN Jeanine
Mme VERGNAUD Evelyne à M. TARDY Gérard
Le Maire certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte et
précise que la présente délibération pent faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notificetion, d'un recours cantentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03
ou d'un recours gracienx auprès de la commune, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un gience de deux mois
vant alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou fimplidte, pourra elle-mÊme être déférée au Tribunal
Administratif précité dans un délaf de deux mois, Le Tribunal pent être saisi
d'une requête déposés sur le site nnutelersoours fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
Préfecture de la Loire
Reçu, le
Bureau gestion des moyens et coordination des Services de l'Etat
Notiflé, le
À
Hôtel de Ville — Place du ème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 7330 4 -& : 04 77 73 40 33 — © malie@ville-lorette.fr
Site Internet : wuww.vike-orette.fr
AT 000043 Conseil Municipal du 30 septembre 2019 — DCM 2019.09-91 1/2 Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal réuni le 5 mars 2018 avait
accepté le principe de la signature d’une convention d'objectifs d'une durée de 3 ans, à
compter de l'exercice 2018, avec le Centre Social de Lorette, les Couleurs du Monde. Cette convention qui arrivera à échéance le 31 décembre 2019, prévoyait l'octroi d’un financement de 8 000 € par an sous réserve de respect de plusieurs conditions fixées dans une convention bipartite,
Monsieur le Maire vous propose de reconduire ce partenariat pour 3 mois
supplémentaires à compter du 1° janvier 2020 jusqu’à la fin du mandat municipal, et de
proposer la signature d’un avenant n°1 pour l'officialiser. Les conditions d'octroi de la
subvention demeureraient identiques, avec le versement conditionné d’une subvention maximale de 8000 €/4 soit 2 000 € sur la période précitée.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De l'autoriser à signer un avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement
avec le centre social les Couleurs du Monde ayant fait l’objet d'un accord par
délibération du Conseil municipal en date du 5 mars 2018, pour une durée de trois
ans à compter du 1 janvier 2018, afin de reconduire ce partenariat pour une durée
supplémentaire de 3 mois à compter du 1®r janvier 2020 ;
2) De fixer le montant de l'enveloppe financière à 2 000 € maximum pour cette période
de 3 mois, versée à l'association du centre social :
3) De le mandater pour exécuter les termes de cet avenant à ladite convention ;
4) D'imputer la dépense au budget général.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le mardi 1er octobre 2019,
Le Maire,
Gérard TARDY
Hôtel de Ville — Piace du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 4 - & : 04 77 73 40 33 - H maleBville-lorette.fr
Site internet : www. ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 30 septembre 2019 - DCM 2019-09-91 22
A 660044 2019-11-110-PLAN DE FORMATION DES AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la nécessité de
construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui,
conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre
simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va
traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il
hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs
concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre
collectivité.
La loi de 2607 n’a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :
e Formations d'intégration et de professionnalisation,
e Formations de perfectionnement,
e Formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les
agents dans le cadre de leur compte personnel de formation.
Fort de trois expériences ayant abouti à l'élaboration de plans de formation inter- collectivités depuis 2009, le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation 2018 à 2020 qui
donne une priorité à la territorialisation des actions.
Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :
+ Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs
obligations statutaires de formation,
e Identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès
à la formation des agents des collectivités de moins de 50 agents,
e Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service
public efficace prenant en compte l'actualité, l’évolution de l’environnement
territorial et des missions assumées par les petites collectivités,
e Accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire,
Les propositions retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité technique intercommunal reposent sur quatre axes stratégiques :
© Garantir la qualité et l'efficacité du service public local,
e Accompagner la mise en œuvre des politiques publiques d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
e Promouvoir la prévention des situations à risque rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail
e Permettreetinciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter-collectivités validé par le Comité technique intercommunal,
œRT 100045 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 / 2) De constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela
permet de remplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour
l’ensemble des actions de formation qu'elle prévoit :
® Intégration et professionnalisation,
e Perfectionnement,
e Préparation aux concours et examens professionnels,
3) De confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d'identifier des actions
mobilisables par les agents dans le cadre de leur compte personnel de formation.
4) D'approuver le règlement de formation qui définit les modalités pratiques
d'exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en
matière de formation.
de son Président.
ot 100046
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 #2 CENTRE ve
| GESTION Fonction publique
territoriale
Règlement de formation
2018-2020
COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 50 AGENTS
Cenire de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire Cenire National de la Fonction Publique Territoriale —- Antenne de la Loire
24 rue d'Arcole 42000 SAINT ÉTIENNE
Reglement de formation Centre de Gestion de la Loire
000047 Les modalités pratiques d'exercice de la formation
A- LES AUTORISATIONS D’ABSENCE
Les autorisations d'absence pour suivre une formation ne seront accordées qu’en fonction des nécessités de
service et peuvent être révocables jusqu'à la veille en cas de nécessité de service.
L'agent qui suit une formation pendant le temps de service bénéficie du maintien à sa rémunération. Il est
considéré être en position d'activité.
B- LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RESTAURATION ET
D'HEBERGEMENT
La collectivité ou l'établissement public doit déterminer sa position face à la prise en charge du coût de la
formation, des frais de transport et des frais de repas.
1. Formations organisées par le CNFPT :
Pour les formations pour lesquelles le CNFPT participe à la prise en charge des frais de transport,
hébergement et restauration dans les conditions définies par le Conseil d'Administration, l'agent est
directement indemnisé par le CNFPT.
Dans ce cadre, la collectivité décide de compléter l'écart éventuel entre l'indemnisation du CNFPT et !es
frais réels engagés par l'agent.
2. Formations organisées par un autre organisme :
Dès lors que les frais de transport engagés par l'agent pour suivre une action de formation organisée à
l'initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation, ils doivent être
remboursés par la collectivité. Cette indemnisation s'effectue soit sur la base du tarif de transport public de
voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêtés et
dépendent de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.
3. Préparations aux concours, examens professionnels et réunions d’information :
Le CNFPT ne participe pas aux frais de déplacement et de repas pour les préparations aux concours et
examens et pour les réunions d’information.
L'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année
civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer
d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
FOTTAS
Réglement de formation Centre de Gestion de la Loire Concours et examens professionnels ? Les frais de transport pour se présenter aux épreuves d'admission ou d'admissibilité à un concours ou examen professionnel peuvent être remboursés pour un aller-retour, lorsque les épreuves se déroulent hors de la résidence administrative et
familiale des agents.
4. Formations réalisées dans le cadre du compte personnel d'activité
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du
compte personnel d'activité. || peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
S'agissant des frais pédagogiques, la collectivité décide de prendre en charge l'intégralité des frais
pédagogiques liées au coût de la formation
S'agissant des frais de déplacement, la collectivité décide de prendre en charge l'intégralité des frais de
déplacement liés à la formation
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit
rembourser les frais pédagogiques.
5. Utilisation des véhicules de service :
Dans le cadre des déplacements des agents, la collectivité préconise et autorise l'utilisation du véhicule de
service dans le cadre des formations statutaires obligatoires et de perfectionnement
6. Montants en vigueur
Les montants en vigueur du remboursement des frais de déplacement (si prise en charge par la
collectivité) sont fixés par la délibération du Conseil Municipal n°2019-04-30 en date du 8 avril 2019.
C- LES REGLES DE PRIORITE DE DEPARTS EN FORMATION
De manière à définir un cadre commun, la collectivité de LORETTE décide de définir les règles de priorité de
départs en formation des agents selon les règles définies ci-dessous :
1. Les règles de priorité par type de formation
Priorité n°1 :
Les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l'agent
Les formations obligatoires liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la réussite des projets
engagés par celle-ci. 18609459
Réglement de formation Centre de Gestion de Ja Loire Priorité °2 :
Les formations de perfectionnement à l'initiative de l’agent
Les formations conditionnant l'évolution promotionnelle de l'agent (préparation aux concours et examens
professionnels)
Les formations liées à la maîtrise de la langue française
Priorité n°3 :
Les formations personnelles
2. Actions prioritaires dans le cadre du CPF :
L'autorité administrative est tenue d'examiner les demandes d'utilisation du compte personnel de formation
en donnant une priorité aux actions visant à :
1- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant
de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
2- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un
diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une
formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du
travail (qui conceme notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement
mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement
être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet
1983). Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des
compétences professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l'outil à privilégier pour atteindre
cet objectif.
3. Les règles de priorité entre les agents d’un même service
Les priorités pour arbitrer entre les agents d’un même service sont définies par les critères suivants, dans
l'ordre d’énumération
1- Formation rendue nécessaire par la spécialité des missions confiées à l'agent
2 - Nombre de formations déjà suivies par l'agent
3- Avis du responsable hiérarchique
4- Ancienneté au poste
4. Critères de priorité pour l’examen des demandes de préparation aux concours et examens :
1- Correspondance cadre d'emploi occupé envisagé avec l'emploi occupé
2- Nombre de refus antérieurs opposés à l'agent par la commune
3- Ancienneté dans la commune
4- Conditions d'exercice de la formation
5. La question de nécessité de service :
invoquer la nécessité de service pour refuser au dernier moment le départ en formation est recevable dans
les cas suivants :
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Réglement de formation Centre de Gestion de la Loire Un agent normalement en poste le jour de la formation de son collègue est absent, la mission du poste doit
être assurée compte tenu de sa spécialité
Une situation d'urgence non prévisible est constatée.
La nécessité de service est validée par le maire/ le Président.
D- LA FORMATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ll convient de préciser l'équivalence d’une journée de formation par rapport à une journée de travail.
La collectivité ou l'établissement public comptabilise le nombre d'heures de formation déterminé par
l'organisme, plus le temps de trajet aller-retour si la formation s'effectue en dehors de la collectivité.
La collectivité décide que pour les agents se trouvant en formation ou en préparation concours un jour
normalement non travaillé, ceux-ci pourront soit récupérer cette journée ou être rémunérés si la récupération
m'est pas possible en raison des nécessités de service. En dehors de ce cas, la réglementation sur les
heures complémentaires ou supplémentaires est applicable.
Pour les agents qui cumulent formation et travail, il convient de respecter les règles relatives au temps de
travail prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail telles que : durée maximale et amplitude de la journée de travail, temps de pause.
Un agent en arrêt maladie, accident du travail, où congé maternité ne peut suivre une action de formation.
Par ailleurs, le développement des usages du numérique transforme les pratiques pédagogiques via des plateformes de formation en ligne :
par la mise à disposition de e-ressources accessibles en amont ou en aval de la formation
par l'organisation de e-formation en format mixte {présentiel — distanciel) ou en format complétement distanciel (ex : cours en ligne, classe virtuelle...)
Ces nouvelles modalités de formation interrogent les temps et les lieux de formation.
La collectivité décide que les temps de formation à distance préalablement quantifiés sur la base des éléments fournis par l'organisme de formation se réalisent pendant le temps de travail :
-__ Surle poste de travail lorsque l'agent est équipé et que les conditions matérielles le permettent - sur des lieux équipés et connectés dédiés à cet usage à l'inteme - Sur des lieux équipés et connectés à l'externe (partenariat)
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Réglement de formation Centre de Gestion delaloire 577.
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000852 2019-11-111- MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZAC COTE GRANGER
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération du 1 septembre 2008, la Commune de LORETTE a pris l'initiative de la création d’une ZAC sur le secteur dit Côte Granger, retenu les objectifs de cette opération d'aménagement, et lancé la concertation préalable.
Par une autre délibération du 11 juillet 2011, la Commune de LORETTE a recadré les objectifs de l'opération ZAC Côte Granger au vu du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 3 février 2010, de l’état d'avancement des études préalables portant sur le projet de ZAC et de la procédure de révision POS/PLU :
Offrir un habitat diversifié alliant petits collectifs et habitat individuel, afin de répondre à un large panel de demandes en matière résidentielle et de favoriser la mixité sociale,
Conforter l'urbanisation le long de la RD88, dotée de services d'équipements publics et privés, dont les transports en commun,
-_ Développer des espaces publics de qualité,
- Traiter avec soin les liaisons entre les parties urbanisées et les parties à aménager - Adopter une démarche globale d'aménagement répondant aux principes de développement durable,
Préserver le droit d'eau et mettre en valeur le bief alimenté par la rivière Le Dorlay.
Elle a également ajusté les modalités de la concertation en cours, dans sa phase courant jusqu'à l'approbation du dossier de création de la ZAC :
Le dossier mis à disposition du public a été complété au fur et à mesure de l'avancement des études. Les personnes intéressées ont été invitées à en suivre l'évolution.
Une réunion publique a été organisée à l'issue de l'étude d'impact : cette réunion a permis de présenter les différents éléments du projet, ainsi que l'étude d'impact. - Un panneau & été implanté sur le site.
- La presse locale et régionale a été informée du projet, qui fera par ailleurs l’objet d’une information régulière dans le bulletin municipal.
Par délibération du 30 octobre 2013, la Commune de LORETTE a décidé, à propos du projet d'aménagement de la ZAC Côte Granger :
D’approuver le bilan de la concertation engagée conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme,
- De préciser que ce bilan sera tenu à la disposition du public et que la concertation sera poursuivie pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
D'approuver le dossier de création de la ZAC de la Côte Granger comprenant les pièces prévues à l’article R.311-2 du code de l'urbanisme,
-_ De décider de créer la ZAC de la Côte Granger dont le périmètre est défini dans le dossier de création.
Par délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal a approuvé l'extension du périmètre de la ZAC Côte Granger aux parcelles nécessaires à l'amélioration de la circulation à l'angle de la voie du Troisième Millénaire et de la rue Jean Jaurès, et validé la modification du dossier de création de la ZAC Côte Granger qui en découle.
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Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Par délibération du 3 novembre 2014, le conseil municipal a approuvé une
réduction du périmètre de la ZAC, portant principalement sur la suppression de la zone d'activités à l'entrée ouest, à laquelle a été substituée une zone verte.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la procédure d'attribution de la
concession de la ZAC Côte Granger, une seule offre a été déposée, par la SEDL suite à la
consultation organisée par la commune de Lorette.
Le périmètre du projet et le plan de composition ont été revus suite aux remarques
formulées par la SEDE, préalablement à la négociation sur le traité de concession, afin de réduire le coût de l’opération et par conséquent le montant de la participation communale
au bilan de l'opération.
Par délibération du 30 octobre 2017, le conseil municipal a de nouveau approuvé
une modification du périmètre de la ZAC avec :
e La suppression de parcelle section E numéro 93 située rue Jean-Jaurès: la
Commune va procéder à sa vente à un tiers (se référer à la délibération du Conseil
du 19 novembre 2019) ;
e La réduction de l’espace vert central, qui pourra être réalisé ultérieurement par la
Commune : cette réduction permettait de diminuer le volume des acquisitions foncières portant sur les parcelles cadastrées section E numéros 450 et 452
(propriété SAPIN), et de diminuer le montant des travaux portant sur les espaces publics.
La phase de concertation a été alimentée par un complément de dossier
présentant ces modifications. Elle a permis aux riverains, aux propriétaires des emprises situées dans le périmètre de la future ZAC et à toutes personnes intéressées de s'exprimer. La population a été informée par affichage réglementaire à l'Hôtel de Ville, par les
affichages sur panneaux lumineux ainsi que par voie de presse (Progrès du 5 septembre 2017 pour présenter le projet, et du 6 décembre 2017 pour effectuer la pubiicité de ja
délibération).
Aucune remarque n'a été formulée sur ce projet de modifications.
Le prolongement de la voie du Illème millénaire jusqu’à la rue Antoine Durafour permet la création d'aménagements qualitatifs d’espaces publics intégrant :
e La continuité des aménagements existants et le maintien du gabarit de la voie du
Hième millénaire,
e Le maillage des connexions piétonnes du nouveau quartier notamment par la
création d'une voie partagée cycles/piétons le long de la voie du Ilème Millénaire,
e Une qualité paysagère de la voie, permettant également une gestion continue et
homogène des eaux pluviales.
Le périmètre de ZAC tel que défini avant le lancement des études d’avant-projet
n'est plus en adéquation avec le besoin réel des espaces utiles et nécessaires à la création de ces nouveaux aménagements. Il apparaît essentiel de déterminer un périmètre de ZAC
pertinent, conforme aux aménagements futurs.
Le nouveau périmètre de ZAC est ajusté au niveau de la partie sud des parcelles
cadastrées E450 et 452 (propriété SAPIN), intégrant le bâti (garages) à démolir car situé sur l'emprise des futurs aménagements de la voie du illème millénaire.
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 nf 09086 Le projet de nouveau périmètre de la ZAC doit être joint au dossier de concertation.
VU le Code générai des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R.311-1 et
suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de LORETTE du 30 octobre 2013, modifiée par délibérations du 16 décembre 2013 et du 30 octobre 2017, approuvant le dossier de création de la ZAC Côte Granger, et créant la ZAC de la Côte Granger,
Monsieur le Maire vous propose de :
APPROUVER la modification du périmètre de la ZAC de la Côte Granger selon le plan en ANNEXE à la présente ;
DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité prévues à l’article R.311-5 du code de l’urbanisme :
PRECISER que les informations relatives à la modification du périmètre de la ZAC seront tenues à la disposition du public et que la concertation sera poursuivie pendant toute la durée de l'élaboration du projet;
CONFIRMER que !a Ville de Lorette délègue à EPORA le soin de solliciter Monsieur le Préfet de la Loire pour l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour la ZAC COTE GRANGER sur le nouveau périmètre tel que défini dans la présente délibération ;
CONFIRMER que la Ville de Lorette délègue à EPORA la mise en œuvre de l'expropriation sur le périmètre de la ZAC COTE GRANGER tel que défini dans la présente délibération ;
D'ACCEPTER les termes du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, tenant compte de cette ultime modification de périmètre, ainsi que de la finalisation de l'évaluation environnementale intégrant les études d’avant-projet.
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6 00005 2019-11-112- ZAC COTE GRANGER: ACQUISITION PAR EPORA DE TERRAINS APPARTENANT AUX INDIVISAIRES CLEMENT /VALADOUX
Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l’article 13 de la convention
opérationnelle entre la SEDL, EPORA et la Communauté Urbaine de Saint-Etienne
Métropole signé le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par J'EPORA dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 22 octobre 2019, EPORA a fait savoir
à la Commune de Lorette qu’un accord avait été obtenu avec les indivisaires
CLEMENT /VALADOUX propriétaires des parcelles cadastrées section E numéro 140 pour 645 m°?, numéro 139 pour 645 m?, et numéro 150 pour 120 m° soit un total de 1 410 m°.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 39 150 € pour les trois parcelles,
soit 29 euros du m? pour les parcelles cadastrées E 140 et E 139, et 14,50 euros de m°
pour la parcelle cadastrée E150.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter le bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Mcnsieur le Maire vous propose :
1) D’autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE
GRANGER, les parcelles cadastrées section E numéros 150, 139 et 140 pour 1410
m? au total appartenant aux indivisaires CLEMENT/VALADOUX pour une valeur totale de 39 150 €.
2) D'autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin
d'officialiser cette transaction ;
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec
la SEDL ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
le Conseil Municipal a en avoir délibér
de son Président.
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Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 GéoLoire42
Date de création: 07/11/2019
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Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l’article 13 de la convention opérationnelle entre la SEDL, EPORA et la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole signé le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l’'EPORA dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 28 octobre 2019, EPORA afait savoir
à la Commune de Lorette qu’un accord avait été obtenu avec Monsieur Christian BERNE, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 193 pour 546 m°.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 13 650 € pour la parcelle, soit 25 euros du m°.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter le bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'autcriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE GRANGER, la parcelle cadastrée section E numéro 193 pour 546 m° appartenant à Monsieur Christian BERNE pour une valeur totale de 13 650 €.
2) D’autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin d'officialiser cette transaction :
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec la SEDL ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
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Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l'article 13 de la convention opérationnelle entre la SEDL, EPORA et la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole signé le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l'EPORA dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 7 novembre 2019, EPORA a fait savoir
à la Commune de Lorette qu'un accord avait été obtenu avec Monsieur Jean BERNE, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 153 pour 1 015 m°.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 25 375€ pour la parcelle, soit 25 euros du m°.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter ie bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE GRANGER, la parcelle cadastrée section E numéro 153 pour 1015 m° appartenant à Monsieur Jean BERNE pour une valeur totale de 25 375 €.
2) D’autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin d'officialiser cette transaction ;
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec la SEDL ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
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Date de création: 07/11/2019
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[TT Autres 2 po0062 2019-11-115- ZAC COTE GRANGER : ACQUISITION PAR EPORA D'UN TERRAIN CADASTRE E141 APPARTENANT A L'INDIVISION BERNE/GABRIAC
Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l’article 13 de la convention
opérationnelle entre la SEDL, EPORA et la Communauté Urbaine de Saint-Etienne
Métropole signé le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l'EPORA dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 7 novembre 2019, EPORA a fait savoir
à la Commune de Lorette qu’un accord avait été obtenu avec l'indivision BERNE/ GABRIA, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 411 pour 3 980 m°.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 107 460 € pour la parcelle, soit
environ 27 du m°.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter le bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE
GRANGER, la parcelle cadastrée section E numéro 141 pour 3980 m° appartenant à
Vindivision BERNE/GABRIAC pour une valeur totale de 107 460 €.
2) D'autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, le soin
d'officialiser cette transaction ;
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec la
SEDL ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
400963
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 GéoLoired2
Date de création: 07/11/2019
E 367
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En 800064 2019-11-116- ACQUISITION DE GRE A GRE D'UN JARDIN, JARDINS FAMILIAUX SECTEUR LA MENAGERIE AUX CONSORTS NAYME
Monsieur le Maire vous indique qu’il a été destinataire d’un courrier daté du 21
octobre 2019 de Madame Marie-Juliane NAYME qui accepte la cession à la Ville d'une
parcelle de terrains cadastrée section E numéro 308 (251m°) qui constitue l’une des
parcelles des jardins familiaux inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique dite «secteur de la Ménagerie » tel qu’il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil
Municipal réuni le 12 décembre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville souhaite acquérir l’ensemble des jardins
familiaux dits de la Ménagerie et de les reconfigurer.
Madame NAYME a donné son accord pour une cession à 1,60 € le m°, valeur fixée
pour tous les autres jardins du secteur, ainsi que les 1/30ème des droits indivis sur le
chemin d'accès cadastré E302, E316 et E322.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir la parcelle cadastrée section E numéro 308 pour 251 m° ainsi que
1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, 316 et 322, des consorts
NAYME, pour une valeur de 1,60 € le m°, soit au total 401,60 € ;
2) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment
les frais de notaire ;
4) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la
Commune.
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 GéoLoire42
Date de création: 05/11/2019
VE 326
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& Bornes de limite de propriété Bâtiments
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Autres 0086066 2019-11-117- ACQUISITION DE GRE À GRE D'UN JARDIN, JARDINS FAMILIAUX SECTEUR LA MENAGERIE À MME ARIFI NEE BOUGUESSA
Monsieur le Maire vous indique qu'il a été destinataire d’un courrier daté du 28
octobre 2019 de Madame Beida ARIFI née BOUGUESSA qui accepte la cession à la Ville
d’une parcelle de terrains cadastrée section E numéro 313 (904m°) qui constitue l’une
des parcelles des jardins familiaux inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique dite « secteur de la Ménagerie » tel qu’il a été approuvé à l'unanimité par le
Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville souhaite acquérir l’ensemble des jardins
familiaux dits de la Ménagerie et de les reconfigurer.
Madame ARIFI a donné son accord pour une cession à 1,60 € le m°, valeur fixée pour
tous les autres jardins du secteur, ainsi que les 1/30ème des droits indivis sur le chemin d'accès cadastré E302, et E316.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire vous propose :
1) D’acquérir la parcelle cadastrée section E numéro 313 pour 904 m? ainsi que
1/30ère des droits indivis des accès cadastrés E302 et 316, de Madame ARIFT, pour
une valeur de 1,60 € le m°, soit au total 1 446, 40 €;
2) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment
les frais de notaire ;
4) De l'autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la
Commune.
000067
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 Géoloire42
Date de création: 06/11/2019
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npNnnGR 2019-11-118- ACQUISITION DE GRE A GRE D'UN JARDIN, JARDINS FAMILIAUX SECTEUR LA MENAGERIE AUX CONSORTS LARCA
Monsieur le Maire vous indique qu'il a été destinataire d’un courrier daté du 29
octobre 2019 des consorts LARCA qui acceptent la cession à la Ville d’une parcelle de
terrains cadastrée section E numéro 300 (372m°) qui constitue l’une des parcelles des jardins familiaux inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique dite « secteur de la Ménagerie » tel qu'il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal réuni le
12 décembre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville souhaite acquérir l’ensemble des jardins
familiaux dits de la Ménagerie et de les reconfigurer.
Les consorts LARCA ont donné leur accord pour une cession à 1,60 € le m°, valeur
fixée pour tous les autres jardins du secteur, ainsi que les 1/30ème des droits indivis sur le
chemin d'accès cadastré E302, E316 et E322.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir la parcelle cadastrée section E numéro 300 pour 372 m’ ainsi que
1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, 316 et 322, des consorts LARCA, pour une valeur de 1,60 € le m?, soit au total 595,20 €;
2) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment
les frais de notaire ;
4) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la
Commune.
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Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 GéoLoire42
Date de création: 06/11/2019
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090070 2019-11-119- ACQUISITION DE GRE A GRE D'UN JARDIN, JARDINS FAMILIAUX
SECTEUR LA MENAGERIE AUX CONSORTS AINA
Monsieur le Maire vous indique qu’il a été destinataire d’un courrier daté du 8
novembre 2019 de Monsieur et Madame AINA qui acceptent la cession à la Ville d'une parcelle de terrains cadastrée section E numéro 304 (690m°) qui constitue l’une des parcelles des jardins familiaux inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique dite « secteur de la Ménagerie » tel qu’il a été approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville souhaite acquérir l’ensemble des jardins
familiaux dits de la Ménagerie et de les reconfigurer.
Les consorts AINA ont donné leur accord pour une cession à 1,60 € le m°, valeur
fixée pour tous les autres jardins du secteur, ainsi que les 1/30me des droits indivis sur le chemin d'accès cadastré E302, E322 et E316.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire vous propose :
1) D’acquérir la parcelle cadastrée section E numéro 304 pour 690 m? ainsi que
1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et 316, des consorts AINA,
pour une valeur de 1,60 € le m°, soit au total 1 104, 00 €;
2) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d’officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment
les frais de notaire ;
4) De l’autoriser lui ou l'un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;
5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la
Commune.
000071
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 GéoLoire42
Date de création: 12/11/2019
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Autres 2019-11-120- ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS 59 RUE JEAN JAURES
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune est propriétaire du local commercial en rez-de-chaussée sis 57 rue Jean Jaurès à Lorette. Ce local a vocation à être aménagé pour le transformer en commerce de boulangerie-pâtisserie.
Monsieur le Maire a appris par ailleurs que le local commercial qui le jouxte, sis 59 rue jean Jaurès est en vente suite au départ du locataire, la société EDDY GOURMANDISE. Le bien situé en rez-de-chaussée, cadastré section D numéro 188, est accessible directement par la rue jean Jaurès comprend un espace de vente, une chambre froide, un dégagement et un escalier intérieur privatif. Il comporte également au sous-sol, deux caves. La surface totale du lot est de 44m” loi carrez. Ii constitue le lot n°1 de la copropriété dans laquelle il se situe, qui englobe également la quote-part 161/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le bureau d’adjoints réuni le 24 septembre 2019 l’a autorisé à entrer en négociation avec les propriétaires du local commercial, Madame et Monsieur DE OLIVIEIRA afin d’éventuellement l’acquérir. Cette acquisition permettrait ainsi à la Ville de choisir le futur locataire et le type de commerce qui pourrait s'installer.
Monsieur le Maire vous informe qu’il a obtenu par un courrier rédigé par les propriétaires, Madame et Monsieur DE OLIVIEIRA, une proposition de vente à 55 000 € net vendeur, comprenant l’ensemble du lot n°1 de la copropriété du 59 rue Jean Jaurès, à savoir un local commercial en rez-de-chaussée ainsi que deux caves situés au sous-sol. Monsieur le Maire vous précise que l’avis de France Domaines n’est pas requis au regard du montant de la transaction éventuelle.
Monsieur le Maire vous informe que ce local pourrait être regroupé avec celui du 57 rue Jean Jaurès pour n’en former qu’un seul, si besoin est.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’acquérir le lot n°1 de la copropriété du 59 rue Jean Jaurès à Lorette, cadastré section D numéro 188, à savoir un local commercial en rez-de-chaussée ainsi que deux caves situés au sous-sol, appartenant à Madame et Monsieur DE OLIVIERA, pour une valeur de 55 000 € net vendeur ;
2) De confier à Maître THIBOUD, notaire à Rive de Gier, le soin d’officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à cette acquisition et notamment les frais de notaire ;
4) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ; 5) De le mandater pour solliciter toute demande d'urbanisme utile, liée à l’utilisation des sols et à la nature de ce projet ;
6) D’imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget des établissements lorettois de la Commune.
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2019-11-121- CESSION DE LA PARCELLE E93 SISE 96 RUE JEAN JAURES VIA UNE VENTE NOTARIALE INTERACTIVE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune est propriétaire d’un immeuble situé 96 rue jean Jaurès, cadastré section E numéro 93 d’une surface totale de parcelle de 270 m°. Il s’agit d’un immeuble en pierre avec une petite cour à l'arrière en nature de jardin non entretenu et un abri extérieur couvert d'environ 15m.
La maison qui date de 1875 bénéficie d’une entrée côté rue permettant d'accéder à un logement au rez-de-chaussée. Un escalier extérieur en pierre dessert 2 appartements à l’étage. immeuble est ainsi composé de deux logements à de 35 et 40 m° au 1°" étage, d’un appartement de 53 m° au rez-de-chaussée ainsi que d’un local, d’où une superficie utile de 170 m°.
Le bien est en mauvais état intérieur et est inhabité depuis son acquisition par la SEDL par acte notarié du 31 mai 2000 aux consorts ARGOT. Seule ja façade en pierre est en très bon état. Le jardin et l'immeuble ont été nettoyés par la Ville
Ce bien était situé dans le périmètre de la ZAC du CentreVille, clôturée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2011.
Aussi, dans la perspective d’une future aliénation de ce bien, Monsieur le Maire vous précise qu'il a sollicité France Domaines par courrier en date du 19 avril 2019 afin de connaître la valeur vénale de ce bien. L'avis n°2019-42123v0616 dressé le 27 mai 2019 fixe la valeur vénale du bien, à 61 200, 00 € HT.
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal en date du 29 juillet 2019, avait décidé d’aliéner cet immeuble ainsi que son jardin attenant sis 96 rue Jean Jaurès cadastré section E numéro 93, à Madame et Monsieur CIRCHIRILLO, pour 117 000 € frais d'agence inclus de 7000 €.
Or, les consorts CIRCHIRILLO ont fait part à la Commune le 14 octobre 2019, soit
dans le délai de rétractation légal, leur souhaîït de renoncer à cette acquisition.
Monsieur le Maire vous propose de recourir pour plus d'efficacité d'exposer cette offre immobilière auprès du plus grand nombre d’acquéreurs potentiels par une vente notariale interactive (VND via le service « immo-Interactif » proposé par le site des notaires de France : https://www.immobiliernotaires.fr.
Ce service notarial en ligne permet de vendre un bien immobilier par appel d'offres avec nécessité de conclure avec une étude notariale un mandat exclusif de recherche d’acquéreur. Il convient toutefois pour chaque bien d'indiquer au mandat le prix minimum net vendeur souhaité. À la clôture des « enchères », le notaire présente à la Commune, une ou plusieurs offres.
À titre d’expérimentation, il est proposé de mettre en vente via le procédé de vente notariale interactive, la parcelle cadastrée section E numéro 93.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété de Personnes Publiques
CONSIDERANT le développement de l'e-administration et de l'intérêt pour la commune de céder ses biens, relevant de son domaine privé et désaffecté de toute utilité publique, dans des conditions économiques optimales, il apparait aujourd’hui nécessaire
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 À 6008 74 de recourir également aux outils numériques et à leurs services associés pour organiser la vente des biens communaux ;
Monsieur le Maire vous propose de :
APPROUVER les modalités de mise en vente électronique de la parcelle cadastrée section E numéro 193 sis 96 rue Jean Jaurès à Lorette, d’une superficie de 270 m? moyennant une première offre possible à 110 000 € au vu de l’évaluation de France Domaines en date du 27 mai 2019, via l'utilisation du procédé de vente notariale interactive, et de proposer des paliers de surenchère minimum de 500 €; DIRE que La Ville se réserve le droit d'interrompre le processus de recherche d'acquéreurs à tout moment et se donne la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues sans que les candidats ne puissent réclamer, en contrepartie, une quelconque indemnité;
MANDATER Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, à cet effet qui
supportera les frais d'inscription et de publicité et qui prélèvera 4% du montant de la vente;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération ;
PREVOIR à un plus prochain Conseil Municipal une délibération pour finaliser la vente et autoriser la signature de l'acte authentique.
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ET DU DELEGATAIRE T
Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif élaboré par Saint-Etienne Métropole, sur l'ensemble du territoire métropolitain pour l'exercice 2018.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole Saint-Etienne Métropole est désormais compétente en matière d'assainissement, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1* janvier 2011, et qu’ainsi, ce rapport n’a qu’un but informatif pour les élus communaux.
Ce rapport a été présenté en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à ja Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropoie.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport qu'il a reçu des établissements publics de coopération intercommunale.
De plus, il vous présente le rapport annuel 2018 du délégataire de service public, SUEZ pour le territoire communal lorettois.
Il vous demande de prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole ainsi que de celui du délégataire SUEZ pour la Commune de Lorette. Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Le Conseil Municipal en prend acte. ÀT 000975
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uOP]U2s214 service de
l'assainissement
Rapport annuel du délégataire 2018 LORETTE {conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005) 4 | Synthèse de l’année
4.1 L'essentiel de l'an:
é Comité de pilotage de suivi le 18/10/2018
Au cours de cette réunion, un point d'avancement a été réalisé sur l'exploitation et l'avancement des indicateurs contractuels.
La procédure pour la gestion des enquêtes de conformité a été reprécisée et les rapports d'enquête intégrés dans la base documentaire de gestion partagée : TSMS.
Exploitation
1/ Curage
Une campagne de curage à été faite durant l'année 2018 et plus spécifiquement dans les rues suivantes :
- Chemin des Combes Rue Emile Roux
- Rue Adèle Bourdon Rue George Sand
- Rue des Crêts Impasse René Lesage
- _ Hameau Girard Avenue du Pilat
- Passage Gronadin Rue du Moulin Cuzieu
-__ Font Flora Rue Jean Jaurès
- Rue Antoine Prost Rue Notre Dame
2/ Activités
Le bilan de l'activité d'exploitation de l'année 2018 se réparti de la manière suivante : - 2 débouchages : 2 Impasse René Lesage et 86 rue Jean Jaurès - 6 enquêtes sur branchement : rue Jacques Bouillet, rue Jean Jaurès et rue Notre Dame - 16 contrôles de branchement intégrés dans TSMS
- 3 devis métrés assainissement
- 6 reprises de tampons et grilles
-_ Etalonnage des 2 déversoirs d'orage et changement des piles LT42
- 12 contrôles des déversoirs d'orage + envoi des données télésurveillées
34 Contrôle annuel des équipements d’autosurveillance
En complément de notre propre autocontrôle, Saint-Etienne Métropole a mandaté la MAGE pour la réalisation de l'autocontrôle réglementaire des 2 déversoirs équipés. Nos équipes ont accompagné la MAGE le 17 mai 2018. Les conclusions indiquent que les mesures sont conformes. L'intégralité du rapport est joint en annexe 7,
LORETTE — 2018 = K é 7138
690078 1 | Synthèse de l'année
6 Pollution
11 octobre : Nous avons été contactés pour une pollution. Cette dernière provenait du réservoir percé d'un camion sur le parking d'un centre commercial. Les mesures pour éviter un impact sur le réseau ont $té prises.
LORETTE - 2018 8/138
060080 | 4 | Synthèse de l’année
2 128 clients assainissement collectif
Ft 47, 1 KM de réseau total d'assainissement dont 1,68 KM de visitabie
|
@ ; 237 619 M* d'esu assujettis
LORETTE - 2018 " 9/138
500081 2 | Frésentation du service
+ LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire} exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (mi)
Linéalre de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (mi) 17 482
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (mil) 9 739
Linéaire totall{mi) | | a ü
La police des réseaux fait partis des responsabilités du Msire.
+ LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice hors branchements :
Ré r nature et matériau (ml)
5 741
29,925),
Répartition du linéaire par matériau
Autre
15%
PVC, PE, PP
42%
Ciment D
2%
Béton
E% Amiante ciment 65%
sAmamenment sBéion «Eiment : PYC,PE, D Auire
000082
LORETTE — 2018 > # 2 | Présentation du service
° LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Les accessoires des réseaux d'assainissement permettent, soit d'accéder au réseau d'assainissement
pour réaliser les inspections de suivi et l'exploitation du réseau, soit de permettre un bon fonctionnement de celui-ci. s sont indispensables et font partie intégrante du système de collecte des eaux usées et pluviales.
Lors des travaux de voirie, il est nécessaire de procéder à la mise à niveau des regards,
On inclut généralement dans ces éléments les grilles et avaloirs d'eaux pluviales des réseaux unitaires ou pluviaux et les branchements,
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l'année d'exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Avaloirs
nttn LORS
=
Branchements publics eaux usées
=
Regards réseau
u
Vanne
;
e LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Le ou les déversoirs d'orage sont classés dans la nomenclature du Décret du 29 Mars 1993 à la rubrique 5-2-2. Ils ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès des Services de l'Etat en 1994 par nos soins conformément aux dispositions réglementaires. Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant :
Inventaire des rejets au milleu naturel
DO
DO, _N°03_CHEMIN
ADELE
N°10
N°11_RUE DU PILAT
DO RUE T
LORETTE - 2018 | a ee — “241138 2 | Présentation du service
e LES POINTS DE MESURE OÙ PRELEVEMENT
Les points de mesure où prélèvements sont détaillés dans le tableau suivant.
Equ ipement des déversoirs d'orage
LT 42 12/2014 DO_03 | Impasse des Combes
12/2014 DO_06 | Rue Villedieu LT 42
Les fiches de ces 2 DO sont jointes en annexe
e e
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à le définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement impose de nouvelles obligétions en matière de description des réseaux d'eaux usées à travers l'Indice de connaïssance de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice de connaissance doit atteindre la note minimale de 40/45. La cotation minimale repose avant tout sur le descriptif détaillé de 50% du linéaire, d’une part pour le diamètre et le matériau et, d'autre part, sur l'âge ou la date de pose des canalisations (cf. Arrêté du 2 déc. 2013).
Le détail de la notation de l'indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Si votre indice de connaissance pañrimoniale est inférieur à 40, un plan d'actions doit étre établi pour enrichir la connaissance du patrimoine sur la nature, le diamètre et la date de pose ou l'âge des collecteurs. Votre plan d'action doit vous amener à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun des critères. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l'analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d'anciens élus ou habitants des communes. La nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l'exploitation.
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées | P
VP.250 - Existence d'un pen de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes Pian des {rslèvement, rsfoutenent, déversoirs d'orage, ….} si les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 réseaux points / non : C point}
Éaslte] VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure farmalsée (oui : 5 Plan des points / non : 0 point) 5 réseaux [ : _
15 Doi - | Plan des réseaux (15 ponts)
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un Inventaire des résesux avec menfon, pour tous les Partie B : tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des Inventaire informations cartographiques et VP.264 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir 10 as IréSCaUx d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 16 pis en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
DE VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les 5 os réseax metériaux et diamèires (0 à 5 points}
PaeR | VP.255. Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons Identiiés (0 à 15 ie
des réseaux points)
Inventaire des réseaux {30 points qui ne sont décomplés que si la totalité des points a été obtenue 30 Sous-totai -
LORETTE — 2018
Partie B pour la partie A}
À 3 | Qualité du service
TA TouL
idociore
DELA TL
LOUER TEL UE ES Bet T NEED ETe] Eee à 170)" Le
Nos Actions
En amont du traitement des demandes de travaux/déciarations d'intention de commencement de travaux, SUEZ Eau France s'engage à référencer sur le Guichet Unique les communes adhérentes au contrat. Nous tenons à jour ce référencement. Les ouvrages d'eau potable, d'irrigation et d'assainissement sont référencés dans la catégorie réseaux non sensibles, conformément au décret 2010-1600 du 20 décembre 2010.
Nous transmettons au Guichet Unique les plans de zonage exigés par le décret Construire Sans Détruire (CSD), afin de recevoir l'exhaustivité des demandes de travaux/déclarations d'intention de commencement de travaux concernées par l'emprise des réseaux. Ces plans de zonage sont réactualisés chaque semaine.
Nous utilisons les informations du SIG pour répondre aux demandes de travaux/déclarations d'intention de commencement de travaux. Dès la réception des plans de reccllement des nouveaux travaux (précision à 40 cm exigée par le décret CSD), le service SIG/Cartographie met à jour le SIG. Les modifications du réseau sont directement intégrées dans les plans conformes des récépissés des demandes de travaux/déclarations d'intention de commencement de travaux.
Pour générer des plans conformes à la réglementation CSD, nous utilisons un outil cartographique dédié qui intègre dans les plans les informations exigées par le décret comme la localisation et la nature du réseau, le matériau et le diamètre des canalisations, la classe de précision de chaque ouvrage...
Nous répondons dans les temps réglementaires aux demandes de travaux/déclarations d'intention de commencement de travaux via l'outil PROTYS qui se charge d'envoyer par mail, fax ou courrier, le récépissé et les plans conformes. Chaque envoi est tracé. Les récépissés des demandes de travaux/déclarations d'intention de commencement de travaux sont archivés, consultables et dématérialisés. -
Nombre ds réponses aux DT et aux DICT
Hombre au 37/12/2077.
RDICT 159 457
RDT 145 106
RDT-RDICT conjointe 125 129 x Æ Total 389 ‘ 394.
e LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s'effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types : s l'inspection télévisée (TV) consiste à observer in situ l'aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l'aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
+ f'inspection rapide avec un vidéopériscope (VP) permet d'effectuer des prises de vue de l'intérieur des collecteurs et des branchements à partir d'un regard de visite afin d'évaluer l'état structurel et le niveau d'encrassement,
XX.
o flinspection pédestre des collecteurs visitables (diamètre > 1509 mm).
LORETTE— 2018 29/138
500085 3 | Qualité du service
inspections réseau
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées Inspecté (mil) 487 825
dont [TV (ml) 204 -
doni pédestre (ml) 283 825
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml) 491 286
dont ITY (mi) 209 :
dont pédestre (mf} 282 286
Linéaire de réseau Unitaire insgacté (ml) 0 0
Linéaire total inspecié (ml) 979 611
dont ITV (ml) 413 0
dont pédestre {mi) 565 811
e LE CURAGE
Le curage préventif des réseaux d'assainissement est réalisé dans un triple objectif :
des ouvrages du fait de l'existence de dépôts,
moitié de la pollution transitant dans les réseaux par temps
de pluie et susceptible d'être déversée au milieu naturel
résulte de dépôts remis en suspension,
- maintenir la qualité des effluents en évitant le
développement de fermentations septiques. En effet, les
sédiments déposés se montrent propices à la formation
d'hydrogène sulfuré (H2S), précurseur de l'acide sulfurique
préserver le milieu naturel dans la mesure où plus de la ; f
les obstructions ou les débordements qui pourraient résulter d'une diminution de
[2
(H2S04) gaz très corrosif, atiaquant les parois des ouvrages.
garantir le bon écoulement des effluents afin d'assurer la continuité du service, en prévenant la section utile
Le curage curatif des réseaux d'assainissement est réalisé afin de rétablir l'écoulement des effluents qui sont stoppés par des dépôts de matériau (terre, sable, cailloux), des objets {ballon, …) en libérant le passage réduit de la section d'écoulement.
Curage préventif Réseau
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluvialss curé (rl)
Linéalre de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml) 1 200
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml) 1295
Taux de curage préventif (%) 2,6%
XX
LORETTE - 2018 30/138
(en08E 3 | Qualité du service
Curage préventif (Ouvrages)
Avaloirs 350
Curage curatif
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml) 161
Linéaire de réseau unitaire curé (ml) 161
Le curage total : préventif et curatif : - À - EL
Linéaire derésremniif Eson Leds ar Qu Curatf | | 484
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml) Préparatoire -
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml) Préventif 1 200
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml) Curatif 161
Linéaire de réseau séparalif Eaux Pluviales curé (ml) Préparatoire .
Linéaire de réseau séparatif Eaux Piuviaiss curé (mi) Fréventif 25
Linéart dé réseau uriloite GUSÉ dm) | _
inéare tata) ds résezu Qué en curatf gi}
Curatif 451
RESSEE SRE RE Eee SE pee ee ; lnéaretoishdeéaseulcure en prévenbh{r), 1 225
A LORETTE — 2918 ‘ 314238
090087 8 | Qualité du service
+ LES DE STRUCTION
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations :
s surle réseau,
° surles branchements,
s surles avaloirs.
Désobstructions sur réseaux
Désobstructions sur branchements 1
Taux d'obetructions eur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau) 0,17
© Teux d'obstructions sur branchements {nb d'obstructions/nb cilents Asst)
eo LE D IT C
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux d'assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles hors vente (dans le cadre contractuel).
Les tableaux suivants présentent le nombre d'enquêtes réalisées.
ES EST TE RS EC RRTRRRRE
Enquéte/contrôle de branchement
Nombre de contrôles raccordement hors venie 16
Nombre d'enquêtes sur branchement 10
PÉR J PE ete ET M AUS pan eepi NET EP ‘Total enquêtes et contrôles branchements | mad {bn sde
LORETTE — 2018 PX 900088 3 | Qualité du service
+ LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations :
e sur le réseau,
e sur les branchements,
» surles avaloirs.
Désobstructions |
Désobstructions sur réseaux 4
Désobstructions sur branchements 1
Taux d'obstructions sur réseau {nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau) 0,17
Taux d'obstructions sur branchements {nb d'obstructions/nb clients Asst) 0
» LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux d'assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles hors vente (dans lé cadre contractuei).
Les tableaux suivants présentent le nombre d'enquêtes réalisées.
Enquête/contrôle de branchement
Nombre de contrôles raccordement hors vente 16
Nombre d'enquêtes sur branchement 10
Total enquêtes ef conrôtes branchements LE : 2
LORETTE — 2018 32138
060085 3 | Qualité du service
e LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant.
| Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages}
Nombre d'ouvrages réparés |
e LESI NT N N
Pami les nombreuses interventions réalisées au cours de Pexercice sur le réseau de collecte ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Les interventions sur le réseau
3.1.2 L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
La synthèse des déversoirs d'orage est mise en annexe
3.1.3 La conformité du système de collecte
e L'AUTOSURVEN LANCE RESEAU
L'autosurveillance des réseaux d'assainissement concerne principalement les réseaux unitaires et mixtes de plus de 2 000 Eq/H. Elle consiste :
» A instrumenter les principaux déversoirs d'orage de mesures des débits et estimer les charges rejetées mensuellement pour les DO en aval des bassins versants supérieurs à 10 000 EgH. À estimer les périodes de déversement et des débits dans le cas des DO en aval des bassins versants supérieurs à 2 00D Eq/H.
Le tableau suivant indique le niveau d'instrumentation des déversoirs d'orage du contrat.
LT 42 12/2014 DO 03 | Impasse des Combes
12/2014 DO_06 | Rus Villedieu LT 42
age 0 0 9 Ÿ LORETTE -— 2018 3 | Qualité du service
Cette partie dresse le bilan de l'activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d'abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
3.3.1 ODYSSEE : notre nouveau système d'information Clientèle
SUEZ
L'outil de gestion de la relation client s'appelle Odyssée et est utilisé par toutes les filières « métier » de SUEZ en relation avec les clients (Centre de Relation Client, ordonnancement). Il permet de :
6e Répondre aux attentes croissantes des consommateurs et des collectivités en termes de services et de communication multi-canal (courrier, sms, mail, ..) ;
© Partager de l'information et une meilleure maitrise des données nécessaires à la satisfaction client : e Vous faire bénéficier d'un système modulaire et évolutif capable d'intégrer les évolutions futures des services publics d'eau et d'assainissement.
3.3.2 Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients assainissement cokectif
Particuliers 2 021 2 032 W
Collectivités 22 FIES
Professionnels 7 7 |, DRE ET Cr
| Total 2116 2 128 Érmshs rer rar " Fe
NOTA > Le nombre de clients du contrat correspond au nombre de clients actifs en fin de période.
Catégories de clients :
Particuliers = Particuliers, Syndics, Clients de passage,
Collectivité = Collectivité,
Professionnels - Professionnels, Agriculteurs, Administration,
Autres = Prestataire de facturation.
+ LORETTE - 2018 D | 381138
000097 3 | Qualité du service
3.3.3 Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l'évolution des volumes d'eau consommés assujetlis à la redevance assainissement.
3.3.4 La typologie des contacts clients
L'ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Client, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone st internet, et traite en temps réel tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l'arrivée dans un logement, réclamation, urgence, mensualisation …
Un service spécifique de traitement de courriers permet de répondre à l'ensemble des demandes écrites.
| Typologie des contacts
Téléphone
Courrier
Intemet
Visite en agence
ES RATES
3.3.5 Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients IE . EE
Gestion du contrat chant
| Facturation 38 34
RèglementEncaissement 89 32
Prestation et travaux 31 - |
information 455 -
Technique assainissement 10 10
Total 885 75
39/138
î LORETTE - 2018 Annnn97 3 | Qualité du service
3.3.6 L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont la possibilité de fractionner le paiement de leurs factures d'eau ious les mois en optant pour la mensualisation.
Nos efforts se poursuivent pour faciliter aux clients l'accès au paisment mensualisé ou au prélèvement automatique de leurs factures, à travers les messages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accueil téléphonique.
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L'accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des clients et peut être mis en place lors d'un appel au Centre de Relation Clientèle, ou via notre site internet.
Activité de gestion
Nombre d'abonnés mensualisés | e50| 900
Nombre d'abonnés prélevés AE
Nombre d'échéanciers 32 35 94%
Nombre de factures comptabilieées pour es clients particuliers 4173| 4446/ 65%
Nombre de fattures comptabilisées pour les clients professionnels 189 182 TA%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients collectivité dà 42 4,5%
Nornbre total de faciures comptahAlsées 4 386 4 670 65%
3.3.7 L'encaissement et le recouvrement
Composée d'un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements
Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l'intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d'affaires de l'année écoulée.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. I! donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l'Entreprise Régionale.
SUEZ Eau Francs agit au plan local comme au plan national pour amélicrer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d'aide aux clients démunis de SUEZ Eau France a été initié en 2001 dans le cadre de chartes « Fonds Solidarité Logement », signées avec les conseils départementaux partenaires.
LORETTE — 2018 À 40/138
000095 à | Qualité du service
L'encaissement et le recouvrement
Taux de créances imécouvrables (%)
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
3.3.8 Le fonds de solidarité
Les données ci-dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité Logement sur ls communes du département gérées par SUEZ.
H s'agit d'un dispositif public de maintien du service public de l'eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements.
Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et/ou finance des mesures d'accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines liés au logement : l'accès, le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées aux impayés d'énergie, d’eau ou de téléphone.
SUEZ a noué des partenariats avec différentes structures partagées de services publics, telles que le Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Multi-services, qui permet d'offrir un service aux personnes isolées et fragiles. H s'agit de lieux d'accueil ouvert à tous et destiné à faciliter l'utilisation de l'ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF). Actuellement, la Région est en relation avec les PIMMS, les MSAP et La Poste,
| Le fonds de solidarité UN ET Le
Nombre de dossiers FSL présentés 15
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées 14 |
Montant das abandons de créance (TTC) au titre du FSL - 257,97 |
Montant des abancons de créance (HT) au titre du FSL > 234,98 |
Morniart part fermière HT des abandons FSL sur la période - 504,86 |
Micniant Total HT “solidarité” - 234,96 |
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HTAT° faciuré) - 0,001 |
3.3.9 La mesure de la satisfaction client
SUEZ place le client au centre de ses actions et a ainsi depuis plusieurs d'années mis en place plusieurs dispositifs d'écoute client. lis ont comme objectifs d'être à la source d'un process d'amélioration continu des services de SUEZ et ses partenaires :« f'écoute » + « j'analyse » > « J'agis » …
Depuis 3 ans, l'institut d’études d'opinions (FOP accompagne SUEZ pour la réalisation du baromètre de satisfaction annuel,
Les résultats de cette étude permettent à SUEZ d”:
+ Identifier les leviers de satisfaction pour valoriser la qualité de service de SUEZ
LORETTE -2918 41/4138
600094 2019-11-123- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC COMMUNAL D'EAU POTABLE POUR 2018
Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du
service communal d’eau potable pour l’exercice 2018 réalisé par le délégataire de services public, SUEZ pour le compte de Saint-Etienne Métropole compétent depuis le 1° janvier 2016 en matière de distribution de l’eau potable, ainsi que les rapport RPQS établis par
Saint-Etienne Métropole sur l’ensemble du territoire métropolitain et sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier.
Monsieur le Maire vous demande d’en prendre acte.
L nseil Municipal er nd acte.
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 sjodojyjeu
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Rapport annuel du délégataire LORETTE (conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005)
VU OU OU a v v 4 } Synthèse de l’année
L'essentiel de l'année
à Signature de l'avenant n°2 le 23 novembre 2018
Objet de l'avenant :
- Autoriser SUEZ Eau France à céder le contrat de délégation de service public à la Stéphanoise des eaux
- Formaliser contractuellement le transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) de ia commune de Lorette à Saint-Etienne Métropole - Redéfinir la structuration de la part délégataire des tarifs pour intégrer une part Collectivité aux charges d'achat d'eau dévolues au délégataire
- Revoir les modalités d'indexation de la part délégataire des tarifs - Préciser les modalités de perception des redevances agence de l'eau Compléter les engagements du délégataire en matière de maintien ou d’amélioration du niveau de pertes du réseau
- D'acter la révision quinquennale du contrat
+ Exploitation — sécurisation de l'alimentation en eau potable de la commune o Rue Antoine Durafour
En mars, nos équipes sont intervenus pour le renouvellement de la ventouse sur la canalisation DN 200 mm afin d'optimiser les conditions de transfert d'eau éventuels entre le réseau de la commune de LORETTE et celui de a Grand Croix.
LORETTE — 2018 7h60
À pouiei À | Synthèse de l’année
o Route de la Plaine de Grezieux
En mai, nos équipes sont intervenus pour retrouver et mettre à la cote le tampon d'accès au maillage avec le réseau AEF de Rive de Gier secteur Grand Poni. Ce sujet
reste en cours de discussion avec les services techniques de SEM
et ce point de livraison n'est à ce jour pas opérationnel
Suivi du programme de travaux de Saint-Etienne Métropole
o Chemin du frein
Suivi des travaux de renouvellement de la canalisation communale (et également syndicale) et raccordement sur la rue Notre Dame.
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o implantation d’un grand groupe sur la commune
Dans le cadre de l'implantation du nouveau siège de Haulotte sur la Haulotte commune dans la zone Adèle Bourdon, nous avons réalisé leur
branchement neuf incendies.
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Les perspectives
6 Renouvellement des canalisations sensibles
Priorité 1 - HLM Pasteur : corrosion interne importante de la canalisation DN 80, fonte grise. provoquant de nombreux problèmes d'exploitation dont des fuites et des phénomènes ponctuels d'eau colorée.
Priorité 2 - Rue des Roules (entre Rues Eugène Brosse et rue du Pilat) : canalisation DN 209, fonte grise sur 550 ml,
Priorité 2 : Rue Eugène Brosse (entre rue des Roules et Square Mugniery): canalisation en fonte grise DN 150 et 80 mm sur 1100 ml,
s Priorité 3 - Rue Saint-Joseph (partie basse) — Rue Font Flora : canalisation en fonte grise DN 80 mm sur 80 mi,
3 Priorité 3 - Chemin des Combes — 350 mi de fonte grise DN 80 mm,
= Priorité 3 : Rue Neuve — 450 m1Ï de fonte grise DN 80 mm,
s Priorité 3 : Rue Jules Massenet — 190 mi de PVC 110 mm.
À LORETTE - 2018 eu: 0910 4 PQ
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2.3.2 Les biens de retour
s LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille fe linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (mi)
Diametre/ Matériau
<50 mm . 283 442 -h RE
50-99 mm 4 991 4 749 3257 -À 151927 TE 100-199 mm 11 054 = 1 588 À 21642) E Lei —
200-298 mm 3744 - - OS 5i744
Inconnu 2 4 : 184 À L ie:
Total 18739 092 5287 | CU 27285
Répartition du linéaire par matériau
© Total: PVC; 5287,16:
19%
& Total: PE; 2032,35; Fonte
7%
Binconnu
B Totai; Inconnu; APE
184,21; 1% _—
B Totai; Fonte:
19788,83; 73%
À.
27 0 0 0 6 LORETTE — 2018 2 | Présentation du service
e LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l'année d'exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation 2014 2015 2016 2017 2018 N/N-1(%)
Détendeurs / Stabilisateurs 71 7 7 7|l 7 00%
Equipements de mesure de type compteur 6 6 6: 6 8) . 0,0%:
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Hydrants (bouches et poteaux incendies) 83| 84| 84! 84] 84} 00%
Vannes 2171 218] 221! 221! 223 0,8%. li — ue + . <É
Vidanges, purges, ventouses 6@| 131! 134 | 134| 13% 15%
Les informations ci-dessus sont celles renseignées dans le SIG au 31 décembre de l'année d'exercice. Al s'agit donc d’une image du SIG à cette date.
Les hydrants sont donnés à titre indicatif ; nous rappelons qu'ils ne font pas partie du patrimoine rattaché au contrat.
LORETTE — 2018 . | 24h60 2 | Présentation du service
+ LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille ke parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice
2475 8
L'âge moyen du parc compteurs est de : 5,91 ans
e LES EQUIPEMENTS DE TELERELEVE
Les compteurs télé-relevés sont comptés sur la base du mode de relevs.
Liste des récepteurs installés sur la commune :
Réservoir, rue du Plat du Puy
Immeuble Loire Habitat, 22 rue Pasteur,
Cardélabre, Hameau Girard
Eglise, place Neyrand Thiollière
Nombre d'émetteurs installés : 2 279 au 31 décembre 2018 AT |
Gootv0s
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LORETTE — 2018 251160 à | Qualité du service
3.1.1 Le schéma d'alimentation en eau potable
531811 |
3.1.2 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Comme expliqué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et l'indice linéaire de pertes avec la meilleure précision possible, les volumes mis en distribution ont également été calculés à partir d'informations réelles, comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours. Ces données diffèrent donc des données présentées sur l'année civile,
Volumes mis en diemibudon Sue pdd de ei
Désignation
Total volumes eau potable produits (A) = {A'}- {&")
dont volumes eau brute prélavés (4) 0
dont volumes de service production (A”)
Totai volumes eau potable importés (B) 454 981 489 881 485 810 485 225 |!
s2%
M9002) M6267) SSI) 337647) 23% “sg |
135979, 143614] 140 296 147 678 |!
3.1.3 Les volumes mis en distribution année civile
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes d'eau potable mis en distribution. Le volume mis en distribution correspond au volume d'eau introduit dans le réseau de distribution d'eau potable. !l est égal au volume produit par les installations du contrat auquel on ajoute les volumes d'eau potable importés {achetés en gros) et auquel on retranche les volumes d’eau potable exportés (vendus en gros).
LORETTE - 2018 3260
TT 4“ À. DS 3 | Qualité du service
Volumes eau potable mis en distribution (m°} l
Désignation 2014 2015 2016 Ath ES
Total volumes eau potable produits (A) = (A') - (A"} (e] 0 0 0 0 0,0%
dont volumes sau brute prélevés (A) 0 Q 0 © 0 0,0%
dont volumes de service production (A)
Total volumes eau potable importés (8) 458027 | 470237| 475545 | 482418| 490 147 15%
Total volumes eau potable exporlés (C) 142670| 140008] 136222] 146069! 154 501 5 5% RSS SR eau potabe mis en distribution (AB | 556257: 330220| 230223 | 336349 325646 | -02% i L FT 4 El!
3.1.4 Les voiumes consommés autorisés calcuiés sur une période de relève
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début où en fin d'année civile. Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d'estimations ou d'extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l'indice linéaire de pertes, il a été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d'informations réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenée à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des : Volumes comptabilisés: ils résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés.
Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux consommés par des usagers connus disposant d'une autorisation d'usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie (poteaux et bornes), aux mancuvres des pompiers, à Farrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d'eau sur le réseau d'assainissement.
Volumes de service du réseau : ces volumes estimés sont ceux liés à l'exploitation du réseau de distribution d’eau. Cela peut notamment concerner les volumes kés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence d’analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l'ASTEÉE (Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement).
Designation
272130) 308356 | 288003! 204 432 220 Volumes comptabilisés (E = E"+E*) :
- dont Volumes facturés (E) 271 901 | 307 601| 285065| 284 432
- dont volume eau potable livré gratuitement avec compteur + [22 {volumes dégrevés, gestes commerciaux...) (E"} 148 455 2 038 0° 5510007
Volumes consommés sans comptage (F) 567| 1257|/ 2057| 1229! -403%
Volumes de service du réseau (G) 1285 838 2 263 13170] -48,3%
273991| 310551] 282323] 296 831 1,5% Total des volumes consommés autonsés (E+F+G) = (H)
>NOTA> * I n’y a pas eu de dégrèvement en 2018
LORETTE — 2018 33/160
p6UitC 3 | Qualité du service
Contrairement aux pertes d’eau potables en réseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur
la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d'une autorisation d'usage. Îls sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et fes volumes compiabilisés.
Le rendement de réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d’une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d’eau potable exportés (cédés ou vendus à d'autres services d'eau potable, publics ou privés, par l'intermédiaire d’une interconnexion) et, d'autre part, les volumes d'eau potable produits augmentés des volumes d'eau potable importés (reçus ou achetés à d'autres services d'eau potable, publics ou privés, par l'intermédiaire d'une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d'eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur ke périmètre du service où vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
indice linéaire de pertes (m*/kmf) - Indice inéaire des volumesnon comptés (m”kmf)
Designation
| Voiumes mis en distribution (D) Î 319 002 346 267 345 514 337 647
Volumes compiabllisés (E) 272 139 308 356 288 003 294 432
Volumes consommés auforisés (H) 273 991 | 310 551 282 323 296 831
Pertes en réseau (D-H) s (J) 45 011 35 716 53 191 40 818 |
Varie non Ennbiée (DE) = {K) 46 863 87 911 57 511 43 215 |
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) Î 26,651 26,838 27,088 27,152
Période d'extraction des données (ours) (M) 365 365 365 365
Indice Iinéaire de pertes (1(MxL) 463 385 538. 412
LORETTE — 2018 95/1680 3 | Qualité du service
3.1.7 Le rendement contractuel
Le rendement contractuel est calculé selon la définition suivante :
Bu 3" ml ant.
2018 Engagement
Engagement contractuel sur le rendement de réseau (Article 35)
Rendement de réseau (H+C)4{A+B) (%)
ganii?
NT
37/160 LORETTE -— 2618
ne 3 | Qualité du service
3.5.12 Le prix du service de l'eau potable
Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont : os SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d’eau, La collectivité au travers des redevances collectivités, B
+ l'État au travers de la redevance d'occupation du domaine public et de la TVA, e l'Agence de l'eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d'amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.
Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d'eau et un prix au mi.
e LE TARIF
La tarification en vigueur est conforme à la Loi sur l'Eau parue au Journal Officiel du 4 janvier 1992.
Les modalités d'évolution et de révision de la tarification sont définies suivant le contrat d'affemmage et/ou ses avenants éventuels.
COST TRE
Le tarif |
Détail prix eau 01/01/2018 01/01/2019 N/N-1(%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 25,49 26,07 2,3%
Montant HT part proportionnelle délégatalre et collectivité (&'en/m" 1,3987 1,2477 - 10,8%
Taux de la partie fixe du service (4%) 13,18% 14,83% à 4 25 %
Prix TTC eu m° pour 120 m° 2,0057 1,83035 8,7%.
Prix HT au m® pour 120 m* 1,90112 1,73495 -ET%
NOTAS> Les éléments tarifaires correspondent aux tarifs appliqués au 1% ianvier de l'année de présentation du RAD (année N+1) et aux tarifs appliqués au 1°" janvier de l'exercice du RAD (année N).
LORETTE - 2018
Ar duniis
617160 4 | Comptes die {a délégation
4.1.1 Le CARE
den agghoation és Mori 2005-2230 du 14 cars 280)
en iliers TÉUrDS
PROBUITS
Exmoltation Qu serdes
CecMiés autres organismes pulies
Tréux tibués à Eire aus
Prod: S0cR9 65018
CHARGES
Personnst
Énargle lèrhiqua
AGats feu
Produits da tralboritert
AnaAyses
Sous-traitance, métières elfouniitures
trupéts Incsux etlzxes
tubes défenses demnioRaon, Gonl:
+ téfonmiendcetion, poto ot té poor
« sngiis st vélioules
+ bérmbne
asus
“ Moauox
Frais de conte
Gañkibukion fes sendcts canbtraux arétharchia
Cotluumités et Autres organes 1NIDÉCS
Charges reliisa aux roulants
e pour garzatie de coninslé du servibe
+ propramme contractuel
Charges rolaïves au irveshssements
» prograsme Contractial
Charges relsifves aux investssements du domaine privé
Pertes sur créances imécouvables ei contentieux recouvrement
LORETTE — 2018
"#heit4 4 | Comptes de la délégation
4.1.2 Le détail des produits
Lorette - Eau
Na he ee art Ne NUL EEE MERE l
Détail des produits
en rméliers d'Eures 2047
TOTAL :
Esxpiotetion du service en
Pare Le
s Fate proporionnelle | .
. EE
Colleckwtés et autres omanismes publics fe 152.38
» Pari Cutiautsaté ; ln
+ Redivance hour pollution Gesibins domeskque
Travaux attribués à lite exclurif #41
» Brenchements nr
Produhs sccussoires 12. 76
1 ‘Facturation al recouvrement da fa rdivance
i assainissement
! + Faduration etretovaement &uves comples de
bars J
sAATRS DrOdUIS ACORBEUIEE
4.1:3 La présentation des méthodes d'élaburation
Cf) suee Eau France
REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PRESENTATION DES METHODES D'ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE RESULTAT D'EXPLOITATION 2018
+ Le présent Compte Annuel de Résultat d'Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95- 127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
s Îlse conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
» regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
LORETTE — 2018 69/160
KT 090115 2019-11-124-DENOMINATION DE VOIES : CLOS D'AMBLY
Monsieur le Maire vous rappelle qu'une opération immobilière est en cours de
réalisation à l'emplacement de l’ancien Hôtel de Ville, 29 rue du Pilat.
Le Conseil Municipal en date du 4 mars 2018 avait décidé de dénommer ce futur ensemble immobilier, « le Clos d'Ambly » et la voie publique qui va le traverser, voie « le Clos d’Ambly ».
Monsieur vous propose de modifier cette dénomination, par « rue Docteur René
LAENNEC », l'inventeur du stéthoscope.
De plus, il conviendrait également de dénommer l'impasse privée située entre la rue
du Docteur Laennec et la limite de la parcelle cadastrée section D numéro 237.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De dénommer la voie matérialisée en rose sur le plan ci-joint, « rue Docteur René LAENNEC », en remplacement de « voie le Clos d'Ambly » et en jaune, l'impasse privée « impasse Clos d’Ambly », situés au cœur de l'opération immobilière le Clos
d'Ambly;
2) Del’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment en transmettant cette délibération à la Poste et au
service du cadastre de Saint-Etienne.
de son Président.
090116
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 |
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eg A ? 2019-11-125- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits
de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les
biens suivants :
9
©
©
©
6
Monsieur le Maire est chargé de signer les documents d’arpentage
33 rue de la Grande Ecluse, C 80 appartenant à Mme Gisèle FAURY
Lieu-dit Buzarand Lot n°2 Lot « Les 4 chemins », C 1039 et C 1044 appartenant à
SARL MOBIL'IMMO
3 place Neyrand Thiollière, H 699, H 780 et H 789 appartenant à M. DI MASCIO
Roger
Lieu-dit Buzarand Lot n°4 Lot « Les 4 chemins », C 1041 et € 1044 appartenant à
SARL MOBIL'IMMO
Chemin des combes, B 1150, B 1154 et B 1159 appartenant à SARL SEBAFRAN
IMMO
2 rue Gérard Philippe, B 597 appartenant à M. et Mme CUCUMEL Serge
3 rue du Clair Matin, C 516 appartenant à Mme GIBERNON Agnès
19 rue Prost Grivet, H 184 appartenant aux Consorts SARDANO
1 rue Marc Seguin, H 557 et E 332 appartenant à la SCI LORETTOISE
2 rue Pierre Timbaud, E 30, 31, 32, 33, 37, 38, 39 et 480 appartenant à Mme et M.
BAILLY Bernard et Josiane
19 rue Paul Verlaine, D 584 appartenant à Mme BRUNON Nelly et M. CHABANIERE
JUDEAUX Adrien
29 rue Jear Jaurès, I 215 appartenant à M. LOURDIN Nicolas et Mme JOURDA
Audrey
59 rue Eugène Brosse, C 361 appartenant à DI BARTELEMEO Thierry
de bornage. I vous
fait part des actes signés par lui, ou son représentant depuis le Tér juillet 2013:
Document de bornage - reconnaissance de limite - chemin du Crest Forest,
parcelle cadastrée section B numéro 949
Document d’arpentage - division [lot du Pilat dans le cadre d’une redéfinition domaniale entre la Commune et Loire Habitat (H917 à 920)
Document d’arpentage -avec la propriété de M et Mme Mayère / Lotir Rhône-
Alpes, 9 Domaine des Provendes
Pian de Division -— impasse de l'Industrie, € 1054, en vue de l'implantation d’un
local artisanal ;
Document d’arpentage - division parcellaire en vue de l'acquisition de terrain par Ja Commune, à la société REIVAX, rue Moulin Cuzieu (A325 à 329)
Monsieur le Maire précise qu’il a obtenu par délibération en date du 7 avril 2014, la délégation d’accepter les indemnités de sinistre. Il vous invite à prendre note des
indemnités acceptées depuis le er avril 2019
a 09
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019
Q118 Dommage aux biens -véhicule contre candélabre d'éclairage public - 28 4 601,60 € rue Antoine Durafour, le 18/05/2019 (GROUPAMA) !
Dommage aux biens, véhicule contre mobilier urbain, 11 rue Adèle 1814 00€
Bourdon, le 19/08/2019 (GROUPAMA) !
Dommage aux biens, véhicule contre mobilier urbain, 25 rue Adèle 3 883 00 € Bourdon, le 9/01/2019 !
Contentieux - Protection Juridique - Dossier Boulangerie CUOQ - non-
respect d’un acte notarié - Total récupéré par la Commune (SMACL) : 543, 80 € 3 944, 00 €
Monsieur le Maire vous précise qu’il a aussi délégation pour déposer plainte, délégation qu'il a lui-même délégué à son adjoint, Monsieur Gilles RAIA. Il vous fait part des dépôts de plainte effectués depuis le 1er janvier 2019
® Dégradations volontaires contre candélabre, le 25 rue Antoine Durafour,
intervenues le 18/05/2019
® Dégradations volontaires aux Blondières, véhicule Golfette et mobilier, le 17 juin 2019.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l’avenant » :
2019-368: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1°" janvier au 31 décembre 2020, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société SERP ZA la Madeleine 69440 SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, ayant pour objet l’Entretien de l'éclairage public, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 35 000,00 € HT (42 000,00 € TTC), sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu’il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-369: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1* janvier au 31 décembre 2020, l'accord cadre monc-attributaire à bons de commande conciu avec la société POUGHON CHARVOLIN SARL Zone Industrielle Les Fraries - 340 Boulevard Noël Landy - 42740 SAINT-PAUL EN JAREZ, ayant pour objet les services d'entretien des
installations électriques des bâtiments communaux, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 25 000,00 € HT (30 000,00 € TTC}, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l’honneur précisant qu'il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu’une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-370 : De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1® janvier au 31 décembre 2020, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société STORES ISOLATION 35, boulevard Daguerre 42000 SAINT-ETIENNE, la fourniture et remplacement (pose et dépose) de stores extérieurs (PVC, aluminium) et pièces détachées destinés aux bâtiments communaux, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € AT (12 000,00 € TTC), sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu’une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
| Munic ZùT 090119 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2019-371 : De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 3° janvier aù 31
décembre 2020, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société DUMAS Père & Fils 15, rue Barthélémy BRUNON 42800 RIVE DE GIER, ayant pour objet les travaux d'entretien des installations de plomberie sanitaire des bâtiments communaux, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT (12 000,00 € TTC), sous réserve que le titulaire produise, dans les
quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières
attestations fiscales et sociales ;
2019-372: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1 janvier au 31
décembre 2020, le marché à bons de commandes conclu Mme FURMINIEUX Nicole,
établie sous le nom commercial VERONIQUE Fleurs 10, rue Louis pasteur 42 320 LA
GRAND’ CROIX, un accord cadre mono attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, pour la fourniture de plantes vertes et de fleurs coupées (couronnes, gerbes, bouquets, …) pour les mariages, baptêmes républicains, cérémonies, et autres manifestations, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 3 000,00 € HT ;
2019-373: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1% janvier au 31
décembre 2020, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec l'association SOS À VOTRE SERVICE 2, route de St Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, ayant pour objet les prestations de mise à disposition de personnels en soutien des
services techniques de la Commune, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières
attestations fiscales et sociales ;
2019-374: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1* janvier au 31
décembre 2020, le marché de services de Prestations d’Entretien des Espaces Verts de
la Commune de Lorette, relatif au Lot n° 1 ENTRETIEN DES PELOUSES, conclu avec la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle BOURDON 42 420 LORETTE, sans montants annuels minimum ni maximum, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n’emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales :
2019-375: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1® janvier au 31 décembre 2020, le marché de services de Prestations d’Entretien des Espaces Verts de la Commune de Lorette, relatif au lot n°2 TAILLE ET ENTRETIEN DES HAIES ET
ARBUSTES, conclu avec la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle BOURDON 42 420
LORETTE, sans montants annuels minimum ni maximum, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu’il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu’une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-376 : De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2020, le marché de services de Prestations d’Entretien des Espaces Verts de la Commune de Lorette, relatif au lot n n°4 Entretien, élagage et abattage des arbres, conclu avec la société IDVERDE 299, route des Pépinières 38 270 JARCIEU, sans montants annuels minimum ni maximum, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n’emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 À 2019-377 : De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1® janvier au 31 décembre 2020, le marché de services de Prestations d’Entretien des Espaces Verts de la Commune de Lorette, relatif au lot n°°3 Entretien et plantation des massifs floraux et suspensions, avec la société SAS TISSOT PAYSAGES 19, rue Jean Berthon 42 290 SORBIERS, sans montants annuels minimum ni maximum, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu’une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-378: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2020, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société LES CARS DE LA VALLEE Rue Lavoisier 42420 LORETTE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de transport de personnes par autocars, commandés par les services municipaux (besoins du CLSH, sorties scolaires ou autres), passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 22 000 € HT (26 400,00 € TTC), sous réserve que ie titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu’une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-379: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1% janvier au 31 décembre 2620, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société Papeteries PICHON ZI Molina - 97, rue jean Perrin 42350LA TALAUDIERE, d'achats de fourniture scolaires et matériels éducatifs, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 29 000,00 € TTC, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu’il n’emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu’une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-380: De reconäuire pour une nouvelle période d’un an, du 1* janvier au 31 décembre 2020, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ACIPA ZI de la Borie - BP30 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE, de fourniture de consommables informatiques, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT
(12 000,00 € TTC), sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-381: De reconduire pour une nouvelle période d'un an, du 1® janvier au 31 décembre 2020, l’accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ALPHA BUREAU 26 bis, avenue Libération 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE, pour l'achat de petites fourniture de bureau et ramettes de papier, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT (12 000,00 € TTC), sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu’il n’emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
X7 pan121
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2019-382 : De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1° janvier au 31
décembre 2020, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la
société AXIMUM 24, rue du Lyonnais 69 800 SAINT PRIEST, pour réaliser les travaux de signalisation horizontale, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel
maximum de 5 000,00 € HT (6 000,00 € TTC), sous réserve que le titulaire produise,
dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur
précisant qu’il n’emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses
dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-383: De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1° janvier au 31
décembre 2020, l'accord cadre monc-attributaire à bons de commande conclu avec l'association SOS 4 VOTRE SERVICE 2, route de St Paul 42 740 SAINT PAUL EN JARE?Z,
concernant l'insertion professionnelle par le biais de prestations d'entretien (balayage), de manutention, de distribution et/ou de peinture, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 80 000,00 € TTC, sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu’une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-384 : De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1f janvier au 31
décembre 2029, l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ENERGECO Services ZA du Patural 43210 BAS EN BASSET, de services d'entretien des équipements thermiques des bâtiments communaux, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 12 000,00 € HT (14 400,00 € TTC), sous réserve que le titulaire produise, dans les quinze jours suivant la notification de la présente, une attestation sur l'honneur précisant qu’il n'emploie pas de travailleurs clandestins ainsi qu'une copie de ses dernières attestations fiscales et sociales ;
2019-385 : De confier à la société DOMOVEIL 125, rue de Tourcoing 59 100 ROUBAIX, les
prestations de télésurveillance de l’ensemble des bâtiments communaux pour une durée de quatre ans à compter du 1 janvier 2020, moyennant la redevance
mensuelle (révisable) de 13,55 € HT (CNAPS 0,40% comprise soit 16,26 € TTC) par site (9 à ce jour) augmentée d’un abonnement mensuel de 12,05 € HT (CNAPS 0,40%
comprise soit 14,46 € TTC pour accès à l'outil extranet permettant de connaître
l'historique des opérations «alarmes» par site portant la redevance mensuelle à 160,85 € TTC (pour 8 sites + accès extranet) soit à l’année: 1 930,20 € TTC
(1 608,50 € HT CNAPS comprise). Les coûts d'éventuelles interventions, rondes ou mises à disposition d'agents sont en sus ;
2019-386: De confier à la société SCUTUM INCENDIE (agence de Lyon) 7 rue de la
Perlerie - Parc Salengro 69120 VAULX EN VELIN, la fourniture de 35 extincteurs, en
remplacement de ceux réformés en 2019 dans les divers bâtiments communaux, pour un montant de 2 150,40 € TTC soit 1 792,00 € HT, sans frais de port;
2019-387 : De confier à l'atelier protégé AP'Y - ZI les Hautes Garennes - 4, rue des frères Lumière - 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES, la fourniture de 3 ballots de 10 kg de chiffons en coton blancs ainsi que divers pinceaux (brosses à rechampir), pour un montant total de 416,88 € TTC (347,40 € HT) ;
2019-388 : De confier à la Société ETANDEX 85, rue Elisée Reclus 69 150 DECINES
CHARPIEU, les travaux de réalisation d'un nouveau revêtement d'étanchéité par résine de la fontaine Porte Ouest de la commune de Lorette, pour un montant total de 22 713,20 € TTC (18 511,00 € HT); À 000122
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2019-389 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350
LA TALAUDIERE, les prestations de maintenance préventive et curative du véhicule poids lourd RENAULT MIDLUM des services techniques, dans le but notamment d’assurer son passage devant le service de mines, pour un montant de 3 123,85 € TTC (2 603,21 €
HT) ;
2019-390: De confier les marchés de travaux, passés selon une procédure adaptée, relatifs aux travaux de réfection de l'éclairage public (programme 2019), aux sociétés ci-après :
: : Montants Montants Lots Attributaires HT TTC
Lot N° 1 - RUES JULES FERRY Société INSTALUM
ET PAUL VERLAINE 680 CHASSIEU | *835200 € | 22 022,40 €
Lot N° 2 - RUES VOLTAIRE -
DROUET - HUGO - PEGUY - Société SERP
PHILIPPE - PROST - CHEMIN 69440 CHABANIERE 30 574,00 € | 36 688,80 € DU FREIN
Lot N° 3 - Rue Pasteur Société SERP | 69440 CHABANIERE 23 995,50 € | 28 794,60 €
Total 72 921,50 € | 87 505,80 €
2019-391: De confier à la société DRAGO Paris 40, rue de la Fromenterie 91 120
PALAISEAU, la fourniture et livraison de 10 pavillons français, 10 pavillons européens et 10 pavillons avec blason LORETTE sur fond bleu Europe (dimensions 140 X 200 cm), pour un montant total de 3 390,00 € TTC (2 825,00 € HT);
2019-3927: De confier à la société CELIGEO 19, route de la Mine d'Or 42 800 SAINT JOSEPH, les travaux d'études géotechniques (G2) visant à connaître plus précisément les caractéristiques mécaniques du sol sous l'emprise des travaux de création d’un nouvel exutoire, depuis la ZAC Cote Granger jusqu'au Gier sous la voie ferrée Lyon - St Etienne, pour un montant total de 13 738,00 € TTC (soit 11 449,00 € HT);
2019-393 : De confier au cabinet ROYER CSPS 626, route de cerveau 42 320 CELLIEU, la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé « SPS » des travaux de Restauration de l'Entrée de l'Eglise Notre Dame et ceux de réaménagement des abords de l'Eglise Notre Dame qui vont se dérouler de façon concomitante dans un périmètre restreint, moyennant la somme de 979,20 € TTC (816,00 € HT) ;
2019-394 : De confier à la Maison des Jeunes et de la Culture de Rive de Gier sise 25, rue Antoine MARREL 42 800 RIVE DE GIER, la production d’un spectacle « LES RADIS » prévu le 23 octobre 2019 à 15h00, à la MJC de Rive de Gier, destiné aux enfants qui fréquentent les différents secteurs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, moyennant la somme de 240,00 € (accompagnateurs compris) ;
2019-3955 : De confier à la société ZEP Industries ZI du Poirier 28 210 NOGENT LE ROI, la fourniture de divers produits Industriels destinés aux Services Techniques (produit antimousse, colle-mastic), pour un montant total de 302,40 € TTC (252,00 € HT);
2019-396 : De confier à la société ROCHETAILLEE EMAIL Impasse Rochetaillée 26 240 SAINT BARTHELEMY DE VALS, la fourniture de panneaux et plaques de rues à installer sur les voiries de Lorette, pour un montant de 1 375,20 € TTC (1 146,00 € HT); D0n19 9 e UE He
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2019-397 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay à St CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement et comblement d'une grande tombe) de la concession A127 au cimetière de Lorette, pour un montant de 550,00 € TTC (l'exhumation de corps ainsi que la fourniture de caisses ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;
2019-398 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay à St CHAMOND, les travaux de démontage de la concession A38 (dont la stèle menace de s'effondrer) au cimetière de Lorette, pour un montant de 1 465,00 € TTC (sans exhumation de
corps) ;
2019-399: De confier à la société POUGHON-CHARVOLIN SARL 28 bis, cours Marin
42 152 L'HORME, les travaux de remplacement des éclairages existants de la salle
multifonction de l’Ecluse par des éclairages leds moins énergivores, pour un montant total de 16 775,16 € TTC (13 979,30 € HT). Pour des raisons budgétaires, il est demandé au
titulaire de facturer ces travaux sur l'exercice 2020 ;
2019-400 : De confier à la société TEISSIER BP 76 408 ZI de Montreynaud 42 964 SAINT
ETIENNE cedex 1, la fourniture de lampes et appareils d'éclairage destinés au réassort du stock des services techniques pour l'entretien des bâtiments publics, pour un montant de 608,46 € TTC (502,25 € HT);
2019-401 : De confier à la société WESCO CS 80184 - 79 141 CERIZAY cedex, la fourniture
de protections « Anti-pince-doigts » à installer sur les portes de la Maison à Vocation Sociale, suite aux recommandations de la PMIi Protection Maternelle et infantile, pour un montant de 1 400,82 € TTC (1 167,35 € HT);
2019-402 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, les travaux préparatoires à la réalisation d’un nouveau revêtement d'étanchéité par résine de la fontaine Porte Ouest, consistant à la dépose puis repose de tuyauterie, raccords et autres supports ainsi que le remplacement de tuyaux souples et la fourniture de cornières inox, pour un montant de 4 110,00 € TTC (3 425,00 € HT):
2019-403 : De confier à Boucherie BAYLE 47, rue Louis Pasteur 42 320 LA GRAND'CROIX,
la fourniture d’un buffet apéritif dans le cadre de l'inauguration du Centre Technique Municipal prévue le vendredi 11 octobre 2019, pour un montant de 944,00 € TTC ;
2019-404 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE,
la fourniture, pose et enlèvement de 20 chrysanthèmes avec ruban personnalisé destinés à la mémoire des bienfaiteurs de la Commurie à l’occasion du 1 novembre 2019, au
cimetière de Lorette, pour un montant total de 517,00 € TTC (soit 470,00 € HT) ;
2019-405 : De confier à GLASDON EUROPE SARL - CS 12048 - 59 702 MARC EN BAREUIL,
la fourniture de 10 porte-sacs à installer en divers points extérieurs de la commune et diverses pièces détachées pour la maintenance de celles existantes, pour un montant de 1 612,48 € TTC (1 343,73 € HT), franco de port;
2019-406 : De confier à la société ASCO ET CELDA 15, rue du Dauphiné - CS 74018 69 969
CORBAS CEDEX, la fourniture de matériel éducatif pour les enfants de l’école maternelle Marie Curie, pour un montant total de 347,10 € TTC (289,25 € HT) ;
2019-407 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires d'octobre 2019, accompagnés de leurs (| {} ai 7 4 animateurs, les animations, sorties et restaurations, aux dates définies ci-après :
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 À Animations Montants
VEO Grand Lumière 42 SAINT CHAMOND : cinéma :
Le 30/10/2019 (secteur 9-11 ans).
Little Beaux-Arts - 69 LYON : Ateliers peinture et mini exposition au centre 259,00 €
Le 23/10/2019 (secteur 6-8 ans).
DYPTIC - 42 100 Saint Etienne : ateliers danse Hip Hop au centre
Les 22 & 23/10/2019 (secteur 9-11 ans)
DOUDOO Park - 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON : Parc de Loisir :
Le 28 octobre 2019 pour 40 enfants {secteur 3-5 ans)
FFME 42 660 PLANFOY initiation à l'escalade au gymnase St Louis 210,00 € Le 28 octobre 2019 pour 48 enfants (secteur 6-8 ans) É
BLOC A BRAC 42 000 St Etienne séances d'escalade
192,00 €
344,76 €
280,00 €
Le 28 octobre 2019 pour 32 enfants (secteur 9-11 ans) cn 00E
NATURE EN MONT PILAT - 42 410 CHUYER : Sorties Nature :
e Le 22 octobre 2019 pour 48 enfants atelier thématique 260€ 410,00 €
e_Le 25 octobre 2019 pour 36 enfants Rallye Nature 150€
KOEZIO - 69 SAINT PRIEST : Parc de loisirs 360,10 €
Le 29/10/2019 Secteur (12-17 ans). É
GAEC du Polisan Ferme pédagogique 42 St HEAND 200.00 €
Le 24/10 2019 (3-6 ans) !
Bowling de St Etienne 42 St Etienne 208.00 €
Le 24/10/2019 (secteur 12-17 ans) ?
KING FOOD / Tacos - 42 L'HORME - restauration 180,00 €
Le 29/10/2019 (9-11 ans)
ATTRACTIONS 2000 42 ANDREZIEUX animations au Centre
Le 21/10/ 2019 barbes à papa
Le 25/10/ 2019 toboggans Candy DE, 00e Le 30/10 2019 toboggans T-Rex + rodéo mécanique
2019-408 : De confier à la société HYDATEC ZA des Andrés 134, rue du pré Magne 69 126
BRINDAS, les travaux de modification du réseau d’arrosage des plages et abords de la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant total de 8 860,20 € TTC {7 383,50 €
AT);
2019-409 : De confier à la société GED EVENT ZI de Chana Boulevard des Mineurs 42 230
ROCHE LA MOLIERE, la fourniture de quinze chaises empilables avec tablettes destinées à la salle Marguerite MEUNIER, pour un montant de 968,40 € TTC (807,00 € HT);
2019-410 : De confier la production du spectacle « Coup de griffe - Noëlle PERNA »
proposée par la société de production LES LUCIOLES 27, rue Clavel 75 019 PARIS pour un total de 9 389,50 € TTC (8 900,00 € HT - TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR
(Véhicule, hébergement, restauration), toutefois les frais de restauration des techniciens,
de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune, de plus la société de production LES LUCIOLES facturera également à la Commune les droits d'auteur et de mise en scène au prix forfaitaire de 539,00 € TTC
(490,00 € HT - TVA à 10%) ;
NT 90125 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 2019-411 : De confier à la Société PUBAVENUE 6, rue Molière 42 300 ROANNE, la
fourniture et livraison de 300 clés USB format badges, comprenant leur marquage
extérieur suivant Bon à tirer et l'enregistrement avec blocage sur ces supports du fichier de la Marseillaise chantée par les enfants le 11 novembre 2018 à Lorette à l’occasion de la commémoration du centenaire de l'armistice de la première guerre mondiale, pour un montant total de 1 608,00 TTC (1 340,00 € HT), frais de port inclus. Ces clés USB sont destinées à être remises aux enfants des écoles Jean de la Fontaine et Notre Dame lors de la commémoration de l’armistice de la Première Guerre Mondiale prévue le 11 novembre
2019.
2019-412: D’accepter et signer le contrat soumis par l'association BD'ART 11, rue Marrel 42 800 RIVE DE GIER, pour l'intervention de dessinateurs de bande dessinée à la Médiathèque-Ludothèque Yves Duteil les 29 et 30 novembre 2019, moyennant les frais
d'adhésion pour 50,00€ à l'association BD'ART et la somme de 257,00 € pour l'intervention proprement dite auprès des scolaires du 29/11/2019;
2019-413 : De confier à la société TUDO - DYSAÏIA SARL Unipersonnelle LD Le Breuil poignart 27 190 BUREY, la fourniture et livraison de 12 tatamis destinés à agrandir de 24 m° la surface du tatami du dojo de la salle multifonction de l’Ecluse, pour un montant total de 1 317,60 € TTC (1 098,00 € HT) ;
2019-4114: De confier aux Ets MANUTAN Collectivités 143, Bd Ampère CHAURAY - CS 90000 - 79 074 Niort Cedex 9, la fourniture de deux tableaux d'affichage (en liège 90X180 cm) à installer dans le dojo de la salle multifonction de l’Ecluse et destinés aux associations utilisatrices (judo-karaté), pour un montant total de 168,96 € TTC, soit 140,80 € HT, taxe éco comprise ;
2019-415 : De confier à M. CÂABUT Ludovic et l'association CALYPSO MUSIC 45, avenue Jean Jaurès 21 000 DIJON, le spectacie de magie « LE PRESQUE DIGITATEUR » prévue à l’occasion du « Salon du Livre 2019 » organisé par la Médiathèque-Ludothèque Yves Duteil à la salle Jean Rostand ie 24 novembre 2019, pour un montant total de 474,75 €
TTC (450 € HT);
2019-416 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de douze lames de rechange pour la débroussailleuse « City-Cut » des services techniques, pour un montant total de 1 407,89 € TTC (1 173,24 € HT):
2019-417 : De confier à la société SAS CHAMCOST 7, impasse de la République 42 600 MONTBRISON, la mise à disposition d’un manège forain de type carrousel à l’occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2019, pour un
montant de 5 500,00 € TTC (5 000,00 € HT) ;
2019-418: De confier au cabinet €. 0.0. 11, rue Moleyre 42 400 SAINT CHAMOND, la
mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé « SPS » des Travaux de remise en état de lieu de rencontres et convivialité « Le Méridien » sis au 76, Rue Jean Jaurès, 42420 Lorette, consécutif à un dégât des eaux, moyennant la somme de
3 600,00 € TTC (3 000,00 € HT);
2019-419 : De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Collines, 53, rue
Victor Schæœlcher 68 200 MULHOUSE, la mise en œuvre d’une solution informatique permettant la gestion des élections politiques prenant en compte le REU (Répertoire Electoral Unique), pour un montant total de 2425,50 € TTC (2157,50 € 600 19 6 C3 comprenant : À ÿ{
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 e La cession des droits d'usage du progiciel « SUFFRAGE WEB » avec mise en service de celui-ci, pour un montant de 747,50 € HT ;
e La formation des agents utilisateurs, pour un montant de 817,50 € HT ;
e La reprise des données, pour un montant de 592,50 € HT;
2019-420 : De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Collines, 53, rue Victor Schælcher 68 200 MULHOUSE, la mise en œuvre d’une selution informatique permettant la gestion du cimetière comprenant un module de cartographie, pour un montant total de 4 752,00 € TTC (4 096,25 € HT), comprenant :
° La cession des droits d'usage du progiciel « ETERNITE » avec son module de cartographie « ETERNITE - CARTO + », pour un montant de 497,50 € HT ;
e L'installation du progiciel, pour un montant de 408,75 € HT ;
e La reprise des données, pour un montant de 592,50 € HT :
e La formation des agents utilisateurs, pour un montant de 817,50 € HT ;
e La Conversion des fichiers cartographiques pour intégration dans le module de cartographie « ETERNITE - CARTO + », à titre gracieux ;
e La numérisation consistant à un relevé sur le terrain des concessions, leur prise en photo, ieur indexation dans le logiciel et contrôles, pour un montant de 1 780,00 € HT ;
2019-421 : De confier à l'association LES CARRES M'EN FOU 569, rue des Sources 42 320 FARNAY, la production de ia pièce de théâtre « Une semaine pas plus » prévu le samedi 9 novembre 2019 salle multifonction de l’Ecluse à Lorette. L'association LES CARRES M'EN FOU percevra 50 % du montant total TTC de la recette globale de la billetterie du spectacle, le solde reste à la disposition de la Commune. Les frais de technique (sonorisation, éclairage), de repas (7 à prévoir le soir de la représentation) et de catering sont en sus à la charge de la commune ;
2019-4272: De confier à la SAS CHRISGIL - Restaurant L'Annexe 8, avenue Pasteur 42 152 L'HORME, la fourniture, livraison et service d’un apéritif d'honneur à l'Hôtel de Ville de Lorette à partir de 17h00dans le cadre de la cérémonie de remise de diplôme délivré à la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame dans le cadre des structures durables- green solutions, prévue le jeudi 31 octobre 2019, pour un montant de 800,00 € TTC :
2019-423 : De confier à la société JOUBERT Equipement 78, rue du Dr Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture de cinq luminaires led identiques à ceux installés à l'hôtel de ville de Lorette, à garder en stock afin de pouvoir procéder au remplacement des luminaires défaillants sans nuire à l’unité esthétique du bâtiment, pour un montant de 333,18 € TTC (277,65 € HT);
2019-424: D'approuver le contrat de publicité proposé par les Ets PUBLIPRINT - Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion du salon « Balade autour du Livre 2019 », organisé par la Médiathèque-
Ludothèque Yves Duteil à la salle Jean Rostand le 24 novembre 2019, comprenant la
parution d’une insertion publicitaire dans les éditions des 19,20,21 et 22 novembre 2019 en une du journal local LE PROGRES, moyennant la somme de 697,50 € TTC (581,25 € HT) ;
2019-425 : De confier à la société Les Copeaux Agencement 1, rue Marc Seguin 42 420 LORETTE, la fabrication d’une rallonge pour la table de la salle de restauration du personnel à l'Hôtel de Ville, pour un montant de 199,20 € TTC (166,00 € HT);
A p90127 Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 ° 2019-426 : De confier à la société Auto-école Manu 34, rue Louis Pasteur 42 320 LA
GRAND'CROIX, la formation et l'inscription aux épreuves du Code de la Route de Mme Célia BOUCHOU, dans le cadre du projet «JEUNES - RAYMOND AMIEL » du Centre De
Loisirs Sans Hébergement, moyennant la somme de 165,00 € :
2019-427 : de confier à la SPA de Lyon et du Sud Est, l’exécution de la mission d'accueil
de tous les chiens errants ou en divagation sur le territoire de la commune de Lorette et
la prise en charge exceptionnelle de 15 chats, pour la période du 1+ janvier au 31
décembre 2020 ;
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que la Ville soit preneuse ou
bailleur »
2019-428 : De mettre à disposition du Conseil Départemental de la Loire domicilié 2 rue
Charles de Gaulle à Saint-Etienne, la salle des mariages, la salle du Conseil Municipal et la
salle des permanences sises dans les locaux de l'Hôtel de Ville, Place du ITlème Millénaire
afin d'accueillir et d'orienter des candidats dans le cadre de recrutement dans les collèges et l'accueil collectif de bénéficiaires d’aide sociale, à compter du 16 juillet 2019 jusqu’au 10 décembre 2019.
2019-429 : De renouveler pour une durée de 4 ans, le contrat de location d’un local de
21m situé au rez-de-chaussée d’un immeuble communal, sis 57 rue du Pilat à Lorette, et ce à titre gracieux à l'association « Judo Loretane » représentée par son Président en
exercice, Monsieur Daniel BOSSY.
2019-430 : De renouveler pour une durée de 4 ans, le contrat de location d'un garage
(box n°3) situé 87 rue Jean Jaurès à Lorette, à Monsieur Hassane HAMZA CHERIF à
compter du 1e octobre 2019.
Au titre de la délégation « De fixer l’ensemble des tarifs qui n’ont pas un caractère
fiscal, à l'exception des tarifs de la cantine scolaire et du restaurant le Cédrat »
2019-431 : de fixer les tarifs communaux des droits d'entrée à la salle Raymond Amiel de la manière suivante, à compter de la présente décision, pour les enfants adolescents :
° Périscolaire le mercredi : 15€/an scolaire et par enfant ;
e Périscolaire (suivi éducatif): les lundis, mardis, jeudis et vendredis: 40€/an
scolaire et par enfant ;
Au titre de la délégation « Opération Façades »
2019-432 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », chapitre
204, article 2042, une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
- dossier présenté par : Madame et/ou Monsieur LE LAYEC
- immeuble concerné sis : 14 rue des peupliers - 42420 Lorette
- nature des travaux : réfection de façades
AY 000128
Conseil Municipal du 19 Novembre 2019 *Pour les murs de clôtures
et dépendances
Le Conseil Municipal en prend acte.
Il est vingt- dax heures quarante-cinq
La séance est levée.
Le Maire,
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Conseil Municipal du 19 Novembre 2019
Gérard TARDY
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Surfaces n Plafonnement !
: Coût des | Subvention traitées
en de la î Fe travaux
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* Pour les façades
25% du coût TTC des travaux
dans la limite de :
pe 2 = TIRE LE = ERP RIQU = ET
Que 42 | br mAunE pe pu dam ;
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