Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 02.07.2024 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM.28.05.2024 signe anonymise
Procès Verbal - PV signe CM 20.02.2024 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM 01.10.2024 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM 20.02.2024 signe anonymise
Procès Verbal - PV signe CM 05.12.2023 anonymise
Procès Verbal - PV CM.10.10.2023 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM 25.02.2025 signe anonymise
Procès Verbal - PV CM.12.03.2024 signe
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4.07.2023 anonymise
Procès Verbal - PV CM 03.12.2025 signe anonymise
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.12.2025 signe anonymise)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi,
UT. € LOIR-ET-CHER
Conseil Municipal
Procès-verbal
Séance du 03 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois décembre, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 26 novembre 2024.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Christophe ELIE, procuration donnée à M. Vincent ROBIN
Mme Solange LADIESSE, procuration donnée à M. Joel MARQUET
M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY
Absent excusé :
M. Olivier BESNARD,
Mme Aurore CASATI,
M. Luc FRIESSE,
M. Boris MARC,
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 22
Pouvoirs : 3
Total votants : 25
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Annie BERTHEAU, secrétaire de séance.
Le Maire informe l'assembiée que le Conseil municipal est enregistré. 1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 01 octobre 2024.
Le procès-verbal du conseil municipal du 01 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.
REA ME ER EEE Re el Rol EEE RolS [te 2. Information sur les décisions prises
Décision n°2024-6 : Achat d’une cavurne collective au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire, par délégation, à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande me par Madame DS domiciliée à Mer (Loir- et-Cher) tendant à obtenir l'achat d'une cavurne collective pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame seulement.
DÉCIDE
Article 1°’ : || est accordé dans le nouveau cimetière Carré À 109 l'achat d’une cavurne collective pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame
seulement, à compter du 23 février 2024 et expirant le 22 février 2054, située :
- Carré: A
- Emplacement n° 109
N° de registre : 3693
-__ Tarif: 104.06 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent quatre euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-69 : (décision annulée)
Décision n°2024-70 : Non application des pénalités de retard — Marché n°2019-MPA-004 -Lot5
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la décision n°2019-55 attribuant le marché n°2019-MPA-004 pour les travaux de réaménagement des bureaux, en particulier pour le lot n°5 à l’entreprise CABO ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard au regard de la réalisation par l’entreprise des travaux de réaménagement de la Mairie, concernant le marché N°2019-MPA-004 ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant : - Lot. 5 Revêtements de Sol - Faïences - société CABO.
Décision n°2024-71 : Avenant n°1 — Marché n°2021-C3D-009 — Marché pour une mission de CSPS (coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) pour la réalisation de travaux de création d’une médiathèque à Mer
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des études de Maîtrise d'œuvre en phase « Esquisse », il a été décidé de réaliser une extension du bâtiment existant non prévue au démarrage du marché ;
CONSIDÉRANT que ce choix impacte la mission sur :
1-Le délai de réalisation passe de 12 à 13 mois
2-Le montant des travaux passe de 2 125 000 €HT à 2 850 000 €EHT
CONSIDÉRANT les conditions économiques initiales du marché ;
DÉCIDE
Article 1° : DE SIGNER un avenant n°1 au marché n°2021-C3D-009 à l'entreprise BTP
Consultants — 39 rue des Grandes Galands — 37550 SAINT AVERTIN concernant la réalisation d'une mission de CSPS en vue des travaux pour un ayant un impact financier selon les modalités suivantes :
- Montant Avenant n°1 : +271,25 €HT
- Montant du marché initial : 4 788 €HT
- Montant total après avenant : 4 261,25 €HT soit +6,36%
La durée du marché est ainsi prolongée de 36 à 48 mois à compter de la notification,
Martine NODOT : Je ne comprends pas vraiment cette décision. On nous dit d’abord, dans le considérant que le montant du marché de travaux passe de 2 125 000 € HT à 2850 000 € HT. Ensuite, il est indiqué qu'il y a un avenant au marché CSPS. Je pense qu'il y a eu une erreur
dans cette partie. En effet, il est indiqué que le montant du marché initial est de 4788 € HT et que le montant « après avenant » est de 4261,25 € HT alors que le montant « après avenant » est censé être plus important. De fait, je ne comprends pas ! Vincent ROBIN : Concernant le montant des travaux, c'est tout à fait logique, le montant de 2 125 000 € HT est un montant « en phase esquisse ». Ce qui signifie qu'il ne s'agissait pas du montant définitif. Le montant de 2 850 000 € HT est, quant à lui, le montant « définitif ». Pour ce qui est de l'avenant, il y a effectivement une erreur. Il y a un problème sur le chiffre qui a été recopié. Nous allons corriger cette erreur.
Précision du service en charge des marchés de la médiathèque : La décision a été rectifiée et renvoyée au contrôle de légalité sous le numéro 2024-71BIS. Les montants de la décision ont été rectifiés comme suit :
- Montant Avenant n°1 : +271,25 €HT
- Montant du marché initial : 3 990 €HT
- Montant total après avenant : 4 261,25 €HT soit +6,8%
Décision n°2024-72 : Avenant n°1 — Marché n°2021-C3D-010 — Marché pour une mission de CT (contrôle technique) pour la réalisation de travaux de création d’une médiathèque
à Mer.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU, la décision n°2021-86 attribuant le marché n°2021-C3D-010 relatif à une mission de CT pour la réalisation de travaux de création d'une médiathèque à Mer ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des études de Maîtrise d'œuvre en phase « Esquisse », il a été décidé de réaliser une extension du bâtiment existant non prévue au démarrage du marché ;
CONSIDÉRANT que ce choix impacte la mission sur :
1-Le délai de réalisation passe de 12 à 13 mois
2-Le montant des travaux passe de 2 125 000 €HT à 2 850 000 EHT
CONSIDÉRANT les conditions économiques initiales du marché ;
DÉCIDE
Article 1°" : DE SIGNER un avenant n°1 au marché n°2021-C3D-010 à l’entreprise BTP Consultants — 39 rue des Grandes Galands - 37550 SAINT AVERTIN concernant la réalisation d’une mission de CT en vue des travaux pour un ayant un impact financier selon les modalités suivantes :
- Montant Avenant n°1 : +1760 €HT
- Montant du marché initial : 8 970 €HT
- __ Montant total après avenant : 10 730 €soit +16,40%
La durée du marché est ainsi prolongée de 36 à 54 mois à compter de la notification,
Martine NODOT : Pour ce marché, nous avons le « considérant » avec les mêmes montants que ceux de la décision n°71 alors que l’objet du marché n'est pas le même que pour la décision n°71.
Vincent ROBIN : C'est tout à fait normal : même si l’objet de ces marchés n'est pas le même ; les montants de ces marchés se calculent tous les deux sur le montant des travaux ce qui explique que les considérants soient identiques.
Décision n°2024-73 : Refus donation — Consorts DS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire
par délégation à accepter les dons et leg,
CONSIDÉRANT que, M. NE : saisi la commune par courrier électronique début juillet 2024 aux fins de lui proposer donation d'un terrain cadastré AN 288 situé sis « Les Marais » à Mer (41500) :
CONSIDÉRANT = cette donation fait suite au décès de M. D père des consorts , auparavant propriétaire de la parcelle cadastrée AN 288 à Mer (41500) ;
CONSIDÉRANT le fait que la parcelle AN 288 fait partie de la succession de M. DR
dont les consorts ER sont bénéficiaires ;
CONSIDÉRANT le fait que la parcelle AN288, objet de la présente donation est d’une surface de 278 m2, située en zone N — non constructible — et que sa valeur vénale est d'environ 300 €;
CONSIDÉRANT le fait que les consorts DS ont assorti la donation de la charge de
payer les frais de notaire liés à la succession et à la donation qui s'élèvent globalement à environ 1250 € ; |
DÉCIDE
Article 1er : DE REFUSER la donation proposée par les consorts DS de la parcelle cadastrée AN 288 située sis « les Marais » à Mer d’une surface de 278 m2 en zone N;
Laurent BOISGARD : Compte tenu des autres acquisitions que nous avons fait il y a 15-20 ans, n’aurait-il pas été intéressant de poursuivre les acquisitions dans cette zone si cela se situe en bord de Tronne ? Est-ce que c'est uniquement pour des raisons de coût que ce n'était pas opportun ?
Jean COLY : Cela ne nous a pas paru intéressant.
Vincent ROBIN : C'était effectivement très cher par rapport au coût réel de la parcelle. C'était en plein milieu d'autres parcelles et il n'y a pas d'accès direct à la Tronne. Pour les stratégies d'acquisition, il aurait été intéressant que l’ancienne mandature laisse des écrits.
Laurent BOISGARD : Sur les acquisitions, vous les connaissez car elles sont toutes passées en Conseil municipal.
Vincent ROBIN : Oui nous avons bien sûr la connaissance des propriétés de la commune mais nous n’avons pas d'historique des stratégies foncières des anciennes mandatures.
Décision n°2024-74: Marché n°2024-C3D-007 - Mission de CT pour la création de l'extension au projet de médiathéque-ludothéque
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU, la délibération n°2021-77 attribuant le marché n°2021-AO-002 relatif à l'attribution du marché de Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et la création d'une médiathèque à Mer, intégrant la décision de retenir le projet d'esquisse avec l'extension du bâtiment existant,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire
5 pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des études de Maîtrise d'œuvre en phase Esquisse, il a été décidé de réaliser une extension du bâtiment existant non prévu au démarrage du marché ;
CONSIDÉRANT que ce choix nécessite de réaliser une mission de CT pour Une construction sur :
1-Le délai de réalisation passe de 5 mois
2-Le montant des travaux sera de 820 450 €HT
DÉCIDE
Article 1°" : DE SIGNER un marché au marché n°2024-C3D-007 avec l'entreprise BTP Consultants — 39 rue des Grandes Galands — 37550 SAINT AVERTIN concernant la réalisation d'une mission de CT en vue des travaux pour un ayant un impact financier selon les modalités suivantes :
- Montant du marché : 7 850 €HT
La durée du marché est ainsi de 5 mois à compter de la notification,
Martine NODOT: |! y a une erreur de frappe dans cette décision. Il est indiqué que le Maire décide de signer « un marché au marché ». Je pense que c’est plutôt « un avenant au marché ».
Vincent ROBIN : Oui, c'est une erreur de frappe que nous allons rectifier.
Réponse du service en charge des marchés de la médiathèque : Comme indiqué dans le titre de la décision, il ne s’agit pas d’un « avenant au marché » mais bien d'un « marché » de contrôle technique pour la réalisation de l'extension de la future médiathèque. Il s’agit donc uniquement d’une erreur de frappe : le terme « marché » apparait deux fois au lieu d’une.
Décision n°2024-75 : Renouvellement d’une concession collective à l’ancien cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée 5 Monsieur BE domicilié à Saint (Loir et cher) , tendant à obtenir le renouvellement d'une our la sépulture de Monsieur et Madame DS ct de
seulement.
DÉCIDE
concession collective
Monsieur et Madame
Article 1° : Ilest accordé dans l’ancien cimetière Carré B2 le renouvellement d’une concession
6 collective un la E de Monsieur et Madame D ct de Monsieur et Madame seulement, à compter du 09 octobre 2024 et expirant le 08 octobre 2054, située :
- Carré: B
- Emplacement n° 2
- N° de registre : 3712
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d'une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-76: Prêt 524 182 € - Commune de Mer -— prêt contracté auprès de la Banque Postale
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 — 3° en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget de la commune.
CONSIDÉRANT que pour financer les investissements prévus au Budget Primitif 2024, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,
CONSIDÉRANT les diverses offres des prêteurs sollicités,
VU la proposition de financement signée le 16 septembre 2024 entre la commune de Mer et La Banque Postale ;
DÉCIDE
Article 1° : - DE CONTRACTER un prêt composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche
obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 524 182,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 5 mois
Obiet du contrat de prêt : financer les investissements de la réhabilitation d'un bâtiment communal en une médiathèque/ludothèque
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 4 mois, soit du 29/10/2024 au 03/03/2025 Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,10 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 03/03/2025 au 01/04/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 03/03/2025 par arbitrage automatique.
Montant : 524 182,00 EUR
Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,40 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 :
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.
DE PRENDRE l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des
échéances.
Article 3 :
- DE SIGNER le contrat de prêt de 524 182 € avec La Banque Postale et tous documents s’y rapportant.
Martine NODOT : La durée de l'emprunt me parait particulièrement longue et inhabituelle. Ce serait intéressant de savoir ce que nous allons payer en intérêts sur 20 ans.
Vincent ROBIN : C'est ce que nous avons pu obtenir de plus intéressant par rapport aux offres réceptionnées. C'est un taux fixe donc nous savons exactement ce que nous allons payer sur
20 ans.
Martine NODOT : Plusieurs banques ont-elles été consultées ?
Vincent ROBIN : Oui. La Banque Postale a toujours été la « mieux disante ». Décision n°2024-77 : Prêt 1 425 337 € - Commune de Mer -— prêt contracté auprès de la Banque Postale
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 — 3° en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget de la commune.
CONSIDÉRANT que pour financer les investissements prévus au Budget Primitif 2024, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,
CONSIDÉRANT les diverses offres des prêteurs sollicités,
VU la proposition de financement signée le 16 septembre 2024 entre la commune de Mer et La
Banque Postale ;
DÉCIDE
Article 1° :
- DE CONTRACTER un prêt composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 425 337,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 5 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements de la ville de Mer
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 4 mois, soit du 29/10/2024 au 03/03/2025
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,10 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360
jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 03/03/2025 au 01/04/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 03/03/2025 par arbitrage automatique.
Montant : 1 425 337,00 EUR
Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,40 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement: 0,05 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 :
-_ DE S’'ENGAGER pendant toute la durée du prêt, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires. - DE PRENDRE l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
Article 3 :
-_ DE SIGNER le contrat de prêt de 1 425 337 € avec La Banque Postale et tous documents s'y rapportant.
Décision n°2024-78 : Prêt 400 481 € - Commune de Mer -— prêt contracté auprès de la Banque Postale
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget de la commune.
CONSIDÉRANT que pour financer les investissements prévus au Budget Primitif 2024, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,
CONSIDÉRANT les diverses offres des prêteurs sollicités,
VU la proposition de financement signée le 16 septembre 2024 entre la commune de Mer et La Banque Postale ;
DÉCIDE
Article 1° :
- DECIDE de contracter un prêt composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche
obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 400 481,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 5 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements pour les travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité du centre culturel
10 Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise
en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 4 mois, soit du 29/10/2024 au 03/03/2025
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,10 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 03/03/2025 au 01/04/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 03/03/2025 par arbitrage automatique.
Montant : 400 481,00 EUR
Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,40 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement _: 0,05 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 :
- DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires. - DE PRENDRE l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des
échéances.
Article 3 :
- DE SIGNER le contrat de prêt de : 400 481 € avec La Banque Postale et tous documents s'y rapportant.
Décision n°2024-79 : Tarifs programmation culturelle 2024
VU l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations attribuées au Maire par le Conseil municipal ;
11 VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation « à fixer dans les limites d’un montant de 4 600 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées » ;
DÉCIDE
Article 1°’ : D'ADOPTER les tarifs pour tous les spectacles de la programmation culturelles 2024 tels que définis ci-dessous :
-__ Tarif adulte : 10€ - billets bleu
- Tarif moins de 18 ans : gratuit — billets vert
Joel MARQUET : Est-ce normal qu'il soit indiqué 2024 ?
Delphine CAILLON : Oui, c'est normal, c'est une régularisation.
Décision n°2024-80 : Renouvellement d’une concession collective au cimetière d’Herbilly
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande nn = Monsieur D domicilié à BR (llie-et-Vilaine) tendant à obtenir le renouvellement d’une concession collective pour la sépulture de Monsieur et Madame et de Madame seulement.
DÉCIDE
Article 1°’ : Il est accordé dans le cimetière d'Herbilly Carré B -25 le renouvellement d’une concession collective, pour la sépulture de Monsieur et Madame D :: de Madame PASSE seulement à compter du 05 mars 2024 et expirant le 04 mars 2054, située :
- Carré :B
- Emplacement n° 25
- N° de registre : 3713
- Tarif: 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
12 Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-81 : Achat d’une concession familiale au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DE domiciliée à DREK Loir et Cher), tendant à obtenir l'achat d'une concession familiale pour y fonder la sus de Monsieur et Madame DS ct de leurs enfants DE D seulement.
DÉCIDE
Article 1° : Ilest accordé dans le nouveau cimetière Carré E — 969 Bis l'achat d'une concession pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame D ct de leurs enfants Pa dE LT seulement, à compter du 17 septembre 2024 et expirant le 16
septembre 2054, située :
-_ Caré:'E
- Emplacement n° 969 Bis
- N° de registre : 3714
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-82: Renouvellement d’une concession individuelle au nouveau
cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3
et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des
13 différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021,
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur BE domicilié à Montlivault (Loir- et-Cher) --" à obtenir le renouvellement d'une concession pour la sépulture de Monsieur seulement.
DÉCIDE
Article 1°’ : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré C-58 le renouvellement d'une concession individuelle, pour la sépulture de Monsieur DS seulement, à compter du 10
juin 2024 et expirant le 09 juin 2054, située :
- Carré: C
- Emplacement n° 58
- N° de registre : 3715
- Tarif: 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-83 : Renouvellement d’une concession individuelle au nouveau
cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3
et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande nn par Monsieur DS domicilié à Montlivault (Loir- et-Cher) tendant à obtenir le renouvellement d'une concession individuelle pour la sépulture de Madame DS seulement.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré C-59 le renouvellement d'une concession individuelle, pour la sépulture de Madame DS seulement, à compter du 10 juin 2024 et expirant le 09 juin 2054, située :
- _ Carré:C
14 - Emplacement n° 59
- N° de registre : 3716
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-84: Renouvellement d’une concession individuelle au nouveau
cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3
et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande nn par Monsieur DS domicilié à Montlivault (Loir- et-Cher) tendant à obtenir le renouvellement d'une concession individuelle pour la sépulture de Monsieur BSSS seulement.
DÉCIDE
Article 1°’ : || est accordé dans le nouveau cimetière Carré C-60 le renouvellement d’une concession individuelle, pour la sépulture de Monsieur BSSS seulement, à compter du 10 juin 2024 et expirant le 09 juin 2054, située :
- Carré: C
- Emplacement n° 60
- N° de registre : 3717
- Tarif: 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-85: Renouvellement d’une concession individuelle au nouveau
15 cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DS domicilié à Montlivault (Loir- et-Cher) tendant à obtenir le renouvellement d'une concession individuelle pour la sépulture de Madame DS seulement.
DÉCIDE
Article 1°’ : |! est accordé dans le nouveau cimetière Carré C -61 le renouvellement d'une concession individuelle, pour la sépulture de Madame DS seulement, à compter du 10 juin 2024 et expirant le 09 juin 2054, située :
- Carré: C
- Emplacement n° 61
- N° de registre : 3718
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-86 : Réalisation d’un passage surélevé rue du Goulet des Prés
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022/33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un passage surélevé rue Goulet des Prés à Mer ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
16 Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société AXIROUTE — 4 RUE DE RASTIGNAC - 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN — concernant la prestation de réalisation d'un passage surélevé rue Goulet des Prés à Mer pour un montant de 10 675,00 € HT soit un total de 12 810,00 € TTC.
Décision n°2024-87 : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3
et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DS domiciliée à RM (Loir et Cher), , tendant à obtenir l'achat d'une concession collective pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame seulement.
DÉCIDE
Article 1° : || est accordé dans le nouveau cimetière Carré F — 271 l’achat d'une concession pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame DS seulement, à compter du 1°’ octobre 2024 et expirant le 30 septembre 2054, située :
- _ Carré:F
-__ Emplacement n° 271
- N° de registre : 3719
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-88 : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des
17 différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DS domiciliée à | [es et Cher), , tendant à obtenir l'achat d'une concession collective pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame , et de leur ayants droits Madame DS ct Monsieur seulement.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré E — 960 Ter l’achat d'une concession pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame , et de leur ayants droits Madame DE ct Monsieur seulement, à compter du 1°’ octobre 2024 et expirant le 30 septembre 2054, située : - Carré'E
- Emplacement n° 960 Ter
- N° de registre : 3720
- Tarif: 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-89 : Suivi des ouvrages d'arts - commune de Mer
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser le contrôle des ouvrages de la commune de Mer ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ; |
DECIDE
Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société GÉNIE CIVIL INGÉNIERIE- 5 RUE PIERRE MOUSSEMPES — 64200 BIARRITZ concernant la réalisation du contrôle des ouvrages d'arts de la commune pour un montant de 13 200,00 € HT soit un total de 15 840,00 € TIC.
Martine NODOT : De quels « ouvrages d'art » parle-t-on ?
18 Pascal MEZILLE : Nous parlons de tous les ponts présents sur la commune. I! y en a 11 au total sur la commune. Il fallait faire un diagnostic sur ces ouvrages d'art. Ce diagnostic a été fait. Il n'y a pas de mauvaises surprises. La seule vigilance que nous pourrions avoir est sur le pont se trouvant rue « Moulin-Porte » mais ce n’est pas catastrophique. Il y a eu récemment un inci- dent sur ce pont avec un particulier.
Martine NODOT : J'ai vu que nous avons choisi une entreprise de Biarritz. C'était la mieux
disante ?
Pascal MEZILLE : Il existe peu d'entreprises qui proposent ce type de prestation. Dans la me- sure où cette entreprise répondait à la demande, nous l'avons retenu.
Décision n°2024-90 : Renouvellement d’une case colombarium au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13 ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DS domiciliée à Mer (Loir- et-Cher) tendant à obtenir le renouvellement d'une case de colombarium dans le nouveau cimetière pour la sépulture de Messieurs
R ct de Madame et leur famille.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière communal de Mer le renouvellement d’une case colombarium trentenaire, pour la sépulture de Messieurs RSR ct
Madame D ct leur famille, à compter du 29 janvier 2023 et expirant le 28
janvier 2053, située :
- __ Columbarium : Case 1
- Emplacement n° À 02
- N° de registre : 3721
- Tarif: 1 274,48 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de mille deux cent
soixante-quatorze euros et quarante-huit centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février
2021.
19 Décision n°2024-91 : Modification Tarifs Régie de Recettes - Droits de place marché
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations attribuées au maire par le Conseil municipal ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-33 en date du 15/03/2022 autorisant le Maire par délégation « à fixer dans les limites d'un montant de 4 600 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées » ;
VU l'arrêté municipal du 27 avril 1979 instituant une régie de recettes auprès de la ville de Mer pour l'encaissement des droits de place ;
VU la délibération 2007-13 fixant les tarifs des droits de place des marchés ;
DÉCIDE
Article 1°: D'ADOPTER les tarifs ci-dessous à compter du 01 janvier 2025 :
TARIFS MARCHES 2025
TARIF JOURNALIER METRE LINEAIRE 01.15 € MARCHE DU JEUDI 3
TARIF ABONNEMENT TRIMESTRIEL METRE LINEAIRE 05.40 € MARCHE DU JEUDI :
Si abonnement pour le marché du jeudi, droits ouverts pour le
MARCHE DU TERROIR +
MARCHE NOCTURNE
TARIF ABONNEMENT ANNUEL METRE LINEAIRE 21.60 € MARCHE DU JEUDI ?
Si abonnement pour le marché du jeudi, droits ouverts pour le
MARCHE DU TERROIR +
MARCHE NOCTURNE
TARIF JOURNALIER METRE LINEAIRE 01.15€ MARCHE DU TERROIR :
TARIF ABONNEMENT ANNUEL METRE LINEAIRE 05.40 € MARCHE TERROIR :
Si abonnement pour le marché du terroir, droits ouverts pour
le
MARCHE NOCTURNE
TARIF METRE LINEAIRE
MARCHE NOCTURNE 01,15 €
Décision n°2024-92 : Renouvellement d’une concession collective au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
20 VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur SE domicilié à Mer (Loir- et-Cher) D tcndant à obtenir le renouvellement d'une concession collective pour la sépulture de Monsieur et Madame seulement.
DÉCIDE
Article 1°’ : || est accordé dans le nouveau cimetière Carré B -68 le renouvellement d'une concession collective, pour la sépulture de Monsieur et Madame
seulement, à compter du 15 décembre 2024 et expirant le 14 décembre 2039, située : - _ Carré:B
- Emplacement n° 68
- N° de registre : 3722
- Tarif: 104,06 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent quatre euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-93 : Renouvellement d'une concession collective au cimetière d’Aulnay.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des
différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DE domiciliée à Blois (Loir-et-Cher) tendant à obtenir le renouvellement d'une concession collective pour la sépulture de Monsieur et Madame DE ct Madame seulement.
DÉCIDE
Article 1°’ : |! est accordé dans le cimetière d'Aulnay Carré C-59 le renouvellement d'une concession collective, pour la sépulture de Monsieur et Madame DE ct Madame Lu EN TPE seulement, à compter du 07 septembre 2024 et expirant le 06 septembre 2039, située :
- Carré: C
- Emplacement n° 59
- N° de registre : 3723
21 - Tarif: 104,06 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d'une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L’achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent quatre euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision _n°2024-94: Devis n°DE24019401 Echafaudage, démontage charpente et couverture, bâchage gradins Complexe Sportif
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire des travaux d'échafaudage, démontage charpente, couverture et bâchage des gradins du complexe sportif ;
CONSIDÉRANT que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ; ,
DÉCIDE
Article 1°’ : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société ARTISANALE PAUL BOUSSICAULT 45, rue du 8 Mai - 45130 CHARSONVILLE, concernant la prestation de travaux d'échafaudage, démontage charpente, couverture et bâchage des gradins du complexe sportif, pour un montant de 14 530 € HT soit un total de 17 436 € TTC.
Laurent BOISGARD : Des suites ont-elles été imaginées concernant cet équipement (com- plexe sportif) ?
Vincent ROBIN : Un devis été demandé pour reconstruire la tribune. Le devis s'élève à 185 000 E
Décision n°2024-95 : (décision annulée)
Décision n°2024-96 : Renouvellement d’une concession collective au cimetière d’Aulnay
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
22 VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande ES domiciliée à Saint- Lubin-en-Vergonnois (Loir-et-Cher) tendant à obtenir le renouvellement d'une concession collective pour la sépulture de Monsieur et Madame
seulement.
DÉCIDE
Article 1“ : ll est accordé dans le cimetière d’Aulnay Carré D-28 le renouvellement d'une concession collective, pour la sépulture de Monsieur et Madame
seulement, à compter du 10 octobre 2024 et expirant le 09 octobre 2054, située : - Carré: D
- Emplacement n° 28
- N° de registre : 3724
- Tarif : 208,12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-97 : Avenant n°1 au marché 2023-MPA-003 : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Code de la commande publique, articles L. 2113-6 et suivants ,
VU la décision n°2023-66bis relative à l'attribution du marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de réhabilitation d'un bêtiment communal en une médiathèque ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 15 octobre 2024 attribuant un avenant n°1 au marché n°2023-MPA:-003 pour les travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal en une médiathèque ;
CONSIDÉRANT que l'exécution des travaux nécessite de porter des modifications pour le bon déroulement de l'opération ; |
DÉCIDE
Article 1°’: DE SIGNER et NOTIFIER l'avenant n°1 au marché sus-visé suivant le tableau ci-
dessous :
23 DESAMIANTAGE - 42310,54| un | SL OMBAGE ECCODEC ju 247,16 € ; 0,58%
TERRASSEMENT VRD / |. SOCREAM 284 | 8855.00 | 293 672,15 2 41500 Cour-sur- 3,02% SOLS 817,15 € € € Loire
SN TTC 3 PAYSAGE MOBILIER ESDacEs [87 624,20 one | #7 824,20 0.00%
VERTS
INSTALLATIONS DE CHANTIER - INJECTIONS
_ TERRASSEMENTS à GROS OEUVRE - _ 1 168 72 1 096 _
CHARPENTE 800,00 € | 233,04€ | 566,96 € |6,59%
METALLIQUE REPRISE DES FACADES -
ENDUITS
: CHARPENTE BOIS - GIRARD 316 | 0228.21 32541640: BARDAGE Ouvrages bois | 188,19 € € € mr
« | COUVERTUREZZINGUER | COUVERTURE | 206 |12736,54/218866,04 | IE PROUST 130,40 € € € ts
BETON DE BRIAULT 7 CHANVRE/ENDUITS | CONSTRUCTIO ee e| 000€ 184 ls 0.00%
INTERIEURS N
MENUISERIES Entreprise 229 |12219,10 | 241 713,10 8 EXTERIEURES ei 49300 € : È 5.06% PROTECTION SOLAIRE
9 SERRURERIE CAILLE SARL | 7$ on 0,00€ | 73 Pro 0,00%
DOUBLAGE CLOISON 195 195 012,57 10 | INTERIEUR ISOLATION | TECHNICSAS | Gy257e | 0,00€ € 0,00%
MENUSIERIES DENIOT 160 | 6305.50 | 166 689,02 11 |INTERIEURES/MOBILIER | ENTREPRISES | 383 52 € & : 3,78%
FIXE + 11a
CARRELAGE/FAIENCE/S 42 500,00 42 500,00 42 SL SOURLE GAUTHIER SA ; 0,00 € : 0,00%
: ELECTRICITE- SPIE Building 198 | 5475.43 | 20414651 |, no SONORISATION Solutions 671,08 € € € ans
CHAUFFAGE - 14 VENTILATION- DAHURON 000 30 x 26 SES. 485 B5 #2 5.49%
PLOMBERIE
SOCIETE DE 45 PEINTURE PEINTURE | + oi 000€ | + un 0,00%
BLESO
24 16 ASCENSEUR TK ELEVATOR | ?7 079.00 | 0,00 € | 27 070:00 0,00%
3 670 MONTANT FINAL DU MARCHE DE TRAVAUX | ,3003e
+9 MONTANT TOTAL DES AVENANTS Ana
3 679 MONTANT TOTAL APRES AVENANTS gas e | 0.26%
La durée du marché reste fixée à 20 mois à compter de l’ordre de service.
Décision n°2024-98 : Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame de SSSR domiciliée à Mer (Loir-et-Cher) tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame
seulement. et Monsieur et Madame
DÉCIDE
Article 1° : Ill est accordé dans l’ancien cimetière Carré B1-36 bis le renouvellement d'une concession familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame DS ct Monsieur et Madame Pc PERS NPESE seulement, à compter du 15 mars 2024 et
expirant le 14 mars 2054, située :
- Carré : B1
- __ Emplacement n° 36 bis
N° de registre : 3725
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-99 : Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière
25 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DE domiciliée à Mer (Loir-
et-Cher) DE tendant à obtenir le renouvellement d'une concession familiale
our la sépulture de Monsieur et Madame , de Messieurs
RES <: edame
DÉCIDE
seulement.
Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré C-64 le renouvellement d'une concession familiale, pour la sépulture de Mo de
Messieurs PRO RE S et Madame à compter du 30 novembre
2024 et expirant le 29 novembre 2054, située :
- Carré:C
- Emplacement n° 64
- N° de registre : 3726
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-100 : Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DS domiciiée à DE PR (Essonne) tendant à obtenir le renouvellement d'une concession
familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame seulement.
26 DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré E-116 le renouvellement d'une concession familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame seulement, à compter du 26 octobre 2024 et expirant le 25 octobre 2054, située :
- _ Carré:E
- Emplacement n° 116
N° de registre : 3727
- Tarif: 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-101 : Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des
différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur BE domicilié au Mans (Sarthe) tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale ZE la
sépulture de Monsieur et Var de Monsieur et Madame REA. et de Monsieur seulement.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré C-63 le renouvellement d'une concession familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame , de Monsieur et Madame LOIR oUE et de Monsieur seulement, à compter du 08 novembre 2024 et expirant le 07 novembre 2039, située :
- Carré: C
- Emplacement n° 63
- N° de registre : 3728
- Tarif: 104.06 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé
27 aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent quatre euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-102 : Achat jeu pour enfant Toboggan « baleine ».
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir un jeu pour enfants ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1°" : D’ACCEPTER la proposition commerciale de la société HUSSON -— Route de l'Europe BP 1 — 68650 LAPOUTROIE — concernant la fourniture d'un toboggan « baleine » pour un montant de 4 426.76 € HT soit un total de 5 312.11 € TTC.
Décision n°2024-103 : Taïlle de 24 tilleuls.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de tailler 24 tilleuls à Mer ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1°: D’ACCEPTER la proposition commerciale de la société VINCENT AURELIEN — 3 ROUTE DE LA JOURDANNE — 41000 VILLERBON — concernant la taille de 24 tilleuls à Mer pour un montant de 6 420.00 € HT soit un total de 7 704.00 € TTC.
Martine NODOT : (Pas de micro : passage difficilement audible) | s'agit bien de Tilleuls sur la commune ?
Par ailleurs, sur la place de la Corbillière sur laquelle des haies ont été arrachées, il avait été convenu que d’autres seraient replantées : est-ce toujours d'actualité ?
Vincent ROBIN : Oui bien sûr, ces 24 Tilleuls sont bien sur la commune de Mer.
28 Nous avions dit que nous replanterions des végétaux mais pas forcément des haies. Ces plan- tations sont toujours d'actualité. Cela a d’ailleurs déjà commencé.
Pascal MEZILLE : Nous avons entamé un diagnostic d’un certain nombre d'arbres se trouvant sur le domaine public de la commune. Certains se sont avérés dangereux donc il va falloir les traiter très rapidement voire les abattre. 1 y en a d’autres qui ne sont pas dangereux mais qu'il va falloir entretenir. Certains des arbres se trouvant sur le domaine public ont été consolidés, il y a plusieurs années avec du béton pour éviter qu'ils se fendent complètement et sont au- jourd’hui dans un état pitoyable ! Nous pourrions être amenés à abattre ces arbres.
Décision n°2024-104 : Travaux de voirie divers.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de voirie à Mer ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1° : D’ACCEPTER la proposition commerciale de la société AXIROUTE -— ZI ORCHIDÉE - 18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN — concernant la réalisation de travaux divers de voirie à Mer pour un montant de 10 911.00 € HT soit un total de 13 093.20 € TTC.
Décision n°2024-105 : Décision de saisir un avocat — contentieux en APPEL (CAA) relatif à la délivrance d’un permis de construire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, alinéa 11, 16 et L. 2122-23,
VU la délibération n° 2022/33 — 11° et 15° du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
VU la décision n°2023-041BIS pour la saisine d'un conseil — le Cabinet CASADEI-JUNG - concernant la saisine en première instance (TA d'Orléans) pour ce contentieux ;
CONSIDÉRANT le fait que, le 4 novembre 2024, la commune de Mer a été destinataire d’une requête introductive d'instance déposée par l'association À BAS LE BETON auprès du greffe de la Cour Administrative d'Appel de Versailles à l'encontre de l'arrêté de permis de construire n°04113622 E0022 délivré par la commune de Mer à la société SNC MER C ;
CONSIDÉRANT le fait qu'il est nécessaire pour la commune de s’adjoindre les services d’un avocat aux fins de traiter ce recours contentieux en appel ;
CONSIDERANT le fait que, pour le bon suivi de ce contentieux, il est proposé de saisir le même
conseil en appel qu’en première instance ;
DÉCIDE
29 Article 1°: La commune se défendra dans le contentieux décliné ci-avant ;
Article 2 : Le cabinet CASADEI-JUNG situé 10 boulevard Alexandre MARTIN à ORLEANS (45000) a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier en appel.
Article 3 : Les honoraires versés au cabinet CASADEI-JUNG seront calculés de la manière suivante :
Examen de la requête adverse et rédaction d’un mémoire en défense n°1 : 2000 €HT, Examen (éventuel) d’un mémoire en réplique adverse : 500 € HT ;
Rédaction (éventuelle) d'un second mémoire en défense : 800 € HT,
Audience devant la Cour Administrative d’Appel : 500 € HT
Toutes autres prestations réalisées par l'avocat, à la demande du Client, sont facturées sur la base d'un taux horaire de 240€ HT, auquel s’adjoindront des frais annexes tels que des frais de gestion administrative et de secrétariat (somme forfaitaire de 185 €), des frais de photocopie le cas échéant (0,20 € HT/page), des frais de déplacement suivant le barème fiscal kilométrique en vigueur le cas échéant des droits de plaidoirie (13 € - non soumis à TVA). Toute prestation complémentaire fera l'objet d’un devis complémentaire et spécifique validé par la commune sur la base du temps estimé nécessaire à ces nouvelles prestations.
Article 4 : La convention d'honoraires associée à ce dossier a été approuvée et signée.
Joel MARQUET : Peut-on avoir une précision sur cette décision s’il vous plait ?
Vincent ROBIN : J'ai fait appel au même avocat, en appel (Cour Administrative d'Appel de Versailles) que celui auquel la commune avait fait appel en première instance (Tribunal Administratif d'Orléans).
Joel MARQUET : Pourquoi l'association a-t-elle fait appel ?
Vincent ROBIN : Je ne sais pas. Il s'agit du dossier TELAMON. Pour le moment, nous n'avons pas reçu de requête en appel de l'ordonnance du Tribunal Administratif d'Orléans dans le dossier ETCHE.
Décision n°2024-106 : Renouvellement d'une concession familiale au nouveau cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3
et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur ES domicilié au BR
BEM Loiret) tendant à obtenir le renouvellement d’une concession
familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame seulement.
DÉCIDE
30 Article 1° : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré C-56 le renouvellement d’une
concession familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame
seulement, à compter du 12 octobre 2023 et expirant le 11 octobre 2038, située :
- Carré: C
- Emplacement n° 56
- N° de registre : 3729
- Tarif : 104.06 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent quatre euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
CR DIS Sr tel
Vie locale
Délibération n°1: VIE LOC - Ouvertures exceptionnelles des commerces pour les dimanches de l'année 2025.
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le Code de commerce et notamment son article L.3132-26 ;
Le principe des dérogations municipales au repos dominical est établi pour permettre aux commerces concernés d'ouvrir exceptionnellement les dimanches de forte activité.
Ainsi, en application de l'article précité et depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à douze par an sur décision du maire et après avis simple du Conseil
municipal.
Toutefois, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de communes dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2024 pour l'année 2025.
Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l'ensemble des commerces de détail, le jour des dimanches concernés.
Toutefois, la loi réserve le travail du dimanche aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit notamment au regard des majorations de rémunération et de repos compensatoire.
31 1 abstention : Jean COLY
Le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés comptant une
abstention :
- D’AUTORISER les commerces de détail à déroger à l'obligation de repos dominical les dimanches en 2025 :
- le 12 janvier 2025 (1er dimanche des soldes d'hiver)
- le 29 juin 2025 (1er dimanche des soldes d'été)
- le 7 septembre 2025 (salon Vinymer )
- les 14 et 21 décembre 2025 (2 dimanches avant Noël)
- DE PRÉVOIR que la liste pourra être modifiée en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ;
- D’'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°2 : VIE LOC- Versement d’une subvention à l’association LES PEP 45.
VU l'article L2121-29 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
VU l’article L2311-7 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;
VU le courrier de l'association PEP 45 sollicitant une subvention pour l'accompagnement d'un
jeune de notre commune.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
-__ D'ALLOUER une subvention de 50 euros à l'association PEP 45.
- _D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Logistique
Délibération n°3: LOG - Convention annuelle de mise à disposition d’un véhicule des services techniques municipaux aux associations méroises.
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Mer dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition des agents de la ville de Mer et de la CCBVL, des associations et d’autres structures extérieures ;
CONSIDÉRANT le fait qu’une association méroise a fait une demande à la commune pour qu’un des véhicules des services techniques lui soit mis à disposition de manière ponctuelle suivant ses besoins ;
CONSIDÉRANT le fait qu'il convient de formaliser ce type de mise à disposition ;
32 Le Maire expose :
Il convient de préciser les conditions de mise à disposition et d'utilisation du véhicule technique communal tel qu'indiqué dans le projet de convention joint.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de convention de mise à disposition d’un véhicule technique municipal aux associations méroises tel que joint à la présente délibération ;
- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention avec l'association bénéficiaire ainsi tout autre document se rapportant à cette affaire.
Finances
Délibération n°4 : FIN - Admissions en non-valeur.
VU le Code général des collectivités territoriales,
La Direction Générale des Finances Publiques a transmis les états des titres irrécouvrables afin qu'ils soient inscrits en non-valeurs (nature comptable 6541) ou en créances éteintes (nature comptable 6542).
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d'absence des débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités: lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs, …..), poursuites par voie d’huissier de justice. Cependant le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune ».
Les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire.
La ventilation des produits non recouvrés s'établit comme suit :
BUDGET VILLE DE MER MONTANT PAR BUDGET
Admissions en non-valeur 6541 50,69 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ADMETTRE les créances en non-valeur pour un montant de 50,69 €. Cette somme sera imputée à l’article comptable 6541.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°5 : FIN - Attributions de compensation définitives 2024.
VU la délibération n° 2019-48 du Conseil municipal en date du 17 juin 2019 ;
VU la convention relative aux modalités de partage des dynamiques de fiscalité de foncier bâti
liées au développement de la ZAC Les Portes de Chambord, des zones d'activité « Les cent
33 Planches » et « La Mouée », signée entre la commune de Mer et la Communauté de communes
Beauce Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que les zones d'activité de Mer constituent depuis plusieurs années le potentiel
majeur de la dynamique de ressources fiscales du territoire.
Pleinement investie de sa compétence obligatoire « zones d'activité », la Communauté de
communes de la Beauce Ligérienne, puis à compter de 2016, la Communauté de communes
Beauce Val de Loire (CCBVL), ont investi, pour le développement de la ZAC Les Portes de
Chambord (viabilisation, construction, équipements, commercialisation, entretien, gestion….).
Outre le retour de fiscalité économique pour la CCBVL, la zone « Les Portes de Chambord »
génère des gains fiscaux significatifs pour la ville de Mer en termes de fiscalité foncière. Le
produit de foncier bâti des entreprises de la commune de Mer est évalué à ce jour à plus de 1,2
ME par an (beaucoup plus marginalement pour la CCBVL compte tenu de la faiblesse du taux
de foncier bâti économique).
Or, la CCBVL doit encore développer ses zones d'activité en investissant, notamment, sur la
zone des Cent Planches. À cet effet, les prospectives financières montrent qu'un rééquilibrage
dans la répartition des ressources du territoire entre EPCI et communes est nécessaire afin de
porter durablement le projet communautaire.
En ce sens, et dans une optique de solidarité financière, la question du partage des gains de
cette dynamique de taxes foncières bâties communales a été posée.
CONSIDÉRANT que les conditions de reversement des taxes foncières entre la ville de Mer et
la Communauté de communes Beauce Val de Loire sont stipulées dans la convention annexée
à la délibération n° 2019-48 approuvée à l'unanimité en Conseil municipal du 17 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que ladite convention règle les modalités d’une répartition des variations de
foncier bâti entre le 31 décembre 2018, année servant de référence et celles constatées à partir
du 1er janvier 2021 sur les zones d'activité de la ville de Mer ;
CONSIDÉRANT que ladite convention acte le principe de reversement des dynamiques de
taxes foncières de la commune de Mer vers la Communauté de communes Beauce Val de Loire,
au taux de 80%, à compter du 1er janvier 2019 sur le périmètre des zones d'activité « Les Portes
de Chambord, Les Cent Planches, La Mouée » ;
CONSIDÉRANT que, conformément au tableau joint en annexe de ladite convention, celle-ci
fixe le montant des bases nettes définitives de référence, au 31 décembre 2018, sur les zones
d'activité « Les Portes de Chambord, Les Cent Planches, La Mouée » à 3 745 965 €;
CONSIDÉRANT que le calcul de la réfaction à verser à la Communauté de communes Beauce
Val de Loire est le suivant :
[(bases nettes de TF de l’année N — 3 745 965) x 28,13 %] x 80 %
CONSIDÉRANT que les bases nettes définitives 2024, transmises par le Service des Impôts
des Entreprises, s'élèvent à 5971 867 €, le calcul de la réfaction 2024 à verser à la
Communauté de communes Beauce Val de Loire est le suivant :
34 [(5 971 867 — 3 745 965) x 28.13 %] x 80 % = 500 917€;
CONSIDÉRANT que les montants des charges transférées de la voirie, de GEMAPI, du scolaire,
de la petite enfance, de la jeunesse et de musique restent inchangés ;
CONSIDÉRANT le fait que ce principe est inscrit à l'axe 1 — point n°5 du Pacte Fiscal et
Financier validé par délibération du Conseil communautaire n°2023-14 du 9 mars 2023 et par
délibération du Conseil municipal n°2023-48 du 30 mai 2023 ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
D'ARRÊTER le montant des attributions de compensation négatives définitives à rever-
ser à la Communauté de Communes Beauce Val de Loire au titre de l’année 2024 à
1 247 716 €, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
LRU
LIELTL TOUT Q Musique , - Fe es PU 2T DOUTLS Communes h..
LOL
MER | 1217457 || 4331 14022 | 1596857 | 37000 | 156326 | 155720 | 500917 2465173 [_-1 247 716
- _ D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération n°6 : FIN — Ouverture anticipée de crédits 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales : article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
35 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
-__D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du bud- get 2025 pour le budget général selon la ventilation présentée ci-dessous :
Budget Général
Chap.| Compte Libellé Chap. Montant
Subvention d'équipements personnes
privées — Vélos électriques
21 2128 |Autres agencements et aménagements 10 000 €
204 | 20421 1 000 €
21 | 215731 | Autre matériel technique 20 000 €
21 21838 |Autres matériels informatiques 5 000 €
21 2185 Matériels de téléphonie 500€ |
21 2188 |Autres immobilisations corporelles 10000€
Laurent BOISGARD: Quelle est l’utilité d'ouvrir des crédits anticipés pour l'attribution de subventions d'équipement aux personnes privées pour l’acquisition de vélos électriques ? ne peut-on pas attendre le budget de mars prochain ?
Vincent ROBIN : C'est pour ne pas faire attendre les gens jusqu’en avril prochain. L'idée est d'aider les personnes qui en font la demande dès le début de l'année.
Délibération n°7 : FIN — Décision Modificative n°4.
Le Maire expose,
Cette décision modificative n°4 de l'exercice 2024 a vocation à ajuster les crédits afin de prendre en compte des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes étapes budgétaires.
Cet ajustement se traduit par des virements de crédits entre chapitres.
Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur les opérations suivantes : Y__ Chap. 041 : Changement d'imputation suite à des intégrations de bien (70492 € + 508
€) Ÿ Compte 204133 & 2315: Versement Fonds de concours département — Rond-point
Pommegorge (225 000 €)
Y Transfert Licences investissement vers fonctionnement (6 000 €)
36 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapi Article Article/Objet Montant Chapitre Article Article/Objet Montant
65 65818 Autres redevances, licences 6000,00| |
023 virement à la section d'investissement -6 009,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Dépenses d'investi t Recettes d'investissement
Chapi Article Article/Objet Montant Chapitre Article Article/Objet Montant
o41 2313 Immobilisations en cours 70 492,00 o41 238 Avance surimmobilisations en cours 70 492,00 2151 Réseaux de voirie 508,00 2033 Frais d'insertion 508,00
204 204133 Subvention département 225 000,00 021 virement à la section de fonctionnement -6 000,00
23 2315 Immobilisatians technique en cours | -225 000,00 |
20 2051 Concession et droit similaire -6 000,00
TOTAL] 65 000,00 TOTAL, 65 000,00
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
-_ D’ADOPTER la décision modification n° 4 de l'exercice 2024 intégrant les corrections budgétaires telles que présentées ci-dessus.
-__ D'AUTORISER ie Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Sport
Délibération n°8 : SPORT - Révision du règlement intérieur et du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) de la piscine municipale.
VU les articles D 322-16, D 322-12 et A.322-12 et suivants du Code du sport concernant le
plan d'organisation de la surveillance et des secours ;
VU la délibération n°2005-49 en date du 9 mai 2005, modifiée par la délibération n°2012-12 en date du 13 février 2012, approuvant le règlement intérieur et le plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) de la piscine municipale ;
VU le projet de règlement intérieur et de POSS ci-annexés ;
M. Renaud SERNA, adjoint délégué aux sports expose :
Il convient de préciser et d'adapter certains points du règlement intérieur comme suit :
- Préciser, à l'article 4 du règlement que l’âge minimum d'accès seul à la piscine est de 8 ans à condition que l'enfant « sache nager »,
- Modifier, à l’article 16 du règlement, le nombre d'enfants pouvant être accueillis en même temps dans le cadre des ALSH : « 100 enfants » en lieu et place de « 80 enfants »,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur et le POSS en raison de ces changements d'organisation ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le règlement intérieur et le plan d'organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale tels qu’annexés à la présente délibération.
- D'AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué aux sports à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
37 Délibération n°9: SPORT - Reconduction de la convention d'occupation du domaine public - piscine Municipale.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2125-1 ;
VU l'avis favorable de la Commission Vie Locale en date du 20 mars 2024 :
VU le projet de convention d'occupation du domaine public joint à la présente délibération ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-49 en date du 28 mai 2024 ;
M. Renaud SERNA, adjoint en charge du sport expose :
Les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) employés par la commune de Mer durant la saison es-
tivale à la piscine municipale ont obtenu, pendant la saison 2024, la mise à disposition tempo-
raire d’une ligne d’eau pour pouvoir dispenser des cours de natation en dehors de leurs heures
de travail pour la commune de Mer. Ce dispositif a été accueilli de manière plutôt positive. Il est
donc proposé de le reconduire pour la saison 2025.
Pour rappel, la Commission Vie Locale avait été saisie de cette question et y avait vu une op-
portunité de proposer un service supplémentaire aux administrés non bénéficiaires des cours
gratuits (c'est-à-dire pour permettre de répondre à des demandes auxquelles les services com-
munaux ne sont pas en capacité de répondre) et de rendre la piscine plus attractive facilitant
ainsi le recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs en contrat.
S'agissant d'une occupation du domaine public, celle-ci doit s'effectuer dans les conditions du
Code général des collectivités territoriales. A ce titre le MNS devra s'acquitter d’une redevance
d'occupation égale à 3.5 € par leçon vendue.
Les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) devront, comme durant la saison 2024, fournir à la col-
lectivité un état récapitulatif de toutes les leçons dispensées au terme de son contrat ou au
terme de la période estivale. La commune de Mer émettra sur la base de l'état récapitulatif un
titre de recette en octobre à l'issue de la saison.
Dominique HUBERT : Il y a une ligne réservée pour les maîtres-nageurs mais y a-t-il un suivi
sur le nombre de personnes impactées par cette nouvelle proposition ?
Est-ce que cela a des conséquences sur les leçons gratuites ?
Renaud SERNA : Nous pourrions avoir la liste des personnes impactées. Concernant les dé-
rives, pour en avoir parlé avec les maîtres-nageurs, il ne me semble pas y en avoir jusqu'à
maintenant.
Dominique CLEMENT : Cette offre est plutôt « complémentaire » à celle proposée dans le
cadre des offres « gratuites ». Notamment en cas « d’aquaphobie », cela permet de pouvoir
dispenser des cours supplémentaires aux personnes qui pourraient en avoir besoin et qui n'en-
treraient pas dans le dispositif des offres gratuites.
Vincent ROBIN : Le bilan sera fait en Commission sur cette thématique.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
38 - DE RECONDUIRE la convention d'occupation du domaine public jointe à la présente délibération pour la saison 2025 et notamment le montant de la redevance égale à 3.5 € par leçon vendue ;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Citoyenneté et développement durable :
Délibération n°10 : CIT - Convention pour l’attribution d'une subvention relative à l’achat
d’un vélo à assistance électrique (VAE) par un particulier résidant sur le territoire de la
commune de Mer.
VU l'article D.251-2 du Code de l'énergie modifié par le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017- art 1 fixant les conditions d'attribution de l’aide de l'Etat ;
VU l'avis favorable de la Commission Développement Durable du 05 octobre 2018 ;
VU la délibération n°10/2019 en date du 15 janvier 2019 instaurant une subvention à l'achat d'un vélo à assistance électrique dès 2019 ;
VU la délibération n°73/2020 en date du 15 décembre 2020 instaurant la poursuite des aides à l'acquisition de vélos à assistance électrique dès 2021,
Mme Danielle GUERIN, adjointe en charge de la citoyenneté et du développement durable expose :
Dans le contexte de la prise en compte grandissante des modes de déplacements actifs (marche et vélo) sur la commune et la Communauté de communes (plan de mobilité, pistes cyclables, ….), la ville de Mer souhaite encourager le recours à ce type de déplacement pour concilier les besoins de mobilité avec les impératifs de santé publique, de lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores.
Le Vélo à Assistance Électrique (VAE) est un moyen de déplacement rapide, il permet de se stationner facilement et contribue à une activité physique modérée. Par rapport à un vélo, l'assistance permet de pratiquer des distances plus importantes et de ne pas être gêné par le dénivelé. Cependant, les VAE ont un coût relativement élevé, qui constitue un des principaux freins à l'achat.
Un dispositif d'aide à l'achat permet de développer son usage et de faire changer le regard de
la population sur les modes de déplacements actifs dont l'impact sur l'environnement est limité.
Depuis 2019, il est proposé de poursuivre l’aide instaurée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf, s’élevant à 15% du prix d'achat TTC, et dans la limite de 100 €, notamment au regard de l’aide de l'Etat et de ses critères.
Depuis le 1° juillet 2023, la Région Centre-Val de Loire propose également une aide à l'achat de vélos à assistance électrique pour les habitants d’un territoire rural non couvert par une Autorité Organisatrice de Mobilité Locale. Les habitants de la commune de Mer peuvent ainsi en être bénéficiaires en faisant la demande. L'aide peut atteindre 200€ et inclut de nouvelles caractéristiques, comme l'aide à l’achat de vélos électriques reconditionnés ou de vélos permettant l'emport de charges importantes ou de plusieurs personnes dès lors qu'ils respectent les critères.
Inclure la possibilité d'achat de vélos reconditionnés s'inscrit aujourd'hui dans une logique d'économie circulaire, qui favorise la réutilisation et la durabilité, et qui est une option généralement moins chère et donc plus accessible.
39 Il est donc proposé d’ouvrir l’aide aux Vélos à Assistance Electrique reconditionnés, à un niveau équivalent au neuf par un professionnel du cycle.
La subvention sera attribuée dans le cadre d’une convention entre la ville de Mer et le bénéfi-
ciaire.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'ATTRIBUER à partir du 1°! janvier 2025 une subvention par bénéficiaire de 15% du prix d'achat, dans la limite de 100 €, pour l’aide à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique, neuf ou reconditionné à un niveau équivalent au neuf ;
- DE CONDITIONNER cette subvention au respect des règles édictées dans la conven- tion annexée à la présente délibération.
- D'AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer les conventions objets de la pré- sente délibération ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Culture
Délibération n°11 : CULT- Avenant à la convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du « Cinémobile ».
CONSIDÉRANT que CICLIC Centre Val de Loire mène actuellement une réflexion structurelle relative à l’activité du Cinémobile afin de lui assurer des moyens pérennes et consolidés pour son fonctionnement ;
VU la délibération 2022-16 en date du 22 février 2022 approuvant le renouvellement de la con- vention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du Ciné- mobile ;
VU le projet d’avenant à la convention n°1 prolongeant la durée de la convention initiale au 31 juillet 2025 et précisant les nouveaux tarifs à compter du 1°’ janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission vie locale du 13 novembre 2024 :
Martine NODOT : On prolonge uniquement jusqu’au 31 juillet ce qui signifie que les conditions risquent de changer après : soit de la part de CICLIC soit de notre part si nous n'acceptons pas les nouvelles conditions ?
Annie BERTHEAU : Effectivement, les conditions vont changer. Si nous ne les acceptons pas, le service s'arrêtera. Il ne s’agit que d’une augmentation de tarifs et pas d'un changement des conditions de déploiement du service. L'augmentation des tarifs se fera donc en deux fois.
Laurent BOISGARD : En termes de fréquentation, a-t-on des retours ?
Annie BERTHEAU : Pour les scolaires, ça marche très bien et pour les particuliers, ça dépend des films. Il y a des projets qui se montent actuellement avec les écoles et avec l'EHPAD.
Delphine CAILLON : En 2022, 952 personnes ont fréquenté le Cinémobile et en 2023, 1082 personnes.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
40 - D'ACCEPTER les ternes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens rela- tive à l'exploitation du service de cinéma itinérant du Cinémobile ;
- D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention tel qu’annexé à la pré-
sente ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tous autres documents relatifs à ce dossier.
Délibération n°12 : CULT - Attribution du marché 2024-A0-002 : Fourniture de mobiliers, d'équipements, matériels informatiques/audiovisuels/téléphone, technologie RFID adaptée à la lecture publique pour la création d'une médiathèque-iludothèque à Mer (41).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 04 juin 2024 attribuant les différents marchés de fourniture pour les lots 1, 2, 3, 4, et 5 dont les procès-verbaux sont annexés à la présente décision ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 15 octobre 2024 attribuant les différents marchés de fourniture pour le lot 6 dont les procès-verbaux sont annexés à la présente décision ;
CONSIDÉRANT que la ville de Mer possède actuellement une médiathèque tête de réseau
de 180m? pour une population de 6300 habitants ;
CONSIDÉRANT que les locaux actuels ne permettent pas de respecter les recommanda- tions pour assurer ses différentes missions ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment communal situé au 17 Avenue Maunoury, à proximité des écoles et commerces dispose des atouts nécessaires pour accueillir cette nouvelle média- thèque créant ainsi un lieu de vie et permettant de redynamiser le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que l'avancement des études et des travaux a permis de fiabiliser les be-
soins en équipements diverses ;
CONSIDÉRANT que la durée du marché est fixée à 18 mois pour les lots n°1,3, 5, 6 et 7, 54 mois pour le lot n°2 et 78 mois pour le lot n°4, à compter de la notification.
Joel MARQUET : C’est bien qu'il y ait des entreprises méroises qui soient retenues.
Annie BERTHEAU : C'est parce qu'elles ont fournis des offres intéressantes qu'elles ont été retenues et non pas parce qu’elles sont méroises.
Vincent ROBIN : Je précise que les membres de la CAO n'avaient pas connaissance des noms des entreprises lors des débats pendant la CAO.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER le Maire à signer et notifier les marchés de fourniture de mobiliers et d'équipements, suivant le tableau ci-dessous :
al ENTREPRISES N° de lots NATURE DU LOT RETENUES PRIX DES OFFRES
Fourniture et installation de ma-
tériels de réseaux informatiques APOSER SAS 450700€
Fourniture, installation, paramé-
trage et maintenance de la tech-
2 nologie RFID adaptée aux équi- BIBLIOTHECA 25 405,00 € pements de lecture publique
Fourniture et installation de ma-
3 tériels informatiques, de diffu- BOBMICRO 48 348,68 € sion d'images et de son
Fourniture, pose et paramétrage
4 des photocopieurs et contrat de KONICA 3 834,00 € maintenance
5 Fourniture de matériel télépho- SIATEL 3 322,40 € nique
Fourniture, montage et installa- 6 tion de mobiliers BC INTERIEUR 159 979,94€
Fourniture de consoles et acces-
7 soires de jeux vidéo et équipe- INFRUCTUEUX - ments numériques
Montant total en CHT 254 320,02 €
Montant estimatif en CHT 297 374,52 €
- D'AUTORISER le Maire à signer tout autre document relatif à cette affaire.
Délibération n°13 : CULT - Attribution du marché 2024-A0-003 : Fourniture de livres non scolaires imprimés et numériques, de CD, vinyles et DVD, de jeux, jeux de société et jeux vidéo pour la création d'une médiathèque-ludothèque à Mer (41).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, articles L. 2113-6 et suivants ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 19 novembre 2024 attribuant les différents marchés de fourniture dont les procès-verbaux sont annexés à la présente décision ;
CONSIDÉRANT que la ville de Mer possède actuellement une médiathèque tête de réseau de 180m? pour une population de 6300 habitants ;
CONSIDÉRANT que les locaux actuels ne permettent pas de respecter les recommanda-
tions pour assurer ses différentes missions ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment communal situé au 17 Avenue Maunoury, à proximité des écoles et commerces dispose des atouts nécessaires pour accueillir cette nouvelle média- thèque créant ainsi un lieu de vie et permettant de redynamiser le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que l'avancement des études et des travaux a permis de fiabiliser les be- soins en équipements diverses ;
42 CONSIDÉRANT le fait que la durée du marché est fixée à 1 an, reconductible de manière
tacite 1 fois soit une durée maximale de 2 ans.
Martine NODOT : Qu'est-ce que le « Kamishibaï » ?
Annie BERTHEAU : C’est un « livre théâtre ». Quand on l’ouvre, cela fait comme une « pe-
tite scène ».
Mme Marie DUBREUIL sort de la salle et ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE SIGNER et NOTIFIER les marchés de Fourniture de livres non scolaires imprimés
et numériques, de CD, vinyles et DVD, de jeux, jeux de société et jeux vidéo, suivant
le tableau ci-dessous :
N° de ENTREPRISES | SEUIL DE MON- |Pourcentage lots NATURE DU LOT RETENUES TANTS de remise
Fourniture de bandes . D LIRE ET Mini : 1000 €/an 1 dessinées, mangas, co- .. 9% mics adultes et jeunesse ECRIRE Maxi : 20 000€/an
Fourniture de documen- . : : LIRE ET Mini : 5000 €/an 2 taires et livres de Fonds ECRIRE Maxi : 70 000€/an 9%
Local
| _. - . ve | BIBLIOTHEQUE | Sans minimum 3 Fourniture de Kamishibaï POUR L'ECOLE | Maxi : 2 000€/an 9%
1-LIRE ET de
Fourniture de livres en ECRIRE
4 gros caractères Sans minimum Maxi : 5 000€/an
: : : 2-BOOK'IN Multi-Attribut.
HOHRAETIDUCAIrES DIFFUSION 9% SARL
Fourniture de livres de
5 littérature générale des- | LIRE ET Mini : 5000 €/an 9% tinés aux adultes et à la | ECRIRE Maxi : 40 000€/an ° | jeunesse
Fourniture audio-vidéo Mini : 3000 €/an
6 |(cp, DVD, Vinyle...) RDM VIDEO | x : 30 000€/an 36%
Fourniture de jeux et Sans minimum L 7 | jouets INFRUCTUEUX | : 50 000€/an
= = 1. Sans minimum 8 Fourniture de jeux vidéo | RDM VIDEO Maxi : 30 000€/an 30%
D'AUTORISER le Maire à signer tout autre document relatif à cette affaire.
43 Délibération n°14 : CULT - Musée de la Corbillière - convention d'autorisation de prise de vue.
Madame Annie BERTHEAU, première adjointe en charge de la culture, expose :
La maison d'édition Emons, située à Cologne, en Allemagne, a sollicité la commune de Mer, dans le cadre de la rédaction du guide « 111 Lieux en Loir-et-Cher à ne pas manquer » à paraître
en 2025 aux fins de réaliser des photographies des collections permanentes du musée de la Corbillière.
L'autorisation serait consentie à titre gratuit.
VU le projet de convention joint à la présente délibération ,
VU les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2112-1 et R.2122-1 et suivants ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER les termes de la convention d'autorisation de prise de vue ci-jointe ;
D'AUTORISER le Maire ou sa première adjointe à signer tout document relatif à la
présente convention.
Ressources humaines
Délibération n°15: RH - Recensement de la population: Désignation d’un agent
coordonnateur et création des emplois d'agents recenseurs et fixation de leurs
rémunérations.
Le Maire expose :
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2025 les opérations de recensement de la population.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de désigner un coordonnateur de l'enquête de
recensement, de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leurs rémunérations.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loin°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
44 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, |, 1° ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son
titre V, articles 156 à 158) ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article L 2 du Code
général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la
loi n°2002- 276 ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé
VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents
recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
CONSIDÉRANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2025, les opérations de
recensement de la population.
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer afin de désigner un coordonnateur de l'enquête de
recensement, de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leurs rémunérations ;
Vincent ROBIN : Je propose de modifier la date de fin des contrats de agents recenseurs du
« 15 février » au « 21 février » 2025 afin de faire le point sur le recensement et que les agents
soient couverts d’un point de vue assurantiel sur cette période. lis sont rémunérés au nombre
de bulletins donc il n'y aura pas d'impact à ce niveau mais nous souhaitons qu'ils soient couverts
jusqu'au bout de leur intervention.
(Interventions hors micro).
Laurent BOISGARD : Quand on regarde les différentes lignes : tout ce qui est remis par internet
est plus rémunérateur que si les agents recenseurs repassent dans les familles. Ce n'est pas
très logique.
Dominique CLEMENT : C'est ce qui est préconisé par l'INSEE.
(Interventions hors micro)
Sandra LEMOINE-CABANNES : Ce n'est pas très correct pour les agents recenseurs.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE DESIGNER un coordonnateur d'enquête principal et de deux coordonnateurs adjoints chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui pourront être soit des membres du Conseil municipal, soit des agents communaux.
S'il s'agit d'un agent, il bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa
45 rémunération habituelle ;
S'il s'agit d'un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l'article L. 2123-18 du CGCT,
En sus, le coordonnateur d'enquête principal et les deux coordonnateurs adjoints rece- vront une somme forfaitaire de 150€ pour chaque séance de formation.
- DE RECRUTER 13 agents recenseurs pour la campagne de recensement de la popu- lation à compter du 6 janvier 2025 au 21 février 2025.
-__ DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Les agents seront payés à raison de :
> 1.91€ Brut: Bulletin individuel
> 1.96€ Brut : Bulletin individuel retourné par internet
1.11€ Brut : Feuille de Logement
1.16€ Brut : Feuille de Logement retourné par internet
1.11€ Brut : Dossier d'adresse collective
VON
ON
Y
1.11€ Brut : Feuille de logement non enquêté
> 0.50€ Brut: Enquête Famille
Chaque agent recenseur recevra la somme forfaitaire de 100€ bruts pour l'ensemble des opérations de reconnaissance, formation et frais inhérents à la rémunération.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.
Délibération n°16 : RH -— Création d'emplois permanents.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
VU l’article L313-1 du nouveau Code général de la fonction publique prévoyant que « les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas
échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique,
le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans
ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement
et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits
disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent [...] ».
VU l’article L332-8 du nouveau Code général de la fonction publique disposant que « par
dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné
lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également
occupés de manière permanente par des agents contractuels [...]» ;
VU les crédits prévus au budget de la ville de Mer ;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer ;
46 Compte-tenu de l'ouverture de la nouvelle médiathèque ;
FILIERE ANIMATION :
- Création d'un poste au grade d’Adjoint d'animation, Catégorie C, à temps complet 35/35°"e, pour exercer les fonctions de Référent ludothèque à la médiathèque.
FILIERE CULTURE :
- Création de 1 poste au grade d'Assistant de conservation, Catégorie B, à temps complet 35/35°", pour exercer les fonctions de Référent Adulte à la médiathèque.
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
| Hière Grade Cat. Effectif avant Efiectit après Temps
: délib. délib. travail
ANIMATION Adioint d'animation C 0 1 35/35°me
CULTURE Assistant de conservation | B 2 3 35/35?"
Danielle GUERIN : Peut-on avoir des précisions sur les missions de ces personnes ?
(Intervention hors micro)
Annie BERTHEAU : |! y a le responsable de la médiathèque et un responsable pour chaque rayon/partie de la médiathèque (adultes / ludothèque / numérique etc...). C'est le même fonc- tionnement que dans la médiathèque actuelle. Etant donné que la médiathèque sera plus grande, nous aurons effectivement davantage de personnel qu'actuellement mais c'était prévu dès le début du projet.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au budget. Les postes sont susceptibles d'être pourvus par des agents
contractuels.
- _D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°17 : RH - Créations de postes permanents suite à des promotions internes.
Le Maire expose :
La Ville de Mer est affilée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et- Cher et dans ce cadre les dossiers des agents pouvant prétendre à une promotion interne y
sont présentés en vue de leur possible inscription sur les listes d'aptitude correspondant au
47 cadre d'emploi supérieur dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité pour y accéder
conformément aux critères fixés par les lignes directrices de gestion.
Lors de la session 2024, 3 agents ont été inscrit sur la liste d'aptitude d'agent de maîtrise
(catégorie C) et 1 agent a été inscrit sur la liste d'aptitude de Chef de service de police (catégorie
B).
Afin d'assurer la nomination des agents, les postes doivent être préalablement crée au sein du
tableau des effectifs.
VU l'article L313-1 du nouveau Code général de la fonction publique prévoyant que « les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas
échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ».
VU les crédits prévus au budget de la ville de Mer ;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer ;
FILIERE TECHNIQUE :
- Création de 3 postes au grade d'agent de maîtrise, Catégorie C, à temps complet 35/35"
FILIERE POLICE :
- Création de 1 poste au grade de Chef de service de police, Catégorie B, à temps complet 35/35°e
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Filière Grade Cat. Effectif avant een après Temps
délib. délib. travail
TECHNIQUE Agent de maîtrise C 2 5 35/35°me
POLICE Chef de service de police B 0 1 35/35ème
Joel MARQUET : On n’augmente pas l’effectif de la police municipale ? On ouvre un poste et
on ferme un poste, c’est bien ça ?
Vincent ROBIN : On ouvre un poste et on fermera les postes en surplus plus tard.
Joel MARQUE : Pourrait-on avoir un trombinoscope de la collectivité ?
Vincent ROBIN : Oui nous travaillons sur un trombinoscope pour les élus afin qu'ils puissent y
voir un peu plus clair.
Le Conseil municipal décide à lPunanimité :
48 - D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au budget. Les postes sont susceptibles d'être pourvus par des agents
contractuels.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°18 : RH - Modification du règlement de télétravail.
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L430-1 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date 26 novembre 2020 ;
VU la délibération n°2020_70 du 15 décembre 2020 approuvant la mise en œuvre du télétravail
et l'adoption du règlement relatif aux modalités de télétravail ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des modifications et précisions sur certaines
modalités relatives au télétravail, telles que :
- Précision sur la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail
(art.à) :
« La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine et sera à l'appréciation du responsable de service. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.
Exemples :
+ Siun agent est en congés le lundi et le mardi et que son arrêté prévoit 2 jours de télétravail, alors il ne pourra être en télétravail qu'une journée dans la semaine.
+ Siune semaine contient un jour férié le mardi et que l'agent pose son lundi alors il devra être sur site 2 jours sur la semaine même si son arrêté prévoit 3 jours de télétravail. »
- Précisions les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et le
système déclaratif (art. 9) :
« L'agent qui télétravaille doit remplir trimestriellement le calendrier télétravail qui sera transmis
par le service RH tous les ans.
À la fin de chaque trimestre, il devra être validé et transmis par le responsable au service Ressources Humaines.
Exemple : fin de trimestre = 31 mars, date limite d'envoi fixée au 5 avril. »
- Précisions les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail (art. 10) :
« Indemnisation :
49 L'agent peut bénéficier d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, qui prend la forme d'une allocation forfaitaire, après délibération de l’organe
délibérant.
Conformément à l'article du Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Pour l’année 2024, le montant journalier est fixé à 2.88 euros dans la limite de 253.44 euros annuel soit 88 jours de télétravail annuel sur une base de travail de 47 semaines travaillées (une moyenne de 1.87 jours par semaine)
Le versement est trimestriel. »
VU le projet de règlement du télétravail tel que rapporté en annexe.
Martine NODOT : Le télétravail concerne combien de personnes ?
Vincent ROBIN : Environ 10 personnes sur la commune de Mer.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER les nouvelles modalités de mise en œuvre telles que proposées dans
le règlement annexé.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération n°19 : RH — Adhésion au CNAS -— agents retraités.
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à L733-2,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024,
Depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale, l’action sociale est un droit pour tous les agents territoriaux. Chaque collectivité territoriale détermine librement le montant et les modalités de mise en œuvre de celle-ci.
Le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, est un organisme national qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Le CNAS propose un large éventail de prestations, actualisées en fonction des attentes et des besoins de ses bénéficiaires. Cette offre a pour objectif, selon un principe de solidarité, de tou- jours mieux accompagner les personnels dans tous les moments de leur vie (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...)
VU la délibération n° 2010/35 en date du 17 mai 2010.
A ce jour, les agents actifs et les agents retraités de la ville de Mer bénéficient d’une adhésion annuelle au CNAS.
Il est proposé de renouveler l'adhésion pour les agents actifs et de limiter pour les agents retraités de la manière suivante :
> Si aucune demande de prestations n’est faite pendant 2 années consécutives, l'adhé- sion ne sera pas renouvelée les années suivantes.
1 abstention : Joel MARQUET
50 Le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés comptant une
abstention :
-_ DE RENOUVELER l'adhésion au CNAS et de modifier les conditions d'adhésion des
agents retraités.
- DE VERSER au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre d'agents bénéficiaires actifs et retraités indiqués sur les listes x Montant forfai- {aire par agent bénéficiaire actif et retraité.
- DE PRENDRE ACTE que cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite recon- duction.
-__D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°20 : RH - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police.
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
CONSIDÉRANT la délibération en date du 7 avril 2008 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, prenant la
dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
L'.S.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.).
51 CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés et d’abroger la délibération instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024,
Le Maire expose :
1. BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
> Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
> Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994.
> Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011,
2. LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : > 30 % (30 % maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; > 30 % (30 % maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres ; > 32 % (32 % maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police munici- pale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
> Valeur professionnelle de l'agent
> Investissement personnel dans l’ exercice de ses fonctions
> Sens du service public
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
> 5 000€ brut par an (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
> 5 000€ brut par an (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres ; > 7 000€ brut par an (7 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
52 L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
> les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ; > le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engage- ment a une validité limitée à l'année.
5. MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'indemnité suivra le sort du traitement pendant :
les congés annuels,
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les périodes de temps partiel thérapeutique. VNYNNYNVNNVY
L'indemnité est suspendue durant le congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
6. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et in- demnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
> Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
> Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
7. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemni- taire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indem- nitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part va- riable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
Interventions hors micro.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
53 - D’ADOPTERles modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
- D'ABROGER au 31 décembre 2024, la délibération en date du 7 avril 2008 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
- DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Police Municipale
Délibération n°21 : PM - Adoption du règlement intérieur de la police municipale.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211- 1 et L2212-1 à L2212-05 ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, et notamment les articles L 511-1 à L 546-7, modifiés par la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, article 4 et modifiés par ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, article 7 et les articles R 511-1 à R 515-21 et selon le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013;
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21, 21/2°, 21-1, 21-2, 78-6, 803 et
D 15;
VU le Code Pénal, notamment les articles 122-5 et 122-6 ;
VU le Code de la Route, et notamment les articles L 130-4, L130-5, R 130-2 et R 130- 4 ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires ;
VU le Code de Sécurité Intérieure et notamment le livre V de la partie législative et réglementaire ;
VU le Décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de Police municipale ;
VU le Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;
VU Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police municipale ; statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de Police munici- pale ;
VU l'Arrêté du 15 mars 2001 portant incompatibilité avec le droit de retrait à la police municipale ;
VU les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions particulières aux poli- ciers municipaux ;
VU la convention de coordination signée le 26 mai 2020, entre Monsieur le Maire de la Commune de Mer et Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher après avis de Monsieur le Procureur de la République de Blois ;
54 VU les avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission moyens généraux en date du 18 novembre 2024
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un règlement de fonctionnement destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au sein du service de la police municipale de Mer.
Joel MARQUET : J'ai trois questions :
Il y a, à mon sens, des imprécisions à l’article 8 :
> Sur le pouvoir du Maire : je trouve que la distinction n’est pas assez précise entre l'autorité territoriale — le Maire - et le fonctionnaire qui gère la police municipale au quo-
tidien.
> Sur l'amplitude horaire de travail : cela ne me semble pas répondre à ce qui pourrait être fait, aux besoins en fonction des périodes et à ce qui se passe sur la commune. Sur d’autres service de police municipale, il y a une variabilité des amplitudes en fonction des périodes. Les amplitudes proposées me paraissent trop restrictives.
> Sur le port de la caméra piéton : Il n’y a pas de précisions, dans le règlement, concer- nant le port de la caméra piéton placée sur le torse du policier municipal.
Vincent ROBIN :
> Sur le pouvoir du Maire : Le pouvoir hiérarchique est au Maire mais l'organisation du service est déléguée au directeur général adjoint aujourd'hui. Nous pouvons détailler mais aujourd’hui ça fonctionne très bien donc cela ne me parait peut-être pas indispen- sable.
> Sur les horaires: cela fait des années que cela fonctionne comme cela. J'entends néanmoins cette remarque. Mon objectif est d’avoir deux policiers municipaux en même temps à plein temps. Je vais déjà tenter de faire passer ce changement auprès des équipes. Nous verrons ensuite pour le reste. Je tiens également à préciser que les agents sont là lorsqu'il y a besoin sur des jours non travaillés notamment.
> Sur les caméras piétons : c'est comme toutes les armes et outils qui leur sont confiés,
c'est très réglementé donc je ne me prononcerai pas. Îls doivent utiliser les outils dans le cadre légal.
Joel MARQUE : Je trouvais cela un peu confus mais je suis peut-être le seul.
Marie DUBREULL : Ya -t-il des astreintes pour la police municipale ?
Vincent ROBIN : Non, pas pour la police municipale. Dans ce cas, c'est la gendarmerie qui prend le relais.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de règlement intérieur de la police municipale de la commune de Mer tel quel joint à la présente délibération ;
- DE L'APPLIQUER à compter du 1er janvier 2025
- D’AUTORISER le Maire à veiller à la mise en œuvre dudit règlement et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Services Techniques
Délibération n°22 : ST — Mise à jour de la longueur de voirie communale pour le calcul de la
55 Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) 2026.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-96 du Conseil municipal en date du 22 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT,
Le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier
sur le critère « longueur de la voirie communale »
L'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur
de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans
le domaine public communal.
La nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 56922 mètres linéaires.
Joel MARQUET : Par le passé, nous déclarions beaucoup moins. C'est bien que nous nous soyons concentrés sur ce dossier pour obtenir plus de DGF.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D'APPROUVER la mise à jour de la voirie communale ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services
de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2026 ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à mise en œuvre de la présente délibération.
Questions diverses
Vincent ROBIN : Petit rappel : vous avez été invités à une soirée du personnel le 20 décembre. ll serait bien de répondre et de vous inscrire.
Conseil municipal : clôture à 20h55
Prochaines dates de réunion
Décembre 2024 :
11 décembre 2024 — 19h00 : Commission ADT
Janvier 2025 :
20 janvier 2025 — 19h00 : Commission vivre ensemble
27 janvier 2025 — 19h00 : Commission moyen généraux
Février 2025 :
03 février 2025 — 19h00 : Commission générale : Débat d'orientations budgétaires 05 février 2025 — 19h00 : Commission vie locale
25 février 2025 — 19h30 : Conseil municipal : Débat d'orientations budgétaires
Le Maire, Le secrétaire de séance,
D M.
56