Procès Verbal - PV CM.10.10.2023 signe anonymise

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Déliberation - Liste des deliberations 10.10.2023

Procès Verbal - PV CM.10.10.2023 signe anonymise Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM.10.10.2023 signe anonymise)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Eau et assainissement, EU. 4 LOIR-ET-CHER

Conseil municipal

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le dix octobre le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 3 octobre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le dix octobre, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 3 octobre 2023.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, M. Olivier BESNARD, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOUR- RICAND, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Solange LA- DIESSE, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Renaud SERNA

M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET

Absent excusé :

Luc FRIESSE

Aurore CASATI

Sandra LEMOINE-CABANNES

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 24

Pouvoirs : 2Total votants : 26

En application de l'article L.2121-15 du CGCT, le conseil municipal nomme Mme Sandrine BEULAY, secrétaire de séance.

Le maire informe l'assemblée que le conseil municipal est enregistré.

1. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 4 jui

Le procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité comptant une abstention.

Une abstention : Joel MARQUET

Information sur les décisions par le Maire dans le cadre de ses délégations.

+ 2023-51 bis : Demande de subvention Fond vert — Réhabilitation thermique de l’es- pace culturel.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 relatif à la délégation du conseil municipal au maire ;

VU la délibération n°2022 — 33 modifiant les délégations attribuées par le conseil municipal au maire et notamment concernant la demande à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

VU les guides à l’attentions des décideurs locaux sur le fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Considérant la forte augmentation des coûts de l'énergie et le manque d'isolation thermique du bâtiment de l'espace culturel ;

Considérant la nécessité d’une isolation de qualité synonyme d'économie d'énergie ;

Considérant le décret du 23 juillet 2019 qui oblige les collectivités à réduire les consommations d'énergies dans les bâtiments ayant une surface supérieure à 1000m? ;

Il est proposé de rénover et de réhabiliter énergétiquement et thermiquement le bâtiment de l'espace culturel de Mer afin de réduire les consommations d'énergies.

Le plan de financement détaillé des travaux est annexé à la présente décision. En synthèse, il se décompose comme suit :

OBJET MONTANT HT.

Réhabilitation thermique de I Fonds vert

sous-total 683 00

reste à

tofinancement Communé de MERTaux de subvention estimé pour le fonds vert : 67,36%

DÉCIDE

Article 1er : - De SOLLICITER une subvention d'un montant de 575 600.00 €HT auprès de l'Etat, au titre du fond vert 2023 à hauteur de 67,36% de la base subventionnable du projet.

Martine NODOT : A:-t-on une alternative si le fonds vert n'était pas attribué ?

Vincent ROBIN: Aujourd'hui, suite à un échange avec le secrétaire générai de la Préfecture, il semble que notre dossier corresponde parfaitement aux critères d'attribution du fonds vert.

2023-54 : Attribution du marché 2023-MPA-004 : Acquisition d’une balayeuse as- piratrice de voirie d'occasion de 5m3

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande pu- blique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lors- que les crédits sont inscrits au budget ;

VU le Code de la commande publique ;

Considérant le besoin d'achat d'une balayeuse de voirie d'occasion pour la ville de Mer;

VU le rapport d'analyse des offres reçues établi pour ce marché ;

DÉCIDE

Article 1er : DE NOTIFIER le marché n°2023-MPA-004 à la société SAML LOCATION FAYAT dont le siège social est situé 9/11 rue Gustave Eiffel ZI les Noues de Seine 91351 Grigny cedex pour un montant de 102 000€ HT.

2023-55 : Borne électrique escamotable pour les manifestations

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant la nécessité d'installer une borne électrique afin d'assurer le bon déroule- ment des évènements à Mer ;

Considérant que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;

DÉCIDE

Article 1er : - D'ACCEPTER la proposition commerciale de INEO RESEAUX CENTRE — 24 Rue du Point du Jour — 41350 Saint Gervais la Forêt - concernant la fourniture et la pose d'une borne électrique pour un montant de 4 978€ HT soit un montant total de 5 973,60€ TTC.

Laurent BOISGARD : Où sera placée cette borne ?

Vincent ROBIN : C’est une borne électrique supplémentaire pour les marchés du terroir.

2023-56 : demande de subvention DRAC au titre du programme national de numé- risation et de valorisation des contenus culturels

VU le Code général de collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 relatif à la délégation du conseil municipal au maire ;

VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

VU l'appel à projet de la DRAC Centre Val de Loire « Programme national de numérisa- tion et de valorisation des contenus culturels » ;

Considérant que la ville de Mer possède actuellement le musée de la Corbillière, label- lisé « Musée de France » ;

Considérant que la ville de Mer souhaite assurer une gestion informatisée de ses col- lections et en permettre la diffusion au plus grand nombre sur la plateforme « Jo- conde » ;

DÉCIDE

Article 1er : DE SOLLICITER une subvention auprès de la DRAC au titre du programme national de numérisation et de valorisation des contenus culturels d’un montant de 5644 €, représentant 70% des dépenses subventionnables.

Article 2 : D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Charges pour la numérisation 8062 € DRAC 5644 € et la gestion des collections Ville de Mer 2418 €| TOTAL des charges de numé- 8062 € TOTAL des recettes 8062 € | risation et gestion des collec-

tions

2023-57 : achat d’une cavurne familiale à l’ancien cimetière / Carré G CAV 4 / durée 30 ans

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,

VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.

Considérant la demande présentée par Monsieur et Madame

domiciliés à Mer (Loir-et-Cher) tendant à obtenir l'achat d’une cavurne familiale dans l’ancien cimetière Carré G CAV 4 pour y fonder la sépulture

de Monsieur RS

DÉCIDE

Article 1er : |! est accordé dans l’ancien cimetière Carré G CAV 4 l'achat d'une cavurne familiale pour y fonder la sépulture de la famille, à compter du 19 mai 2023 et expirant le 18 mai 2053, située :

Carré : G CAV

- Emplacement n° 4

N° de registre : 3677

Tarif : 103,03 €

2023-58 : Demande de subvention « j'apprends à nager »

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 relatif à la délégation du conseil municipal au Maire ;VU la délibération n°2022 — 33 modifiant les délégations attribuées par le conseil mu- nicipal au maire et notamment concernant la demande à tout organisme financeur l’at- tribution de subventions ;

VU le plan national d’aisance aquatique visant à favoriser l'apprentissage de la natation sur le territoire français ;

Considérant les besoins d'apprentissage de la natation à l'ouverture de la piscine mu- nicipale.

Considérant le fait que l'apprentissage de la natation est d'utilité publique.

Considérant le fait que le dispositif « J'apprends à nager » est financé par l'agence nationale du sport.

Considérant les besoins de la commune de Mer de financer l'encadrement de ces séances de natation (fonctionnement de la piscine et rémunération des maîtres-na- geurs sauveteurs) ;

Il est proposé de candidater au dispositif « J'apprends à nager » pour organiser les cours de natation de la piscine municipale

DÉCIDE

Article 1er : De SOLLICITER une subvention d’un montant de 9000 € auprès de l'agence nationale du sport correspondant à 80% de la base subventionnable du projet.

2023-59 : achat d’une concession collective au nouveau cimetière / Carré F 277 / Durée : 30 ans

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,

VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.

CONSIDÉRANT la demande présentée par M domicilié à Mer

(Loir-et-Cher) " à obtenir l'achat d’une concession collective dans le nouveau cimetière Carré F277 pour y fonder la sépulture de Monsieur me

eulement.

DÉCIDEArticle 1er : |! est accordé dans le nouveau cimetière Carré F 277 l'achat de la conces- sion pour y fonder la sépulture de tde

seulement, à compter du 29 juin

2023 et expirant le 28 juin 2053, située :

- Carré:F

- Emplacement n° 277

- N° de registre : 3682

-__ Tarif : 206,06 €.

2023-60 : Modification de la décision n°2023-54 pour l'attribution du marché 2023- MPA-004 : Acquisition d’une balayeuse aspiratrice de voirie d'occasion de 5 m3.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande pu- blique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lors- que les crédits sont inscrits au budget ;

VU le Code de la commande publique,

Considérant le besoin d'achat d'une balayeuse de voirie d'occasion pour la ville de Mer ;

Considérant le fait qu'une erreur matérielle a été constatée dans la décision n°2023-54 et qu'il convient donc de la modifier ;

VU le rapport d'analyse des offres reçues établi pour ce marché ;

DÉCIDE

Article 1er : DE MODIFIER la décision n°2023-54 comme suit : « Le maire décide de notifier le marché n°2023-MPA-004 à la société SAML LOCATION FAYAT dont le siège social est situé 9/11 rue Gustave Eiffel ZI les Noues de Seine 91351 Grigny cedex pour un montant de 105 577.20€ HT ».

Laurent BOISGARD : Avant, la commune faisait appel à un prestataire de service pour ce type de nettoyage : pourquoi n'’avons-nous pas poursuivi comme cela ?

Vincent ROBIN : Nous n'avons pas poursuivi comme cela car la prestation n’était pas satisfaisante. Nous avons donc choisi d'acquérir notre propre balayeuse.

2023-61 : Convention de mise à disposition de logement de fonction au gardien du complexe sportif Bernard Guimont — Avenant 1

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 attribuant délégation de fonctions au maire et notamment de décider de la conclusion et de la ré- vision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

VU la délibération n°2022-45 du conseil municipal en date du 3 mai 2022 attribuant un logement de fonction par nécessité absolue de service au gardien du complexe sportif Bernard GUIMONT.

Considérant le fait que, pour assurer une certaine fluidité dans la gestion et la refactu- ration des charges à l’agent occupant le logement de fonction cité ci-avant, il convient de revoir les modalités de refacturation des charges et donc la rédaction de l’article V du contrat susmentionné ;

DÉCIDE

Article 1er : De conclure un avenant numéro 1 au contrat de mise à disposition d’un logement de fonction au gardien du complexe sportif Bernard Guimont ayant pour objet la modification de l’article V du contrat suscité comme suit :

« V — Refacturation des charges.

En raison de la configuration du complexe sportif, il existe, de fait, une impossibilité de souscription individuelle de certaines charges par l'agent.

Ainsi, l'employeur souscrira et refacturera à l'agent les abonnements et consommations variables des dépenses privatives suivantes : électricité, eau et gaz.

Ces abonnements seront conservés au nom de l'employeur pendant la durée du bail.

La refacturation s'effectue de la manière suivante :

Les charges donnent lieu au versement de provisions mensuelles d’un montant de 66 € durant la première année d'exécution du contrat de mise à disposition du logement de fonction et d'une régularisation annuelle dans le courant du 2ème trimestre de l’année N+1. Chaque mois des avis des sommes à payer seront établis et envoyés à l'agent qui sera tenu de s’en acquitter dans les délais précisés sur ces derniers. Le montant des provisions mensuelles sera réajusté chaque année par la commune de Mer, employeur, en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente (année N-1).

Des compteurs individuels sont installés pour permettre une relève de ces derniers con- cernant l’eau, de l'électricité et le gaz. L'agent s'engage à donner accès à un représen- tant de la ville de Mer, une fois tous les trois mois pour le relevé des compteurs moyen- nant un préavis au minimum d’une semaine. »

2023-62 : Attribution du marché 2023-MPA-001 : Relevé topographique du réseau d'eaux pluviales de la commune de Mer et de la ZAC des Portes de Chambord

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour :- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande pu- blique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lors- que les crédits sont inscrits au budget ;

VU le Code de la commande publique, articles L.2113-6 et suivants ;

VU la délibération 2023-30 autorisant la participation de la commune de Mer au groupement de commandes susmentionné ;

Considérant la convention de groupement de commandes passée entre la ville de Mer et la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;

VU le rapport d'analyse des offres reçues, établi pour ce marché ;

DÉCIDE

Article 1er : DE NOTIFIER l’accord-cadre à bons de commande n°2023-MPA-001 à l'entreprise CONOTECH dont le siège est situé CONOTECH - 7 rue de la Gratiole 37 270 Larçay pour un montant estimé au regard du détail quantitatif estimatif (DQE) de 43 464,50 € HT basé sur le bordereau de prix unitaires (BPU) signé par l’entreprise après négociation.

La durée du marché est fixée à 12 mois à compter de la notification.

2023-63 : Attribution du marché 2023-MPA-003 : travaux de voirie et accessibilité programme 2023.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande pur- blique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lors- que les crédits sont inscrits au budget ;

VU le Code de la commande publique ;

Considérant le besoin de réaliser des travaux de voirie pour la ville de Mer ;

VU le rapport d'analyse des offres reçues établi pour ce marché ;

DÉCIDE

Article 1er : DE NOTIFIER le marché n°2023-MPA-003 à l’entreprise BSTP dont le siège social est situé chemin des grands champs 41000 Blois pour un montant de 131 417.00€ HT.2023-64 : Nouveaux tarifs de l’école d’arts plastiques

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n°2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation « à fixer, dans les limites d’un montant de 4 600 € par droit uni- taire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la com- mune qui n'ont pas un caractère fiscal » ;

DÉCIDE

1) Article er : Une nouvelle grille de tarifs de l’école d'arts plastiques sera appli- cable à compter du 1er septembre 2023 :

Activités annuelles Tarif trimestriel

Enfants mérois de moins de 15 26 00 €

ans pour un cours de 1h

Enfants mérois de moins de 15 48 00 €

ans pour un cours de 2h '

Enfants non mérois de moins

de 15 ans pour un cours de 1h 36,00 €

Enfants non mérois de moins

de 15 ans pour un cours de 2h 50,00€

Stages Tarif

Stage de 4 jours pour les en- 16.00 €

fants mérois |

Stage de 5 jours pour les en- 24 00 €

fants mérois |

Stage de 4 jours pour les en- 36.00 €

fants non mérois |

Stage de 5 jours pour les en- 52 00 €

fants non mérois |

2023-65 : Reprise de la toiture du complexe sportif

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant la nécessité de réparer la toiture du complexe sportif Bernard Guimont sur laquelle des infiltrations d’eau ont été constatées ;

10Considérant le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux disposi- tions du Code de la commande publique ;

DÉCIDE

Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de OXYTOIT — ZA La Paillar- dière- 45600 Sully-sur-Loire - concernant la réparation de la toiture du complexe sportif pour un montant de 9 401€ HT soit un montant total de 11 281,20€ TTC.

2023-66Bis : Attribution du marché 2023-MPA-003_ Travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41500)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le Code de la commande publique, articles L. 2113-6 et suivants ;

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 04 juillet 2023 attribuant les différents marchés de travaux, dont le procès-verbal est annexé à la présente déci- SiOn ;

VU le rapport d'analyse de la consultation du lot n°8 effectuée conformément à l'article R.2122-2 du Code de la commande publique et au règlement de consultation, annexé à la présente décision ;

Considérant le fait que la Ville de Mer possède actuellement une médiathèque tête de réseau de 180m° pour une population de 6300 habitants ;

Considérant le fait que les locaux actuels ne permettent pas de respecter les recom- mandations pour assurer ses différentes missions ;

Considérant le fait que le bâtiment communal situé au 17 Avenue Maunoury, à proximité des écoles et commerces dispose des atouts nécessaires pour accueillir cette nouvelle médiathèque créant ainsi un lieu de vie et permettant de redynamiser le centre-ville ;

Considérant que l'avancement des études de maîtrise d'œuvre a permis de fiabiliser les modalités techniques de réalisation et les caractéristiques du projet ;

DÉCIDE

Article 1er : DE SIGNER et NOTIFIER les marchés de travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41), suivant le tableau ci-dessous :

11Euros HT. Vars 79

a oc oane ennaeres EE——_—_—————" —_— | l (|

Œ -= EL D = um: _ Octobre 2622 | ne EE

DESAMIANTAGE - DE- 1 PLOMBAGE ECCODEC 46 512,00 € 42 310,54 € -9,03%

2 TERRASSEMENT VRD / SOCREAM 41500 260 682,20 € 284 817,15 € 9,26%

SOLS Cour-sur-Loire

SN TTC ESPACES

3 PARA EU QUES Æ VERTS 96 664,59 € 87 824,20 € -9,15%

28 110 LUCE

INSTALLATIONS DE

CHANTIER - INJECTIONS

— TERRASSEMENTS

4 GROS OEUVRE — CHAR- Sabard 1 190 375,23 € 1 168 800,00 € -1,81%

PENTE METALLIQUE RE-

PRISE DES FACADES -

ENDUITS

CHARPENTE BOIS - GIRARD Ouvrages o 5 BARDAGE bois 353 337,30 € 316 188,19 € -10,51%

COUVERTURE/ZINGUE- COUVERTURE 6 RIE PROUST 160 329,37 € 206 130,40 € 28,57%

BETON DE

7 CHANVRE/ENDUITS IN- D EDS 112 775,87 € 134 179,58 € 18,98%

TERIEURS

MENUISERIES EXTE-

8 RIEURES PROTECTION Entreprise Gilbert 182 172,00 € 205 677,00 € 12,90%

SOLAIRE

9 SERRURERIE CAILLE SARL 31 578,00 € 73 976,45 € 134,27%

DOUBLAGE CLOISON 10 INTERIEUR ISOLATION TECHNICS AS 223 793,40 € 195 012,57 € -12,86%

MENUSIERIES INTE-

11 RIEURES/MOBILIER DENIOT ENTREPRISES 179 546,94 € 160 383,52 € -10,67%

FIXE + 11a

CARRE-

12 LAGE/FAIENCE/SOL GAUTHIER SA 55 046,60 € 42 500,00 € -22,79%

SOUPLE

13 ELECTRICITE-SONORI- SPIE Building Solu- 184 338,00 € 198 671,08 € 7.78%

SATION tions

CHAUFFAGE -VENTILA- 14 TION-PLOMBERIE DAHURON 413 022,00 € 419 000,00 € 1,45%

SOCIETE DE PEIN- 15 PEINTURE TURE BLESO 51 353,64 € 43 992,35 € -14,33%

16 ASCENSEUR TK ELEVATOR 30 780,00 € 27 070,00 € -12,05%

12MONTANT FINAL DU MARCHE DE TRAVAUX 3 572 307,14 € 3 606 533,03 € 0,96%

PSE 1 LOT 8 RETENUE : Rideaux acoustiques d'occultation intérieur 23 917,00 €

PSE 2 LOT 14 RETENUE : Fourniture et pose d'une 2éme chaudière 40 000,00 €

MONTANT FINAL AVEC PSE RETENUES 3 670 450,03 €

La durée du marché est fixée à 20 mois à compter de l’ordre de service.

Martine NODOT : Pourquoi le lot 9 « serrurerie » est-il en augmentation entre la prévi- sion et le montant définitif ?

Vincent ROBIN : Effectivement, tout ce qui est lié au métal est en nette augmentation sachant que cette entreprise n’était pas la seule à avoir répondu et qu'elle était la moins chère.

2023-67 : Sollicitation de soutien financier et signature d’une convention avec la Communauté de communes du Grand Chambord afin de permettre l’organisation du « Tout P'tit festival » 2023.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 relatif à la délégation du conseil municipal au maire ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 donnant délégation au maire pour solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

VU le cadre d'intervention de la Région Centre-Val de Loire en faveur de l'aménagement culturel du territoire ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du grand Chambord autorisant le Président à solliciter le soutien financier de la Région Centre- Val de Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT la politique culturelle établie par les élus de la ville de Mer dont l'objectif est le rayonnement culturel sur le territoire à destination d’un public intergénérationnel, ainsi que la volonté de favoriser la coopération entre les différents acteurs et partenaires institutionnels ;

DÉCIDE

Article 1er : DE SOLLICITER le soutien financier de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT à l’occasion de l'organisation du Tout P'tit Festival 2023.

Article 2 : D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel suivant :

13DÉPENSES RECETTES

Rémunération des Autofinance- 1850 € artistes et interve- ment

nants, frais de dé-

placement, dé- 2900 €

penses d'action de Région 1050 €

médiation, frais de

communication

TOTAL TIC 2900 €| TOTAL TTC 2900 €

2023-68 : Contrat d'entretien des espaces verts de la Ville de Mer

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022/23 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code de la commande pu- blique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant le besoin d'entretenir les espaces verts de la ville de Mer ;

Considérant le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux disposi- tions du Code de la commande publique ;

DÉCIDE

Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de A4 NATURE -— ZA les Places — 41500 Suèvres - concernant l'entretien des espaces verts de la ville de Mer pour un montant total de 37 525 €HT soit 45 030€ TTC.

Laurent BOISGARD : Quelles sont les zones concernées ?

Vincent ROBIN : Nous allons vous transmettre la liste des zones concernées utlérieu-

rement.

2023-69: Demande de subvention ADEME et Conseil Départemental de Loir-et- Cher — création d’un réseau de chauffage urbain en lien avec la création d’une médiathèque, ludothèque.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 relatif à la délégation du conseil municipal au maire ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 donnant délégation au maire de solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de sub- ventions ;

14Considérant que la ville de Mer possède actuellement une médiathèque tête de réseau de 180m° pour une population de 6300 habitants ;

Considérant que les locaux actuels ne permettent pas de respecter les recommanda- tions pour assurer ses différentes missions ;

Considérant que le bâtiment communal situé au 17 Avenue Maunoury, à proximité des écoles et commerces dispose des atouts nécessaires pour accueillir cette nouvelle mé- diathèque créant ainsi un lieu de vie et permettant de redynamiser le centre-ville ;

Considérant la volonté de la ville de Mer de profiter de la réhabilitation de son bâtiment communal en une médiathèque, ludothèque pour créer un réseau de chauffage urbain avec les bâtiments publics situés à proximité que sont la salle de la Brèche, les bureaux des affaires scolaires et l’école de la Brèche ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes Beauce Val de Loire de con- necter ces bâtiments au réseau de chauffage urbain créé par la ville de Mer ;

VU le dispositif d'aide de l'ADEME pour le financement des installations de production de chaleur renouvelable ainsi que des réseaux de chaleur ;

VU la Dotation Départementale d'Aménagement Durable portée par le Conseil Départe- mental de Loir-et-Cher ;

Le plan de financement détaillé pour la création d’un réseau de chauffage urbain en lien avec la création d'une médiathèque, ludothèque se décompose comme suit :

Dépenses Recettes

Création du réseau de chauffage ur- Subvention ADEME demandée : bain : 436 650,00€ HT 163 461,00€

Ingénierie : 82 017,00€ HT Subvention Région demandée : 81 730,00€

Autres dépenses : (installation de

chantier, imprévus, dépenses de per- Subvention DSIL attribuée : sonnel) : 26 198,00€ HT 51 980,00€

Soit un Total de 544 865.00€ HT Subvention CD 41 demandée : 100 000,00€

Autofinancement communal:

147 694,00€

Soit un Total de 544 865,00€

Taux de subvention estimé : 30% pour l'ADEME, complété par un taux de de subvention de 15% pour la Région

Taux de subvention estimé : 18,35% pour le CD41

15DÉCIDE

Article 1er : De SOLLICITER une subvention auprès de l'ADEME, au titre des finance- ments pour les installations de production de chaleur renouvelable ainsi que pour les réseaux de chaleur à hauteur de 30% pour le financement ADEME et 15% pour le com- plément apporté par la Région de la base subventionnable du projet correspondant à un montant de 245 191,00 €HT.

Laurent BOISGARD : Le montant affiché de la demande de subvention est différent du montant annoncé dans une autre décision concernant l'attribution des marchés. Je vou- lais savoir quelle en était la raison.

Vincent ROBIN : il y a une différence de montant dans la demande de subvention car on a ajouté les travaux nécessaires pour que le chauffage puisse être distribué dans l’école de la Brèche le jour où cette dernière sera rénovée.

2023-70 : Convention avec une clinique vétérinaire

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 :

VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 déléguant au maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la prépara- tion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs ave- nants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant la nécessité de conventionner avec la Clinique Vétérinaire PIETRONS pour l'organisation des premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant.

DÉCIDE

Article 1er : DE CONCLURE une convention pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 500 euros TTC par an avec la Clinique Vétérinaire PIE TRONS- 26 Avenue du Maréchal Maunoury — 41500 MER.

Cette convention sera exécutée conformément aux stipulations fixées dans le cadre de cette dernière.

2023-71 : Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière / carré F32 / Durée : 15 ans

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,

16VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,

VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.

Considérant la demande présentée par SE domicilié à Mer (Loir-et-Cher) OR cndant à obtenir le renouvellement d’une conces- sion familiale dans l’ancien cimetière Carré F 32 pour la sépulture de Monsieur et Ma- dame CR la famille.

DÉCIDE

Article 1er : Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré F 32 Le renouvellement de la concession pour la sépulture de NES la famille, à compter du 13 décembre 2022 et expirant le 12 décembre 2037, située : - _ Carré:F

- Emplacement n° 32

- N° de registre : 3683

- Tarif: 103,03 €.

2023-72 : Achat d’une concession familiale au nouveau cimetière/ Carré O 229 / Durée : 30 ans

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13 ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021 ;

Considér. présentée par M cniciiiée à Mer (Loir- et-Cher) tendant à obtenir l'achat d'une concession familiale dans le imgstière Carré O 229 pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame

2 DÉCIDE

17Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré O 229 l'achat d’une conces- sion pour y fonder la sépulture de M ct |: fanille, à compter du 18 août 2023 et expirant le 17 août 2053, située :

- _ Carré:0

- Emplacement n° 229

N° de registre : 3684

- Tarif : 206,06 €.

2023-73 : Avenant n°1 au marché 2023-MPA-001 : relevé topographique du réseau d’eaux pluviales de la commune de Mer et de la ZAC des Portes de Chambord.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le Code de la commande pu- blique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lors- que les crédits sont inscrits au budget ;

VU le Code de la commande publique, articles L. 2113-6 et suivants ;

VU la délibération 2023-30 autorisant la participation de la commune de Mer au groupe- ment de commande susmentionné ;

VU la décision n°2023-62 relative à l'attribution du marché n°2023-MPA-001 pour la ré- alisation de prestations de levés topographiques du réseau d'eaux pluviales sur la com- mune de Mer ;

Considérant la convention de groupement de commande passée entre la Ville de Mer et la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;

Considérant que lors de l'exécution des prestations, il a été identifié la nécessité de réaliser le levé de fossés d'eaux pluviales mais aussi un levé par drone d’un bassin de la ZAC vu les difficultés d'accès ;

Considérant que les adaptations du bordereau ne modifient pas les seuils du marché public qui sont établis à : minimum : 2000 €HT — Maximum : 70 000 €HT sur 12 mois ;

DÉCIDE

Article 1er : DE SIGNER l'avenant n°1 avec l’entreprise CONOTECH, intégrant les prix suivants au bordereau de prix unitaires :

- _PN 2.68 : Réalisation d'un levé topographique des fossés, intégrant les côtes x, y et z des points en haut des talus et du fil d'eau. Un repérage tous les 5ml sera à réaliser. L'unité sera au ml de fossé levé. Le prix est fixé au regard du contexte économique du marché à 0,25 €HT/ml ;

- __PN2.6 : Réalisation d’un levé topographique des abords des bassins de rétention par drone, intégrant les côtes x, y et z des points en haut des talus et des surfaces de fond de bassin avec une densité de point conforme au CCTP. Il est intégré les démarches administratives, le traitement des données collectées, l'intégration

18dans le SIG et les corrections si nécessaires. Le prix est fixé au regard du con- texte économique du marché à 0,10 €HT/m°? levé.

La durée du marché est fixée à12 mois à compter de la notification.

3. Délibérations

LITE SET AE E E OR EES Patrimoine

Délibération n°2023-64 : PAT / Convention d'occupation temporaire du domaine public

avec la CCBVL pour les matinées d’éveil du « Relai Petite Enfance » (RPE).

Le « Relais Petite Enfance » (RPE) est un lieu d'échanges, d'écoute et de conseils pour les Assistantes Maternelles et les parents employeurs. Des matinées d'éveil sont organisées sur l'ensemble du territoire pour les enfants en garde chez une Assistante Maternelle et/ou les pa- rents qui le désirent.

VU les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL), et notamment son article 4.3.1 « Petite enfance et jeunesse » ;

Considérant les remarques de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) constatant l'absence de valorisation des lieux d'accueil dans les différentes communes et demandant d'établir des conventions de mises à disposition, avec les communes, des locaux assorties d'une valorisation financière,

Considérant le fait que ces mises à disposition ont pour objectif la réalisation des missions de service public de la CCBL ;

Considérant le fait que les communes concernées par les matinées d'éveil du « Relais Petite Enfance » sont les communes de Marchenoir, Mer, Oucques, Suèvres, Josnes, St Léonard en Beauce et Muides sur Loire pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le maire à signer la convention avec la CCBVL destinée à la mise à disposition de locaux communaux pour l'exercice des missions du Relais Petite Enfance de la CCBVL ainsi que tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.

- D'AUTORISER le maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°2023-65 : PAT/ Cession de la parcelle cadastrée ZN 799.

M. Jean COLY, adjoint au maire en charge de l'urbanisme expose :

Par courrier en date du 13 mars 2023, fait part à la commune de leur souhait d'acquérir la parcelle attenante à la dont ils sont propriétaires, située rue des Cytises à Mer (41500), aujourd’hui classée dans le domaine public communal ;

Un géomètre est intervenu pour attribuer un numéro cadastral à cette parcelle d’une surface de 299m2 qui est désormais cadastrée sous la section ZN au numéro 799.

Une délibération 2023-52 constatant la désaffectation et approuvant le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal a été prise le 4 juillet 2023 afin de permettre decéder cette parcelle à r_ _

Un avis des domaines demandé le 10 juillet 2023 et rendu le 12 juillet 2023 établi la valeur vénale du terrain situé en zone UB à 9500 euros pour 299 m2.

Monsieur le maire propose de céder la parcelle cadastrale ZN 799 susmentionnée en se basant sur la valeur vénale établie par l'avis du service des Domaines soit 9500 euros pour la globalité de la parcelle soit 299 mètres carrés ;

Par ailleurs, il a été convenu avec CS les frais afférents au bornage intervenu le 12 avril 2023 afin de définir les limites de la parcelle à céder seront à leur charge.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3221-1;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311-9 à L. 1311-13 ;

VU les dispositions du titre VI du Livre Ill du Code civil relatif à la vente ;

VU le courrier de date du 13 mars 2023 ;

VU l'attribution par le géomètre du numéro de parcelle ZN 799 de ladite parcelle ;

VU la délibération n°2023-52 du 4 juillet 2023 constatant la désaffectation et approuvant le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle en prévision d’une cession aux riverains ;

VU l'avis du service des Domaines (DDFIP) relatif à ce dossier ayant été demandé le 10 juillet 2023 et rendu le 12 juillet 2023, estimant la valeur foncière du terrain à 9500 euros pour la globalité de la parcelle soit 299 mètres carrés ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’AUTORISER ia cession de la propriété immobilière sise rue des cytises à Mer (41500) — références cadastrales Section ZN n° 799

, dans le respect des règles du droit civil

régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique de la ville de Mer — venderesse ;

- D'AUTORISER monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- DE FIXER le prix de cession de la parcelle susmentionnée d'une surface de 299 m2 à 9500 € (neuf mille cinq cent euros) hors frais de notaire et hors frais de géomètre engagé par la commune ;

- DE METTRE A LA CHARGE DES ACQUEREURS les frais de bornage de ladite parcelle, ainsi que les frais de notaire afférents à la présente vente ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout compromis de vente, acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

20Délibération n°2023-66 : PAT/ Cession de la parcelle cadastrée AM 354.

M. COLY, adjoint à l'urbanisme, expose :

Par courrier du 13 mai 2022 à Mer ont fait part à la commune de leur souhait d'acquérir la parcelle AM 354 d'une superficie de 200 m2, située ruelle des Grands Champs, dans le domaine privé de la commune. Un ca- banon est situé sur cette parcelle.

Le 11 juillet 2022, le service des Domaines a estimé la parcelle cadastrale AM 354 à 2 200 euros assorti d'une marge d'appréciation de 10%. Or, au moment de l'estimation du service des Domaines, le diagnostic amiante n'avait pas encore été réalisé dans le cabanon. Ce diagnostic a révélé la présence d'amiante et il est estimé que son retrait et de son traitement reviendraient à un montant supérieur à la valeur du terrain.

Aussi, après consultation du service des Domaines et du Notaire quant à cette démarche, il est proposé de céder la parcelle cadastrée AM 354 à l'euro symbolique. Cette cession serait as- sortie de l'obligation pour l'acquéreur de déconstruire le cabanon et de traiter l'amiante qui s’y trouve dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et ce, dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte authentique. Si cette condition n'était pas respectée par l'acquéreur, la commune pourrait alors demander la résolution de la vente.

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3221-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311- 9 à L. 1311-13 ;

VU les dispositions du titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente ;

VU l'avis du service des Domaines (DDFIP) relatif à ce dossier, ayant été demandé le 04 juillet 2022 et rendu le 11 juillet 2022, estimant la valeur foncière du terrain à 2200 euros sans avoir connaissance de la présence d'amiante dans le cabanon ;

VU les conclusions du « Diagnostic Repérage Amiante » réalisé le 19 janvier 2023 par le Bu- reau d'études LD2i ;

Considérant le fait que de l'amiante a été détecté dans le cabanon présent sur la parcelle cadastrée AM354 et que le coût du désamiantage excéderait le coût estimé du terrain ;

Considérant par ailleurs que le terrain concerné, de faible superficie, est situé dans une zone non constructible et ne présente, à terme, aucun intérêt pour la commune.

Laurent BOISGARD : La parcelle AM355 attenante à celle objet de la présente délibération comprend un transformateur. A-t-on la certitude que nous n’aurons pas la nécessité d'agrandir cette parcelle pour les besoins du transformateur.

Il doit encore y avoir des parcelles constructibles dans cette zone ?

Pascal MEZILLE : Nous sommes dans une zone non constructible sur cette parcelle, il n’y a donc pas de risque qu'il y ait des constructions complémentaires aux abords du transformateur.

Jean COLY : Nous sommes dans la réflexion du PLUIi et nous pourrions imaginer que cette zone devienne constructible mais avec le zéro artificialisation nette, nous ne nous orienterons très probablement pas dans cette direction.

21ll y a bien encore des zones constructibles à proximité mais la zone centrale, dont font partie les parcelles cadastrées AM354 et 355, n'est pas constructible.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE CEDER la parcelle cadastrée AM 354 à

et dans les conditions déclinées dans la présente délibération, justifiant ce prix par les coûts qui seront engendrés par les frais de déconstruction et de traitement de l'amiante présent dans le cabanon pour les futurs acquéreurs ;

à l'euro symbolique

D’'AUTORISER monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

D’'AUTORISER monsieur le maire à signer tout compromis de vente, acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

Finances

Délibération n°4 : FIN/ Décision modificative n°2.

Christophe ELIE, adjoint aux finances expose,

Cette décision modificative n°2 de l'exercice 2023 a vocation à ajuster les crédits afin de prendre en compte des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes étapes budgé- taires.

Cet ajustement se traduit par des virements de crédits entre chapitres.

Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur les opérations suivantes :

“ Taxe d'aménagement — budget gendarmerie

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre | Article Attide/Objet Montant | | Chapitre | Article Artide/Objet Montant

011 615221 | Entretien et réparation des bâtiments -1 100,00

023 Virementà la section d'investissement 1100,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre | Article Article/Objet Montant | | Chapitre | Article Artide/Objet Montant

10 10226 Taxe d'aménagement 1 100,00 021 Virement à la section de fonctionnement 1 100,00

TOTAL) 1100,0 TOTAL) 1100,00

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D'ADOPTER la décision modification n° 2 de l'exercice 2023 intégrant les corrections budgétaires telles que présentées ci-dessus.

D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibé- ration.

22Délibération n°5 : SPORT/ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association

« Freezgo Blois »

M. Renaud SERNA, adjoint aux sports expose :

VU l'article L2121-29 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que

« le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

VU l'article L2311-7 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que

« L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;

VU l'avis favorable de la commission vie locale en date du 11 septembre 2023 ;

Considérant que :

= Mademoiselle ME :--:-": de la commune de Mer et licenciés à l'association FREEZGO de Blois, ont participé avec les équipes de France aux championnats d'Europe U20 à Padoue en Italie du 5 au 12 août 2023 ;

Considérant que pour participer à cet évènement, ils ont engagé des frais financiers importants.

Considérant les démarches effectuées par ces sportifs pour obtenir des financements afin de

mener à bien leur projet ;

Considérant que la ville de Mer a la volonté d'accompagner financièrement les sportifs locaux participant à des compétitions au minimum de niveau national ;

Joel MARQUET : Est-ce que c'est une « aide simple » ou y a-t-il une contrepartie en termes de

communication ?

Vincent ROBIN : La manifestation sportive a déjà eu lieu. En commission, un système de

barème a été mis en place en fonction de différents critères donc c'est la raison pour laquelle

aujourd'hui il y a piusieurs délibérations avec des montants de subvention différents. II n’y a pas

de contrepartie envisagée.

{Une abstention : Laurent BOISGARD)

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés comptant une abstention :

- D’'ALLOUER une subvention exceptionnelle de 300 euros à l'association « Freezgo » de Blois pour accompagner RE dans leur projet ;

- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération n°6: SPORT/ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association

Mer Ultimate Disc pour un adhérent non mérois du club.

23M. Renaud SERNA, adjoint aux sports expose :

VU l'article L2121-29 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

VU l'article L2311-7 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que

« L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;

VU l'avis favorable de la commission vie locale en date du 11 septembre 2023 ;

Considérant le fait que D cie à l'association

du Mer Ultimate Disc, a participé avec l'équipe de France aux championnats internationaux U17

à Gand en Belgique du 16 au 20 juillet 2023 ;

Considérant le fait que pour participer à cet évènement, il a engagé des frais financiers

importants ;

Considérant les démarches effectuées par cet athlète pour obtenir des financements afin de

mener à bien son projet ;

Considérant le fait que la ville de Mer a la volonté d'accompagner financièrement les sportifs

licenciés dans une association locale participant à des compétitions au minimum de niveau

national ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'ALLOUER une subvention exceptionnelle de 75 euros à l'association Mer Ulti-

projet ;

- _D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération n°7: SPORT/ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association

Mer Ultimate Disc pour une adhérente méroise du club.

M. Renaud SERNA, adjoint aux sports expose :

VU l’article L2121-29 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que

« le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

VU l'article L2311-7 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que

« L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;

VU l'avis favorable de la commission vie locale en date du 11 septembre 2023 ;

Considérant le fait que | habitante de la commune de Mer et

licenciée à l'association du Mer Ultimate Disc, a participé avec l'équipe de France aux

championnats internationaux U17 à Gand en BELGIQUE du 16 au 20 juillet 2023 ;

24Considérant le fait que pour participer à cet évènement, elle a engagé des frais financiers importants.

Considérant les démarches effectuées par cette athlète pour obtenir des financements afin de

mener à bien son projet ;

Considérant que la ville de Mer a la volonté d'accompagner financièrement les sportifs locaux

participant à des compétitions au minimum de niveau national ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- _ D’ALLOUER une subvention exceptionnelle de 180 euros à l'association Mer Ulti- mate Disc pour accompagner dans son projet ;

- D’'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération n°8 : SPORT/ Subvention- trophées de la ville de Mer

M. Renaud SERNA, adjoint aux sports expose :

Chaque année la commune de Mer alloue aux associations une subvention de fonctionnement.

Au-delà, de cette subvention, il a été décidé de mettre à l'honneur les associations porteuses de projets structurants, mais également des initiatives individuelles ou collectives valorisant le territoire communal.

Après trois années de mise en sommeil en raison de la crise sanitaire, « les trophées de la ville de Mer » vont à nouveau récompenser les associations ayant déposé un dossier répondant aux critères imposés par le règlement.

Trois catégories de trophées peuvent être décernées : or, argent, bronze.

Les dossiers 2022 ont été examinés par la commission vie locale du 26 juin 2023

Les lauréats proposés pour 2022 sont :

Trophée d’Or —- Montant alloué à l’association : 500 €

AMO RANDO VAL DE MER 41

Trophée d’Argent — Montant alloué par association lauréate : 400 € AMO MER TENNIS DE TABLE

M. BOISGARD et M. ELIE sortent de la salle en raison d’un risque de conflit d'intérêts.

Martine NODOT : Ÿ avait-il beaucoup de dossiers ?

Vincent ROBIN : Nous n'avions pas beaucoup de dossiers pour ces trophées.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- DE VALIDER le versement des subventions aux associations susvisées, au titre des

trophées 2022 de la ville de Mer.

25- DE DIRE que la dépense sera imputée à l’article 6574 subvention de fonctionnement aux associations 2023, sur la ligne de crédit non affecté.

Environnement

Délibération n°9 : ENV / Présentation des rapports annuels du Syndicat Val d'Eau pour l’année 2022.

VU l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales concernant la transmis- sion d’un rapport par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chaque commune membre ;

VU l’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales concernant la présentation en conseil municipal des rapports des établissements publics de coopération intercommu- nale ;

VU l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoyant notamment que le maire présente au conseil municipal [...] un rapport annuel sur le prix et la qualité du ser- vice public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

VU les deux rapports d'activités annexés à la présente délibération concernant respective- ment le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif ;

Considérant le fait que la ville de Mer est membre du syndicat Val d'eau chargé d'exercer en régie directe les compétences eau potable et assainissement collectif ;

Considérant le fait que les services assurés par le syndicat Val d’eau sont les suivants : - Distribution d'eau potable

- Service d'assainissement collectif

Considérant le fait que les rapports susmentionnés ont été transmis en préfecture le 21/07/2023 ;

Laurent BOISGARD : Concernant la balayeuse : est-il possible de pouvoir réutiliser l'eau traitée pour la balayeuse ?

Vincent ROBIN : Oui, nous l’avions envisagé mais il nous faut l'accord de l’'ARS (Agence Régionale de Santé) pour utiliser cette eau et la stocker pour l'arrosage et le nettoyage. Pour votre information, j'ai envoyé un courrier semaine dernière à l'ARS pour conserver une partie de l'eau dans la piscine en dehors des périodes d'ouverture.

Marie DUBREULL : Pour les utilisateurs qui ont de l’eau brune : est-il prévu de faire une communication ? quelle solution va être apportée ?

Vincent ROBIN : Les explications sont régulièrement données. Des investissements impor- tants ont été fait pour éviter, à l'avenir, ces désagréments. L'eau brune est due à des dépôts qui se sont fait année après année dans iles canalisations et qui ne peuvent être évacués que par des purges. S'il y a ce type de problème, il faut appeler Val d'Eau en journée ou le numéro d’astreinte inscrit sur les factures en dehors des heures d'ouverture en journée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- DE PRENDRE ACTE des rapports annuels 2022 du syndicat Val d'Eau concernant le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif.

26Délibération n°10 : CULT/ Conventions de mise à disposition de locaux municipaux aux

associations culturelles dans le cadre des travaux de l’Espace Culturel.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2144-3 ;

Considérant que dans le cadre de sa démarche de rénovation énergétique de ses bâtiments communaux, la commune de Mer va débuter des travaux à l'Espace Culturel il convient que les associations quittent le bâtiment pendant la durée des travaux.

VU les projets de conventions de mise à disposition à titre gratuit de salles municipales et locaux municipaux annexés à la présente délibération ;

VU l'avis favorable de la commission vie locale réunie le 11 septembre 2023 ;

Considérant que dans le cadre de sa politique d’aide apportée aux associations dont les activités participent à la vie sportive, culturelle et de loisirs, la commune de Mer accepte d'apporter son soutien à ces associations par la mise à disposition de locaux et d'équipements à titre gratuit ;

Considérant que ces associations méroises sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;

Pascal LEREDE sort de la salle en raison d’un risque de conflit d'intérêts.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- D’'AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition de locaux mu- nicipaux au profit de LLUX DANCE ;

- D'AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition de locaux mu- nicipaux au profit de l'association Méroise de Modélisme ;

- D'AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition de locaux mu- nicipaux au profit de l'association Le Sel de Mer ;

- D'AUTORISER le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°11 : CULT/ Renouvellement des conventions tripartites relatives à la

desserte de documents imprimés dans un réseau de lecture publique —- communes de

Suèvres, Lestiou, Courbouzon et Muides-sur-Loire.

Madame Annie BERTHEAU, première adjointe en charge de la culture, expose :

Dans le cadre du déploiement du réseau départemental de lecture publique, le département a désigné la médiathèque de Mer comme médiathèque tête de réseau en 2008. Le personnel de la médiathèque accueille et accompagne les responsables des bibliothèques, met à disposition

27des collections imprimées des points lecture des communes de Suèvres, Lestiou, Courbouzon et Muides-sur-Loire.

Dans ce cadre, il convient de renouveler les conventions tripartites entre le Département, la commune de Mer et les communes de Suèvres, Lestiou, Courbouzon et Muides-sur-Loire. Ces conventions sont établies pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction ;

Il'est précisé que le Conseil Départemental contribue à la prise en charge financière de l'emploi d’un professionnel des médiathèques en charge du réseau de lecture publique ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’APPROUVER les termes des conventions tripartites avec les communes Suèvres, Lestiou, Courbouzon et Muides-sur-Loire relatives à la desserte de docu- ments imprimés dans un réseau de lecture publique ;

- D’AUTORISER Le maire à signer tout document relatif à la présente convention.

Ressources humaines

Délibération n°12 : RH/ Régularisation -Création d'emplois permanents et non

permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

Le maire rappelle à l'assemblée :

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.1 ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, la création des emplois temporaires suivants :

FILIÈERE TECHNIQUE :

Afin de régulariser la situation d'agents actuellement en poste et pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, le maire propose au conseil municipal.

- Création d’un poste, en accroissement temporaire d'activité, d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent technique Police Municipal du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2025.

28- Création d’un poste, en accroissement temporaire d'activité, d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien polyva- lent du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023.

FILIERE SOCIALE :

Compte tenu des besoins au service Développement social et Solidarité CCAS nécessitant la création d’un emploi permanent.

- Création d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps complet 35/35ème, catégorie A, pour exercer les fonctions de conseiller en économie sociale et familiale

Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :

es Effectif Effectif après Durée Filières Grades Cat |: ant délib. délib. hebdo

SOCIAL Assistant socio-équ- A 1 2 35/35ème

Délibération n°13 : RH/ Mise à jour du tableau des emplois. Créations de postes suite à un avancement de grade

Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 février 2012 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, après avis du Comité Technique ;

Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2020, portant détermination des lignes directrices de gestion (LDG) après avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2020 ;

Considérant la possibilité pour les agents titulaires de la collectivité de bénéficier d’un avance- ment de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avan- cement à l'ancienneté ;

Il appartient donc au conseil, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2023 ;

Les agents seront nommés au cours de la période de validité qui ne peut excéder le 31 dé- cembre de l’année en cours.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, la création des emplois temporaires suivants :

FILIERE POLICE :

- Création d'un poste de Brigadier-chef principal, catégorie C, à temps complet

29Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :

Effectif | Effectif après Filières Grades Cat avant dé- délib P Durée hebdo lib. 12: Brigadier-chef ème

POLICE principal C 1 2 35/35

Joel MARQUET : Quid de la suppression du poste qui sera devenu vacant ?

Vincent ROBIN : Cette suppression sera réalisée lors du prochain conseil municipal le temps

que je fasse l'arrêté relatif à l'avancement de grade.

Vie locale

Délibération n°14 : Vie locale / ouvertures exceptionnelles pour les dimanches de l'année

2024

Vu les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du Code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Le principe des dérogations municipales au repos dominical est établi pour permettre aux commerces concernés d'ouvrir exceptionnellement les dimanches de forte activité.

Ainsi, en application de l’article précité et depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à douze par an sur décision du maire et après avis simple du conseil municipal.

Toutefois, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de communes dont la com- mune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023 pour l'année 2024.

Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l'ensemble des commerces de détail, le jour des dimanches concernés.

Toutefois, la loi réserve le travail du dimanche aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit notamment au regard des majorations de rémunération et de repos com- pensatoire.

Après échange avec l'Association Méroise des Commerçants et Artisans ;

Un vote contre : Jean COLY

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité, comptant un vote contre :

- D’AUTORISER les commerces de détail à déroger à l'obligation de repos dominical les dimanches en 2024 :

30- le 14 janvier 2024 (1er dimanche des soldes d'hiver)

- le 30 juin 2024 (1er dimanche des soldes d'été)

- le 8 septembre 2024 (salon Vinymer )

- les 15 et 22 décembre 2024 (2 dimanches avant Noël)

- DE PRÉVOIR que la liste pourra être modifiée en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions diverses

> Zone d'accélération des énergies renouvelables.

Vincent ROBIN : Suite à une réunion en Préfecture, on nous a demandé de travailler sur les

zones d'accélération des énergies renouvelables. Nous avons créé un groupe de travail. Nous

allons établir des cartes. Nous allons faire une consultation dont nous n'avons pas encore la

forme exacte. Nous allons prendre une délibération que nous transmettrons à la CCBVL qui devra ensuite ouvrir le débat sur cette thématique.

Sur Mer, nous allons essentiellement axer notre travail sur des toits et des ombrières sur les

parking sur lesquels des panneaux solaires pourraient être apposés. Une projection pourrait

être faite sur la déchetterie mais sur ce point, la Préfecture ne sait pas encore nous répondre.

Laurent BOISGARD : Ce point a été évoqué en conseil communautaire sous l'angle de l'adhé- sion à l'AREC (Agence Régionale Energie Climat).

Vincent ROBIN : J'ai voté « pour » cette adhésion pour bénéficier des ingénieurs de cette

agence pour travailler sur nos projets. Je trouve dommage qu'il y ait eu un vote « contre ».

Martine NODOT : Je pense que les élus communautaires ont voté « contre » en ne voyant que les frais et pas les bénéfices que ceia pourrait engendrer.

> Cérémonie dans le cadre des 80 ans de la libération de Mer de la catastrophe d’Herbilly

Grégory MILLET : L'année prochaine, nous organiserons la commémoration des 80 ans de la

libération de Mer et de la catastrophe d’Herbilly. Nous alions organiser des conférences sur ces

thématiques mais je recherche des personnes qui pourraient intervenir. Je compte sur vous

pour nous transmettre tous les contacts que vous pourriez avoir.

Solange LADIESSE : !l y avait un professeur d'histoire-géographie qui avait beaucoup travaillé sur ce sujet, il y a de nombreuses années.

> Repas des ainés

Annie BERTHEAU : Le repas des ainés aura lieu le 6 décembre prochain. Si vous connaissez

des personnes qui ont plus de 65 ans et qui veulent soit un colis soit un repas, dites-leur de

venir vers nous le plus tôt possible pour s'inscrire. Par ailleurs, si vous voulez venir aider à servir

le 6 décembre, vous êtes les bienvenus.

31> Urbanisme

Martine NODOT: Un mérois aurait demandé un permis de construire qui aurait été accepté

puis refusé sans qu'il en comprenne les raisons. Est-ce une fausse information ?

Jean COLY : Ce n'est pas une fausse information. Effectivement, ce monsieur a fait une de-

mande de certificat d'urbanisme (CU) qui a été instruit et ce CU est revenu favorable. Quelque

temps plus tard, cette personne a déposé un permis de construire et cette demande est revenue

des services de l'Etat avec un avis négatif pour cause d'inondabilité.

Cette personne est venue nous voir avec un recours gracieux. Nous n'avons pas pu y donner

une suite favorable. Elle a fait un recours au Tribunal administraitf d'Orléans par la suite.

Vincent ROBIN : La Préfecture a fait une proposition de dépôt de permis sous certaines condi-

tions à cette personne et elle a refusé cette proposition.

> Travaux de la future médiathèque

Martine NODOT : J'ai un petit regret d’avoir vu le cèdre tomber dans le cadre des travaux de la

future médiathèque.

Vincent ROBIN : Nous arrivons dans la période où nous allons pouvoir replanter.

La secrétaire de séance,

DEN Sandrine BEULAY

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